Le schéma de la facturation électronique : tout ce que vous devez savoir

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Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI sont aussi tenues de les émettre et de transmettre leurs données d’e-reporting. Pour elles, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture passe par une plateforme agréée et les données attendues remontent vers l’administration.

Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting, mais sont déjà concernées par la réception. Voici comment fonctionne ce nouveau circuit, de la création de la facture à son archivage.

Qu’est-ce que le schéma en Y de la facturation électronique ?

Le « schéma en Y » désigne le modèle initial imaginé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Une facture pouvait alors passer par une plateforme privée ou par le Portail public de facturation (PPF), tandis que les données utiles au contrôle fiscal remontaient en parallèle vers l’administration. Ce double parcours dessinait une forme de Y.

Ce modèle faisait du PPF une plateforme gratuite d’émission et de réception ainsi qu’un point de collecte des données fiscales. Depuis le recentrage annoncé le 16 octobre 2024 et confirmé par la loi de finances pour 2025, le portail n’échange plus directement les factures entre entreprises.

Dans le schéma actualisé, les factures passent par des plateformes agréées, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires ou PDP. Le PPF conserve deux services : l’annuaire central, qui permet de trouver la bonne adresse de facturation, et le concentrateur, qui transmet à l’administration les données collectées par les plateformes.

Autrement dit, le terme « schéma en Y » reste utile pour comprendre l’origine de la réforme et la coexistence de deux flux. Il ne faut cependant plus l’interpréter comme la possibilité, pour une entreprise, d’envoyer gratuitement ses factures via le PPF. Le circuit opérationnel repose désormais sur les plateformes agréées.

Quels sont les acteurs du schéma de la facturation électronique ?

Le dispositif associe les entreprises et l’administration fiscale aux acteurs techniques qui acheminent et contrôlent les données. Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide de la facturation életronique.

Les entreprises émettrices et destinataires

Le fournisseur crée la facture et la transmet à sa plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel connecté. Le client la reçoit via la plateforme qu’il a choisie. Les deux parties n’ont pas besoin d’utiliser le même prestataire : les plateformes communiquent entre elles.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Elles doivent donc avoir désigné au moins une plateforme agréée pour la réception. À la même date, l’émission électronique et l’e-reporting sont devenus obligatoires pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME, TPE et micro-entreprises seront concernées par ces deux dernières obligations au plus tard le 1er septembre 2027. Elles peuvent toutefois anticiper cette échéance et émettre dès maintenant tout ou partie de leurs factures par le nouveau circuit. Retrouvez le détail dans le calendrier de la facturation électronique 2026-2027.

Les plateformes agréées et les solutions compatibles

La plateforme agréée, ou PA, est l’intermédiaire reconnu par la DGFiP. Elle émet et reçoit les factures, effectue les contrôles réglementaires, assure leur transmission sécurisée et communique les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration. Elle gère également les statuts qui permettent de suivre le traitement du document.

Une solution compatible, ou SC, est un logiciel de facturation, un ERP ou un outil métier capable de préparer et de traiter les données attendues. Elle ne peut cependant pas assurer seule l’acheminement réglementaire : elle doit être raccordée à une plateforme agréée.

Le choix d’une plateforme ne peut donc plus être différé pour la réception. Il reste néanmoins utile de comparer son immatriculation, ses intégrations, son accompagnement et les services inclus, notamment avant la généralisation de l’émission aux PME en 2027. Notre article explique précisément comment choisir une plateforme agréée.

Le PPF et la DGFiP

Le Portail public de facturation n’est pas une plateforme sur laquelle les entreprises déposent ou récupèrent leurs factures. Il fournit l’infrastructure commune du réseau.

Son annuaire central recense les entreprises, les plateformes qu’elles ont choisies et leurs adresses électroniques de facturation. Les PA le consultent pour acheminer les documents au bon destinataire. Le PPF concentre également les données de facturation, de transaction et de paiement transmises à la DGFiP.

La DGFiP exploite ces informations pour contrôler la TVA, améliorer la connaissance de l’activité économique et lutter contre la fraude. Pour approfondir cette nouvelle répartition des rôles, consultez l’article consacré au Portail public de facturation et à son fonctionnement.

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Comment circule une facture électronique, étape par étape ?

De sa création à sa conservation, la facture suit un parcours largement automatisé. L’entreprise reste toutefois responsable de l’exactitude des informations saisies.

L’émission de la facture

Lorsqu’il est soumis à l’obligation d’émission, ou choisit de l’anticiper, le fournisseur crée sa facture depuis sa PA ou une solution compatible connectée. Le document comporte toutes les mentions obligatoires : identité des parties, numéros d’identification, date, numérotation, objet, montants et informations relatives à la TVA.

