Calendrier de la facturation électronique 2026-2027

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La facture électronique ? Cette fois, on y est. Car depuis le 1er septembre 2026, la réforme est officiellement entrée en vigueur. Après plusieurs années de préparation et un report du calendrier, il ne s’agit donc plus de savoir quand elle va commencer, mais de vérifier quelles obligations s’appliquent déjà à votre entreprise.

Mais attention tout n’avance pas au même rythme. Si la réception des factures électroniques est désormais obligatoire pour tous les assujettis à la TVA, l’émission est mise en place progressivement selon la taille de l’entreprise.

Deux dates sont à retenir : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027.

En clair, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre et transmettre les données de leur e-reporting. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

Voyons cela de plus près.

Quelles sont les dates clés de la facturation électronique ?

Le calendrier repose sur deux grandes obligations : la réception et l’émission des factures électroniques. La réception est généralisée depuis septembre 2026, tandis que l’émission entre en vigueur progressivement selon la taille de l’entreprise.

L’e-reporting suit le calendrier de l’obligation d’émission. Il concerne les données relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit français de l’e-invoicing, comme certaines ventes aux particuliers ou transactions internationales.

Depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’applique quelle que soit leur taille : grande entreprise, ETI, PME, TPE ou micro-entreprise.

La réception passe nécessairement par une plateforme agréée. Une facture envoyée par e-mail sous la forme d’un simple PDF ne suit pas le circuit réglementaire de la facturation électronique. La plateforme reçoit le document structuré, vérifie son acheminement et le met à disposition de l’entreprise destinataire.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également tenues, depuis le 1er septembre 2026, d’émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de l’e-invoicing. Elles doivent donc utiliser une plateforme agréée pour transmettre leurs factures à leurs clients professionnels établis en France.

Enfin, elles sont soumises à l’e-reporting pour les opérations concernées, notamment certaines ventes B2C, les transactions internationales et les données de paiement liées aux prestations de services lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

À partir du 1er septembre 2027

Le 1er septembre 2027 marquera la seconde étape du calendrier. À cette date, l’obligation d’émission des factures électroniques s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises.

Ces structures devront également transmettre leurs données d’e-reporting pour les opérations qui relèvent de ce dispositif. Le délai supplémentaire dont elles bénéficient concerne uniquement l’émission et l’e-reporting : elles doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.

Attendre 2027 pour choisir une plateforme ou vérifier son système de facturation serait donc une erreur. Les factures de fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission peuvent arriver dès maintenant par le nouveau circuit.

Quel est votre calendrier selon la taille de votre entreprise ?

Les dates sont fixées au niveau national, mais leur application dépend de la catégorie à laquelle appartient l’entreprise. Cette classification repose notamment sur l’effectif, le chiffre d’affaires et, dans certains cas, le total du bilan.

Il est donc important de vérifier la taille réelle de la structure, notamment lorsqu’elle appartient à un groupe ou connaît une évolution rapide de son activité.

Grandes entreprises et ETI

Une grande entreprise compte plus de 5 000 salariés ou réalise plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, selon les critères applicables.

Une entreprise de taille intermédiaire emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un chiffre d’affaires compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros, sous réserve des autres critères réglementaires de classement.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI sont déjà soumises aux trois volets de la réforme :

• recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée ;
• émettre des factures électroniques pour les opérations B2B domestiques concernées ;
• transmettre les données de transaction et de paiement relevant de l’e-reporting.

Pour ces entreprises, la phase de préparation est terminée. La priorité consiste maintenant à contrôler le bon fonctionnement des flux, le traitement des statuts et la correction des éventuels rejets.

PME, TPE et micro-entreprises

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Elles disposent toutefois d’un délai jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont également concernés. L’absence de TVA facturée ne les place pas automatiquement en dehors de la réforme : la franchise en base est un régime fiscal, et non une exonération liée à la nature de l’activité.

En revanche, les opérations exonérées de TVA par nature, notamment certaines activités médicales, d’enseignement ou d’assurance, sont exclues du champ de l’e-invoicing. Si une entreprise réalise à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables, son périmètre doit être analysé flux par flux.

Même lorsqu’une petite structure n’émet que peu de factures, elle doit donc vérifier sa situation et disposer d’un circuit de réception opérationnel.

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Le calendrier peut-il encore être reporté ?

Aucun nouveau report n’est prévu. La première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et la prochaine reste fixée au 1er septembre 2027.

Une phase d’accompagnement peut permettre de tenir compte de difficultés techniques réelles au démarrage, mais elle ne suspend pas les obligations. Notre article consacré au report de la facture électronique et au calendrier désormais confirmé revient sur les décisions ayant conduit au maintien de ces dates.

Quelles obligations accompagnent chaque échéance ?

