Sécurité des données
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Conditions Générales de Parrainage
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Mentions légales

La sécurité de vos données : notre priorité

Chez Sellsy, nous sommes parfaitement conscients de l’importance de vos données dans la gestion de votre entreprise. Dans la plupart des cas c’est même ce qui en fait sa valeur, comme votre fichier client.

Afin de vous garantir la plus grande sécurité possible, nous avons dès le départ fait le choix d’un hébergement de haute qualité sur nos propres machines et de vous garantir une très haute disponibilité associée à une sécurité sans failles.

Des données hébergées en France

Vos données sont stockées sur nos propres serveurs, hébergés dans l’infrastructure de Claranet France (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008), un des premiers hébergeurs professionnels européens. Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour de nos logiciels d’exploitation est effectué en temps réel.

La maîtrise de notre infrastructure technique nous permet de contrôler la confidentialité de vos données, qui ne sortent jamais de nos machines sans votre accord explicite. Notre infrastructure de production se situe à Paris, sous juridiction française.

Une disponibilité assurée de vos données

Accéder aux informations de votre entreprise est un besoin permanent et notre métier est d’y satisfaire. Avec une disponibilité moyenne supérieure à 99,9% en moyenne, Sellsy répond parfaitement à ce besoin.

Bien entendu, nous déployons également tous les efforts techniques pour vous assurer une grande réactivité de la plateforme et nous continuons d’investir fortement pour toujours améliorer les temps de réponses et la scalabilité de l’application.

Des sauvegardes quotidiennes de vos données

L’ensemble de vos données est sauvegardé chaque nuit par nos serveurs afin que vos données soient en sécurité et facilement récupérées en cas de problème.

Toute donnée que vous supprimez reste stockée sur nos serveurs pendant une semaine. Si vous avez besoin de récupérer ces informations, vous devez donc faire votre demande à Sellsy dans un délai d’une semaine. Passé ce délai, vos données seront supprimées des serveurs de Sellsy.

Le cryptage des transferts

Toutes les informations que vous envoyez à Sellsy sont cryptées [Cryptage TLS 256 bits]. Vous connaissez sans doute déjà le « cadenas Internet » qui vient se placer dans le coin inférieur droit de votre navigateur dès que vous entrez des données sensibles ; ce cadenas signifie que le site web va crypter instantanément les données que vous allez lui soumettre.

Grâce au cryptage TLS (anciennement SSL) 256 bits, toutes les données que vous saisissez sont brouillées de multiples fois, assurant un transfert sans risque de votre ordinateur jusqu’aux serveurs de Sellsy.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En vigueur au 25 mai 2018.

I. A propos de Sellsy

Les Services sont fournis par SELLSY, société par actions simplifiée au capital de 35.281 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle, France (« SELLSY »).

EASYBILL Incorporation dont le siège social est situé au World Financial District, 60 Broad Street – Suite 3502, New York, NY 10004 est l’unique exploitant des Services aux Etats-Unis.

II. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les Administrateurs et les Collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. SELLSY se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

  • API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter la Solution Sellsy à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
  • Administrateur(s) désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer les Modules et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Collaborateurs ;
  • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
  • Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration sur les Modules ;
  • Compte désigne un compte valide donnant accès aux Modules et, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;
  • Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des documents commerciaux, des factures, des Données à Caractère Personnel ;
  • Devis désigne le document écrit proposé par SELLSY au Client contenant son offre de Services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • Durée désigne le nombre ferme de mois (douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois) choisi par le Client durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Services ;
  • Formule désigne le type d’offre souscrite par le Client (Start, Start +, Business, Business +, Enterprise…) définissant notamment le nombre d’Utilisateurs ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Modules concédée par SELLSY au Client et aux Utilisateurs ;
  • Modules désignent les applications de gestion des ventes développées par SELLSY et accessibles en « software as a service » (SaaS), application mobile ou via une API et auxquels le Client peut souscrire ;
  • Partie(s) désignent SELLSY et/ou le Client ;
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par SELLSY présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant https://bienvenue.sellsy.com/s/7241/politique-de-confidentialite
  • Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;
  • Services/Solution désignent la fourniture des Modules et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par Sellsy, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation ;
  • Site désigne le site internet de SELLSY accessible à l’adresse www.sellsy.com et présentant les Services ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à SELLSY pour bénéficier des Services ;
  • Utilisateurs désignent les Administrateurs et, le cas échéant, les Collaborateurs ainsi que les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès aux services à titre d’essai (“Trial”).

