E-reporting : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

Sommaire

L’e-reporting, complément indispensable à la facturation électronique, permet de transmettre à l’administration fiscale française des données de transactions non couvertes par la e-facture — notamment les ventes B2C (aux particuliers) et les échanges internationaux B2B. Ce dispositif peut être réalisé soit via le Portail Public de Facturation (PPF) directement, soit en passant par des plateformes agréées (PA) qui assurent le formatage, le suivi et la transmission des informations vers le PPF.

L’objectif ? Renforcer la transparence fiscale, prévenir la fraude et permettre un contrôle continu des transactions. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est la transmission périodique au PPF (directement ou via une plateforme agréée – PA) des données relatives aux opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing.

Sont concernés :

Les ventes B2C domestiques (opérations réalisées avec des non-assujettis en France) ;
Les opérations avec des opérateurs établis hors de France (B2B et B2C), y compris les livraisons intracommunautaires, exportations et prestations transfrontalières lorsque la facture n’entre pas dans le périmètre de l’e-invoicing ;
Les données d’encaissement sur les prestations de services : à déclarer uniquement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement (hors autoliquidation et hors option « TVA sur les débits »).

Contrairement à l’e-invoicing, l’e-reporting ne consiste pas à transmettre la facture elle-même. Si l’entreprise émet encore des factures papier ou PDF, elle continue à les remettre à ses clients. Mais elle doit en parallèle extraire les informations essentielles (montant HT, TVA, date, mode de règlement…) et les transmettre de façon normalisée au PPF (ou via une PA). En d’autres termes, ce n’est pas le document facture qui circule, mais un fichier de données fiscales synthétiques qui permet à l’administration de suivre les opérations.

En pratique, l’e-reporting complète l’e-invoicing : il ne dépend pas du format de la facture émise (papier, PDF, e-facture), mais du périmètre de l’opération. Il garantit que ces flux soient portés à la connaissance de l’administration de façon fiable et régulière.

Exemple concret : comment ça marche sans e-facture ?

Prenons un cas pratique : une PME française facture un particulier en lui remettant une facture PDF classique. Comme cette opération n’entre pas dans le champ de l’e-invoicing, l’entreprise doit en parallèle transmettre au PPF (ou via une PA) un fichier normalisé reprenant les données essentielles : date, montant HT, TVA, mode de règlement. Ainsi, l’administration reçoit bien les informations fiscales nécessaires, même si la facture elle-même n’est pas électronique structurée.

Comment fonctionne l’e-reporting ?

Le e-reporting suit un processus en deux étapes : collecte puis transmission des données. Voyons cela de plus près.

Collecte des données : l’entreprise identifie les transactions concernées (ventes B2C, opérations internationales B2B, encaissements de services) et extrait les informations essentielles : montant, taux et montant de TVA, mode de règlement, etc.
Transmission des données : deux circuits sont possibles :
- Transmission directe au Portail Public de Facturation (PPF) : l’entreprise dépose ses fichiers normalisés sans intermédiaire, en respectant les formats imposés.
- Transmission via une Plateforme Agréée (PA) : l’entreprise envoie ses données à une PA. Celle-ci se charge du formatage, du contrôle et de l’acheminement vers le PPF.
Formatage et statuts :
- Avec une PA : la plateforme fournit des statuts de traitement (reçu, accepté, rejeté).
- Avec le PPF direct : le portail renvoie un accusé de réception ou de rejet.
Centralisation par le PPF : toutes les données, qu’elles proviennent directement des entreprises ou via une PA, sont consolidées au PPF et mises à disposition de l’administration fiscale.

Ce fonctionnement garantit un contrôle continu des transactions (CTC), permettant à l’administration de disposer quasi en temps réel d’une vision globale des flux économiques.

