Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel Sellsy

En vigueur au 07 Mars 2024

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) sont applicables à tout accès et à toute utilisation du Logiciel dénommé Sellsy (“le Logiciel”).

Le Préambule fait partie intégrante des présentes CGU.

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Préambule

L’utilisation du Logiciel, qu’il soit gratuit (Compte d’Essai) ou payant (lorsque l’Utilisateur dispose d’un Abonnement au Logiciel) est soumise au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

L'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

L’utilisation du Logiciel implique également l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV), lors de la Souscription. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur les présentes CGU. Les définitions visées dans les CGV (article III) s’appliquent aux termes visés dans les présentes CGU.

Sellsy se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment, en notifiant toute nouvelle version à l’Utilisateur, qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.

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Article 1 — Accès au Logiciel

1.1 Général

Sellsy ne permet l'accès au Logiciel qu'aux personnes spécifiquement autorisées par Sellsy et ses Utilisateurs.

Sellsy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide au Logiciel. Un service d’assistance, limité à l’utilisation du Logiciel dans le cadre d’un accès payant, est disponible dans les termes de l’abonnement souscrit.

De son côté, l’Utilisateur reconnaît que le Logiciel constitue une plate-forme particulièrement complexe, notamment en termes de technologie informatique et s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du Logiciel.

Sellsy peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. L’Utilisateur est responsable du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations, et s’assure dans tous les cas que son équipement est compatible avec le Logiciel.

L’Utilisateur est seul responsable de sa connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents. Il déclare comprendre que Sellsy ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption d’Internet, de virus affectant ses données et/ou logiciels, d’une utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

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1.2 Compte d’Essai

Sellsy offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer le Logiciel.

Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

• Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;
• SELLSY peut, à la demande du Tiers, et sans y être obligée, permettre à ce dernier d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire de 15 jours ;
• Le Tiers reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les Modules avant la souscription éventuelle d’un Abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;
• Certaines fonctionnalités du Logiciel ne seront pas accessibles au Tiers dans le cadre de l’essai ;
• Sellsy pourra se connecter à distance au Compte d’essai du Tiers à des fins d’assistance ou de maintenance, et ce - sans autorisation écrite préalable, ce que le Tiers accepte ;
• Le Tiers  déclare être autorisé à utiliser le Logiciel et doit avoir pris connaissance et accepté les CGU avant d’accéder au Logiciel ;
• La responsabilité de SELLSY ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. SELLSY ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.

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Sellsy se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, Sellsy supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de douze (12) mois à compter de la fermeture du Compte d’essai.

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Article 2 — Utilisation du Logiciel

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle et utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Pour utiliser le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à :

• toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  

• utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU et collaborer de bonne foi avec SELLSY ;
  

• suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par SELLSY ;
  

• ne jamais partager l’accès au Logiciel (sauf aux autres Utilisateurs), ce droit étant strictement personnel ;
  

• utiliser l’API conformément à la documentation en ligne https//api.sellsy.fr, uniquement à des fins d’interconnexion avec d’autres outils utilisés par le Client et sans perturber le bon fonctionnement du Logiciel, que ce soit à l’égard de Sellsy, des autres Utilisateurs ou des autres clients de Sellsy ;
  

• respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l'utilisation des Modules ;
  

• s’abstenir de saisir via le Logiciel des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes,  obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  

• ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues, que ce soit à l’égard de Sellsy, des autres Utilisateurs ou des autres clients de Sellsy ou porter atteinte à la sécurité du Logiciel ;
  

• ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  

• ne pas nuire à la réputation de SELLSY, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer SELLSY, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant SELLSY ou ses employés ;
  

• ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à SELLSY ou permettre aux autres  clients, aux autres Utilisateurs ou à des tiers d'accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  

• ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel ou l’exploiter à des fins commerciales, en dehors des usages autorisés en vertu des présentes CGU.

En cas de violation de ce qui précède, SELLSY se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes de l’Utilisateur sans indemnité et sans notification préalable.

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Article 3 — Responsabilités

Sellsy met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des contenus et des Données à Caractère Personnel de ses Utilisateurs.

Sellsy fournit le Logiciel au terme d’une obligation de moyens. Sellsy utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles.

Sellsy ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou sera exempt d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'il est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Sellsy.

L'Utilisateur est responsable de :

• son accès et de son utilisation du Logiciel ;
• l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
• s’assurer que cet équipement est compatible avec le Logiciel.

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Sellsy se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès au Logiciel

• pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : Sellsy fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;
• en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
• en cas d’impayés, de manquements aux CGU et CGV, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par Sellsy.

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Article 4 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel et le Site, ainsi que les éléments les composant, appartiennent sans aucune limitation à SELLSY.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Logiciel dans les conditions visées aux présentes.  Tous les droits non expressément accordés par les CGU sont réservés.

Le Logiciel est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. L’Utilisateur garantit qu'il ne modifiera, louera, empruntera, vendra ou distribuera pas ces œuvres, ou ne créera pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elle. Il s’engage à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de Sellsy ne peut intervenir sans son consentement préalable.

L’Utilisateur reconnaît que Sellsy est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel. Il ne doit à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de Sellsy ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles tels que les logiciels, bases de données, fonctionnalités, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour l’Utilisateur, sont la propriété entière et exclusive de Sellsy.

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Article 5 — Résiliation

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Sellsy se réserve le droit de mettre un terme à son accès ou supprimer son Compte.

Sellsy se réserve également le droit d’engager toute action aux fins de faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

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Article 6 — Protection des Données à Caractère Personnel

Sellsy recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

En accord avec cette politique de confidentialité, les informations recueillies par Sellsy font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer l’accès au Logiciel, les abonnements, les prestations de services et de support, l’élaboration d’offres commerciales et marketing, ainsi que pour renforcer et améliorer les produits et contenus ainsi que l’expérience Utilisateur.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et le cas échéant d’opposition au traitement. Il peut exercer ces droits en s’adressant au DPO à l’adresse dpo@sellsy.com, sous réserve de justifier de son identité.

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Article 7 — Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

La date effective des CGU est : 07 mars 2024.

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA CONCLUSION, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION,  SON EXÉCUTION OU SA RÉSILIATION SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SELLSY, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Conditions Générales de Parrainage

À jour au 11 Septembre 2023

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I. A propos des Conditions Générales de Parrainage (CGP)

Les CGP régissent le Programme de Parrainage proposé par SELLSY, société par actions simplifiée au capital de 43.518€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret 17000 La Rochelle, France.

La participation du Parrain et du Filleul au Programme de Parrainage implique l’acceptation pleine et entière des CGP, accessibles à tout moment sur le site go.sellsy.com ainsi que sur le Compte du Parrain (depuis le menu « réglages – Parrainage »).  

SELLSY pourra y apporter à tout moment et à sa discrétion des modifications sous réserve de leur notification par tout moyen, y compris par email, et ces modifications seront alors immédiatement applicables aux Parties.