IV. Description des services fournis par Sellsy

4.1. Description des Services

SELLSY propose des Modules en ligne (y compris depuis les smartphones et les tablettes) lui permettant de gérer notamment la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, le rapprochement bancaire et le marketing et de stocker du Contenu.

Sur demande du Client et à titre onéreux, SELLSY peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard des Modules et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation des Modules. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès aux Modules.

4.2. Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs ont deux niveaux d’accès : Administrateur et Collaborateur.

Par défaut, le Compte paramétré par SELLSY est un Compte pour un Administrateur. Lorsque le Client souscrit à des Comptes des Collaborateurs pour un ou plusieurs des Collaborateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un accès gratuit dédié à des tiers exclusivement cocontractants du Client, qui pourront consulter le Contenu défini par les Administrateurs et, le cas échéant, le télécharger.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.

V. Accès aux services sur inscriptions

5.1. Inscription et création du Compte Administrateur

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement. A la demande du Client, SELLSY créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

  • Le nom de la société ;
  • Nom et prénom de l’Administrateur,
  • Une adresse e-mail ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays.

L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à SELLSY, par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

5.2. Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs.

Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs.

Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser les Modules et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

Les tiers ayant obtenu un accès aux Services à titre d’essai (“Trial”) déclarent être autorisés à utiliser les services et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

SELLSY recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

SELLSY invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

5.4. L’application mobile éditée par SELLSY

SELLSY fournit une application mobile donnant accès aux Services avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Services.

VI. Obligations de Sellsy

6.1. Obligations de SELLSY

SELLSY concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux CGVU.

SELLSY s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

SELLSY s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGVU, de suspension à l’accès aux Modules pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

SELLSY s’engage à :

  • prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) ;
  • ne pas modifier ou changer le Contenu ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

Les sauvegardes sont effectuées par SELLSY dans les conditions présentées sur le Site à l’adresse suivante https://bienvenue.sellsy.com/s/7240/politique-de-securite.

VII. Obligations du client et des utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser les Modules conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Pour accéder aux Modules, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

SELLSY recommande au Client de souscrire aux Services payants de paramétrage des Modules dispensés par son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration. A défaut, les Utilisateurs configureront, sous leur seule responsabilité, les Modules et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

7.2. Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :

  • toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser les Modules conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec SELLSY ;
  • utiliser l’API conformément à la documentation en ligne https://api.sellsy.fr ;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Services ;
  • ne pas nuire à la réputation de SELLSY, dénigrer les Services ou diffamer SELLSY, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant SELLSY, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à SELLSY ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie des Modules et du Site.

En cas de violation de ce qui précède, SELLSY se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

Le Client reconnaît avoir :

  • vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services. Outre un devis détaillé et l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), SELLSY transmet en effet systématiquement, préalablement à la Souscription, une documentation reprenant la description précise des modules et des fonctionnalités proposées. Le Client peut également bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle et obtenir un accès aux Services à titre d’essai (“Trial”) ;
  • été pleinement informé par SELLSY de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGVU.

 

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via les Modules

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via les Modules. Ils sont informés que l’utilisation des Modules ne les dispense pas de faire de telles copies de sauvegarde.

Le Client concède à SELLSY un droit non-exclusif d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner et d’alimenter les Modules et de stocker leur Contenu.

S’agissant du Contenu, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la Durée, le Client notifiera par tout moyen aux Utilisateurs qu’ils doivent télécharger leur Contenu à partir des Modules si cela n’a pas déjà été fait. Ils reconnaissent que SELLSY n’héberge pas leur Contenu indéfiniment et qu’il leur incombe de veiller lors de la résiliation ou de la fin de la Souscription à exporter la dernière sauvegarde de leur Contenu conformément à l’article 9.2.3 des CGVU.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à SELLSY conformément à l’article VIII des CGVU.

VIII. Prix

8.1. Prix des Services

Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de SELLSY au Client sur sa demande avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération du nombre de Modules et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs et, le cas échéant, par les Collaborateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée. La liste des Modules et de la Formule choisis par Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Modules et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger un Module par un autre ou diminuer le nombre de Modules souscrits ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.

