La facturation électronique et les associations

Vous êtes membre d’une association ?

Vous tenez la compta ou vous occupezdes factures ?

Alors, attention : la facturationélectronique arrive aussi pour vous. Nouvelles règles, outils numériques,calendrier serré… surtout pour les associations assujetties à la TVA, c’est unvrai tournant. Nous parlons de e-invoicing, e-reporting, obligations légales,…brefon vous explique ce qui change et comment préparer votre association dèsmaintenant.

Qui est concerné et selon quel statut ?

Avant de déterminer si une association est concernée par la réforme de la facturation électronique, il est important de rappeler qu’en France, une association est par nature une structure à but non lucratif, régie principalement par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le droit local en Alsace-Moselle). Elle a pour mission principale de servir un objet social, culturel ou d’intérêt général, et les éventuels excédents qu’elle génère doivent être réinvestis dans ses actions.

Attention, cela ne l’empêche pas de mener des activités économiques, mais celles-ci doivent rester limitées, complémentaires à son objet, et être gérées selon des règles précises pour conserver son caractère non lucratif.

À retenir

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, ce n’est pas le statut juridique qui détermine l’obligation, mais le régime fiscal appliqué à l’association, et plus précisément son assujettissement ou non à la TVA. Nous l’avons vu précédemment : le critère de la TVA est central. Pourquoi ? Parce que la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données à l’administration (e-reporting) ne visent que les entités entrant dans le champ de la TVA, même si elles sont constituées sous forme associative.

Associations non assujetties à la TVA

Une association est considérée comme non assujettie lorsqu’elle remplit trois conditions :

• Gestion désintéressée : les dirigeants sont bénévoles ou ne perçoivent qu’une rémunération modeste conforme aux textes.
• Activité non lucrative prépondérante : les activités principales ne sont pas en concurrence avec le secteur commercial.
• Recettes lucratives accessoires inférieures aux seuils légaux : pour 2025, le seuil est fixé à 62 250 € pour les activités de ventes de biens et 80 011 € pour les prestations de services (montants susceptibles d’être révisés).

Dans ce cas, l’association ne relève pas de l’e-invoicing, c’est-à-dire qu’elle n’a pas l’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques conformes aux formats normés. En revanche, attention : elle peut être indirectement concernée par l’e-reporting. Lorsqu’elle achète des biens ou services à un prestataire assujetti, c’est ce dernier qui transmettra les données de la transaction à l’administration fiscale.

Associations assujetties à la TVA

Une association devient assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce de manière régulière une activité lucrative concurrentielle ou qu’elle a opté volontairement pour la TVA. C’est souvent le cas :

• des structures qui facturent des prestations à des entreprises, collectivités ou administrations ;
• des organismes gestionnaires d’événements, de formations, ou d’activités commerciales annexes ;
• des associations exerçant une activité économique comme une entreprise (vente de biens, restauration, hébergement, etc.).

Ces associations entrent pleinement dans le champ de la réforme. Elles devront :

1. Recevoir des factures électroniques via une Plateforme agréée (PA) ou via le Portail Public de Facturation (PPF, opéré par Chorus Pro) à partir du 1er septembre 2026 ;
2. Émettre des factures électroniques au format structuré selon leur taille (GE/ETI dès 01/09/2026 ; PME/TPE/micro dès 01/09/2027) ;
3. Transmettre certaines données via l’e-reporting pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (ventes à des particuliers, clients établis à l’étranger, etc.).

Calendrier d’application pour les associations

Une fois votre statut fiscal clarifié — assujetti ou non à la TVA — vous pouvez vous situer dans le calendrier. Cette distinction conditionne la date à laquelle s’appliqueront les obligations de réception puis d’émission.

Réception des factures électroniques

À compter du 1er septembre 2026, toutes les associations assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques conformes. Concrètement, vous vous connectez soit à une Plateforme agréée (PA) interopérable avec le Portail Public de Facturation, soit directement au Portail Public (avec Chorus Pro pour le B2G). Dès cette date, toute facture reçue d’un fournisseur assujetti arrivera dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ; votre outil comptable devra donc être capable de l’ouvrir et de l’intégrer. Cela peut nécessiter une mise à jour ou l’ajout d’un connecteur.

Émission de factures électroniques

L’obligation d’émettre des factures électroniques est progressive et dépend de la taille de l’association assujettie (appréciée au regard des seuils réglementaires de taille : chiffre d’affaires, effectif, total de bilan) :

• À partir du 1er septembre 2026 : associations de grande taille (profil équivalent aux seuils « GE/ETI » au sens de la réglementation).
• À partir du 1er septembre 2027 : PME/TPE et micro-associations assujetties.

Les associations non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par l’obligation d’émission ; elles doivent simplement s’assurer que leurs outils permettent, le cas échéant, de recevoir des documents dans un format exploitable lorsque leurs partenaires assujettis basculent au numérique (et suivre leur situation fiscale si elle évolue).