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II. Définitions 

Les termes commençant par des lettres capitales dans les CGP ont la signification suivante :

•  “Parrain” désigne la personne morale cliente de SELLSY, possédant un Compte valide et payant et soumise aux conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation du Logiciel. Dans le cas où le Programme de Parrainage est mis en œuvre par un employé, salarié ou toute personne mandatée par un client de SELLSY, il garantit être autorisé à  conclure les CGP pour le nom de la personne morale concernée ;
• “Commission” désigne la somme hors taxes en euros versée au Parrain et au Filleul par SELLSY en cas de Souscription à un abonnement au Logiciel par le Filleul , sous réserve de son acceptation définitive par SELLSY;
• “Compte” désigne un compte valide et payant donnant accès au Logiciel;
• “CGP” désigne les présentes Conditions Générales de Parrainage régissant les modalités du Programme de Parrainage de Sellsy;
• “Filleul” désigne la personne morale souscrivant un abonnement au Logiciel via le Lien de Parrainage d’un Parrain ou par tout autre moyen accepté par SELLSY;
• “Lien de Parrainage” désigne le lien généré par SELLSY et propre au Parrain, qui est accessible depuis le Compte et qu’il peut partager auprès des tiers en vue d’une Souscription;
• “Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée “Sellsy” et développée par SELLSY SAS, en mode « software as a service » (SaaS), accessible en se connectant sur le Site, via l’application mobile Sellsy CRM ou encore via une API, et proposant plusieurs Modules ;  
• “Matériel de Promotion” désigne l’ensemble des supports de communication (logos, bannières, etc.) mis à disposition du Parrain par SELLSY pour assurer la promotion du Logiciel;
• “Modules”: désigne les outils composant la suite logicielle Sellsy (Prospection & Ventes, Facturation & Gestion, Gestion de Trésorerie, etc.), à choisir lors de la souscription d’un abonnement. 
•  “Partie(s)” désigne(nt) ensemble ou séparément  SELLSY, le Parrain et le Filleul “Programme de Parrainage” désigne le programme de Parrainage proposé à titre gracieux par SELLSY et régi par les CGP permettant au Parrain et au Filleul, dans la mesure où les conditions sont remplies, de percevoir des Commissions;
• “Souscription” désigne la demande de souscription formulée par un Filleul auprès de SELLSY en vue de disposer d’un Compte et d’accéder au Logiciel. La Souscription, pour être effective, doit faire l’objet d’une acceptation par SELLSY.

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III.Participation au programme de Parrainage par le Parrain

3.1. Modalités de participation au Programme de Parrainage  

Le Parrain disposant d’un Compte peut à tout moment participer au Programme de Parrainage. 

Il est toutefois précisé qu’un client disposant d’un simple abonnement au Module Gestion de la Trésorerie du Logiciel n’est pas habilité à participer au Programme de Parrainage. 

La participation au Programme de Parrainage s’effectue exclusivement, au choix du Parrain :

• en partageant à des tiers le Lien de Parrainage figurant sur son Compte; ou
• en renseignant l’encart « Partagez-nous vos contacts » situé dans l’espace SELLSY; ou
• en communiquant les coordonnées d’un Filleul éventuel à un représentant commercial de SELLSY 

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3.2. Engagements du Parrain

En participant au Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à :

• fournir à SELLSY toutes informations sincères et exactes, notamment celles relatives à son identification légale et à celles de son Filleul ; 
• respecter les obligations à sa charge en exécution des présentes CGP ; 
• assurer toute promotion du Logiciel de manière loyale.

SELLSY se réserve le droit d’accepter ou non la participation d’un Parrain au Programme de Parrainage, notamment si le Parrain, qui envisage d’exploiter le Matériel de Promotion, édite des sites à caractère illégal, comportant des contenus illicites ou non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers (tels que des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme) ou pouvant nuire à l’image de SELLSY ou du Logiciel.

Aucune stipulation des CGP ne saurait être interprétée comme conférant au Parrain la qualité de représentant ou de mandataire de SELLSY ou lui conférant un quelconque pouvoir de nature à engager la responsabilité de SELLSY.

Le Parrain n’est en aucune façon mandaté pour obliger de quelque manière que ce soit SELLSY à l’égard des tiers, notamment à l’égard de ses Filleuls.

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IV. Modalités de la promotion du Logiciel Sellsy par le Parrain au travers du programme de Parrainage

4.1. Engagements de SELLSY pour permettre au Parrain d’assurer la promotion du Logiciel, conformément au Programme de Parrainage

Chaque Parrain possède à partir de son Compte un Lien de Parrainage à transmettre aux tiers et du Matériel  de Promotion à des fins de marketing (logos, bannières ou autres supports de communication). SELLSY fera ses meilleurs efforts pour assurer l’effectivité du Lien de Parrainage. Le Parrain peut contacter SELLSY pour bénéficier d’autres supports de communication sans que SELLSY n’ait l’obligation de les lui fournir.

SELLSY s’engage à utiliser les informations transmises par le Parrain dans le respect du Programme de Parrainage. Les données à caractère personnel susceptibles d’être transmises par le Parrain seront traitées conformément à la demande de ce dernier pour le seul envoi d’emails ou la prise de contacts téléphoniques à des fins de prospection commerciale et ne seront pas conservées par SELLSY pour d’autres finalités que la prospection commerciale.

En cas de Souscription validée par elle, SELLSY versera les Commissions au Parrain et au Filleul dans les conditions définies à l’article V des CGP.

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4.2. Comportements promotionnels du Parrain autorisés par SELLSY dans le cadre du Programme de Parrainage

Lorsque le Parrain participe activement au Programme de Parrainage, SELLSY l’autorise à promouvoir, à titre non exclusif, Sellsy en :

• Reproduisant sur son site internet et des sites internet édités par des tiers (dans le respect de leurs conditions générales d’utilisation) ou partager à partir des comptes ouverts à son nom sur les réseaux sociaux le Lien de Parrainage et/ou le Matériel de Promotion, accessibles à partir de son Compte ou via les boutons de partage;

• Envoyant par email à toute(s) personne(s) morale(s) appartenant à son cercle professionnel, de famille et/ou d’amis, des invitations à souscrire à un abonnement au Logiciel : le contenu de l’email rédigé par SELLSY peut être modifié par le Parrain et contient nécessairement le Lien de Parrainage;

• Communiquant à SELLSY via les formulaires accessibles sur son Compte ou à l’occasion d’échanges téléphoniques ou par email avec les représentants commerciaux de Sellsy les coordonnées de toute(s) personne(s) morale(s) appartenant à son cercle de famille et/ou son cercle d’amis pouvant être intéressée(s) par le Logiciel.

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Lorsqu’il reproduit le Lien de Parrainage et/ou tout support du Matériel de Promotion sur l’internet, notamment sur son site internet ou sur les réseaux sociaux, le Parrain s’engage à vérifier que :

• ces derniers ne comportent pas de contenu illicite (notamment raciste, diffamatoire et dénigrant) ou susceptible de dévaloriser l’image de SELLSY ou du Logiciel ;
• l’éditeur des sites ou des réseaux sociaux a autorisé la publication de liens promotionnels sur son site.