SELLSY se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGVU sont payables d’avance. SELLSY peut accepter, sans y être obligée, d’accorder au Client le bénéfice d’un paiement mensuel dans les conditions suivantes : engagement obligatoire sur un an minimum et prélèvement par carte bancaire à la commande.

Le Client effectue les paiements par virement bancaire ou par carte bancaire. A titre exceptionnel, SELLSY peut accepter, sans y être obligée, un règlement par chèque (uniquement en euros tirés sur une banque française) ou par prélèvement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser SELLSY de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

SELLSY se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par SELLSY et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le Client s’engage à informer SELLSY de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Sellsy, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt SELLSY de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

SELLSY se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour la souscription à un nouveau Module, que les Clients soient nouveaux ou existants.

Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée.
Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

Pour les cas de renouvellement intervenant pour une Durée pluriannuelle, les Prix resteront inchangés par rapport à la première année de Souscription.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou quarante-huit (48) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Modules de son choix.

A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en informant SELLSY par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

9.2.2 Résiliation par SELLSY

SELLSY se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, SELLSY peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. SELLSY se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès aux Modules pour une période n’excédant pas un (1) mois.

Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur abonnement, effectuer une demande auprès de SELLSY afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder  aux Modules pendant une durée de 48 heures dans les conditions d’un accès aux Services à titre d’essai (Trial) pour consulter et exporter les données suivantes, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal : produits, services, clients, contacts, prospects, fournisseurs, tâches, exports comptables, paiements, remises en banque, devis, factures, bons de livraisons, bons de commandes, avoirs, proforma, modèles, abonnements, entrées de timetracking, tickets de caisse, mouvements de stocks, numéros de série, achats, lignes de document d’achat, lignes de document de vente, opportunités, locations, tickets et conversations, mailing listes, contenu des mailing listes, campagnes d’emailing, liste des destinataires des campagnes, notes de frais.
Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de SELLSY, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que SELLSY lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du Client. Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus au paragraphe 1 du présent article, ou nécessitant la mise en œuvre pour SELLSY de procédés de récupération complexes, tels que :

Historique de connexion des collaborateurs ;
Historique de création & modification (client, prospect, fournisseur, contact, produit, service, ticket de support, note de frais, opportunité, scoring des clients/prospects, projet et entrée de projet, location, réservation, campagne marketing, modèle Redactor, document Redactor, facture fournisseur, avoir fournisseur, bon de livraison fournisseur, bon de commande fournisseur, timetracking, facture, devis, bon de livraison, bon de commande, avoir, proforma, modèle de document) ;
Historique des imports client, prospect, fournisseur, contact, commentaire, produit, service, inventaire, tarifs, opportunité ;
Historique d’ouverture des emails. L’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessus, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.
SELLSY supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients trois (3) années après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de SELLSY

10.1.1 Général

SELLSY fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de SELLSY est donnée seulement pour l’utilisation des Modules, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients.

Les informations fournies par SELLSY ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

A défaut de Souscription aux Services d’assistance, les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessibles depuis le Site.

SELLSY ne garantit pas que les Services et les Modules permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, SELLSY ne garantit pas que la Souscription aux Services et aux Modules améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour SELLSY et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, SELLSY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. SELLSY se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités des Modules.

10.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

Les Modules sont hébergés sur la plate-forme dédiée de SELLSY, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de SELLSY sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : CLARANET FRANCE. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à SELLSY.

Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de SELLSY en vue de son archivage pendant trois (3) années après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

SELLSY ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par SELLSY et par le Client.

 SELLSY met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, SELLSY emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers SELLSY.

10.1.3 Services

SELLSY ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par SELLSY.

Les mises à jour des Modules peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. SELLSY se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Modules et, plus généralement, aux Services :

pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. SELLSY fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Modules et des Contenus hébergés par SELLSY. Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de SELLSY.

10.2 Limitation de garantie de SELLSY

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE SELLSY (NOTAMMENT POUR LES MODULES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. SELLSY NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de SELLSY ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par SELLSY en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de SELLSY ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont SELLSY est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique.

