Conditions Générales Programme Revendeur

Préambule

Sellsy, société par actions simplifiée au capital de 43.518,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle, France (ci-après « Sellsy »), édite et commercialise une offre logicielle en mode SaaS (Software as a Service) accessible en ligne ou via application mobile (ci-après le « Logiciel »).

Le Revendeur, personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Revendeur »), souhaite participer au Programme Revendeur mis en place par Sellsy afin de proposer à ses clients professionnels l’Abonnement au Logiciel, en l’assortissant le cas échéant de prestations complémentaires (paramétrage, formation, accompagnement, services tiers).

Les présentes Conditions Générales du Programme Revendeur (ci-après les « CGPR ») régissent les relations contractuelles entre Sellsy et le Revendeur dans le cadre du Programme Revendeur.

L’adhésion au Programme Revendeur implique également l’acceptation des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et des Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel (ci-après les « CGU »), qui en font partie intégrante. En cas de contradiction, les stipulations des présentes CGPR prévalent sur celles des CGV et des CGU.

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Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes CGPR, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne la souscription, par un Client Final, d’un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, renouvelable ensuite par périodes successives de douze (12) mois par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions prévues aux CGV.
• Accès Revendeur : désigne l’accès nominatif attribué par Sellsy au Revendeur sur le Compte Client Final, lui permettant d’assurer ses missions dans le cadre du Programme Revendeur, notamment le suivi de l’Abonnement et le Support de Niveau 1. Cet accès est concédé à titre personnel, non transférable et strictement limité aux besoins de l’exécution des présentes CGPR.
• Client Final : désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, qui souscrit auprès du Revendeur un Abonnement au Logiciel, et qui accepte les CGU lors de sa première connexion au Logiciel.
• Compte Client Final : désigne l’espace numérique unique ouvert pour chaque Client Final dans le Logiciel, permettant l’accès et l’utilisation des fonctionnalités souscrites dans le cadre de l’Abonnement.
• CGU : désignent les conditions générales d’utilisation du Logiciel, disponibles à tout moment à l’adresse  https://go.sellsy.com/informations-legales/conditions- generales#cgu, que tout Utilisateur, qu’il s’agisse du Revendeur ou du Client Final, doit accepter préalablement à son premier accès au Logiciel. 
• CGV : désignent les Conditions Générales de Vente de Sellsy, disponibles à tout moment à l’adresse : https://go.sellsy.com/informations-legales/conditions- generales#cgv,  applicables au Revendeur à titre supplétif pour les points non régis par les présentes CGPR.
• Informations Confidentielles : désignent toutes informations et données, de quelque nature que ce soit, communiquées par une Partie à l’autre, par écrit, oralement, ou par tout autre support, dans le cadre de l’exécution des CGPR, et notamment mais sans limitation les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, juridiques, informatiques, ainsi que les codes sources, savoir-faire, secrets d’affaires, listes de Clients Finaux, politiques tarifaires et méthodes de travail.
• Partie : désigne individuellement Sellsy ou le Revendeur, et collectivement Sellsy et le Revendeur.
• Prix Catalogue : désigne le tarif public hors taxes des Abonnements au Logiciel, publié et régulièrement mis à jour par Sellsy sur le Site, dans les conditions prévues aux CGV. Ce prix sert de base au calcul des remises consenties au Revendeur dans le cadre du Programme Revendeur.
• Programme Revendeur : désigne le dispositif commercial régi par les CGPR, permettant au Revendeur de revendre les Abonnements du Logiciel à ses Clients Finaux, dans les conditions prévues aux présentes.
• Site : désigne le site internet édité par Sellsy, accessible à l’adresse https://go.sellsy.com/.
• Logiciel : désigne le logiciel édité par Sellsy, comprenant différents modules en ligne (vente, facturation, gestion de trésorerie, marketing) et permettant aux Clients Finaux de gérer leurs activités professionnelles. Le descriptif de ses fonctionnalités est précisé dans les CGV.
• Support de Niveau 1 : désigne l’ensemble des prestations d’assistance et d’accompagnement de premier niveau fournies par le Revendeur à ses Clients Finaux, couvrant notamment les questions relatives à l’utilisation courant du Logiciel, aux paramétrages simples, à la formation initiale des utilisateurs et au diagnostic préalable des incidents.
• Support de Niveau 2 : désigne les prestations de support technique assurées directement par Sellsy auprès du Revendeur, portant exclusivement sur la correction d’anomalies techniques, la résolution des dysfonctionnements complexes, et, plus généralement, toute demande dont le traitement relève exclusivement de Sellsy.