Lorsque le Parrain assure la promotion du Logiciel par email, il ne doit en aucun cas :

• envoyer des emails pouvant s’apparenter à des spams par leur caractère répétitif. Le Parrain s’engage à s’assurer du respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de données à caractère personnel ainsi que le Code des Postes et des Télécommunications,
• envoyer des emails de promotion à des personnes hors de son cercle professionnel, de famille et/ou d’amis ;
• supprimer, retirer ou modifier le Lien de Parrainage dans les emails envoyés aux tiers ;
• ajouter des messages illicites dans les emails envoyés pour faire la promotion du Logiciel, notamment des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, des messages sans lien avec le Logiciel ou des messages faisant la promotion de produits et/ou services concurrents de SELLSY.

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V. Conditions de versement par SELLSY des Commissions 

5.1. Validation obligatoire de la Souscription du Filleul par SELLSY

Les Commissions du Parrain et du Filleul sont exigibles dans les conditions ci-après définies lorsque le Filleul souscrit un abonnement au Logiciel, par l’ouverture d’un Compte payant (hors Souscription, par le Filleul, d’un abonnement au seul Module “Gestion de la Trésorerie” pour lequel les Parties ne sont pas fondées à percevoir de Commission’). 

 Le Parrain ne peut pas recevoir de Commission :

• s’il n’est pas à jour de ses paiements à l’égard de SELLSY ou s’il ne détient plus de Compte valide et payant. 
• s’il ne répond pas aux conditions de participation visées l’article 3.1 des CGP;
• en cas de renouvellement d’un abonnement au Logiciel par un Filleul ;
• en cas d’ajout de licences et/ou de modules supplémentaires par un Filleul.

SELLSY demeure libre d’accepter ou non la Souscription d’un Filleul sans avoir à justifier de sa décision auprès du Parrain. 

Dans le cas où un Filleul annule la Souscription ou obtient le remboursement de son paiement pour quelque motif que ce soit, le Parrain perd le droit à la Commission concernée ou, s’il l’a déjà perçue, devra rembourser la Commission à SELLSY. 

Si le Parrain ne respecte pas les CGP, les Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Logiciel et les lois en vigueur, le Programme de Parrainage pourra être suspendu et il pourra se voir retirer tout droit sur les Commissions qui ne lui ont pas encore été versées, y compris pour compenser un éventuel impayé du Parrain.

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5.2. Modalités de versement des Commissions au Parrain par SELLSY

A partir de l’interface de son Compte Administrateur, le Parrain peut consulter la liste de ses Filleuls et de ses Commissions. 

En contrepartie de la Souscription par un Filleul d’un abonnement à tout ou partie des Modules du  Logiciel (sauf souscription, par le Filleul, du seul Module Gestion de la Trésorerie) et sous réserve de son acceptation par SELLSY, le Parrain sera rémunéré par SELLSY sous forme d’une Commission correspondant à 20% du montant HT de la première année d’abonnement de son Filleul.

La Commission du Parrain est plafonnée à 5 000 (CINQ MILLE) euros. 

Elle sera applicable uniquement pour la première année de Souscription du Filleul. Tout renouvellement ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Parrain. 

Préalablement à leur versement, les Commissions du Parrain sont mises en attente et apparaissent dans l’interface « commissions à demander » du Compte Administrateur du Parrain. 

Les Commissions ne peuvent être perçues par le Parrain tant qu’il n’en a pas fait expressément  la demande via l’interface « demande de commissions ».

La Commission du Parrain est versée aux conditions suivantes :

• le Parrain a participé au Programme de Parrainage  conformément aux modalités prévues à l’article 3.1 des CGP ;
• le Parrain adresse à SELLSY une facture valable égale au montant de la Commission exigible au titre de la souscription du Filleul. Il est précisé que le Parrain devra émettre une facture par Filleul parrainé; 
• Chaque facture est  adressée avant l’expiration d’un délai d’une (1) année civile à compter de la date de premier abonnement du Filleul. Au-delà d’une (1) année, le Parrain ne peut plus demander le reversement de la  Commission et perd tout droit sur la Commission ;
• le Parrain est à jour du règlement des factures de SELLSY.

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5.3. Commission du Filleul

Le Filleul bénéficiera quant à lui d’une rétro-commission de 10% sur le montant HT en vigueur de sa première année d’abonnement au moment de sa Souscription, à condition qu’il ait souscrit à tout ou partie des Modules du Logiciel (à l’exception d’une Souscription au seul Module “Gestion de la Trésorerie” pour lequel le Filleul ne sera pas habilité à percevoir de Commission) . 

Tout renouvellement ne donne droit à aucune Commission supplémentaire pour le Filleul.

Les services éventuellement souscrits par le Filleul en plus de son abonnement ne sont pas compris dans le champ des présentes.  

La Commission du Filleul est plafonnée à un montant de 5.000 € HT. 

Pour recevoir sa Commission, le Filleul devra adresser une facture à Sellsy correspondant au  montant de sa Commission, dans un délai maximum d’une (1) année civile à compter de la date de son abonnement. Au-delà d’une (1) année, le Filleul ne pourra plus demander le reversement de sa Commission et perdra tout droit sur celle-ci. 

Sellsy se réserve le droit de ne pas honorer cette Commission si le Filleul n’est pas à jour de ses paiements.

Par ailleurs, le versement de la Commission est subordonné à la condition que le Filleul ait déjà payé trois (3) mensualités de son abonnement, en cas de paiement mensuel de celui-ci. 

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VI. Durée du programme de Parrainage

Le Programme de Parrainage est conclu, à titre non exclusif, et pour une durée indéterminée.

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VII. Propriété intellectuelle

Le Logiciel et le Matériel de Promotion appartiennent à SELLSY et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

Le Parrain est autorisé à utiliser le matériel de Promotion mis à sa disposition par SELLSY dans les limites concédées par les CGP. Tous les droits non expressément concédés au Parrain par les CGP sont réservés. 

Pour la durée des CGP, SELLSY concède au Parrain le droit de diffuser sur l’internet le Matériel de Promotion, pouvant comprendre les marques, noms, logos et slogans lui appartenant et ce dans le cadre des instructions fournies par SELLSY quant à l’utilisation de ces éléments et uniquement pour le Programme de Parrainage. A l’exception du droit d’utilisation mentionné ci-dessus, les CGP ne confèrent au Parrain, aucun autre droit de propriété intellectuelle et notamment aucun droit sur la documentation technique et commerciale fournie par SELLSY qui reste la propriété entière et exclusive de SELLSY.

SELLSY se réserve la possibilité de supprimer ou faire évoluer les Modules et fonctionnalités du Logiciel à sa convenance, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par le Parrain ou le Filleul.

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VIII. Responsabilités et garanties des Parties

8.1. Responsabilités et garanties de SELLSY

SELLSY ne garantit pas que le Logiciel ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs ni que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement. Les mises à jour du Logiciel peuvent intervenir n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. SELLSY se réserve également le droit d’effectuer toute intervention technique de maintenance ou d’amélioration sur le Logiciel afin d’en assurer le bon fonctionnement. L’interruption ne donnera lieu pour le Parrain à aucune indemnité.