En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Modules. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

son accès et de l’utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;
l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Modules ;
s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Modules. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre SELLSY dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.3.2 Contenus du Client

Le Client et les Utilisateurs conviennent que SELLSY n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses clients auxquels il aura donné accès aux Services. Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de SELLSY pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

Le Client et les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

10.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, SELLSY peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que SELLSY peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que SELLSY ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

10.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit SELLSY (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où SELLSY serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser SELLSY à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de SELLSY

Les Modules, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à SELLSY.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les sites de SELLSY et les logiciels développés par SELLSY sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de SELLSY ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que SELLSY est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Modules et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de SELLSY ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de SELLSY.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser les Modules qu’aux termes de la Licence.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément SELLSY à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU, et en particulier à ses articles 6.2 et XII.

XII. Protection des données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles; lesquelles sont reprises au présent article.

12.1 Description du traitement

SELLSY recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic :

nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…
SELLSY peut également traiter ces données afin de proposer à ses Clients et prospects des offres commerciales.

Si le Client utilise les services pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et SELLSY ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client, etc.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que SELLSY, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.

Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par SELLSY constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

SELLSY s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, SELLSY se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par SELLSY.

SELLSY informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que SELLSY ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de SELLSY au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de SELLSY pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

des notifications de violations, qui lui seront transmises par SELLSY dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, SELLSY se limite en effet à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, SELLSY ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées directement : dans l’hypothèse où SELLSY viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

Les Données du Client et les Services sont hébergés sur les propres serveurs de SELLSY, hébergés dans l’infrastructure de Claranet France située en France (certifié ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008), l’un des premiers hébergeurs professionnels européens ;
Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de SELLSY est effectuée en temps réel ;
SELLSY emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers SELLSY.
SELLSY ne permet l’accès aux Services et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par SELLSY et par le Client.
Aucun employé de SELLSY n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services. A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux Services d’assistance, SELLSY pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.
Chaque collaborateur de SELLSY est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
SELLSY préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.
SELLSY enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.
SELLSY informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
SELLSY s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de SELLSY, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que SELLSY puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ainsi, SELLSY fait appel aux prestataires suivants :

  • Claranet France (hébergement)
  • Esker (envoi de courrier)
  • Emailstratégie (envoi campagnes emailing)
  • Sendgrid, Nylas (routage)
  • Budget Insight (rapprochement bancaire)

SELLSY informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à SELLSY par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par SELLSY. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

SELLSY conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de SELLSY.

SELLSY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit conformément à la réglementation pour vérifier la conformité des Services fournis à la réglementation et au contrat, SELLSY accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

SELLSY met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par SELLSY de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité des Services à la règlementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception
l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de SELLSY. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par SELLSY.
Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de SELLSY.

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de SELLSY. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la Solution.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à SELLSY tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de SELLSY ayant collaboré à l’audit.

12.3.5 Localisation – Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de SELLSY, hébergés par la Société CLARANET France.

SELLSY s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des CGVU hors de l’Union Européenne sauf accord préalable du Client.

SELLSY s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données à Caractère Personnel.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin du présent Contrat , au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à SELLSY à cette fin, SELLSY rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de SELLSY sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS SELLSY, 50 avenue du Lazaret – 17000 La Rochelle.

SELLSY disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, SELLSY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de SELLSY (c’est-à-dire de toute personne salariée de SELLSY au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec SELLSY pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté SELLSY pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de SELLSY à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de SELLSY.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à SELLSY à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par SELLSY au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de SELLSY qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, SELLSY peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU)
  • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ; et
  • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par SELLSY dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à SELLSY, 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle (France).

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à SELLSY avec les informations suivantes :

Date de la notification ;

Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;

Une description des faits et de leur emplacement ;

La raison de la notification (avec une explication juridique) ;

Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité https://bienvenue.sellsy.com/s/7241/politique-de-confidentialite constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et SELLSY concernant les Services.

Aucune renonciation par SELLSY à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

15.7 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

15.9 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, SELLSY est autorisé par les Clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

15.10 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.11 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 25 mai 2018. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE SELLSY, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

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Conditions Générales de Parrainage

I. A propos des Conditions Générales de Parrainage

Les CGP régissent pour le Programme de Parrainage les relations entre le Parrain et SELLSY, société par actions simplifiée au capital de 35 281 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé Avenue du Lazaret 17000 La Rochelle, France.

