E-reporting : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

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Depuis le 1er septembre 2026, l’e-reporting est devenu une réalité pour les grandes entreprises et les ETI. Complémentaire à la facturation électronique, ce dispositif concerne les opérations qui ne passent pas par l’e-invoicing français : ventes à des particuliers, transactions internationales et, dans certains cas, encaissements liés à des prestations de services.

L’objectif n’est pas de transmettre la facture elle-même, mais d’envoyer à l’administration fiscale un ensemble de données structurées sur ces opérations. Êtes-vous concerné ? Quelles informations devez-vous transmettre, à quelle fréquence et comment ? Quel calendrier s’applique et quelles sanctions sont prévues ? On fait le point.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting c’est tout simplement la transmission à l’administration fiscale de données relatives aux opérations commerciales qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire entre entreprises établies en France.

Il complète donc l’e-invoicing, sans pour autant fonctionner de la même manière. L’e-invoicing organise l’émission, la transmission et la réception d’une facture électronique structurée dans le cadre d’une opération B2B domestique. L’e-reporting, lui, communique des informations fiscales sur les autres opérations entrant dans le champ de la réforme. Pour mieux comprendre cette articulation, il est utile de consulter la différence entre e-invoicing et e-reporting.

C’est a dire, l’entreprise ne transmet pas le document commercial remis à son client. Elle envoie des données structurées telles que la date, le montant de l’opération, le taux et le montant de TVA ou encore la nature du flux. Ces informations offrent à l’administration une vision plus régulière de l’activité économique et facilitent le suivi de la TVA.

L’e-reporting peut ainsi concerner une vente réalisée auprès d’un particulier en France, une opération avec un client ou un fournisseur établi à l’étranger, ou certaines données de paiement relatives à une prestation de services.

Dans tous les cas toutes ces données sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA). Autrement dit l’entreprise ne dispose pas d’une voie autonome lui permettant de les déposer directement dans le Portail Public de Facturation.

Qui est concerné par l’e-reporting ?

C’est simple et facile. Toute entreprise assujettie à la TVA peut être concernée, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, y compris une microentreprise, dès lors qu’elle réalise des opérations comprises dans le périmètre de la réforme. L’obligation dépend donc moins du statut de l’entreprise que de la nature de ses flux.

Trois grandes catégories doivent être examinées : les ventes et prestations B2C réalisées en France, les opérations internationales et les encaissements liés à certaines prestations de services.

Les ventes B2C

Les ventes B2C regroupent les ventes de biens et les prestations de services réalisées en France auprès de particuliers, c’est-à-dire de clients non assujettis à la TVA.

Sont notamment concernés les commerces, les restaurants, les entreprises de services et les sites de commerce électronique. Pour ces activités, les opérations B2C représentent souvent l’essentiel des données à déclarer au titre de l’e-reporting.

Prenons l’exemple d’un restaurant qui remet un ticket à un particulier. Ce ticket ne devient pas une facture électronique B2B à faire circuler entre plateformes. En revanche, les données fiscales correspondant aux ventes de la journée doivent être intégrées aux transmissions prévues par le dispositif. Il faut donc que l’outil de caisse et le système de gestion produisent des données cohérentes et exploitables.

Les opérations internationales

L’e-reporting couvre également des opérations réalisées avec des opérateurs établis hors de France, qu’il s’agisse d’achats ou de ventes. Cela peut inclure les livraisons intracommunautaires, les exportations, les achats internationaux, les prestations de services transfrontalières ainsi que les opérations B2B ou B2C qui ne passent pas par l’e-invoicing.

Le traitement n’est toutefois pas identique pour tous les flux. Il dépend de la nature de l’opération, du pays d’établissement du client ou du fournisseur et du régime de TVA applicable. Une entreprise qui vend ponctuellement dans un autre pays de l’Union européenne n’aura pas nécessairement les mêmes données à transmettre qu’une société réalisant des prestations régulières pour des clients professionnels hors UE.

Une cartographie précise des ventes et des achats internationaux est donc indispensable avant d’automatiser les déclarations.