Les aspects techniques à connaître

L’e-reporting obéit à des règles techniques précises qui conditionnent la conformité et la fluidité des transmissions. En quoi cela consiste :

Formats de données : pour garantir une interopérabilité maximale, les fichiers transmis doivent respecter les mêmes standards que la facturation électronique : UBL, CII et Factur-X. Ces formats structurés assurent que l’information (montant, TVA, identifiants de l’opération) puisse être lue et exploitée de manière homogène par les entreprises, les plateformes agréées et l’administration.
Fréquence de transmission : les obligations varient selon le régime de TVA et la nature de l’opératioon :
- pour les opérations de ventes B2C et B2B internationales : transmission periodique, selon la taille de l’entreprise et son régime fiscal.
- pour les encaissements de prestations de services : transmission généralement mensuelle, ou bimensuelle pour certains régimes spécifiques. Cette périodicité impose une organisation stricte des flux de données en interne.
Statuts de suivi : à chaque envoi, un retour est émis pour confirmer la bonne réception des données. Dans le cas d’une PA, des statuts détaillés (reçu, accepté, rejeté) permettent de suivre l’avancement et de corriger rapidement les erreurs éventuelles. En transmission directe au PPF, un accusé de réception ou de rejet est également fourni. Ces mécanismes sont essentiels pour garantir la traçabilité et limiter le risque de non-conformité.
Sécurité et confidentialité : les données transmises contiennent des informations fiscales sensibles. Lorsqu’elles passent par une PA, elles sont traitées sur des environnements certifiés et sécurisés. En transmission directe au PPF, les mêmes standards de sécurité (chiffrement TLS, authentification forte) s’appliquent. L’objectif est de préserver l’intégrité des données et de protéger les entreprises contre les fraudes (faux fournisseurs, fraude au RIB, etc.).

À retenir, la réussite de l’e-reporting repose autant sur la qualité technique des fichiers et des transmissions que sur l’organisation interne de l’entreprise.

Le calendrier de mise en place

Si nous avons déjà parlé du calendrier de la mise en place de la facturation électronique, il faut savoir que la même réforme s’appliquera progressivement aussi pour les activités d’e-reporting, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Les grandes dates à retenir sont toujours :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et d’initier les premiers flux d’e-reporting.
1er septembre 2027 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2028 : généralisation de l’e-invoicing et de l’e-reporting à l’ensemble des entreprises, y compris les PME et micro-entreprises.

Quelles différences avec d’autres systèmes internationaux ?

L’e-reporting français s’inscrit dans une tendance mondiale vers le contrôle continu des transactions, mais chaque pays adopte sa propre approche.

Italie : a généralisé la facturation électronique obligatoire, mais sans dispositif séparé d’e-reporting.
Espagne (SII) : impose une déclaration quasi en temps réel de toutes les factures, mais via un système unique rattaché directement à l’administration fiscale.
Pologne et Hongrie : mettent également en place des schémas de facturation électronique centralisés, avec obligation de transmission en continu.

La spécificité française réside dans la distinction entre e-invoicing et e-reporting : seules les transactions nationales B2B passent par l’e-invoicing, tandis que l’e-reporting couvre le reste. Cette double approche permet d’adapter les obligations selon le type d’opération.

Les bénéfices et points de vigilance pour les entreprises

L’e-reporting présente des avantages clairs, mais impose également des ajustements organisationnels.

Pour l’administration fiscale : meilleure visibilité sur l’activité économique, outil efficace contre la fraude à la TVA et collecte de données fiable pour les analyses macro-économiques.
Pour les entreprises : conformité renforcée, réduction du risque de redressements fiscaux, et automatisation limitant les erreurs manuelles.
Pour l’économie en général : transparence accrue, délais de contrôle réduits, et intégration progressive vers un écosystème numérique unifié.

Cependant, plusieurs points de vigilance doivent être anticipés :

Cartographier ses flux : identifier quelles transactions relèvent de l’e-reporting.
Adapter ses outils : vérifier que son logiciel de gestion ou ERP est compatible avec les formats et la fréquence de transmission exigés.
Choisir la bonne solution : que ce soit via le PPF ou une PA, l’entreprise doit privilégier un partenaire capable d’assurer interopérabilité, conformité et accompagnement technique. Des solutions comme Sellsy, en tant que futur acteur du marché et plateforme agréée, permettront d’intégrer naturellement ces obligations dans la gestion quotidienne.
Former ses équipes : sensibiliser les services comptables et financiers aux nouvelles obligations et aux délais stricts de transmission.