La facturation électronique obligatoire

Notre stratégie de conformité avec les nouvelles obligations légales et plus d'informations sur Factur-X, PPF, PDP, Chorus Pro.

Note importante : la mise en place de la réforme de la facturation électronique a été repoussée suite à un communiqué de presse de la DGFIP en date du 28 juillet 2023. La nouvelle date sera définie lors des travaux d'adoption de la loi de finances 2024. Cette page sera mise à jour avec les bonnes dates une fois ces dernières connues.

Publié le 12 décembre 2022.

Sommaire

La facturation électronique : définition et mise en oeuvre

Utilisée depuis longtemps par les grandes entreprises, la facturation électronique (e-invoicing en anglais) permet de dématérialiser les échanges entre clients et fournisseurs. Pour simplifier, au lieu d’échanger des documents en PDF, clients et fournisseurs échangent sous forme de flux de données selon une mise en oeuvre et des règles bien établies.

Ce mode de fonctionnement va progressivement être étendu de façon obligatoire à toutes les entreprises françaises selon un calendrier en cours de définition par l'État avec le nouveau projet de Loi finances pour 2024.

Pourquoi l'État rend-t-il la facturation électronique obligatoire ?

Jusqu’à maintenant la facturation électronique était plutôt liée à des sujets de performance en simplifiant les flux entre entreprises réalisant beaucoup d’échanges (la grande distribution et ses fournisseurs par exemple).

L’intérêt de l’État pour le sujet est d’y ajouter une notion de contrôle à travers la mise en œuvre de normes et de règles. En effet, avec la réforme, l'État va se positionner au centre de ces échanges. Ce ne sera plus un flux client fournisseur, mais un flux Client-Etat-Fournisseur.

Ces nouvelles obligations ont été détaillées dans l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.

Pourquoi ? L'État avance plusieurs arguments. Tout d'abord, elles visent à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative, en accélérant les délais de paiement et en stimulant la productivité grâce à la dématérialisation.

En effet, le coût d'une facture électronique est nettement inférieur à celui d'une facture papier, qui peut atteindre plus de 10 euros avec l'ajout des frais postaux.

De plus, la facturation électronique permettra à terme de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un préremplissage des déclarations.

En outre, la facturation électronique contribuera à améliorer la détection de la fraude, protégeant ainsi les opérateurs économiques de bonne foi. Enfin, elle permettra une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises, offrant ainsi une base solide pour piloter la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Il s’agit d’une vraie révolution, tant pour les utilisateurs que pour les éditeurs : c’est la fin de la sacro-sainte déclaration de TVA telle que nous la connaissons.

Techniquement, une facture électronique ça se présente comment ?

Le format retenu en France pour les factures électroniques est le format Factur-X.

Sans trop rentrer dans les détails, il s’agit d’un format hybride qui inclut un PDF visible par l’humain, et un ensemble de données au format XML, lisible par la machine.

Le format Factur-X est la première étape vers la facturation électronique.

Nous travaillons actuellement sur des évolutions pour permettre de générer des factures au format Factur-X courant 2023.

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Comment vont se passer les échanges avec l'État ?

Dans le schéma proposé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), l'État va proposer une plateforme générique, accessible à toutes les entreprises : le Portail Public de Facturation ou PPF. Les entreprises auront progressivement l'obligation d'émettre des factures électroniques et de pouvoir les recevoir.

Cette plateforme sera très similaire à Chorus Pro, la plateforme existante pour les échanges commerciaux entre entreprises privées et collectivités publiques.

L’utilisation de cette plateforme (gratuite) sera accessible à tous, mais il sera possible également de passer par une PDP (payante - voir ci-dessous).

Elle permettra également de mettre en œuvre le e-reporting, qui est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).

L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un préremplissage de leurs déclarations de TVA.

Qu’est-ce qu’un Opérateur de Dématérialisation ? Allez vous devenir OD ?

Un OD, Opérateur de Dématérialisation, est un acteur (le plus souvent un logiciel) qui sera capable d’envoyer les documents sur la plateforme d'État.

A la différence d’un PDP (voir ci-dessous), un OD ne pourra pas communiquer directement avec l’État, mais à travers le portail public de facturation (PPF).

Pour faire simple, quand vous ferez une facture dans le logiciel, vous pourrez l’envoyer en un clic au PPF. De la même manière, si un de vos fournisseurs vous dépose une facture sur le PPF, vous pourrez la recevoir dans votre compte.
Pour répondre à la question, oui, nous allons proposer dès que possible des services d’OD. Concrètement, quand vous aurez créé votre compte sur le Portail Public de Facturation, vous pourrez le connecter pour vos flux entrants et sortants.

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ? allez vous devenir PDP ?

PDP est l'acronyme de Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Derrière ce terme barbare, comprenez qu’une PDP va pouvoir assurer une connexion directe avec l'État, tout en offrant plus de fonctionnalités que la plateforme standard.
A noter : certaines fonctionnalités étendues proposées par les PDP ne sont pas conditionnées par ce statut. Par exemple, le stockage à valeur probante peut faire partie de l’offre d’un PDP, mais aussi d’un OD.
Même si la plupart de nos confrères annoncent qu’ils vont être PDP, cela relève pour l’instant de la déclaration d’intention.En effet l’État est encore en plein développement de la plateforme. À ce jour (décembre 2022), les spécifications de la plateforme d’état ne sont pas disponibles et les qualifications pour être PDP non plus.

Ce qui est certain est que nous travaillons sur ce sujet de manière très active.

À ce stade ce qui est arrêté :
Nous permettrons une connexion directe à la plateforme de l’État (nous serons OD)
Nous évaluons l’intérêt de devenir PDP
Nous prévoyons de nous connecter avec un (ou plusieurs) PDP partenaire(s)
Dans tous les cas, vous pouvez être rassuré sur la continuité de service de la solution et la proactivité de nos équipes dans l’application de cette réforme.

Nous sommes membres de la FNTC et des groupes de travail de la FNFE, qui rassemble les éditeurs de logiciels. Nous suivons donc activement l’avancée de la réforme.

Allez-vous également vous connecter à Chorus Pro ?

Oui ! L’intégration à Chorus Pro est un excellent entraînement avant l’application de la réforme.

Dès que le format Factur-X sera en production, nos équipes se lanceront dans l’intégration de Chorus Pro, pour le plus grand plaisir de nos clients qui utilisent le portail.

J'ai d'autres question sur la facturation électronique...

Nous sommes toujours à la recherche d’échanges sur cette thématique qui va profondément changer les habitudes de toutes les entreprises de France.

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