Les encaissements sur prestations de services

Pour les prestations de services, la TVA est généralement due au moment où le paiement est encaissé. Dans ce cas, les données de règlement font elles aussi partie des informations à transmettre. L’administration doit notamment connaître la date effective de l’encaissement, puisque c’est elle qui détermine le moment où la TVA devient exigible.

Concrètement, si vous émettez une facture en mars et que votre client vous règle en avril, la TVA sera rattachée à l’encaissement d’avril. La date et le montant du paiement devront donc être intégrés à l’e-reporting.

Tous les encaissements ne sont cependant pas concernés. Aucune donnée de paiement n’est à transmettre lorsque l’opération relève de l’autoliquidation, lorsque l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits ou lorsqu’une autre règle d’exigibilité s’applique. Le régime de TVA doit donc être correctement paramétré dans le logiciel afin d’éviter des déclarations inutiles ou, à l’inverse, des données manquantes.

Attention, pour les ventes réalisées sur une marketplace, tout dépend de la façon dont la plateforme intervient dans la transaction. Elle peut simplement mettre en relation le vendeur et l’acheteur, ou jouer un rôle plus direct dans la vente. Et c’est important pour savoir qui doit transmettre les données, il faut vérifier du modèle d’intermédiation, du rôle de chaque acteur et du traitement fiscal de l’opération. Selon les cas, cette responsabilité revient au vendeur ou à la marketplace.

Quelles données transmettre et à quelle fréquence ?

L’e-reporting repose sur deux familles d’informations : les données de transaction et les données de paiement. Leur contenu et leur fréquence d’envoi peuvent changer selon le régime de TVA de l’entreprise et la nature des opérations concernées.

Les données de transaction

Les données de transaction décrivent les opérations entrant dans le champ de l’e-reporting. C’est a dire:

• la date et le montant de l’opération ;
• le montant et le taux de TVA applicables ;
• la nature de la vente ou de la prestation ;
• les éléments d’identification du client ou de l’opération lorsqu’ils sont requis ;
• les informations permettant de qualifier le flux comme une opération B2C, internationale ou relevant d’une autre catégorie concernée.

Ces informations constituent la base de chaque transmission. Il ne s’agit pas d’une copie de la facture : le fichier d’e-reporting reprend les données fiscales nécessaires, sans reproduire obligatoirement l’ensemble du document commercial remis au client.

Les données de paiement

Les données de paiement indiquent notamment la date effective de l’encaissement. Elles ne sont donc pas attendues pour toutes les opérations. Leur transmission dépend des règles d’exigibilité de la TVA applicables à l’entreprise et au flux traité. Un paramétrage trop large pourrait conduire à envoyer des informations inutiles ; à l’inverse, un mauvais réglage peut laisser de côté des encaissements qui devraient être déclarés.

La fréquence de transmission

Le rythme des envois dépend du régime de TVA, de la nature de l’opération, de la catégorie de l’entreprise et du type de données transmis. Les ventes B2C et les opérations internationales font l’objet de transmissions périodiques. Les données d’encaissement relatives aux prestations de services sont généralement communiquées selon une périodicité mensuelle, avec des modalités susceptibles de varier selon le régime fiscal.

Les outils utilisés doivent également prendre en charge les formats et schémas structurés prévus par la réforme. Factur-X, UBL et CII sont les trois formats du socle de la facturation électronique. Ils concernent avant tout l’e-invoicing ; pour l’e-reporting, l’entreprise doit vérifier que sa solution sait produire et transmettre les jeux de données attendus pour les flux concernés.

Comment fonctionne l’e-reporting ?

Le fonctionnement repose sur deux étapes : l’entreprise collecte et fiabilise les informations, puis une plateforme agréée les transmet au dispositif de l’administration fiscale.

La collecte des données

L’entreprise commence par identifier les opérations soumises à l’e-reporting. Elle distingue les ventes B2C, les flux internationaux et les encaissements concernés, puis extrait les informations nécessaires depuis son logiciel de facturation, son ERP, son CRM ou son outil de caisse.

Avant l’envoi, elle contrôle la cohérence des montants, des taux de TVA, des dates et de la qualification des flux. Cette étape est décisive. Une transmission automatisée ne corrige pas une donnée source incomplète ou une vente classée dans la mauvaise catégorie.

