À partir de quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire en France ?

La facturation électronique… on en parle depuis des mois, voire des années. Il existe des milliers d’articles sur le sujet, entre guides techniques, annonces gouvernementales, solutions logicielles et débats entre experts. Résultat : il est facile de s’y perdre.

Et pourtant, les questions clés restent les mêmes :

Quand est-ce que ça devient obligatoire ? Suis-je concerné ? Comment m’y préparer ?

Si vous êtes entrepreneur, artisan, freelance, ou à la tête d’une PME, vous vous posez sûrement ces questions. Et c’est bien normal : le sujet est technique, parfois flou, et pourtant il va concerner toutes les entreprises, sans exception… ou presque.

C’est pourquoi nous vous proposons ici un point clair, à jour, et surtout accessible, avec une lecture simple des dernières évolutions légales, du calendrier, des outils à connaître… et des réponses à vos préoccupations.

Juste l’essentiel. Pour comprendre ce qui vient de changer et comment vous y adapter.

Que dit la loi sur la facturation électronique ?

Vous le savez, la facturation électronique elle s’inscrit dans un cadre juridique clair, défini par la loi de finances pour 2024. L’objectif est double : moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Mais ce que peut-être vous ne savez pas c’est que cette tendance n’est pas uniquement chez nous. L’Union européenne encourage activement les États membres à adopter la facturation électronique, notamment à travers le projet "VAT in the Digital Age" (ViDA). Ce plan vise à harmoniser la collecte de la TVA à l’échelle européenne, à faciliter les contrôles et à améliorer la transparence des échanges commerciaux aussi transfrontaliers.

L’Italie : un exemple concret de facturation électronique obligatoire

L’Italie a été le premier pays européen à rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises (B2B) dès 2019, après l’avoir imposée au secteur public (B2G) en 2014. Ce modèle repose sur une plateforme publique centrale, le Sistema di Interscambio (SdI), qui reçoit, valide et transmet toutes les factures électroniques, qu’elles soient destinées à des entreprises, des administrations ou des particuliers. Ce système a permis de simplifier les processus administratifs, de réduire les erreurs et les coûts liés à la facturation papier, et de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.

L'expérience italienne a inspiré d'autres pays européens, dont la France, dans la conception de leurs propres systèmes de facturation électronique.

La France a donc choisi d’avancer dans la même direction, mais avec son propre cadre juridique et une approche progressive.

C’est ce que précise la loi : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront, à terme, recevoir et émettre leurs factures au format électronique structuré, exclusivement pour les transactions entre professionnels (B2B) réalisées sur le territoire national.

Autre précision importante : en plus de l’émission et la réception de factures, les entreprises devront transmettre certaines données à l’administration via un dispositif appelé e-reporting, même pour les opérations non concernées par la facturation électronique (comme les ventes à des particuliers ou à l’international).

Enfin, la réforme prévoit que les factures électroniques transiteront obligatoirement par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), accréditées par l'administration fiscale. Le portail public de facturation initialement envisagé ne sera finalement pas proposé sous cette forme opérationnelle. Toutefois, il existera bien, mais avec un rôle recentré : il assurera la centralisation des données de facturation et de e-reporting, ainsi que la gestion de l’annuaire des entreprises assujetties à la TVA.

Pour les entreprises, cela signifie que les factures électroniques devront obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), seule habilitée à dialoguer avec ce portail technique.

Bref, ce n’est pas qu’un changement de format, c’est une transformation complète du processus de facturation.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la facture électronique en France ?

Vous vous demandez si vous êtes concerné ? À partir de quand vous devrez vous adapter ? Et surtout, pourquoi ce changement s’impose à toutes les entreprises ? Voici ce qu’il faut retenir.

Tout d’abord, la réforme se mettra en place progressivement avec des nouvelles dates et en fonction de la taille de votre structure.

À partir du 1er septembre 2026 :

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques.
• L’obligation d’émettre des factures électroniques concernera :
  
  • Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros).
  • Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entre 250 et 4 999 salariés, ou chiffre d’affaires entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros).

