La facturation électronique B2B en France

Sommaire

On a déjà parlé ici de la facturation électronique : les dates, les formats, le cadre légal... Mais aujourd’hui, on s’attarde sur un aspect en particulier : la facturation électronique entre entreprises, ou B2B.

Pourquoi ? Parce que à partir de 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront émettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre de leurs échanges B2B et l’émission des factures électroniques s’installe également progressivement.

Alors, quels outils utiliser ? Quelles plateformes choisir ? Qui est concerné et à partir de quand ? Si votre activité s’adresse à d’autres pros, ce guide est fait pour vous.

Qu’est-ce que la facture électronique B2B ?

La réforme française de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, et s’applique à l’ensemble des factures entre professionnels : c’est ce qu’on appelle la facturation B2B (business to business).

Voici ce qui caractérise la facture électronique B2B :

Elle doit être émise dans un format structuré (comme Factur-X, UBL, CII), lisible par des outils comptables.
Elle ne peut plus être transmise librement par mail ou PDF non structuré pour les échanges B2B.
Elle doit obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA) certifiée par l’État.
La PA transmet la facture au client et, parallèlement, certaines données de la facture sont communiquées à l’administration fiscale dans un cadre d’e-reporting (transmission de données de transactions non couvertes par la facturation électronique directe comme certains flux B2C ou internationaux).

Que dit la loi sur l’usage de la facture électronique B2B ?

La réforme de la facturation électronique repose sur une obligation progressive, inscrite notamment dans la loi de finances 2026 qui a confirmé ces règles.

Ce que dit la loi est simple :

À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Et selon leur taille, elles devront aussi émettre leurs factures sous format électronique, exclusivement via une Plateforme Agréée (PA).

Objectifs de la réforme sont clairs :

Lutter contre la fraude à la TVA, en assurant un meilleur contrôle des flux de facturation
Moderniser et automatiser les processus comptables
Centraliser les données fiscales grâce au e-reporting

Et la loi ne laisse pas place à l’ambiguïté :

Les PDF envoyés par mail ne seront plus considérés comme des factures électroniques valides dans le cadre des échanges B2B domestiques.
Toutes les factures B2B devront être structurées, électroniques et transmises via une voie réglementée.

Concrètement, votre entreprise devra :

Émettre ses factures via une Plateforme Agréée (PA) certifiée par l’administration fiscale.
Recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une PA, conformément aux règles d’interopérabilité définies par le Portail Public de Facturation (PPF).
Transmettre automatiquement les données de facturation requises (TVA, statuts, montants, etc.) à l’administration dans le cadre du dispositif d’e-reporting.

Quand entre en vigueur la facture électronique B2B ?

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en application à partir du 1er septembre 2026, mais il faut bien comprendre à quoi elle s’applique exactement.

Elle concerne :

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre des factures électroniques dès cette même date.
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Et les factures B2C ?

Si vous vendez à des particuliers (clients non assujettis à la TVA), la facturation électronique au format structuré n’est pas obligatoire.

Vous pouvez continuer à émettre vos factures ou tickets de caisse au format habituel (PDF, papier, logiciel de caisse…).

En revanche, vous serez tenu de transmettre certaines informations à l’administration :

c’est ce qu’on appelle l’e-reporting. Cela concerne notamment les montants HT, la TVA collectée, la date de la transaction, ainsi que d’autres données exigées par la réglementation.

Par exemple, quelques cas concrets :

1. Transactions B2C (vente à des particuliers)

Vous vendez à un client non assujetti à la TVA :

Pas de facture électronique structurée obligatoire
Mais transmission des données (TVA, montant HT, date…) via une Plateforme Agréée (PA), interconnectée au Portail Public de Facturation (PPF)

2. Transactions B2B avec l’étranger

Vous facturez une entreprise située hors de France :

Pas d’obligation d’émettre une facture électronique au format structuré français
Mais obligation de transmettre les données correspondantes dans le cadre de l’e-reporting (opération hors périmètre de la facturation électronique domestique)

3. Autres opérations soumises à la TVA mais hors facturation électronique

Par exemple : ventes en boutique, ventes en ligne B2C, prestations de services à des particuliers.

Vous devez déclarer et transmettre régulièrement les données relatives à ces opérations via le dispositif d’e-reporting.

Comment commencer à s’adapter à la facture électronique ?

Même si l’obligation d’émettre une facture électronique n’entrera en vigueur qu’à partir de 2026 (ou 2027 selon votre taille), il est fortement recommandé de s’y préparer dès maintenant.

Voici les premières actions que nous vous conseillons à mettre en place :

Identifiez votre situation
- Êtes-vous concerné dès 2026 ou seulement en 2027 ?
- Vos clients sont-ils des entreprises françaises, des particuliers, ou à l’international ?
- Utilisez-vous déjà un logiciel de facturation compatible ?
Choisir une solution technique adaptée
- Renseignez-vous sur les Plateformes Agréées (PA) sur la liste officielle
- Vérifiez si votre logiciel actuel peut être connecté à une PA ou s’il faudra le faire évoluer
Formez vos équipes
- Facturation, comptabilité, gestion : tous doivent comprendre les changements
- Préparez les processus internes : validation, envoi, suivi, archivage
Commencez à tester
- Beaucoup d’éditeurs proposent des phases pilotes ou des environnements de test dès maintenant
- Plus tôt vous testez, plus vous maîtriserez la transition

Sanctions : que risque-t-on en cas de non-conformité ?

La réforme impose deux obligations distinctes — la facturation électronique (e-invoicing) et l’e-reporting — chacune assortie de sanctions spécifiques prévues par le Code général des impôts (CGI), telles qu’actualisées dans le cadre de la loi de finances 2026.

Premièrement, la non-émission d’une facture au format électronique conforme (e-invoicing) peut entraîner une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise.

Deuxièmement, la non-transmission ou la transmission erronée des données dans le cadre de l’e-reporting est sanctionnée par une amende de 500 € par transmission manquante ou incomplète, également plafonnée à 15 000 € par an.

Les Plateformes Agréées (PA) sont, quant à elles, soumises à un régime spécifique de sanctions en cas de manquements à leurs obligations techniques et de transmission.

Au-delà de ces amendes administratives, d'autres conséquences sont à prévoir. Par exemple, une facture non conforme peut être rejetée, entraînant des retards de paiement, une désorganisation interne et une fragilisation des relations commerciales.

Par ailleurs, la réforme renforce la visibilité des transactions pour l’administration fiscale, ce qui peut conduire à des contrôles plus ciblés, notamment en cas d’erreurs répétées ou d’incohérences dans les données transmises.

Nos conseils pour éviter les sanctions, c’est clair !

Commencez dès maintenant à vous préparer à la réforme. Veuillez voir comment choisir une Plateforme Agréée dès que possible pour garantir la conformité de vos échanges. Mettez à jour vos outils afin qu’ils puissent générer les formats requis (Factur-X, UBL, CII), et assurez-vous que vos équipes sont formées à la gestion des statuts, des flux et de l’e-reporting.

Un processus de contrôle interne vous permettra également de repérer et corriger rapidement toute erreur. Et surtout, n’attendez pas le dernier moment : une mise en conformité anticipée reste la meilleure protection contre les sanctions.

Bonne nouvelle : Sellsy est engagé dans le processus d’agrément en tant que Plateforme Agréée (PA). Vous pourrez centraliser vos processus de facturation électronique directement sur Sellsy, tout en restant conforme aux exigences fiscales françaises.

En attendant, notre équipe est déjà à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition, vous conseiller sur les formats, la mise en conformité et les bonnes pratiques à adopter.