En pratique, il est utile de désigner les personnes responsables des contrôles, de documenter les règles de gestion et de prévoir un rapprochement entre les données transmises et la déclaration de TVA.

La transmission via une plateforme agréée

Une fois les données collectées, l’entreprise les adresse à sa plateforme agréée. Celle-ci réceptionne les informations, vérifie leur structure et leur cohérence, les convertit si nécessaire dans un format conforme, puis les transmet au concentrateur de données du PPF.

La plateforme restitue également des statuts de traitement, par exemple « reçu », « accepté » ou « rejeté ». Ces retours permettent de suivre chaque envoi, de repérer rapidement une anomalie et d’engager la correction nécessaire.

Le PPF conserve donc une fonction centrale, mais il n’est pas un portail de dépôt accessible directement aux entreprises. Pour approfondir cette nouvelle architecture, consultez le rôle du Portail Public de Facturation.

Le circuit est ainsi plus simple à visualiser : l’entreprise prépare ses données, la plateforme agréée les contrôle et les achemine, puis le dispositif public les centralise à destination de l’administration fiscale.

Quel est le calendrier de l’e-reporting ?

L’e-reporting suit le calendrier de l’obligation d’émission des factures électroniques. Il ne doit pas être confondu avec l’obligation de réception, qui appartient au volet e-invoicing de la réforme. Toutes les échéances sont détaillées dans le calendrier de la réforme de la facturation électronique.

Depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont soumises à l’obligation d’e-reporting pour les opérations entrant dans son périmètre. Elles doivent transmettre leurs données de transaction et, lorsqu’elles sont concernées, leurs données de paiement par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Cette date marque donc l’entrée en application effective du premier volet du calendrier, et non une simple phase préparatoire.

À partir du 1er septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’e-reporting s’étendra aux PME, TPE et microentreprises assujetties à la TVA pour leurs opérations concernées.

Ces structures doivent déjà être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’e-reporting ?

Le défaut de transmission ou la transmission non conforme des données d’e-reporting expose l’entreprise à une amende de 500 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par année civile pour chacune des obligations, à savoir les données de transaction et les données de paiement.

Ce régime, renforcé par la loi de finances pour 2026, s’inscrit notamment dans le cadre du décret n° 2026-677, de l’arrêté du 27 juillet 2026 et des dispositions correspondantes du Code général des impôts. Pour replacer cette pénalité parmi les autres mesures applicables, consultez les sanctions liées à la facturation électronique.

La phase de démarrage fait néanmoins l’objet d’une approche pragmatique. La DGFiP indique que les sanctions ne sont pas appliquées de manière immédiate et automatique lorsqu’une entreprise rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctives. L’entreprise doit être capable de démontrer qu’elle est engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité : échanges avec sa plateforme ou son éditeur, tests, tickets d’incident, calendrier de déploiement et régularisations effectuées.

Comment se préparer à l’e-reporting ?

Alors première question : Vendez-vous à des particuliers ? Travaillez-vous avec des clients ou des fournisseurs étrangers ? Encaissez-vous des prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible au paiement ? Ces trois questions permettent déjà de repérer l’essentiel des opérations à déclarer.

Vérifiez ensuite que votre logiciel de facturation, votre caisse ou votre ERP récupère correctement les montants, les taux de TVA et les dates d’opération ou d’encaissement. Il doit aussi distinguer les différents flux et transmettre les données attendues à une plateforme agréée. La prise en charge de Factur-X, UBL et CII reste à contrôler pour les factures électroniques concernées.

Pour choisir une plateforme agréée, ne regardez pas uniquement son immatriculation. Vérifiez également sa compatibilité avec vos outils, la gestion des rejets et la qualité de l’accompagnement proposé. Sellsy est une plateforme agréée qui permet d’intégrer la facturation électronique et l’e-reporting dans votre environnement de gestion.

Enfin, réalisez quelques tests avant de généraliser les envois. Vos équipes doivent savoir qui contrôle les données, qui corrige les erreurs et comment conserver la trace des transmissions.