Les termes non définis dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les CGV.

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Article 2 - Objet

Les présentes CGPR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sellsy autorise le Revendeur à proposer et commercialiser des Abonnements au Logiciel auprès de Clients Finaux, dans le cadre du Programme Revendeur.

Elles précisent également les modalités d’accès au Logiciel par le Revendeur, ainsi que la répartition des rôles en matière de Support, le Revendeur assurant le Support de Niveau 1 et Sellsy le Support de Niveau 2.

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Article 3 - Adhésion au Programme Revendeur

3.1. Conditions d’éligibilité 

L’adhésion au Programme Revendeur est réservée aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, justifiant d’une activité dans les domaines du conseil, de l’intégration ou de la distribution de solutions logicielles.

Sellsy se réserve le droit de solliciter du Revendeur tout document justifiant de son activité, de sa solvabilité ou de sa capacité à assurer le Support de Niveau 1 auprès des Clients Finaux.

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3.2. Procédure d’adhésion

Le Revendeur adhère au Programme Revendeur en complétant le parcours d’inscription prévu à cet effet par Sellsy sur le Site.

L’acceptation des présentes CGPR par voie électronique, notamment via une case à cocher, ou tout autre mécanisme équivalent, vaut consentement exprès du Revendeur et emporte son engagement quant aux obligations et conséquences de fait et de droit qui en découlent.

Sellsy se réserve la faculté de refuser toute demande d’adhésion d’un candidat qui ne remplirait pas les conditions d’éligibilité ou dont l’activité, les pratiques commerciales ou la réputation seraient susceptibles de porter atteinte à son image, à ses intérêts ou à ceux de ses Clients Finaux.

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3.3. Effets de l’adhésion

L’adhésion au Programme Revendeur confère au Revendeur le droit :

• de revendre les Abonnements au Logiciel auprès de Clients Finaux, dans les conditions prévues aux présentes CGPR ;
• de bénéficier d’un tarif préférentiel déterminé par Sellsy sur la base du Prix Catalogue en vigueur ;
• d’accéder au Support de Niveau 2, exclusivement pour le traitement des demandes techniques complexes ;
• et de proposer, sous sa seule responsabilité, des prestations complémentaires aux Clients Finaux (paramétrage, intégration, formation, accompagnement, services tiers).

Le descriptif des fonctionnalités du Logiciel, ainsi que leurs conditions d’évolution, de mise à jour et de disponibilité, sont définis dans les CGV. 

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3.4. Accès Revendeur au Logiciel

Sellsy attribue au Revendeur un Accès Revendeur spécifique sur le Compte Client Final dont il assure la gestion.

Cet accès est strictement personnel, non transférable et limité à l’exécution des présentes CGPR. Il permet au Revendeur de réaliser les opérations nécessaires à la gestion de l’Abonnement et à la fourniture du Support de Niveau 1.

Les modalités générales d’accès au Logiciel, de création des Comptes Clients Finaux et de gestion des identifiants sont précisées dans les CGV. 

Sellsy se réserve la faculté de suspendre ou de retirer à tout moment l’Accès Revendeur, notamment en cas de manquement du Revendeur à ses obligations contractuelles ou de résiliation du Programme Revendeur.

Le Revendeur reconnaît qu’il n’acquiert, du fait de cet Accès Revendeur, aucun droit de propriété ni aucun droit autonome d’utilisation sur le Logiciel ou sur les données du Client Final. Toute utilisation de l’Accès Revendeur à d’autres fins, notamment à des fins d’exploitation, de reproduction, d’extraction ou de réutilisation des données du Client Final, est strictement interdite.

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3.5. Indépendance des Parties

Les Parties conviennent que la relation instaurée par les présentes est de nature strictement commerciale, à l’exclusion de tout lien de subordination juridique, de représentation, d’agence, de franchise, de société de fait ou de droit, ou de toute autre forme d’association.

Le Revendeur exerce son activité en toute indépendance et sous sa responsabilité exclusive. Il demeure libre dans la détermination de sa politique commerciale, notamment en matière de tarification, de conditions de vente et de modalités contractuelles proposées à ses Clients Finaux, sous réserve du respect des obligations résultant des présentes CGPR, ainsi que des CGV et des CGU applicables.

