La facturation électronique obligatoire
Notre stratégie de conformité avec les nouvelles obligations légales et plus d'informations sur Factur-X, PPF, PDP, Chorus Pro.
Sommaire
La facturation électronique : définition et mise en oeuvre
Utilisée depuis longtemps par les grandes entreprises, la facturation électronique (e-invoicing en anglais) permet de dématérialiser les échanges entre clients et fournisseurs. Pour simplifier, au lieu d’échanger des documents en PDF, clients et fournisseurs échangent sous forme de flux de données selon une mise en oeuvre et des règles bien établies.
Ce mode de fonctionnement va progressivement être étendu de façon obligatoire à toutes les entreprises françaises selon un le calendrier défini par l'État avec le nouveau projet de Loi finances 2024. La DGFIP a annoncé ce 15 Octobre 2024 des changements sur la stratégie de déploiement de la facturation électronique, les dates d’application de la réforme restent par ailleurs confirmées.
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et obligation de réception pour toute les entreprises
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises
Pourquoi l'État rend-t-il la facturation électronique obligatoire ?
Jusqu’à maintenant la facturation électronique était plutôt liée à des sujets de performance en simplifiant les flux entre entreprises réalisant beaucoup d’échanges (la grande distribution et ses fournisseurs par exemple).
L’intérêt de l’État pour le sujet est d’y ajouter une notion de contrôle à travers la mise en œuvre de normes et de règles. En effet, avec la réforme, l'État va se positionner au centre de ces échanges. Ce ne sera plus un flux client fournisseur, mais un flux Client-Etat-Fournisseur.
Ces nouvelles obligations ont été détaillées dans l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Pourquoi ? L'État avance plusieurs arguments. Tout d'abord, elles visent à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative, en accélérant les délais de paiement et en stimulant la productivité grâce à la dématérialisation.
En effet, le coût d'une facture électronique est nettement inférieur à celui d'une facture papier, qui peut atteindre plus de 10 euros avec l'ajout des frais postaux.
De plus, la facturation électronique permettra à terme de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un préremplissage des déclarations.
En outre, la facturation électronique contribuera à améliorer la détection de la fraude, protégeant ainsi les opérateurs économiques de bonne foi. Enfin, elle permettra une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises, offrant ainsi une base solide pour piloter la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Techniquement, une facture électronique ça se présente comment ?
Le format retenu en France pour les factures électroniques est le format Factur-X.
Sans trop rentrer dans les détails, il s’agit d’un format hybride qui inclut un PDF visible par l’humain, et un ensemble de données au format XML, lisible par la machine.
Le format Factur-X est la première étape vers la facturation électronique.
💡 Pour aller plus loin
La Facturation Electronique c'est maintenant !
Comment vont se passer les échanges avec l'État ?
Dans le schéma proposé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), l'État va proposer une plateforme générique, accessible à toutes les entreprises : le Portail Public de Facturation ou PPF. Les entreprises auront progressivement l'obligation d'émettre des factures électroniques et de pouvoir les recevoir.
Cette plateforme sera très similaire à Chorus Pro, la plateforme existante pour les échanges commerciaux entre entreprises privées et collectivités publiques.
L’utilisation de cette plateforme (gratuite) sera accessible à tous, mais il sera possible également de passer par une PDP (payante - voir ci-dessous).
Elle permettra également de mettre en œuvre le e-reporting, qui est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions "business to consumer", BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).
L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un préremplissage de leurs déclarations de TVA.
Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ? Allez vous devenir PDP ?
Les PDP vont devoir mettre en place une interopérabilité native entre PDP
Nous sommes membres de la FNTC et des groupes de travail de la FNFE, qui rassemble les éditeurs de logiciels. Nous suivons donc activement l’avancée de la réforme.
Allez-vous également vous connecter à Chorus Pro ?
Oui ! L’intégration à Chorus Pro est un excellent entraînement avant l’application de la réforme.
Dès que le format Factur-X sera en production, nos équipes se lanceront dans l’intégration de Chorus Pro, pour le plus grand plaisir de nos clients qui utilisent le portail.
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Pour échanger, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@sellsy.com !
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