Le passage à la facture électronique ne se limite pas à modifier le format d’un document. Chaque échéance implique des obligations concrètes : utiliser une plateforme agréée, produire des données structurées, respecter le nouveau circuit de transmission et enrichir les factures avec les informations prévues par la réforme.

Les entreprises doivent aussi adapter leurs processus internes. Une facture rejetée ou mal adressée peut retarder son traitement, son paiement et son intégration comptable, même lorsque l’opération commerciale est parfaitement réelle.

L’e-invoicing et l’e-reporting

L’e-invoicing concerne les transactions réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facture est créée dans un format structuré ou mixte, puis transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

L’e-reporting couvre les opérations qui ne relèvent pas de ce circuit. Il peut notamment concerner :

• les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers ;
• les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger ;
• certaines données d’encaissement relatives aux prestations de services.

Dans ce cas, il ne s’agit pas nécessairement de transmettre la facture remise au client, mais de communiquer à l’administration les données fiscales attendues. Les deux dispositifs sont complémentaires et suivent le même calendrier d’entrée en vigueur pour l’émission. Pour examiner les flux concernés et les informations à transmettre, consultez notre guide sur le fonctionnement de l’e-reporting.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre informations aux mentions déjà imposées sur les factures. Depuis septembre 2026, elles s’appliquent aux factures électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI. Elles concerneront les PME, TPE et micro-entreprises à partir de septembre 2027.

Les quatre nouvelles mentions sont :

1. Le numéro SIREN du client, afin de l’identifier sans ambiguïté et de faciliter l’acheminement de la facture.
2. L’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.
3. La nature de l’opération, en précisant s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte.
4. La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”, lorsque le prestataire a choisi ce régime de TVA.

Ces données doivent être correctement renseignées dans les champs structurés de la facture. Une information simplement ajoutée dans un commentaire libre peut ne pas être interprétée par les logiciels ou les plateformes. La liste complète et les cas particuliers sont présentés dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture électronique.

Quelles sanctions en cas de non-respect du calendrier ?

Le non-respect du circuit de facturation électronique expose l’entreprise à des sanctions financières.

L’absence d’émission d’une facture électronique conforme peut entraîner une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Cette sanction vise notamment les factures qui auraient dû être transmises par le circuit réglementaire, mais qui ont continué à être envoyées sous une forme non conforme.

Le défaut de transmission des données d’e-reporting peut être sanctionné à hauteur de 500 euros par transmission manquante ou non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour chacune des obligations concernées, c’est-à-dire les données de transaction et les données de paiement.

Une sanction spécifique est également prévue lorsqu’une entreprise ne désigne pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures. Après une mise en demeure restée sans effet, une première amende de 500 euros peut être appliquée. Si la situation n’est pas régularisée, elle peut être portée à 1 000 euros et renouvelée selon les conditions prévues par la réglementation.

L’administration tient compte des difficultés réelles rencontrées pendant la phase de démarrage. Cette approche ne constitue toutefois pas une exonération générale : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle agit concrètement pour corriger le problème et régulariser ses flux.

Comment se mettre en conformité maintenant ?

La réforme étant déjà en vigueur, la première étape consiste à vérifier que la réception fonctionne réellement. Une plateforme simplement sélectionnée, mais mal paramétrée ou non reliée aux outils internes, ne suffit pas.

Voici les actions prioritaires :

1. Choisir une plateforme agréée. Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle, qu’elle correspond à votre organisation et qu’elle peut communiquer avec votre logiciel de facturation ou votre ERP. Plusieurs critères doivent être comparés pour choisir une plateforme agréée adaptée à vos besoins.
2. Contrôler la compatibilité de vos outils. Votre logiciel doit produire, recevoir ou transmettre les données nécessaires dans les formats attendus. Vérifiez aussi la gestion des statuts, des rejets et des corrections.
3. Nettoyer la base clients. Chaque fiche doit comporter un SIREN exact. Il faut également distinguer les adresses de facturation et de livraison, qualifier la nature des opérations et contrôler les régimes de TVA.
4. Tester les flux. Ne vous limitez pas à un contrôle théorique. Testez la réception, l’émission lorsque vous êtes concerné, l’e-reporting et le traitement d’une facture rejetée.
5. Former les équipes. Les services commerciaux, administratifs, comptables et financiers doivent savoir quelles données renseigner, comment suivre le statut d’une facture et que faire en cas d’anomalie.

Et avec Sellsy, concrètement, comment ça se passe ? La solution est une plateforme agréée : vous continuez donc à créer et à suivre vos factures dans votre environnement habituel, pendant que les échanges réglementaires et l’e-reporting sont gérés en arrière-plan. Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, n’attendez pas septembre 2027 pour vous y mettre. Profitez des prochains mois pour vérifier vos données, tester vos flux et former vos équipes. Le jour où l’émission deviendra obligatoire, tout sera déjà en place.