Il est convenu que Sellsy n’est pas partie au contrat conclu entre le Revendeur et le Client Final, et ne saurait, à aucun titre, être tenue responsable des obligations, engagements, garanties ou prestations assumés par le Revendeur dans ce cadre.

Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Revendeur la qualité de représentant, mandataire ou agent de Sellsy, ni comme lui permettant d’engager Sellsy, à quelque titre que ce soit, auprès de tiers.

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3.6. Modification des CGPR

Sellsy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPR. Le Revendeur est informé de toute mise à jour par tout moyen, notamment électronique. À défaut d’opposition écrite formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, les nouvelles dispositions seront réputées acceptées et applicables de plein droit au Revendeur.

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Article 4 - Durée & résiliation

4.1. Durée

Les présentes CGPR entrent en vigueur à la date d’adhésion du Revendeur au Programme Revendeur. Elles sont conclues pour une durée indéterminée.

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4.2. Résiliation pour convenance

Chaque Partie peut mettre fin aux présentes CGPR à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, notifié par écrit à l’autre Partie par tout moyen, y compris par email. 

La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit.

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4.3. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGPR, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par écrit, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGPR, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

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4.4. Effets de la résiliation 

Il est expressément convenu qu’à compter de la date d’effet de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Revendeur n’est plus autorisé à promouvoir, proposer ou commercialiser de nouveaux Abonnements au Logiciel, ni à se prévaloir de la qualité de Revendeur, sous quelque forme que ce soit.

Nonobstant ce qui précède, le Revendeur demeure tenu d’assurer, jusqu’à l’expiration ou la résiliation effective de l’ensemble des Abonnements en cours, l’administration et le suivi des Comptes Clients Finaux qu’il a souscrits, dans le strict respect des présentes CGPR. Le Revendeur reconnaît, à ce titre, demeurer responsable de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment du paiement à Sellsy des redevances dues au titre des Abonnements souscrits par ses Clients Finaux, jusqu’au terme contractuel de chacun d’eux. L’Accès Revendeur demeure ainsi actif jusqu’à la clôture du dernier Compte Client Final concerné, date à laquelle Sellsy procédera à sa désactivation définitive.

Les modalités de récupération et de suppression des données des Comptes Clients Finaux seront effectuées conformément aux mesures applicables au Logiciel, telles que décrites dans les CGV, que le revendeur s’engage à avoir portées à la connaissance de ses Clients Finaux.

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Article 5 - Obligations des Parties

5.1. Obligations du Revendeur

Le Revendeur s’engage à présenter, promouvoir et commercialiser le Logiciel de manière exacte, loyale et conforme aux présentes CGPR, sans omettre ni dénaturer aucune information substantielle relative au Logiciel ou aux conditions de son utilisation. Il s’interdit tout agissement ou communication de nature à induire en erreur ses Clients Finaux ou à porter atteinte à l’image ou aux intérêts de Sellsy.

Le Revendeur informe systématiquement chaque Client Final que l’accès et l’utilisation du Logiciel sont subordonnés à l’acceptation préalable des CGU, lesquelles s’appliquent directement audit Client Final. Il demeure seul responsable de la bonne information contractuelle et commerciale de ses Clients Finaux sur la répartition des rôles entre lui et Sellsy, notamment quant au périmètre du Support de Niveau 1 et du Support de Niveau 2 tel que défini à l’Article 6 des présentes CGPR. 

Le Revendeur veille à la licéité et à l’exactitude des informations et données transmises à Sellsy dans le cadre du Programme Revendeur, ainsi qu’au respect des réglementations applicables à son activité.

Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues aux présentes, notamment celles relatives à l’utilisation et à la sécurité de l’Accès Revendeur.

Le Revendeur s’engage à maintenir le niveau de compétence nécessaire à la bonne exécution de ses obligations et à la qualité des services fournis aux Clients Finaux. Il coopère avec Sellsy, lorsque cela est pertinent, dans le cadre d’actions conjointes de promotion ou d’événements partenaires.

Il informe sans délai Sellsy de toute difficulté susceptible d’affecter la commercialisation des Abonnements ou la satisfaction des Clients Finaux.