En aucun cas, SELLSY ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Parrains, aux Filleuls ou à une tierce partie dans le cadre de l’exécution du Programme de Parrainage, en raison de la faute des Parrains ou des Filleuls. 

SELLSY se réserve le droit de mettre un terme à la mise en ligne du Programme de Parrainage sans préavis ni indemnité.

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8.2. Responsabilités et garanties du Parrain

Le Parrain s’engage à diffuser sous sa seule et entière responsabilité le Lien de Parrainage et le Matériel de Promotion conformément à la législation en vigueur et aux usages. 

Le Parrain garantit que toute participation au Programme de Parrainage sera réalisée dans le respect des lois en vigueur et des CGU ou CGS des réseaux sociaux et qu’il respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Le Parrain garantit qu’il ne modifiera pas le Matériel de Promotion sans l’accord préalable écrit de SELLSY. Le Parrain indemnisera SELLSY (ainsi que ses entités affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGP, de son utilisation abusive du Programme de Parrainage, du Matériel de Promotion, du Lien de Parrainage ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

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8.3 Responsabilité du Filleul

Le Filleul s’engage à participer au Programme de Parrainage dans le respect des présentes CGP,  des lois en vigueur et à utiliser le Logiciel conformément aux CGV et CGU.

Il indemnisera SELLSY (ainsi que ses entités affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, d’un tiers du fait de la violation des CGP, de son utilisation abusive du Programme de Parrainage, ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

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IX. Fin du programme de Parrainage

SELLSY peut mettre fin au Programme de Parrainage pour le Parrain et le Filleul à tout moment s’il(s) ne respecte(n) pas les CGP, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Solution ou les lois en vigueur. 

La résiliation par le Parrain de son abonnement au Logiciel entraîne automatiquement la fin du Programme de Parrainage pour ce dernier. S’il ne souhaite plus bénéficier du Programme de Parrainage, le Parrain s’engage à ne plus assurer la promotion du Logiciel.

Lorsque le Programme de Parrainage prend fin, pour quelque motif que ce soit, les Commissions validées par SELLSY sont dues au Parrain au au Filleul jusqu’à la date de la résiliation, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les conditions prévues par les CGP.

A compter du terme du Programme de Parrainage, le Parrain ne pourra plus reproduire le Lien de Parrainage, utiliser le Matériel de Promotion, ni envoyer des emails destinés à la promotion du Logiciel.

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X. Stipulations diverses

10.1. Survie de certains articles après la fin du Programme de Parrainage

Les articles 5, 7, 8 et 10 survivront à l’expiration ou à la résiliation du Programme de Parrainage ou des CGP.

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10.2. CGP dans leur intégralité.

Les CGP représentent l’intégralité de l’accord des Parties concernant leur objet.

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10.3. Contradiction

En cas de contradiction entre les stipulations des CGP et toute autre disposition concernant le Logiciel, il est expressément convenu que les stipulations des CGP prévaudront.

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10.4. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGP sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGP.

En cas d’annulation judiciaire d’une clause des CGP pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d’effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d’interprétation.

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10.5. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

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10.6 Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGP ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

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10.7 Absence de lien de subordination

Les CGP ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

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10.8 Bonne foi

Les Parties s’engagent expressément à exécuter les CGP de bonne foi et avec loyauté.

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10.9 Intuitu personae

La conclusion du Programme de Parrainage étant marquée d’un fort intuitu personae, le Parrain et le Filleul s’interdisent de transférer à tous tiers tout ou partie de leurs droits ou obligations.

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XI. Loi applicable et litige

Les CGP sont soumises à la loi française.

Tout différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de SELLSY, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions Générales de Prestations de Services 

En vigueur au 31 Août 23

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À propos de SELLSY SAS

Les Prestations objet des présentes Conditions Générales sont réalisées par SELLSY, société par actions simplifiée au capital de 43 518€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle, France (« SELLSY »).

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ARTICLE 1.  Objet et Portée des Conditions Générales de Prestation de Services 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (“CGPS”) ont pour objet de fixer les conditions et modalités des différents Services proposées par le Département Professional Services de SELLSY, définies à l’article 2 des présentes.

Les CGPS sont mises à la disposition du Client qui peut les consulter sur le Devis. Elles sont également disponibles sur le site Internet https://go.sellsy.com, dans leur dernière version.

Les CGPS sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserves par voie électronique avant de valider sa commande. 

Les CGPS prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.

Les CGPS applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la commande des Prestations.

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ARTICLE 2. Description des Services

SELLSY dispense les Services suivants à l’intention des Client professionnels :

2.1 - Formation et Accompagnement au déploiement de la Solution Sellsy

• Formations à la Solution Sellsy, sur la base des programmes pré-définis par SELLSY. Les Formations prises en charge par Qualiopi sont réalisées par SELLSY SERVICES, une société du Groupe SELLSY, dans les conditions prévues par les CGV de SELLSY SERVICES.
• Accompagnement à la mise en place de la Solution

• Accompagnement : aide à la prise en main de la Solution ;
• Conseil : analyse des besoins fonctionnels ;
• Paramétrage du compte (messageries, agenda, pipelines, profils de droits, champs personnalisés...) ;
• Import de Données via la plateforme d'imports ou via API  (Données prospects/ clients, catalogues, documents de vente…)

2.2- Étude & Développements spécifiques

Étude technique et fonctionnelle : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, audit de l’existant/ écosystème du Client, conseil sur l’utilisation de l’API Sellsy)

Développements spécifiques :

• Réalisation du Développement spécifique  (scripts API, extranet, interfaces web, application mobile...) ;
• Gestion de projet (coordination, comités de suivi, rédaction de livrables, suivi de planning) ;
• Recette (fonctionnelle, technique) ;
• Mise en production/Déploiement.

2.3 - Hébergement, infogérance, maintenance (articles 6.4 et 7)

• Hébergement des Développements
• Infogérance des Développements
• Maintenance corrective et évolutive

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ARTICLE 3. Durée

Le Contrat prend effet à la date de la Souscription, formalisée par la date de signature du Devis.

• Pour les prestations de Formation et d'Accompagnement à la mise en place de la Solution (conseil, paramétrage, imports de Données) ainsi que pour les prestations d'Étude et Développements spécifiques, la durée du Contrat est fixée dans le Devis;
  

• Pour les prestations de maintenance et d’hébergement des Développements spécifiques, la durée est fixée à douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur. À l’issue de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction dans des conditions identiques, sauf si les Parties décident d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services afin de couvrir les besoins du Client.
  Le Client peut mettre fin à l’engagement en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de renouvellement.

À défaut de renouvellement, le Client pourra récupérer ses Données conformément à l’article 15 “Résiliation, Réversibilité”.

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ARTICLE 4.  Délais d'exécution 

SELLSY s'engage dans les conditions et limites des présentes CGPS à réaliser les Prestations dans le délai prévu dans le Devis. 

Ce délai ne courra toutefois qu’à compter de la remise par le Client de la totalité des éléments d'information nécessaires à l'analyse de la Prestation prévue.