E-reporting : transmission des données à l’État

L’e-reporting est le second volet de la réforme. Il concerne les transactions qui échappent à la facturation électronique obligatoire, mais que l’administration souhaite suivre. Il consiste à transmettre périodiquement un jeu de données sur certaines opérations :

• ventes ou prestations à des particuliers ou à des organisations non assujetties à la TVA (adhérents, spectateurs, usagers de services) ;
• transactions avec des clients établis à l’étranger ;
• prestations exonérées mais soumises à déclaration.

Associations assujetties à la TVA

Elles doivent effectuer l’e-reporting pour toutes leurs opérations hors B2B domestique entre assujettis. Par exemple, une association sportive assujettie qui vend des billets à des spectateurs particuliers devra transmettre chaque mois le montant HT, la TVA collectée, le taux appliqué et le nombre de transactions.

Associations non assujetties à la TVA

Elles ne sont pas tenues d’effectuer l’e-reporting. Toutefois, si elles changent de régime fiscal ou dépassent les seuils de non-assujettissement, cette obligation s’appliquera.

Périodicité et formats

La transmission s’effectue mensuellement ou trimestriellement selon le régime de TVA. Les données passent par le Portail Public de Facturation ou une plateforme agréée, dans les formats standards de la réforme (Factur-X, UBL, CII).

Prenons l’exemple d’une association culturelle assujettie organise un festival et vend 5 000 billets à 20 € TTC. Les acheteurs étant des particuliers, donc, aucune facture électronique n’est émise, mais tout de même l’association doit transmettre via l’e-reporting :

• total HT : 83 333 € ;
• TVA collectée : 16 667 € (taux 20 %) ;
• nombre de transactions : 5 000. Ces données permettent à l’administration de vérifier la TVA déclarée et d’obtenir des statistiques précises sur l’activité.

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Conseil pratique : choisir la bonne plateforme agréée pour votre association

Si votre association est concernée par la réforme — que ce soit pour la facturation électronique ou pour l’e-reporting — la première étape, c’est de choisir comment vous allez vous connecter à l’écosystème mis en place par l’État.

Le choix d’une Plateforme agréée (PA) est souvent le point de départ. Pour savoir si c’est la bonne option pour vous, posez-vous quelques questions : combien de factures ou de données transmettons-nous chaque mois ? Notre logiciel de gestion peut-il s’intégrer facilement avec une PA ? Avons-nous des besoins spécifiques comme la gestion des subventions, de la billetterie ou des adhésions ?

Si vous traitez peu de flux, vous pourrez vous connecter directement au Portail Public de Facturation sans passer par une PA. En revanche, si votre volume est important, si vous avez plusieurs types d’activités ou si vous souhaitez automatiser au maximum vos échanges, travailler avec une PA vous fera gagner du temps et de la fiabilité.

Une PA est certifiée par l’administration, interopérable avec le Portail Public et soumise à des standards de sécurité élevés, comme la certification ISO 27001. Avant de choisir, comparez les fonctionnalités, le coût, mais aussi la qualité du support client : vous aurez besoin d’un partenaire fiable sur la durée.

Vous pouvez vérifier à tout moment la liste des plateformes agréées sur le site officiel de la DGFiP. De notre côté, chez Sellsy, nous préparons notre agrément PA afin que vous puissiez, demain, gérer toute votre facturation électronique et votre e-reporting directement depuis notre interface, en toute sécurité, sans multiplier les outils ni les démarches.

Pourquoi cette réforme concerne aussi les associations

Si la réforme a été conçue avant tout pour moderniser la facturation entre entreprises, elle englobe aussi le monde associatif, car elle poursuit des objectifs transversaux qui touchent toutes les structures économiques.

Lutte contre la fraude à la TVA

L’un des moteurs de la réforme est la réduction de la fraude à la TVA grâce à une meilleure traçabilité des flux financiers. Même si toutes les associations ne collectent pas de TVA, celles qui y sont assujetties ou qui franchissent les seuils fiscaux devront transmettre leurs données. Ce suivi en temps quasi réel permettra à l’État d’identifier rapidement les incohérences et de sécuriser les recettes fiscales.

Efficacité et gain opérationnel

Le passage à la facturation électronique et à l’e-reporting simplifie le traitement administratif : moins de ressaisies manuelles, réduction des erreurs, délais de paiement plus courts. Pour une association, cela peut se traduire par plus de temps consacré à son objet social et moins aux tâches comptables répétitives.

Suivi économique amélioré

En consolidant les données de facturation et de reporting, les décideurs publics disposeront d’une vision plus précise de l’activité économique, y compris celle des associations. Cela pourrait avoir un impact indirect sur l’attribution des aides, la reconnaissance d’activités d’utilité publique ou l’évaluation des besoins sectoriels.

En somme, la réforme n’est pas qu’une contrainte : pour les associations, c’est aussi l’occasion de moderniser leurs processus, de gagner en fiabilité et de mieux valoriser leur activité vis-à-vis des partenaires, des financeurs et des pouvoirs publics.