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5.2. Obligations de Sellsy 

Sellsy accorde au Revendeur un droit d’accès au Logiciel, ainsi qu’à la documentation et aux supports commerciaux mis à disposition dans le cadre du Programme Revendeur, aux seules fins de lui permettre d’assurer la promotion et la commercialisation des Abonnements, ainsi que l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGPR.

Sellsy s’engage à mettre à disposition des Clients Finaux le Logiciel dans le respect des engagements de disponibilité et de continuité de service prévus aux CGV et CGU. 

Sellsy assure au Revendeur un service de Support de Niveau 2 conformément aux stipulations des présentes. Le Revendeur bénéficie, en outre, d’un interlocuteur commercial dédié pour le suivi de la relation contractuelle.

Sellsy informe le Revendeur, dans la mesure du possible, des évolutions majeures du Logiciel susceptibles d’affecter la commercialisation des Abonnements.

Sellsy met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données hébergées dans le Logiciel pendant la durée des Abonnements, y compris des mesures de sauvegarde et de protection physique/logicielle telles que décrites dans les CGV. 

Sellsy fournit le Logiciel et met en œuvre le Programme Revendeur au terme d’une obligation de moyens.

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Article 6 - Support et assistance

6.1. Organisation générale

Le Support de Niveau 1 est assuré par le Revendeur auprès de chaque Client Final, sous sa responsabilité exclusive et selon les modalités qu’il définit. Le Support de Niveau 2 est assuré par Sellsy, en complément et exclusivement au bénéfice du Revendeur, dans les conditions prévues aux présentes. Sellsy n’intervient pas directement auprès du Client Final et redirigera toute demande reçue de celui-ci vers le Revendeur.

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6.2. Support de Niveau 1 par le Revendeur

Le Revendeur demeure l’interlocuteur principal de chaque Client Final pour toute demande d’assistance relative au Logiciel. À ce titre, il prend en charge notamment :

• l’accompagnement et l’assistance dans l’utilisation courante du Logiciel ;
• la réalisation des opérations simples de paramétrage et de configuration initiale ;
• les incidents résultant de paramétrages ou configurations de base effectués pour le Client Final ;
• les difficultés techniques simples pouvant être résolues sans intervention sur le cœur technique du Logiciel ;
• le diagnostic préalable de tout incident, comprenant la vérification des prérequis techniques, la reproduction des anomalies, la collecte des informations utiles et l’identification des cas susceptibles de relever du Support de Niveau 2.

Le Revendeur s’engage à organiser, sous sa responsabilité, les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture du Support de Niveau 1, et à mobiliser du personnel suffisamment formé au Logiciel. Il demeure seul responsable de la qualité, de la pertinence et de la rapidité des réponses apportées à chaque Client Final.

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6.3. Support de Niveau 2 par Sellsy 

Sellsy met à disposition du Revendeur un service de Support de Niveau 2, accessible aux jours et heures ouvrés de Sellsy, par les canaux de communication mis à sa disposition (livechat et email). Le Revendeur bénéficie également d’un interlocuteur commercial et technique dédié pour le suivi de la relation.

Le Support de Niveau 2 a pour objet exclusif de traiter les anomalies techniques, les dysfonctionnements complexes et, plus généralement, toute intervention nécessitant une action relevant de la maintenance applicative ou de l’infrastructure du Logiciel. Le Revendeur demeure tenu de transmettre à Sellsy, lors de chaque sollicitation, l’ensemble des informations nécessaires au diagnostic et à la résolution du problème, notamment l’identification du Client Final concerné, une description circonstanciée de la demande et les éléments collectés lors du Support de Niveau 1.

Sellsy se réserve le droit de refuser la prise en charge de toute demande manifestement abusive, répétitive ou étrangère au périmètre du Support de Niveau 2, notamment lorsque la fréquence ou la nature des sollicitations est de nature à perturber le fonctionnement normal du service de support de Sellsy.‍

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Article 7 - Conditions financières 

7.1. Prix

Le Revendeur acquiert auprès de Sellsy les Abonnements destinés aux Clients Finaux au Prix Catalogue en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement considéré, tel que publié sur le Site, déduction faite d’une remise préférentielle accordée au Revendeur dans le cadre du Programme Revendeur.

Le montant de cette remise, exprimé en pourcentage du Prix Catalogue, est communiqué au Revendeur lors de son adhésion au Programme Revendeur et accepté par voie électronique. 

