La facturation électronique B2B en France

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On a déjà parlé ici de la facturation électronique : les dates, les formats, le cadre légal... Mais aujourd’hui, on s’attarde sur un aspect en particulier : la facturation électronique entre entreprises, ou B2B.

Pourquoi ? Parce que à partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, recevoir des factures électroniques dans le cadre de leurs échanges B2B. L'émission des factures éléctroniques commence à progressivement s'installer dès 2026 également. Une réforme qui impactera donc la quasi-totalité des flux commerciaux inter-entreprises.

Alors, quels outils utiliser ? Quelles plateformes choisir ? Qui est concerné et à partir de quand ? Si votre activité s’adresse à d’autres pros, ce guide est fait pour vous.

Qu’est-ce que la facture électronique B2B ?

La réforme française de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, et s’applique à l’ensemble des factures entre professionnels : c’est ce qu’on appelle la facturation B2B (business to business).

Mais cette réforme ne change pas seulement le format des factures : elle impose un nouveau circuit de transmission, obligatoire et structuré.

Voici ce qui caractérise la facture électronique B2B :

• Elle doit être émise dans un format structuré (comme Factur-X ou UBL), lisible par des outils comptables.
• Elle ne peut plus être transmise librement par mail ou PDF.
• Elle doit obligatoirement transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), certifiée par l'État.
• La PDP est chargée de transmettre la facture à l’entreprise cliente et de communiquer les données fiscales à l’administration (DGFiP).

En plus l’activité des entreprises qui font du business to business sera suivi à travers le Portail Public de Facturation (PPF) qui remplira deux fonctions qui sont :

• Centraliser les données fiscales (e-reporting) transmises par les PDP.
• Servir d’annuaire pour identifier les destinataires et leurs canaux préférés.

Que dit la loi sur l’usage de la facture électronique B2B ?

La réforme de la facturation électronique en France repose sur une obligation progressive, inscrite dans l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par un décret d’application publié en octobre 2022.

Ce que dit la loi est simple :

1. À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être capables de recevoir des factures électroniques.
2. Et selon leur taille et activité, elles devront aussi émettre leurs factures sous format électronique, exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Objectifs de la réforme sont clairs :

• Lutter contre la fraude à la TVA, en assurant un meilleur contrôle des flux de facturation.
• Moderniser et automatiser les processus comptables.
• Centraliser les données fiscales grâce au e-reporting.

Et la loi ne laisse pas place à l’ambiguïté :

• Les PDF envoyés par mail ne seront plus considérés comme valides.
• Toutes les factures B2B devront être structurées, électroniques et transmises par voie réglementée.

Alors ce que votre entreprise doit respecter :

1. Émettre ses factures via une PDP enregistrée.
2. Recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une PDP.
3. Transmettre les données de facturation (TVA, statuts, montants) à l’administration fiscale, de manière automatique.

Quand entre en vigueur la facture électronique B2B ?

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en application à partir du 1er septembre 2026, mais il faut bien comprendre à quoi elle s’applique exactement.

Elle concerne :

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
• Mais uniquement pour leurs factures à destination d'autres entreprises (B2B).

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Qui est obligé d’utiliser la facture électronique B2B ?

Si la réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès lors qu’elles émettent ou reçoivent des factures dans un cadre B2B (entre professionnels), cela inclut plus précisément :

• Les grandes entreprises.
• Les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
• Les PME, TPE et micro-entreprises.
• Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA.

Alors, peu importe votre secteur d’activité ou votre chiffre d’affaires : si vous facturez d’autres entreprises françaises assujetties à la TVA, vous êtes concerné.

Et les factures B2C ?

Si vous vendez à des particuliers (clients non assujettis à la TVA), la facturation électronique au format structuré n’est pas obligatoire. Vous pouvez continuer à émettre vos factures ou tickets de caisse au format habituel (PDF, papier, caisse…).

En revanche, vous serez tenu de transmettre certaines informations à l’administration :

c’est ce qu’on appelle le e-reporting. Cela concerne notamment les montants HT, la TVA collectée, la date de la transaction, etc.

Par exemple, quelques cas concrets :

• Transactions B2C (vente à des particuliers). Vous vendez à un client non assujetti à la TVA :
  
  • Pas de facture électronique obligatoire.
  • Mais transmission des données (TVA, montant HT, date…) via une PDP.
• Transactions B2B avec l’étranger. Vous facturez une entreprise située hors de France :
  
  • Pas de facture électronique au format français.
  • Mais obligation de e-reporting (opération "hors périmètre").
• Autres opérations soumises à la TVA mais hors facturation électronique. Par exemple : ventes en boutique, ventes en ligne B2C, prestations de services à des particuliers:
  
  • Vous devez déclarer régulièrement les données de ces opérations.