Le Parrain reconnaît avoir lu et avoir accepté sans réserve les termes des CGP qu’il a validées lors de la création du Compte, la validation par le biais du terme « j’accepte » constituant la preuve de leur acceptation.

II. Définitions

Les termes commençant par des lettres capitales dans les CGP ont la signification suivante :

Parrain désigne la personne morale cliente de SELLSY, possédant un compte valide et payant et soumise aux conditions générales d’utilisation de la Solution, inscrite au Programme de Parrainage dans les conditions de l’article III des présentes CGP. Dans le cas où le Programme de Parrainage est mis en œuvre par un employé, salarié ou toute personne mandatée par un client de SELLSY, il garantit être autorisé pour conclure pour le nom de la personne morale concernée ;

Commission désigne la somme hors taxes en euros reversée au Parrain par SELLSY en cas de Souscription à la Solution par un de ses Filleuls sous réserve de son acceptation définitive par SELLSY ;

Compte désigne un compte valide et payant d’un Parrain donnant accès aux services de SELLSY et notamment à la Solution ;

CGP désigne les présentes conditions générales de Parrainage régissant la relation contractuelle entre SELLSY et le Parrain dans le cadre du Programme de Parrainage ;

Filleul désigne la personne morale souscrivant un abonnement à la Solution via le Lien de Parrainage d’un Parrain ou par tout autre moyen accepté par SELLSY ;

Lien de Parrainage désigne le lien généré par SELLSY et propre au Parrain, qui est accessible depuis le compte et qu’il peut partager auprès des tiers en vue d’une Souscription ;

Outils de Promotion désigne(nt) l’ensemble des éléments (logos, bannières, etc.) mis à disposition par SELLSY auprès du Parrain pour assurer la promotion de la Solution ;

Partie(s) désigne individuellement SELLSY ou le Parrain et collectivement SELLSY et le Parrain ;

Programme de Parrainage désigne le programme de Parrainage proposé à titre gracieux par SELLSY et régi par les CGP permettant au Parrain, dans la mesure où les conditions sont remplies, de percevoir des Commissions ;

La Solution désigne le logiciel appartenant à SELLSY accessible comme un « software as a service » (SaaS), depuis une application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et donnant accès aux services proposés par SELLSY ;

Souscription désigne la demande de souscription formulée par un Filleul auprès de SELLSY en vue de disposer d’un Compte et d’accéder à la Solution. La souscription pour être effective doit faire l’objet d’une acceptation par SELLSY.

III. Inscription au programme de Parrainage par le Parrain

3.1 Modalités d’inscription

Toute entité possédant un compte valide est automatiquement membre du Programme de Parrainage sans que cela ne l’engage à y participer.

L’inscription au Programme de Parrainage s’effectue exclusivement, au choix du Parrain :

– en partageant le lien de Parrainage figurant sur son Compte ;

– en renseignant l’encart « Confiez-nous vos contacts » situé dans l’espace SELLSY.

Aucune Commission ne sera versée en cas de défaut d’inscription dans les conditions ci-dessus.

3.2 Engagements du Parrain

En participant au Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à :

fournir à SELLSY toutes informations sincères et exactes, notamment celles relatives à son identification légale ;

respecter les obligations à sa charge en exécution des CGP ;

assurer toute promotion de la Solution de manière loyale.

SELLSY se réserve le droit d’accepter ou non la participation d’un Parrain au Programme de Parrainage, notamment si le Parrain, qui envisage d’exploiter les Outils de Promotion, édite des sites à caractère illégal, comportant des contenus illicites ou non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers (tels que des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme) ou pouvant nuire à l’image de la Solution (notamment des contenus à caractère pornographique).

Aucune stipulation des CGP ne saurait être interprétée comme conférant au Parrain la qualité de représentant ou de mandataire de SELLSY ou lui conférant un quelconque pouvoir de nature à engager la responsabilité de SELLSY.

Le Parrain n’est en aucune façon mandaté pour obliger de quelque manière que ce soit SELLSY à l’égard des tiers, notamment à l’égard de ses Filleuls.

IV. Modalités de la promotion de Sellsy par le Parrain au travers du programme de Parrainage

4.1 Engagements de SELLSY pour permettre au Parrain d’assurer la promotion de Sellsy conformément au Programme de Parrainage

Chaque Parrain possède à partir de son Compte un Lien de Parrainage à transmettre aux tiers et des Outils de Promotion à des fins de marketing (tels que des logos et bannières).