SELLSY ne pourra être tenue responsable pour le cas où des informations devant être fournies par le Client lui seraient remises avec retard, ou seraient incomplètes ou non conformes, ou plus généralement en cas de retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle. 

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Pour le cas où le retard est exclusivement imputable à SELLSY, des pénalités de retard calculées selon la formule suivante pourront être appliquées :

P = (V x R)/1.000 

P = montant de la pénalité ;

V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;

R = nombre de jours de retard.

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ARTICLE 5.  Conditions financières

5.1-  Tarifs

SELLSY réalise des Prestations au Forfait ou en Régie journalière ou horaire. 

S’agissant des Prestations facturées en Régie (sous la forme de pack d’heures par exemple), sauf mention contraire dans le Devis, celles-ci sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de la signature du Devis. 

A défaut d’utilisation dans ce délai de tout ou partie des jours/heures qui lui ont été facturés, ceux-ci seront définitivement perdus et le Client ne pourra donc plus en demander l’exécution à SELLSY.

Par ailleurs, les jours/heures facturés au Client correspondent à du temps de travail des consultants de SELLSY en présentiel ou à distance, en ce compris leur temps de travail hors la présence du Client (par exemple, le temps passé au paramétrage de la Solution pour le Client). Le temps passé par ces consultants sera donc déduit des jours/heures facturés au Client. 

Le détail des tarifs pour toute Prestation est disponible sur simple demande auprès de SELLSY. 

Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client matérialisé par un Devis.

Dans le cas où un collaborateur de SELLSY serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une Prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant, hébergement, péage et parking. 

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions en vigueur. Si ces conditions étaient amenées à charger (droits et taxes, tarifs fournisseurs...), les prix facturés pourraient varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Dans le cas d'une augmentation de tarifs, SELLSY préviendra sans délai le Client avant l'exécution des Prestations. 

Enfin, le prix des Prestations visées au Devis est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de la date du Devis. Aussi, dans le cas où les Prestations n’auraient pas démarré dans ce délai de deux (2) mois, SELLSY sera en droit de réajuster le montant du Devis, ce que le Client accepte. Ce dernier se verra alors soumettre un nouveau devis qu’il devra accepter expressément avant le démarrage des Prestations. 

5.2 - Paiement

Sauf accord contraire exprès entre les Parties, les factures sont payables avant le début d’exécution de la prestation, par virement bancaire ou prélèvement sur numéro de carte bancaire.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt SELLSY de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement d’une facture, et sans préjudice de tout autre droit et recours de SELLSY, les sommes restant dues, deviendront immédiatement exigibles et porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et, sans mise en demeure préalable, intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

SELLSY facturera au Client les frais de recouvrement engagés, d’un montant minimal de 40 euros, SELLSY se réservant le droit de recouvrer tous les frais (courriers de relance, mise en demeure, frais bancaires, honoraires) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

5.3 - Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. 

Le Client s’engage à informer SELLSY de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

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ARTICLE 6. Développements spécifiques

6.1 - Pré-requis

Certains pré-requis sont obligatoirement respectés par le Client :

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• Avant le démarrage des Prestations :

Réalisation d’un cahier des charges validé par les Parties.

Signature du Devis et réception du règlement selon modalités du Devis.

Le cas échéant, communication des Données du serveur : codes FTP (hôte, login, mot de passe, dossier de destination et url de destination si nécessaire).

Communication d’échantillons de Données de test (fichiers et/ou cas d'exemple Sellsy).

Communication des d'accès aux applications tierces si nécessaires.

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• Avant passage en production :

Réalisation d’un cahier de recette validé par les Parties ;

Réalisation des tests dans les conditions de l’Article 6.2 ;

Envoi d’un email de validation ou de tout écrit par l’Interlocuteur Privilégié côté Client.

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6.2 Périmètre des tests 

L’Interlocuteur Privilégié désigné par le Client s’engage à tester et vérifier le Développement spécifique livré par SELLSY, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Les tests et vérifications portent sur :

• le bon fonctionnement du Développement spécifique ; 
• l’atteinte des performances définies lors de la phase de cadrage ; 
• l’exploitabilité et la maintenabilité du Développement spécifique dans des conditions normales. 

Les différents cas de tests sont définis en amont par le Client et formalisés dans un cahier de recette. La validation de ces tests conditionne le passage en production. Les dysfonctionnements survenus en-dehors du périmètre de tests défini par le Client ne sont pas pris en charge par SELLSY dans le cadre de la garantie prévue à l’article 6.3 et font l’objet d’un devis complémentaire et d’un rétro-planning associé.

Si des dysfonctionnements sont constatés lors de cette période de test et de vérifications par l’Interlocuteur Privilégié, ce dernier s’engage à entretenir un référentiel des dysfonctionnements identifiés et transmet à SELLSY un détail de chaque dysfonctionnement, en décrivant précisément les manipulations effectuées, la situation des Données avant et après dysfonctionnement. 

L'Interlocuteur Privilégié désigné par le Client présentera un état précis des dysfonctionnements résolus ou en cours, ainsi que les plans d’actions et délais associés proposés par SELLSY pour leur résolution. 

Au vu de ces éléments, un procès-verbal de recette sera établi avec ou sans réserves et accompagné dans ce dernier cas d’un plan d’actions associé. Les réserves seront levées par la réalisation du plan d’action associé.

La recette est prononcée sans réserves lorsque le Développement spécifique ne présente aucun dysfonctionnement rapporté par le Client et les Prestations sont alors réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

La recette peut être prononcée avec réserve(s) lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements mineurs, sans aucun dysfonctionnement bloquant ou majeur. 

La recette est ajournée lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements bloquants ou majeurs. L’ajournement de la recette est alors dûment motivé par le Client qui inscrit ses réserves sur un procès-verbal d’ajournement.

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6.3 - Garanties

Les Développement spécifiques réalisés par SELLSY ou un de ses sous-traitants, dans le cadre d'une commande préalablement signée par le Client, sont garantis trente (30) jours à compter de la date de mise en production.

SELLSY ne peut être tenue responsable d'éventuels dysfonctionnements du Développement spécifique ou de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou une non-conformité à la réglementation en vigueur du Développement spécifique qui intervient sous la responsabilité pleine et entière du Client. 

Ainsi, SELLSY ne peut être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir d’éléments de toutes sortes fournis par le Client.

Le Client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses Données avant toute intervention de SELLSY, et de s'assurer que les Données pourront être, si besoin, restaurées.

Le recours à la garantie ne peut donner lieu au versement d’aucune d’indemnités, de quelque nature que ce soit. 

SELLSY propose des Packs d’heures de maintenance à l’issue de cette période de garantie, auquel le Client peut souscrire. Les heures non consommées dans le délai prévu au Devis ne pourront être reportées.

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6.4 - Maintenance

Maintenance corrective : SELLSY assure une prestation de maintenance corrective sur le périmètre exclusif des Développements spécifiques livrés, hébergés et infogérés par SELLSY.

En cas de dysfonctionnement constaté par le Client et confirmé par SELLSY, SELLSY s’engage à corriger ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.