À partir du 1er septembre 2027 :

• L’obligation d’émission s’étendra aux :
  
  • Petites et moyennes entreprises (PME).
  • Très petites entreprises (TPE).
  • Micro-entreprises, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Ce calendrier remplace la date initialement prévue de juillet 2024. Pourquoi ? Parce que la réalité du terrain l’a imposé. D’abord, une majorité d’entreprises n’étaient tout simplement pas prêtes, faute d’information ou de moyens techniques. Ensuite, l’abandon officiel du Portail Public de Facturation (PPF), annoncé le 15 octobre 2024, a nécessité une révision du dispositif. Et enfin, il était important d’avoir une transition plus simple.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La règle est simple : toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA va être concernée.

Autrement dit, dès que vous émettez des factures à d’autres professionnels en France, vous devrez passer à la facturation électronique. C’est-à-dire :

• Les grandes entreprises.
• Les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Les PME et TPE.
• Les micro-entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA.
• Les auto-entrepreneurs.
• Les professions libérales, commerçants, artisans… dès qu’il y a de la facturation B2B.

C’est important car même si vous êtes artisan et que vous facturez d'autres professionnels, ponctuellement, vous entrez dans la réforme. Vous devrez donc à terme recevoir, puis progressivement pouvoir envoyer des factures électroniques.

À noter : même si vous n’êtes pas immédiatement concerné par l’émission de factures électroniques, vous devrez dans tous les cas transmettre un e-reporting à l’administration pour certaines opérations comme les ventes à des particuliers ou à l’international.

Et qui ne l’est pas ?

Certaines opérations ne sont pas concernées :

• Les ventes à des particuliers (B2C).
• Les opérations à l’international.
• Les activités totalement exonérées de TVA.

Mais attention : même si vous êtes partiellement concerné, vous devrez vous adapter au minimum pour la réception des factures électroniques dès 2026, vous aurez surement des transactions avec vos fournisseur qui eux seront obligées.

{{rt-banner-1}}

Que vont devenir les factures papier et PDF ?

Les factures papier imprimées ou les PDF envoyés par e-mail dans un avenir proche ne seront plus acceptés. Ça veut dire quoi ? Eh bien tout simplement qu’ils ne seront plus considérés comme des factures valides au sens de la réforme.

Pourquoi ne sont-ils plus acceptés ?

Parce qu’ils ne sont pas structurés. Un fichier PDF, même s’il est envoyé par mail, n’est qu’une image ou un document lisible à l’œil nu. Il n’est pas lisible automatiquement par les systèmes de l’administration ou par les logiciels comptables.

Les nouveaux formats exigés (comme Factur-X, UBL, ou CII) sont des fichiers structurés qui contiennent les données de facturation de manière standardisée et exploitable informatiquement. Ils permettent :

• une lecture automatique des données,
• une intégration plus rapide dans les logiciels comptables,
• un meilleur contrôle fiscal et moins d’erreurs de déclaration.

Et justement, Factur-X est un format clé dans cette transition.

Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un format hybride : il combine dans un seul fichier PDF :

• une version lisible à l’écran, pour les humains (comme une facture classique),
• et des données XML intégrées, lisibles par les logiciels de gestion (ERP, comptabilité, outils de facturation...).

Vous devez savoir que ce format a été conçu pour rassurer et faciliter l’adoption de la facturation électronique, notamment par les TPE et PME. Il vous permet de garder une facture visuellement compréhensible, tout en répondant aux exigences techniques de la réforme.

En résumé : vous pourrez toujours "voir" vos factures, mais elles seront aussi lisibles par les machines, ce qui permet une intégration plus rapide, moins d’erreurs, et un meilleur contrôle fiscal.

Et les anciennes factures papier ou PDF déjà émises ?

Pas de panique : les factures émises avant l’entrée en vigueur de l’obligation restent valables. Vous n’avez pas besoin de les convertir.

Cependant, comme toute facture, elles doivent être conservées pendant 10 ans, sous forme papier ou électronique (conformément au Code général des impôts, article L102 B du livre des procédures fiscales). Cela signifie que si vous avez une archive papier ou des fichiers PDF conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur émission, vous pouvez les garder tels quels.

Ce qui change, ce sont les factures émises à partir de la date d’entrée en vigueur : à partir de ce moment-là, elles devront obligatoirement être émises dans un format électronique structuré.