SELLSY fera ses meilleurs efforts pour assurer l’effectivité du Lien de Parrainage. Le Parrain peut contacter SELLSY pour bénéficier d’autres Outils de Promotion sans que SELLSY n’ait l’obligation de les lui fournir.

SELLSY s’engage à utiliser les informations transmises par le Parrain dans le respect du Programme de Parrainage. Les données à caractère personnel susceptibles d’être transmises par le Parrain seront traitées conformément à la demande de ce dernier pour le seul envoi d’emails ou la prise de contacts téléphoniques à des fins de prospection commerciale et ne seront pas conservées par SELLSY pour d’autres finalités que la prospection commerciale.

En cas de Souscription validée par elle, SELLSY versera les Commissions au Parrain dans les conditions définies à l’article 5 des CGP.

4.2 Comportements promotionnels du Parrain autorisés par SELLSY dans le cadre du Programme de Parrainage

Lorsque le Parrain participe activement au Programme de Parrainage, SELLSY l’autorise à promouvoir, à titre non exclusif, la Solution en :

Reproduisant sur son site internet et des sites internet édités par des tiers (dans le respect de leurs conditions générales d’utilisation) ou partager à partir des comptes ouverts à son nom sur les réseaux sociaux le Lien de Parrainage et/ou les Outils de Promotion qui sont accessibles à partir de son Compte ou via les boutons de partage ;

Envoyant par email à toute(s) personne(s) morale(s) appartenant à son cercle professionnel, de famille et/ou d’amis des invitations à souscrire à la Solution : le contenu de l’email rédigé par SELLSY peut être modifié par le Parrain et contient nécessairement le Lien de Parrainage ;

Communiquant à SELLSY via les formulaires accessibles sur son Compte les coordonnées de toute(s) personne(s) morale(s) appartenant à son cercle de famille et/ou son cercle d’amis pouvant être intéressée(s) par la Solution.

Lorsqu’il reproduit le Lien de Parrainage et/ou les Outils de Promotion sur l’internet, notamment sur son site internet ou sur les réseaux sociaux, le Parrain s’engage à vérifier que :

ces derniers ne comportent pas de contenu illicite (notamment raciste, diffamatoire et dénigrant) ou pornographique ou susceptible de dévaloriser l’image de la Solution et de SELLSY ;

l’éditeur des sites ou des réseaux sociaux a autorisé la publication de liens promotionnels sur son site ;

qu’il ne contrevient pas à la loi ou à la réglementation en vigueur.

Lorsque le Parrain assure la promotion de la Solution par email, il ne doit en aucun cas :

envoyer des emails pouvant s’apparenter à des spams par leur caractère répétitif. Le Parrain s’engage à s’assurer du respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de données à caractère personnel ;

envoyer des emails de promotion à des personnes hors de son cercle professionnel, de famille et/ou d’amis ;

supprimer, retirer ou modifier le Lien de Parrainage dans les emails envoyés aux tiers ;

ajouter des messages illicites dans les emails envoyés pour faire la promotion de la Solution, notamment des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, etc, des messages sans lien avec la Solution ou des messages faisant la promotion de produits et/ou services concurrents de SELLSY.

V. Conditions de versement par Sellsy de la commission parrain

5.1 Validation obligatoire de la Souscription du Filleul par SELLSY

La Commission est exigible dans les conditions ci-après définies lorsque le Filleul souscrit à la Solution via le Lien de Parrainage par l’ouverture d’un Compte payant. Le Parrain ne peut pas recevoir de Commission :

s’il n’est pas à jour de ses paiements à l’égard de SELLSY ou s’il ne détient plus de Compte valide et payant. Dans ce cas, le Parrain ne pourra pas proposer comme Filleul une société du même groupe que le Parrain ou qui constitue une société affiliée ou filiale du Parrain conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de commerce ;

s’il ne s’est pas inscrit conformément aux modalités prévues par l’article 3.1 des CGP ;

en cas de renouvellement d’un abonnement à la Solution par un Filleul;

en cas d’ajout de licences et/ou de modules supplémentaires par un Filleul.