Sellsy se réserve la faculté de modifier le montant de la remise préférentielle, sous réserve de notifier le Revendeur par tout moyen écrit dans un délai de préavis de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. La nouvelle remise s’applique aux Abonnements souscrits ou renouvelés après sa date d’entrée en vigueur. Les Abonnements en cours conservent la remise applicable à la date de souscription jusqu’à l’expiration de leur période contractuelle en cours. 

Par ailleurs, le Prix Catalogue de l’Abonnement est susceptible d’évoluer conformément aux dispositions des CGV, que le Revendeur déclare accepter.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, en euros, et n’incluent pas les éventuels frais, taxes, droits ou retenues qui demeurent à la charge du Revendeur.

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7.2. Modalités financières

Sauf stipulation contraire expresse, les modalités de facturation, les conditions et délais de règlement, les pénalités applicables en cas de retard ou de défaut de paiement, ainsi que les conséquences attachées à un incident de paiement, sont régies par les CGV, auxquelles les présentes CGPR renvoient expressément.

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Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Logiciel et le Site, ainsi que l’ensemble de leurs composants, sont et demeurent la propriété exclusive de Sellsy.

L’adhésion au Programme Revendeur n’emporte aucun transfert, cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Revendeur.

Dans le cadre de la commercialisation des Abonnements et de la fourniture de prestations complémentaires pour le compte des Clients Finaux, telles que le paramétrage, l’intégration ou la formation, Sellsy accorde au Revendeur un droit d’accès et d’utilisation personnel, non transférable et limité, strictement nécessaire à l’exécution de ces prestations sur les Comptes Clients Finaux. Ce droit s’exerce exclusivement pour les besoins des Clients Finaux, dans le périmètre de leurs Abonnements, et ne confère au Revendeur aucun droit autonome d’exploitation du Logiciel à des fins propres.

Le Revendeur est autorisé à utiliser les signes distinctifs de Sellsy (nom, marque, logo, etc.) exclusivement dans le cadre du Programme Revendeur, et aux seules fins de promouvoir et commercialiser les Abonnements et services associés. Cet usage doit respecter l’image de marque et les directives d’identité visuelle communiquées par Sellsy, le cas échéant au moyen d’une charte d’utilisation de marque. Le Revendeur s’engage à agir en toutes circonstances dans l’intérêt de l’image, de la réputation et de la notoriété de Sellsy, et à s’abstenir de tout agissement ou communication susceptible de leur porter atteinte.

Toute utilisation du Logiciel, du Site ou des signes distinctifs de Sellsy en dehors du cadre défini par les présentes, ou contraire à ses directives, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Sellsy.

Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle de Sellsy, aux droits du Client Final sur ses contenus, ainsi qu’aux garanties de jouissance paisible et de contrefaçon sont définies dans les CGV, dans leur version en vigueur.

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Article 9 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par l’autre dans le cadre de l’exécution des présentes CGPR. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie, ou lorsqu’une telle divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente. Elles ne pourront être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution des présentes CGPR, et chaque Partie prendra toutes mesures raisonnables pour en assurer la protection.

Le Revendeur reconnaît que les données figurant dans chaque Compte Client Final constituent des Informations Confidentielles appartenant au Client Final. Il s’engage à ne pas les utiliser, copier, extraire ou exploiter pour des finalités autres que la gestion de l’Abonnement et la fourniture du Support de Niveau 1, conformément aux présentes CGPR.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, qui étaient accessibles au public au moment de leur communication ou le deviennent ultérieurement sans faute de la Partie réceptrice, ou encore qui ont été reçues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

Les obligations de confidentialité prévues aux présentes demeureront en vigueur pendant toute la durée des CGPR et pendant une période de dix (10) ans à compter de leur expiration ou résiliation, quelle qu’en soit la cause.

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Article 10 - Responsabilité

Sellsy n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Logiciel et de l’exécution du Programme Revendeur.

Sellsy ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée et uniquement des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution des présentes CGPR. Elle ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfices, la perte de données, l’atteinte à l’image ou toute réclamation émanant d’un tiers, y compris d’un Client Final.