Maintenance évolutive : Sur demande du Client, SELLSY assure également une Prestation destinée à faire évoluer des Développements livrés, hébergés et infogérés par SELLSY.

Cette Prestation consiste à : 

• améliorer certaines fonctions existantes du Développement
• développer de nouvelles fonctionnalités pour faire face à de nouvelles exigences du Client.

La responsabilité de SELLSY ne peut être recherchée au titre de la maintenance en cas de :

• refus du Client de collaborer avec SELLSY dans la résolution des incidents et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation non conforme à la destination de Développement ;
• modification non autorisée par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Développement ;
• défaillance des réseaux de communications électroniques ;
• détérioration due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation.

L’intervention de SELLSY dans le cadre de la maintenance s’effectue dans les limites du “Pack d’heures de maintenance” souscrit. Toute Prestation supplémentaire réalisée à la demande du Client fera l'objet d’une facturation complémentaire.

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ARTICLE 7. Prestations d’hébergement et d’infogérance 

SELLSY met à disposition du Client une infrastructure technique d’hébergement d’applications et de stockage de Données raccordée à Internet. Le serveur mis à disposition appartient exclusivement à SELLSY.

SELLSY fournit également des Prestations d’Infogérance et intervient à distance pour assurer le bon fonctionnement des équipements et systèmes informatiques. Les interventions techniques de SELLSY peuvent être de nature préventive, curative et corrective.

Les Prestations d’administration et maintenance informatique comprennent :

• Vérifications périodiques de l’état général des équipements et systèmes informatiques ; 
• Installation des mises à jour de sécurité ;  
• Mise en place d’un pare-feu ;  
• Mise en place d’au minimum une sauvegarde journalière des fichiers et des bases de Données, avec possibilité de restauration sur demande du Client (sur Devis) ;
• Surveillance de l’état des services afin de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

SELLSY met en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution du problème technique ou de la demande du Client. SELLSY est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

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Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) 

La GTR offerte par SELLSY s’entend par jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. 

La Garantie de Temps de Rétablissement est de 4 heures maximum aux  jours et heures ouvrables.  

En dehors de ces horaires, le rétablissement du service accidentellement interrompu est différé au jour ouvrable suivant avant 12 heures.  

En cas de manquement de la part de SELLSY, des pénalités pourront s’appliquer. Le montant total des  pénalités ne pourra excéder 100% de la redevance annuelle acquittée par le Client.

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Article 8 : Formation au Logiciel Sellsy

8.1 Déroulement de la Formation

Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.

Pour les Formations réalisées en présentiel, le Client met à disposition de SELLSY l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux Prestations de Formation. Il incombe au seul Client de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation, conformément aux normes en vigueur, notamment de sécurité.

SELLSY peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client est seul responsable de la connexion de ses collaborateurs à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

8.2 Report - Annulation

Le Client peut effectuer une demande de report de sa participation à une Formation commandée, à condition d’adresser une demande écrite à SELLSY, dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation.

Le Client peut effectuer une demande d’annulation de sa participation à la Formation, à condition d’adresser une demande écrite à SELLSY, dans un délai de 30 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation. L’intégralité de la Formation est due en cas de participation partielle du Client, pour quelque motif que ce soit.

En cas d’annulation moins de 30 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu du règlement de 50 % du coût total initial de la Formation à titre de pénalité. 

En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu du règlement de 70% du coût total initial de la Formation à titre de pénalité. 

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@sellsy.com.

ARTICLE 9. Responsabilité

Il est rappelé que, dans le cadre de la fourniture des Prestations, SELLSY est soumise à une  obligation de moyens.  

SELLSY s’engage à réaliser l’ensemble des Prestations en bon professionnel et conformément aux règles de l’Art.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, SELLSY ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations. 

En conséquence, SELLSY ne pourra encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice moral ou commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations. La responsabilité de Sellsy ne pourra pas être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers. 

SELLSY ne saurait par ailleurs être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers au moyen des identifiants remis au Client. 

La responsabilité globale de SELLSY ne pourra pas excéder le Prix payé par le Client à SELLSY au titre des 12 derniers mois. Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation de  responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques entre elles.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

• d’un décès ou d’un dommage corporel ;
• d’une faute lourde ou d’un dol ;
• de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable. 

La responsabilité de SELLSY ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont SELLSY est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. 

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ARTICLE 10. Obligations 

10.1 Obligations de SELLSY

SELLSY s’engage à réaliser les Prestations prévues au Devis signé et accepté par le Client, et à consacrer le temps et les ressources suffisantes à la réalisation des Prestations prévues. 

SELLSY s’engage à fournir une Prestation de qualité, conforme aux normes en vigueur, aux règles de l’art, au cahier des charges et au Devis visé et accepté par le Client.

SELLSY garantit au Client la jouissance paisible des Développements et applications, et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou à en interdire l'utilisation.

À ce titre, SELLSY prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

• que le Client ait notifié à SELLSY, dans un délai raisonnable, l'action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
• que SELLSY ait été en mesure d'assurer librement et ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

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10.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer et coopérer activement et régulièrement avec SELLSY, et à affecter au suivi de la réalisation des Prestations les ressources humaines et matérielles nécessaires. 

À ce titre, le Client s’engage à affecter un Interlocuteur Privilégié unique et disposant des compétences nécessaires pour en assurer le suivi et participer activement aux réunions de travail. 

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à la disposition de SELLSY l’ensemble des informations, documents et éléments demandés par SELLSY pour lui permettre de réaliser la Prestation dans des délais raisonnables et compatibles avec le calendrier. 

Le Client s’engage à informer proactivement SELLSY de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation.

Le Client s’engage  à payer le Prix dans les délais et à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Prestation de Services. 

Le Client est seul responsable du Contenu (textes et images) publié via les Développements et applications réalisés par SELLSY.

En tout état de cause, le Client s’engage à ne diffuser aucun Contenu qui porterait atteinte  aux droits des tiers ou qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à la législation  française. 

Plus particulièrement, le Client s’interdit,  notamment, de publier sur les Développements et applications réalisés par SELLSY un contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité des Développements et à effectuer les sauvegardes de Données nécessaires avant toute intervention de SELLSY.

Il s’engage également à mettre en place et maintenir les procédures appropriées pour assurer la sécurité de son propre système d’information et  notamment à prévenir, détecter, détruire l’apparition d’éventuels virus. 

Tout manquement aux dispositions du présent article entraînera la résiliation pure et simple et sans préavis du Contrat aux torts exclusifs du Client.

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ARTICLE 11. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et Données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

• qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGPS)
• qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGPS, et
• qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

ARTICLE 12. Sous-traitance 

SELLSY peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations objet des Conditions Générales de Prestations de Services à toute société tierce de son choix.  

SELLSY demeure, à l’égard du Client, personnellement responsable de l'exécution de la  totalité des obligations prévues aux présentes.  

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ARTICLE 13. Assurances

SELLSY reconnaît avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les assurances  nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. SELLSY s’engage à fournir au Client  tout justificatif en ce sens, à première demande.  