SELLSY demeure libre d’accepter ou non la Souscription d’un Filleul sans avoir à justifier de sa décision auprès du Parrain. Dans le cas où un Filleul annule la Souscription ou obtient le remboursement de son paiement pour quelque motif que ce soit, le Parrain perd le droit à la Commission concernée ou, s’il l’a déjà perçue, devra rembourser la Commission à SELLSY. Si le Parrain ne respecte pas les CGP, les conditions générales d’utilisation de la Solution et les lois en vigueur, le Programme de Parrainage pourra être suspendu et il pourra se voir retirer tout droit sur les Commissions qui ne lui ont pas encore été versées, y compris pour compenser un éventuel impayé du Parrain.

5.2 Modalités de versement des Commissions au Parrain par SELLSY

A partir de l’interface de son Compte, le Parrain peut consulter la liste de ses Filleuls et de ses Commissions. En contrepartie de la Souscription par un Filleul à Sellsy sous réserve de son acceptation par SELLSY, le Parrain sera rémunéré par SELLSY sous forme d’une Commission. La Commission sera calculée par tranche progressive en fonction (i) du nombre de Souscriptions de Filleuls par l’intermédiaire du Lien de Parrainage, prises en compte suivant leur ordre chronologique et (ii) du montant hors taxes de la Souscription annuelle du Filleul (sans option et à l’exclusion de tout achat de produits ou services complémentaires tels que les crédits ou la formation) (« Assiette ») dans les conditions définies ci-après :

D’une (1) à neuf (9) Souscriptions, le montant hors taxes de la Commission du Parrain est de vingt (20) % de l’Assiette.

De dix (10) à dix-neuf (19) Souscriptions, le montant hors taxes de la Commission du Parrain est de vingt-cinq (25) % de l’Assiette.

Pour plus de vingt (20) Souscriptions, le montant hors taxes de la Commission du Parrain est de trente (30) % de l’Assiette.

La Commission sera applicable uniquement pour la première année de Souscription. Tout renouvellement, qu’il s’agisse d’une Souscription ou de l’abonnement annuel d’un Filleul ayant souscrit à la Solution, ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Parrain. Dans le cas d’un abonnement pluri-annuel du Filleul, la commission attribuée au Parrain sera calculée uniquement sur la première année d’abonnement. Préalablement à leur versement, les Commissions sont mises en attente et apparaissent dans l’interface « commissions à demander » du Compte. Les Commissions ne peuvent être perçues par le Parrain tant qu’il n’en a pas fait expressément la demande via l’interface « demande de commissions ».

Les Commissions sont versées aux conditions suivantes :

le Parrain s’est régulièrement inscrit conformément aux modalités prévues à l’article 3.1 des CGP ;

le Filleul a payé l’intégralité de la ou des facture(s) pour la Souscription (en cas d’échéancier, le versement de la Commission ne pourra intervenir qu’après le paiement de la dernière échéance) ;

la somme totale des Commissions éligibles est supérieure à trente (30) euros ;

le Parrain adresse à SELLSY une facture valable égale au montant des Commissions exigibles ;

les factures sont adressées avant l’expiration d’un délai d’une (1) année civile à compter du paiement effectif par le Filleul. Au-delà d’une (1) année, le Parrain ne peut plus demander le reversement des Commissions et perd tout droit sur les Commissions ;

le Parrain est à jour du règlement des factures de SELLSY.

SELLSY procédera au versement sous quinze (15) jours dès réception de la facture du Parrain.

VI. Durée du programme de Parrainage

Le Programme de Parrainage est conclu, à titre non exclusif, et pour une durée indéterminée dans la mesure où le Parrain détient un Compte valide et qu’il participe avec l’accord de SELLSY au Programme de Parrainage.

VII. Propriété intellectuelle

La Solution et les Outils de Promotion appartiennent à SELLSY et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Parrain est autorisé à utiliser les Outils de Promotion dans les limites concédées par les CGP. Tous les droits non expressément concédés au Parrain par les CGP sont réservés. Pour la durée des CGP, SELLSY concède au Parrain le droit de diffuser sur l’internet les Outils de Promotion, pouvant comprendre les marques, noms, logos et slogans lui appartenant et ce dans le cadre des instructions fournies par SELLSY quant à l’utilisation de ces éléments et uniquement pour le Programme de Parrainage. A l’exception du droit d’utilisation mentionné ci-dessus, les CGP ne confèrent au Parrain, aucun autre droit de propriété intellectuelle et notamment aucun droit sur la documentation technique et commerciale fournie par SELLSY qui reste la propriété entière et exclusive de SELLSY.