La facture électronique utilise l’un des trois formats du socle : Factur-X, UBL ou CII. Factur-X combine un PDF lisible et des données XML ; UBL et CII sont entièrement structurés. Pour les entreprises déjà soumises à l’émission, un PDF ordinaire joint à un e-mail n’est plus conforme. Jusqu’au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises qui n’ont pas anticipé peuvent encore transmettre tout ou partie de leurs factures selon leurs modalités habituelles.

Le contrôle et la transmission via les plateformes agréées

La plateforme de l’émetteur contrôle la présence des données requises, la cohérence du fichier et sa conformité au format attendu. Si une anomalie bloquante est détectée, la facture est rejetée avant son acheminement. Le fournisseur peut alors la corriger et la soumettre de nouveau.

Lorsque les contrôles sont concluants, la PA interroge l’annuaire du PPF pour identifier la plateforme et l’adresse du destinataire. Elle transmet alors le document à la PA du client, qui le met à sa disposition et peut en convertir le format sans altérer les données d’origine.

En parallèle, les informations fiscales prévues par la réglementation sont envoyées au concentrateur du PPF, qui les transmet à la DGFiP. La facture elle-même ne transite donc pas par le portail public : seuls les éléments nécessaires au pilotage et au contrôle fiscal y remontent.

Le cycle de vie et les statuts de la facture

Le suivi ne s’arrête pas à l’envoi. La réforme prévoit un cycle de vie partagé, destiné à rendre le traitement visible pour le fournisseur, le client et l’administration. Quatre statuts sont obligatoires :

• déposée : la facture a été remise à la plateforme et a passé les premiers contrôles ;
• rejetée : une anomalie technique ou réglementaire empêche son traitement ;
• refusée : le client conteste la facture, par exemple en raison d’un montant ou d’une prestation incorrecte ;
• encaissée : le paiement a été reçu. Ce statut est particulièrement important lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement.

Ces statuts sont actualisés au fil du traitement, transmis aux parties concernées et, lorsque la réglementation le prévoit, communiqués à l’administration. Des statuts complémentaires peuvent aussi être utilisés pour affiner le suivi : mise à disposition, prise en charge, approuvée, mise en paiement ou paiement transmis.

Enfin, la facture ne doit pas seulement être transmise : elle doit rester accessible et exploitable. En tant que pièce comptable, elle est conservée pendant dix ans dans des conditions garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Un système d’archivage à valeur probatoire permet de préserver le fichier d’origine, ses métadonnées, son horodatage et les traces de son cycle de vie. Pour aller plus loin, consultez notre guide de l’archivage des factures électroniques.

E-invoicing et e-reporting, quelles différences dans le schéma ?

L’e-invoicing couvre les opérations B2B entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le fournisseur transmet une facture structurée à son client par l’intermédiaire des PA, tandis que les données fiscales utiles remontent à la DGFiP.

L’e-reporting concerne les opérations hors e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers et certaines transactions internationales. Aucune facture électronique B2B française n’est nécessairement acheminée au destinataire, mais l’entreprise transmet à l’administration des données de transaction et, selon les cas, de paiement.

La plateforme agréée gère ces deux flux. Elle achemine les factures relevant de l’e-invoicing et envoie au PPF les informations nécessaires au contrôle fiscal. Pour les opérations hors circuit, elle collecte, met au bon format et transmet les données d’e-reporting. Cette distinction est détaillée dans notre comparatif e-invoicing et e-reporting.

Comment s’intégrer au schéma de la facturation électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent avoir choisi une plateforme agréée au moins pour recevoir leurs factures électroniques. Si ce n’est pas encore fait, la priorité est de régulariser la situation sans attendre. La plateforme peut aussi prendre en charge l’émission et la transmission des données, selon les obligations applicables à la taille de l’entreprise.

Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez s’il est lui-même PA ou s’il constitue une solution compatible connectée. Une entreprise peut choisir plusieurs plateformes ou des prestataires distincts pour l’émission, la réception et l’e-reporting.

Cartographiez également vos flux — B2B, B2C, international et TVA sur les encaissements —, fiabilisez les données de vos tiers et répartissez les responsabilités internes.

Sellsy figure sur la liste des plateformes agréées publiée par la DGFiP. La solution permet de créer, émettre et recevoir les factures dans un environnement unique, d’en suivre les statuts et de transmettre les données fiscales attendues. Pour les grandes entreprises et les ETI, ces fonctions répondent à des obligations déjà en vigueur. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, elles assurent la réception obligatoire dès maintenant et permettent d’anticiper l’émission avant septembre 2027.

Le nouveau schéma modifie donc le canal, mais pas la finalité de la facture. Le fournisseur facture, le client contrôle et paie, et chacun conserve une preuve fiable de l’opération. La différence tient à une chaîne désormais structurée, interopérable et traçable. La réforme n’est plus un projet lointain : sa première étape est en application et la suivante, prévue en septembre 2027, concerne désormais directement les plus petites structures.