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ARTICLE 14. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des Développements spécifiques réalisés dans le cadre de la Prestation reste acquise à SELLSY, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage.

SELLSY déclare et garantit :

Que les logiciels qu’elle a développés spécifiquement pour le Client, comme la Solution Sellsy, sont originaux au sens du Code français de la Propriété Intellectuelle ; 

Qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client ;
Que la Solution Sellsy et les logiciels qu’elle a développés spécifiquement pour le Client ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

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ARTICLE 15. Résiliation, réversibilité

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par SELLSY en cas de non-paiement total ou partiel du Client, persistant trente (30) jours après réception par le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet ou suite. 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, non solutionné dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ce manquement, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tout autre recours qui lui est ouvert.

Le Client peut résilier la Souscription aux Prestations d’hébergement et d’infogérance en respectant un préavis de trois (3) mois.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, SELLSY s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client et au tarif en vigueur, à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. 

Le Client s’engage à collaborer activement avec SELLSY afin de faciliter la récupération des Données.

Les opérations de réversibilité se déroulent pendant le délai nécessaire à sa réalisation. Les Prestations et Services fournis par SELLSY au titre des opérations de réversibilité seront à la charge du Client, et facturés aux tarifs standards de SELLSY qui auront été communiqués préalablement. Le coût lié aux opérations de réversibilité est fonction de la complexité de l’architecture hébergée. 

Au plus tard au terme fixé entre les Parties, SELLSY supprimera toutes les Données y compris les copies, ce qui signifie que celles-ci ne pourront ni être restaurées, ni être reconstruites par SELLSY, qui le confirmera par écrit au Client sur sa demande.

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ARTICLE 16. Protection des Données à Caractère Personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

Dans le cadre des Services mentionnés au Contrat, le Client peut être amené à communiquer à SELLSY des Données à Caractère Personnel. Au sens de l’article 4 points (7) et (8) du RGPD, le Client est responsable du traitement et SELLSY est sous-traitant des Données à Caractère Personnel.

Les termes employés dans le présent article ont la même signification que dans le règlement susvisé.

16.1 - Description du traitement et des finalités :

SELLSY est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires pour fournir la Prestation prévue dans le Devis.

Accompagnement à la mise en place de la Solution : 

• Paramétrage du compte (messageries, agenda, pipelines, profils de droits, champs personnalisés...)
• Import de Données via la plateforme d'imports ou via API (Données prospects/ clients, catalogues, documents de vente…)
• Gestion de la sécurité des logiciels et des systèmes d’information
• Constitution et la gestion d’un fichier de prospection commerciale
• Gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Gestion de projet 

• Coordination, organisation des comités de suivi, suivi de planning

Hébergement, infogérance, maintenance

• Hébergement des Développements : Sous Traitant : Scaleway (FR)
• Infogérance des Développements : Sous-traitant : Dutiko (FR)
• Maintenance corrective et évolutive

Formations à la Solution Sellsy 

• Gestion des inscriptions des Apprenants à la Formation 
• Création d’un compte Sellsy pour la durée de la Formation
• Gestion de la sécurité du site et du Logiciel 
• Constitution et la gestion d’un fichier de prospection commerciale
• Gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement. 
• Gestion des attestations de présence, des attestations de Formation, des attestations de suivi de stage
• Évaluations et notation 
• Enregistrements des Formations en présentiel ou en distanciel.

SELLSY ne peut traiter les Données Personnelles pour d’autres finalités que celles décrites dans les CGPS sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client déterminera sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à SELLSY ainsi que les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte.

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16.2 - Obligations du sous-traitant

16.2.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de SELLSY pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

• des notifications de violations, qui seront transmises par SELLSY dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (16.2.2 Sécurité et confidentialité) ;

• des demandes d'exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, SELLSY se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, SELLSY ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où SELLSY viendrait à être destinataire d’une telle demande, SELLSY la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ; 

• des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d'Accountability.

16.2.2 Sécurité et confidentialité

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la Souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

• Les scripts, Développements et  Données du Client sont hébergés sur les serveurs de SELLSY situés en France, dans l’infrastructure du sous-traitant choisi pour les Prestations  ;
• SELLSY ne permet l'accès aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par SELLSY et par le Client ;

• Aucun employé de SELLSY n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGPS. À la demande du Client, SELLSY pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord du Client, pour l’assister dans le paramétrage, l’utilisation des Modules où toute autre demande ;

• Chaque collaborateur de SELLSY est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

• SELLSY préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

SELLSY enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

SELLSY informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

• SELLSY s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de SELLSY, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

16.2.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que SELLSY puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

SELLSY apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à Caractère Personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à SELLSY par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par SELLSY. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

SELLSY conclut un Contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGPS, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de SELLSY.

SELLSY demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGPS.

16.2.3  Audits

Le Client a la possibilité d’auditer le respect par SELLSY de ses obligations pendant la durée du traitement. S’il estime nécessaire d'effectuer cet audit, SELLSY accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

• SELLSY met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par SELLSY de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.

• l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de SELLSY. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par SELLSY.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de SELLSY.

L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de SELLSY. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGPS, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à SELLSY tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de SELLSY ayant collaboré à l'audit.

16.2.4  Localisation - Transferts des Données

Les Données à Caractère Personnel du Client sont stockées en France sur des serveurs dédiés à SELLSY.

Si SELLSY devait transférer des Donnés à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, SELLSY s’assure au préalable que les transferts sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par l’article 46 du RGPD.

16.2.5  Restitution, destruction de Données à Caractère Personnel

Au choix du Client et dans un délai de 45 jours à compter de la demande adressée par le Client à SELLSY à l’issue de la Durée, SELLSY rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

16.2.6  Registre des activités relatives au traitement

SELLSY s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

• le nom et les coordonnées de SELLSY et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de SELLSY;
• les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
• le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l'existence des garanties appropriées imposées par l’article 46 du RGPD ; 
• une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32 du RGPD.

16.2.7 Délégué à la protection des Données

SELLSY a désigné un DPO qui peut être contacté à l’adresse dpo@sellsy.com.

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ARTICLE 17. Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

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ARTICLE 18. Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGPS constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SELLSY concernant la Souscription aux Services.

Aucune renonciation par SELLSY à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. 

Si une ou plusieurs stipulations des CGPS sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGPS.

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ARTICLE 19.  Relations entre les Parties

Les CGPS ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGPS ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

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ARTICLE 20.  Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de SELLSY (c’est-à-dire de toute personne salariée de SELLSY au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec SELLSY pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de SELLSY à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de SELLSY.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la fin de la Prestation pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à SELLSY à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par SELLSY au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de SELLSY qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du Code civil, SELLSY peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

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ARTICLE 21.  Convention de preuve

De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

• Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de SELLSY ;
• Les enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur son interface.

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ARTICLE 22. Loi applicable

Les CGPS sont régies par le droit français. 

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGPS entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SELLSY, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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ARTICLE 23.  Signature électronique

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.