Comment commencer à s’adapter à la facture électronique ?

Même si l’obligation d’émettre une facture électronique n’entrera en vigueur qu’à partir de 2026 (ou 2027 selon votre taille), il est fortement recommandé de s’y préparer dès maintenant.

Pourquoi ? Parce qu’une bonne transition prend du temps : choix de la solution, adaptation des outils, formation de l’équipe, tests techniques, intégration comptable… Autant d’étapes à anticiper pour éviter de subir la réforme au dernier moment.

Voici les premières actions que nous vous conseillons à mettre en place :

1. Identifiez votre situation :

• Êtes-vous concerné dès 2026 ou seulement en 2027 ?
• Vos clients sont-ils des entreprises françaises, des particuliers, ou à l’international ?
• Utilisez-vous déjà un logiciel de facturation compatible ?

2. Choisir une solution technique adaptée :

• Informez-vous sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et leurs services.
• Vérifiez si votre logiciel actuel peut être connecté à une PDP ou s’il faudra le faire évoluer.

3. Former vos équipes :

• Facturation, comptabilité, gestion : tout le monde doit comprendre ce qui change.
• Préparez les processus internes : validation, envoi, suivi, archivage.

4.Commencer à tester :

• Beaucoup d’éditeurs proposent des phases pilotes ou des environnements de test dès maintenant.
• Plus tôt vous testez, plus vous maîtriserez la transition.

S’adapter tôt, c’est prendre de l’avance car en vous préparant dès aujourd’hui, vous évitez :

• Le stress des délais réglementaires.
• Les erreurs coûteuses en dernière minute.
• Et vous profitez des avantages : automatisation, fiabilité, réduction des erreurs et des délais de paiement.

En bref : ne voyez pas la réforme comme une contrainte, mais comme une opportunité de moderniser vos process et de gagner du temps à terme.

Sanctions : que risque-t-on en cas de non-conformité ?

La réforme impose deux obligations différentes, chacune assortie de sanctions spécifiques prévues par le Code général des impôts (CGI) et la loi de finances 2024.

Premièrement, la non-émission de factures au format électronique (e-invoicing) entraîne une amende de 15 € par facture non émise sous format électronique (CGI, art. 1737 III). Cette amende est plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise.

Une tolérance est généralement observée : la première infraction peut faire l’objet d’un simple avertissement, à condition que l’erreur soit corrigée rapidement.

Deuxièmement, la non-transmission de données (e-reporting) est sanctionnée par une amende de 250 € par transmission manquante ou erronée (CGI, art. 1788 D I), avec un plafond annuel fixé également à 15 000 €, ce qui constitue un montant global pour l’ensemble de l’e-reporting.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont quant à elles soumises à des pénalités plus lourdes. Elles encourent une amende de 15 € par facture mal transmise, avec un plafond annuel de 45 000 €. En cas de e-reporting manquant, la sanction s’élève à 750 € par omission, plafonnée à 60 000 € par an.

Au-delà de ces amendes administratives, d'autres conséquences sont à prévoir. Par exemple, une facture non conforme peut être rejetée, entraînant des retards de paiement, une désorganisation interne et une fragilisation des relations avec les fournisseurs.

Par ailleurs, la réforme augmente la visibilité des transactions pour l’administration fiscale, ce qui peut conduire à des contrôles renforcés, notamment en cas d’erreurs répétées.

Nos conseils pour éviter les sanctions

Commencez dès maintenant à vous préparer à la réforme. Choisissez une PDP certifiée dès que possible pour garantir la conformité de vos échanges. Mettez à jour vos outils afin qu’ils puissent générer les formats requis (Factur-X, UBL, CII), et assurez-vous que vos équipes sont bien formées à la gestion des statuts, des envois et du e-reporting. Un processus de contrôle interne vous permettra également de repérer et corriger rapidement toute erreur. Et surtout, n’attendez pas le dernier moment : en cas de manquement, une réaction rapide permet souvent d’éviter des sanctions.

Bonne nouvelle : Sellsy se prépare activement à devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration dès la rentrée 2025. Vous pourrez, donc, bientôt centraliser vos processus de facturation électronique directement dans Sellsy, tout en étant en parfaite conformité avec les exigences fiscales françaises.

En attendant, notre équipe est déjà à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition, vous conseiller sur les formats, la mise en conformité et les bonnes pratiques à adopter.