La responsabilité globale de Sellsy, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au Revendeur au titre du Programme Revendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Revendeur demeure seul responsable, à l’égard de ses Clients Finaux, de l’information, du conseil, de la fourniture du Support de Niveau 1 ainsi que de l’exécution de toute prestation complémentaire qu’il réalise pour leur compte, notamment de paramétrage, d’intégration, de formation ou d’accompagnement.

À ce titre, il garantit Sellsy contre toute réclamation, action ou recours émanant d’un Client Final ou d’un tiers et résultant du manquement à ses propres obligations contractuelles ou légales.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux CGV s’appliquent, mutatis mutandis, au Revendeur dans le cadre des présentes.

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Article 11 - Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire (à l’exclusion du cas de Covid), inondations, catastrophes naturelles, tremblements de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyberattaques, grèves et lock-out.

Dans une telle hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification adressée par l’une des Parties à l’autre et jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Si ces circonstances se prolongent pendant plus d’un (1) mois, les Parties conviennent d’engager de bonne foi des discussions en vue d’adapter leurs engagements respectifs. À défaut d’accord, chacune des Parties pourra mettre fin aux présentes CGPR sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Article 12 - Données personnelles

Les Parties reconnaissent que le Client Final agit en qualité de responsable de traitement, tandis que Sellsy et le Revendeur interviennent, chacun pour les besoins de leurs prestations respectives, en qualité de sous-traitants indépendants du Client Final.

Les Parties s’engagent à respecter, en toutes circonstances, les réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Il est expressément convenu que les traitements de données effectués par Sellsy pour le compte des Clients Finaux sont régis par les CGV.

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Article 13 - Dispositions diverses ‍

13.1. Non-exclusivité et loyauté commerciale

Le Revendeur demeure libre de commercialiser d’autres solutions logicielles, y compris concurrentes de Sellsy, sous réserve d’agir avec loyauté, bonne foi et confidentialité à l’égard de Sellsy.

Il s’interdit toutefois toute pratique de concurrence directe à l’encontre de Sellsy, notamment le détournement ou la sollicitation des Clients Finaux, prospects ou partenaires de Sellsy au profit d’un tiers, ainsi que l’utilisation des informations, marques, documents, ressources ou supports mis à disposition par Sellsy à des fins étrangères au présent Programme Revendeur.

Le Revendeur s’engage, dans le cadre de la commercialisation des Abonnements et services associés, à préserver l’image, la réputation et les intérêts commerciaux de Sellsy et à s’abstenir de tout acte ou propos de nature à leur porter atteinte.

Le présent contrat n’accorde au Revendeur aucun droit d’exclusivité, territoriale ou commerciale.

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13.2. Référence commerciale

Le Revendeur autorise Sellsy à citer librement son nom et à utiliser et reproduire son logo et/ou sa marque, sur son Site, dans ses documents commerciaux, communications électroniques et annonces de presse, sur tout support et sous toute forme, à titre de référence commerciale.

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13.3. Non-sollicitation de personnel

Le Revendeur s’interdit, pendant la durée des présentes et douze (12) mois après leur cessation, d’embaucher ou de solliciter un salarié de Sellsy. En cas de manquement, il versera à Sellsy, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) mois du salaire brut mensuel du salarié concerné, sans préjudice de l’exécution forcée.

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13.4. Cession

Les présentes CGPR sont conclues intuitu personæ en considération du Revendeur, qui ne pourra céder ses droits et obligations sans l’accord préalable de Sellsy. 

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13.5. Éthique, législation sociale et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

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13.6. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent force probante aux données horodatées issues des systèmes de Sellsy et aux enregistrements des opérations effectuées dans le cadre du Programme Revendeur.

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13.7. Intégralité, renonciation & divisibilité

Les présentes CGPR, complétées des CGV et des CGU, constituent l’intégralité de l’accord entre Sellsy et le Revendeur concernant la participation au Programme Revendeur, et remplacent tout accord, engagement ou arrangement antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

Aucune renonciation par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPR étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres conserveraient leur plein effet. Dans ce cas, les Parties s’efforceront, si possible, de substituer à la stipulation annulée une stipulation valable reflétant l’esprit et l’objet des présentes CGPR.

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13.8. Droit applicable et juridiction.

Les CGPR sont régies par le droit français. 

Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des CGPR.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SURVENANCE DU LITIGE, CELUI-CI SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE Sellsy, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

La date effective des CGPR est le 15 octobre 2025. 

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGPR entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.