Conditions Générales de Vente

Sellsy Services‍

À jour au 15 mars 2024

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Sellsy Services organise et dispense des formations destinées aux collaborateurs des Clients de la SAS Sellsy, éditeur d’un logiciel de gestion à destination des entreprises.

Organisme de formation continue agréé sous le numéro d’activité 7517 0206 817, Sellsy Services est habilité à établir des conventions de formation.

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Article 1 : Définitions

Client : La société cliente et les collaborateurs inscrits à la Formation (les Apprenants)

Formation : la Formation est destinée à développer les capacités des Apprenants à utiliser les Modules du Logiciel Sellsy ;

Logiciel : Le Logiciel dénommé Sellsy propose plusieurs outils : “Prospection & Vente”, “Facturation & Gestion”, “Gestion de la trésorerie” , comprenant plusieurs Modules ;

Modules : Gestion de l’Administration du compte, Gestion de la Prospection, Gestion des ventes et des devis, Gestion de la Facturation, Gestion des Abonnements, Import, Gestion des Achats, Gestion de la Pré-Comptabilité, Gestion des Campagnes Marketing, Gestion des Documents Redactor, Gestion des stocks, Support, RocketChart

Programme ou Parcours de Formation : En fonction des Modules retenus, le programme de formation informe le Client des moyens pédagogiques et techniques mis en place par Sellsy pour atteindre les résultats attendus en matière d’acquisition des compétences.

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Article 2 : Désignation

La société Sellsy Services est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au  Registre du Commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 829 930 874, dont le siège social est situé Avenue du Lazaret, Centre d’affaires nautiques - La Rochelle (17000). Elle est représentée par son Gérant, M. Victor Douek.

Elle est dénommée ci-après « Sellsy Services».

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Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de Formation effectuées par Sellsy Services pour le compte d’un Client.

La commande de Formation auprès de Sellsy Services implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente annexées à la Proposition commerciale.

Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur ses propres Conditions Générales d’Achat.

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Article 4 : Prix et prise en charge de la Formation

Le prix de la Formation est indiqué dans la Proposition commerciale communiquée au Client par Sellsy Services et consultable à tout moment sur le site internet go.sellsy.com.

Le prix de la Formation est indiqué en euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur, et soumis à une date de validité stipulée dans la Proposition commerciale. À défaut, le prix est valable un mois à compter de la date d’émission de la Proposition commerciale.

Le Client s'engage à retourner à Sellsy Services la Convention de Formation signée électroniquement.

Le Client qui bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) s’engage à faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation. L’accord de financement doit alors être communiqué  à Sellsy Services avant le début de la Formation.

L’intégralité des coûts de la Formation sera facturée au Client si aucune prise en charge n’est prévue par un OPCO.

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues éventuellement par le Client porteront intérêt de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et généreront une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le Client sera également débiteur, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

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Article 5 : Programme, documentation remise par Sellsy Services

Le contenu du Programme de Formation figurant sur le dossier de présentation remis au Client est fourni à titre indicatif. Ainsi, l’intervenant pourra modifier le contenu de la Formation, en fonction du niveau des participants et de la dynamique de groupe.

Sellsy remettra au Client une attestation de présence ou de fin de Formation dans les 15 jours suivant la fin de la Formation.

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Article 6 : Obligations & responsabilités de Sellsy Services 

Sellsy Services exécute la prestation de Formation dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de Sellsy Services ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements dus à de mauvaises manipulations réalisées par le Client.

Le contenu du cahier des charges transmis éventuellement par le Client, stipulant un périmètre et un calendrier de la Formation, n'est opposable à Sellsy Services qu’à condition d’avoir été expressément accepté par Sellsy Services.

Toute réparation due par Sellsy Services au Client, pour toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement facturées et encaissées par Sellsy, au titre de la commande.

Le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de Sellsy Services au titre des préjudices indirects (pertes d’exploitation, perte de données ou de fichiers, préjudices commerciaux, perte de Clientèle...) et de dommages aux tiers.

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Article 7 : Obligations & responsabilités du Client

Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.

Pour les Formations en présentiel, le Client met à disposition de Sellsy Services l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations de formation. Il incombe au seul Client de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation, conformément aux normes en vigueur, notamment de sécurité.

Sellsy Services peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client est seul responsable de la connexion de ses collaborateurs à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

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Article 8 : Report et annulation de la Formation

Le Client peut effectuer une demande de report de sa participation à une Formation commandée, à condition d’adresser une demande écrite à Sellsy Services, dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation.

Le Client peut effectuer une demande d’annulation de sa participation à la Formation, à condition d’adresser une demande écrite à Sellsy Services, dans un délai de 30 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation.

L’intégralité de la Formation est due en cas de participation partielle du Client, pour quelque motif que ce soit ou en cas de demande d’annulation ou de report tardive.

Par ailleurs, en cas de demande d’annulation par le Client moins de 15 jours ouvrables avant la date d’une Formation en présentiel, l’ensemble des frais de déplacement des équipes de Sellsy Services seront dûs par le Client à Sellsy.

Tous report/annulation doivent faire l’objet d’une notification par email à l’adresse contact@sellsy.com.

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Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, Sellsy Services s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations à caractère personnel dont elle pourrait avoir accès, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Ainsi, les informations à caractère personnel communiquées par le Client à Sellsy Services font l’objet d’un traitement :

• l’inscription du Client à la Formation
• la création d’un compte Sellsy pour la durée de la Formation
• la gestion de la sécurité du site et du Logiciel
• la constitution et la gestion d’un fichier de prospection commerciale.
• la gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit auprès du DPO à l’adresse dpo@sellsy.com.

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Article 10 : Propriété intellectuelle

La Formation proposée par Sellsy Services est et demeure la propriété de Sellsy Services qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux afférents.

Ainsi, la remise de documents lors de la Formation ne confère au Client aucun droit de propriété sur les supports de formation qui sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), la reproduction des supports de formation, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Sellsy Services.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation d’autres formations.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Sellsy SAS sur le Logiciel Sellsy et à se conformer à ses Conditions Générales de Vente.

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Article 11 : Résiliation

Sellsy Services pourra résilier la convention de formation sans préavis, ni indemnité en cas de retard ou défaut de paiement de la part du Client.

La convention de formation pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, sans préjudice de tout droit à action et indemnité. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante et restée sans effet dans un délai de 30 jours.

Toute Formation entamée est entièrement due à Sellsy Services.

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Article 12 : Non sollicitation

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié du Groupe SELLSY (c’est-à-dire de toute personne salariée du Groupe SELLSY au jour de la Formation).

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Formation.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser au Groupe SELLSY, à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par le Groupe SELLSY au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié du Groupe SELLSY qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, le Groupe SELLSY peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

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Article 13 : Force majeure

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties à une convention de formation pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours ouvrables, au cas où l'exécution de l'accord ou son report serait impossible, pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.

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Article 14 : Litiges & droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige survenant entre Sellsy Services et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les différends notamment liés à leur interprétation et/ou leur exécution seront soumis aux Tribunaux du ressort du domicile de Sellsy Services.

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Article 15 : Signature électronique

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.