Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : ce que vous devez savoir

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : ce que vous devez savoir

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur vos factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande.

Ces nouvelles dispositions en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 visent à clarifier et harmoniser les règles de facturation mentionnées dans le Code de commerce et le Code général des impôts.

L’objectif ? Accélérer le règlement des factures en facilitant leur traitement. Une bonne nouvelle pour de nombreuses entreprises trop souvent victimes de retards de paiement, dont la santé financière est parfois lourdement menacée.

Deux nouvelles mentions obligatoires devant impérativement figurer sur vos factures

Alors qu’une facture ne devait mentionner que l’adresse du siège social du vendeur et celle du domicile de l’acheteur, la refonte des règles de facturation contenues dans le Code de commerce impose une nouvelle réglementation. Il en est de même pour le numéro du bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.

Désormais, toutes vos factures émises devront indiquer ces deux nouvelles mentions obligatoires.

L’adresse de facturation

L’adresse de facturation doit impérativement être stipulée sur la facture si elle diffère de celle de l’acheteur et du vendeur. Cette nouvelle mention devrait réduire les pertes de temps, et donc diminuer les délais de paiement. En effet, la facture sera ainsi envoyée directement au service compétent (qui ne se situe pas toujours au siège social de l’entreprise). 

Le numéro du bon de commande

Si un bon de commande a été établi par l’acheteur, vous devez dorénavant retranscrire son numéro sur la facture. Là aussi, le but est d'accélérer le règlement des factures afin de limiter les retards de règlement.

Des sanctions relatives aux règles de facturation alourdies

Parallèlement, ces nouvelles mentions obligatoires amènent aussi des sanctions plus dissuasives souhaitées par le législateur. La sanction administrative remplace désormais la sanction dite pénale rarement appliquée jusqu’ici. 

À compter du 1er octobre 2019, cette nouvelle amende, prononcée par une autorité administrative chargée de la concurrence et la consommation, est d’un montant de 75 000 euros maximum pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale (entreprise, association, etc.). En cas de factures fictives ou de complaisance, le montant de l’amende peut être doublé.

D’autre part, l’ordonnance du 24 avril 2019 a également levé le doute quant à la date d'émission de la facture. Alors que la loi prévoyait que celle-ci devait être délivrée “dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services”, elle indique aujourd’hui qu’elle doit être faite “dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services”.