SELLSY se réserve la possibilité de modifier à tout moment, et sans préavis, le contenu de la Solution sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par le Parrain.

VIII. Responsabilités et garanties des parties

8.1 Responsabilités et garanties de SELLSY

SELLSY ne garantit pas que la Solution ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs ni que la Solution fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement. Les mises à jour de la Solution peuvent intervenir n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. SELLSY se réserve le droit d’interrompre la Solution pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution, indépendamment de l’heure et la durée de l’intervention. L’interruption ne donnera lieu pour le Parrain à aucune indemnité.

SELLSY ne concède aucune garantie quant à la performance ou au résultat du Programme de Parrainage, ni que les tiers souscriront à la Solution à partir du Lien de Parrainage.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES OUTILS DE PROMOTION ET LE PROGRAMME DE PARRAINAGE, TELS QUE FOURNIS PAR SELLSY, SONT FOURNIS ET LICENCIES « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. SELLSY NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES OUTILS DE PROMOTION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

En aucun cas, SELLSY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Parrains ou à une tierce partie en raison de la faute des Parrains ou de leur utilisation des Outils de Promotion.

SELLSY se réserve le droit de mettre un terme à la mise en ligne du Programme de Parrainage sans préavis ni indemnité.

8.2 Responsabilités et garanties du Parrain

Le Parrain s’engage à diffuser sous sa seule et entière responsabilité le Lien de Parrainage et les Outils de Promotion conformément à la législation en vigueur et aux usages. Le Parrain garantit que toute participation au Programme de Parrainage sera réalisée dans le respect des lois en vigueur et des CGU des réseaux sociaux et qu’il respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Le Parrain garantit qu’il ne modifiera pas les Outils de Promotion sans l’accord préalable écrit de SELLSY. Le Parrain indemnisera SELLSY (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGP, de son utilisation abusive du Programme de Parrainage, des Outils de Promotion et du Lien de Parrainage ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

IX. Fin du programme de Parrainage

SELLSY peut mettre fin au Programme de Parrainage pour le Parrain à tout moment s’il ne respecte pas les CGP, les conditions générales d’utilisation de la Solution ou les lois en vigueur. La résiliation par le Parrain de son abonnement à la Solution entraîne automatiquement la fin du Programme de Parrainage. S’il ne souhaite plus bénéficier du Programme de Parrainage, le Parrain est invité à ne plus assurer la promotion de la Solution.

Si le Programme de Parrainage est arrêté pour quelque motif que ce soit, les Commissions validées par SELLSY seront réglées au Parrain jusqu’à la date de la résiliation, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les conditions prévues par les CGP.

En conséquence de la fin du Programme de Parrainage, le Parrain ne pourra plus reproduire le Lien de Parrainage, et les Outils de Promotion ou envoyer des emails destinés à la promotion de la Solution.

X. Stipulations diverses

10.1 Survie de certains articles après la fin du Programme de Parrainage. Les articles 5, 7, 8 et 10 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Programme de Parrainage ou des CGP.

10.2 CGP dans son intégralité. Les CGP représentent l’intégralité de l’accord des Parties concernant son objet et ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les Parties.

10.3 Contradiction. En cas de contradiction entre les stipulations des CGP et les mentions apparaissant sur la Solution, il est expressément convenu que les stipulations des CGP prévaudront.

10.4 Nullité. Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGP.

En cas d’annulation judiciaire d’une clause des CGP pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.

10.5 Non-renonciation. Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGP ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

10.6 Absence de lien de subordination. Les CGP ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

10.7 Bonne foi. Les Parties s’engagent expressément à exécuter les CGP de bonne foi et avec loyauté.

10.8 Intuitu personae. La conclusion du Programme de Parrainage étant marquée d’un fort intuitu personae, le Filleul s’interdit de transférer à tous tiers tout ou partie de ses droits ou obligations.

XI. Loi applicable et litige

Les CGP sont soumises à la loi française.

Tout différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les CGP peuvent être consultées à tout moment par le Parrain à partir de son Compte (depuis le menu « réglages – Parrainage »). SELLSY pourra y apporter à tout moment et à sa discrétion des modifications sous réserve de leur notification par tout moyen, y compris par email, auprès du Parrain.

 

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