Le PDF sera-t-il totalement interdit ?

Non, pas totalement. Le PDF pourra encore être utilisé comme support lisible dans un format dit hybride, comme Factur-X, qui combine un fichier PDF classique (lisible à l’écran) et des données structurées (lisibles par les machines).

En revanche, un simple PDF non structuré ne suffira plus pour répondre aux exigences légales dans le cadre des transactions entre professionnels en France.

Quelles sont les options pour émettre des factures électroniques ?

Avec la généralisation de la facturation électronique, toutes les entreprises devront passer par une plateforme pour émettre leurs factures dans un format structuré et conforme. Ces plateformes jouent un rôle clé : elles font le lien entre vous, vos clients, et l’administration fiscale.

Initialement, deux options étaient prévues : le recours à des prestataires privés (PDP) ou au Portail Public de Facturation (PPF). Mais en octobre 2024, l’État a officiellement annoncé l’abandon du PPF en tant que plateforme opérationnelle.

Pourquoi l’abandon du PPF ?

Le PPF devait initialement servir d’interface gratuite, notamment pour les TPE ou les structures sans solution logicielle. Mais en raison de retards techniques, de coûts de développement élevés et de la montée en puissance des plateformes privées déjà opérationnelles, le gouvernement a décidé de recentrer son rôle. Le PPF existera toujours, mais uniquement pour des fonctions techniques de fond (comme l'annuaire central), et ne sera plus un canal d’émission de factures.

Quelle option reste-t-il ?

Utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Aujourd’hui, le passage par une PDP agréée est devenu la seule voie possible pour émettre des factures électroniques en conformité avec la réglementation.

Les PDP sont des prestataires privés accrédités par l’administration fiscale. Elles assurent un service complet, notamment :

• la conversion de vos factures au bon format (Factur-X, UBL, CII…),
• leur transmission aux clients dans le cadre légal,
• l’e-reporting auprès de l’administration,
• l’archivage électronique conforme,
• et souvent, une intégration directe avec vos outils de facturation ou ERP.

Certains éditeurs comme Sellsy, déjà présents sur le marché, ont engagé les démarches pour devenir PDP et proposent des solutions adaptées aux besoins des TPE, PME et indépendants.

Et si je n’ai pas encore de logiciel ?

Pas d’inquiétude : de nombreux acteurs se positionnent pour proposer des solutions simples, abordables et accessibles. L’objectif est de ne laisser aucune entreprise de côté, quelle que soit sa taille ou son niveau de digitalisation. Vous pourrez aussi passer par un opérateur de dématérialisation (OD) qui fera transiter vos factures vers une PDP.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique ?

Oui, des sanctions sont bel et bien prévues en cas de non-respect de la réforme. Mais attention : l’objectif n’est pas de « piéger » les entreprises, mais bien de garantir une adoption progressive et sérieuse de ce nouveau cadre.

Des sanctions prévues… mais encadrées

Selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024, deux types de pénalités sont instaurées en cas de non-conformité :

• 15 € par facture non émise au format électronique, avec un plafond de 15 000 € par année civile.
• 250 € par transmission manquante ou erronée dans le cadre de l’e-reporting, plafonné également à 15 000 € par an.

Ces montants restent modérés, mais suffisent à encourager la mise en conformité. L’idée est d’accompagner le changement, pas de pénaliser brutalement.

Un temps d’adaptation est prévu

L’État prévoit une phase de montée en charge progressive :

• Le report du calendrier à 2026 et 2027 en est la preuve.
• Il est probable qu’un délai de tolérance soit appliqué après les dates officielles d’entrée en vigueur.
• Des actions pédagogiques accompagneront les premiers contrôles, pour éviter les sanctions immédiates.

Des contrôles, oui… mais intégrés au système actuel

Il n’est pas question de lancer une vague de contrôles exceptionnels. Les vérifications se feront comme aujourd’hui, dans le cadre des contrôles fiscaux classiques (TVA, comptabilité, etc.). Ce que l’administration souhaite, c’est surtout que les entreprises soient prêtes et organisées pour fonctionner dans le nouveau système.