La facturation électronique B2B en France

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La facturation électronique B2B en France est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026 : les factures entre entreprises assujetties à la TVA doivent désormais passer par une plateforme agréée dans un format structuré.

Les règles ne changent pas toutes au même moment. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déjà pouvoir recevoir ces factures, mais les PME, les TPE et les microentreprises n’auront à les émettre qu’à partir de septembre 2027.

Dans cet article, découvrez ce que ça change concrètement, qui doit s’organiser dès maintenant et les prochaines échéances.

Qu’est-ce que la facturation électronique B2B en France ?

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme est entrée dans sa première phase. Pour les grandes entreprises et les ETI, la nouvelle façon d’émettre les factures est déjà en place. Mais « facture électronique » ne veut pas simplement dire « facture envoyée par e-mail ».

Entre professionnels assujettis à la TVA et établis en France, les données doivent être structurées pour être lues et traitées automatiquement. Elles figurent dans un format comme Factur-X, UBL ou CII et transitent par une plateforme agréée (PA), qui les transmet au client et communique les données requises à l’administration.

Un PDF classique envoyé en pièce jointe ne suffit donc pas pour les entreprises déjà soumises à l’obligation d’émission. Les PME, TPE et microentreprises devront appliquer cette règle à partir du 1er septembre 2027.

Quelles transactions sont concernées par l’obligation B2B ?

Le critère central est le suivant : l’obligation d’e-invoicing (l'émission, de la transmission et de la réception de factures sous un format numérique structuré) couvre les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Certaines transactions sortent de ce périmètre et relèvent alors de l’e-reporting.

Les transactions B2B domestiques

La facturation électronique concerne les livraisons de biens et les prestations de services non exonérées réalisées entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA. Elle s’applique aussi aux factures d’acompte liées à ces opérations.

En pratique, une entreprise qui vend un équipement à une autre société française ou qui facture une prestation de conseil à un client professionnel français doit respecter le dispositif, selon son calendrier d’émission. La facture doit être structurée et transiter par une plateforme agréée.

Une entreprise étrangère qui facture un client français n’est pas soumise à l’e-invoicing domestique, mais peut avoir des données à transmettre en e-reporting.

Qu’est-ce qui relève de l’e-reporting et non de l’e-invoicing ?

Toutes les opérations commerciales ne donnent pas lieu à l’envoi d’une facture électronique B2B via le circuit français. C’est notamment le cas des ventes à des particuliers, des opérations avec des entreprises situées à l’étranger et d’autres opérations qui ne relèvent pas du périmètre de l’e-invoicing.

Prenons quelques exemples :

• Un commerçant vend un produit à un particulier en magasin.
• Une entreprise française réalise une vente ou une prestation pour un client professionnel établi à l’étranger.
• Un prestataire de services encaisse le paiement d’un client particulier.

Dans ces situations, le document remis au client, — facture, ticket ou justificatif, — continue d’être envoyé selon les modalités habituelles. En revanche, les données requises sur l’opération doivent être transmises à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Ce mécanisme s’appelle l’e-reporting. Il complète la facturation électronique sans remplacer la facture ou le justificatif remis au client.

B2B, B2C et B2G : quelles différences ?

Le B2B constitue le cœur de la réforme : les factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont émises et reçues par l’intermédiaire de plateformes agréées, selon le calendrier prévu.

Le B2C, c’est-à-dire les ventes aux particuliers, reste hors du circuit d’e-invoicing B2B. L’entreprise transmet toutefois certaines données à l’administration au titre de l’e-reporting.

Le B2G, qui correspond aux échanges entre une entreprise et une entité publique, suit un circuit distinct. Les factures destinées à l’État, aux collectivités ou aux établissements publics continuent de passer par Chorus Pro. Pour approfondir ces deux sujets, consultez nos articles sur la facturation électronique B2G et Chorus Pro.

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Qui est concerné et depuis quand ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Cela inclut aussi les microentreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : elles ne facturent pas nécessairement la TVA, mais restent concernées par le dispositif.

Ce qui change d’une catégorie d’entreprise à l’autre, c’est le calendrier de mise en œuvre. Les dates déterminent quand chaque entreprise doit commencer à émettre des factures électroniques et à transmettre les données d’e-reporting.

Depuis le 1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures électroniques et transmettre les données d’e-reporting qui les concernent.

Une PME ou une microentreprise n’est donc pas encore tenue d’émettre ses factures au format électronique à cette date. Elle doit néanmoins pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs concernés.

À partir du 1er septembre 2027

L’obligation d’émission des factures électroniques et de transmission de l’e-reporting s’étend aux PME, TPE et microentreprises. Ces entreprises doivent déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.

Anticiper cette échéance permet de vérifier ses outils et ses données avant que l’obligation d’émission ne s’applique.

Comment émettre et recevoir une facture électronique B2B ?

La plateforme agréée constitue le passage obligatoire pour émettre et recevoir les factures concernées par la réforme. Elle prend en charge plusieurs étapes : contrôle et mise au format de la facture, transmission vers la plateforme du client, puis envoi à l’administration fiscale des données requises.

Une entreprise peut utiliser directement une plateforme agréée ou passer par une solution compatible, — par exemple, un logiciel de facturation ou de gestion, — à condition que cette solution soit connectée à une PA. La solution utilisée au quotidien doit donc permettre d’acheminer les factures par ce circuit et de récupérer les informations de suivi.

La réception passe elle aussi par une PA. L’entreprise doit choisir sa plateforme et s’assurer que les coordonnées de facturation électronique permettent à ses fournisseurs de lui adresser leurs factures. Elle peut ensuite suivre leur statut : reçue, acceptée, rejetée ou mise en paiement, selon le cycle de vie prévu.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

C’est souvent la première question des entrepreneurs : si quelque chose se passe mal, est-ce qu’on risque une amende tout de suite ?

Les sanctions existent. Une facture qui n’est pas émise au format électronique conforme peut entraîner une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Pour une transmission d’e-reporting manquante, l’amende peut atteindre 500 euros, avec le même plafond annuel.

Mais il y a une précision importante pour le démarrage : le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026. La loi prévoit aussi qu’une première infraction n’est pas sanctionnée si l’entreprise la corrige spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration, sous certaines conditions.

Cela ne veut pas dire qu’une facture mal transmise est sans conséquence. Elle peut être rejetée : il faut alors la corriger et la renvoyer, ce qui peut retarder son traitement et son paiement. Le plus utile, dès maintenant, est donc de vérifier que le circuit fonctionne et que les équipes savent quoi faire si une facture est rejetée.

Comment se mettre en conformité maintenant ?

Agissez dès maintenant sur quatre points :

• Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir des factures électroniques. Assurez-vous que votre entreprise a choisi une plateforme agréée et que ses coordonnées de facturation électronique sont correctement enregistrées.
• Choisissez une plateforme agréée si vous n’en avez pas encore. Vérifiez qu’elle répond aux besoins de votre entreprise. Sellsy est une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP.
• Nettoyez votre base clients. Contrôlez les numéros SIREN et les informations de facturation de vos clients professionnels afin que les factures soient correctement adressées.
• Formez vos équipes au suivi des statuts. Montrez-leur comment vérifier si une facture est reçue, acceptée, rejetée ou en attente de paiement, et quoi faire en cas de rejet.

La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les grandes entreprises et les ETI doivent également déjà émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting.