Report de la facture électronique : quels sont les délais ?

Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facturation électronique en France a été repoussée. Malgré un amendement parlementaire proposant un délai supplémentaire, l’Assemblée nationale a finalement tranché en faveur du maintien du calendrier. Pourquoi ce report ? Quelles sont les nouvelles échéances ? Retour sur les débats et les enjeux de cette réforme majeure pour les entreprises.

Une proposition de report au cœur des discussions

Adopté en commission spéciale le 24 mars 2025, l’amendement visait à accorder un délai d’un an supplémentaire, tant aux grandes entreprises qu’aux PME et micro-entreprises. En pratique, cela aurait repoussé l’échéance au 1er septembre 2028 pour les plus petites structures. Ce sursis devait permettre une meilleure appropriation des outils numériques, un accompagnement renforcé et davantage de clarté sur les modalités techniques de la réforme.

Pourquoi cette proposition de report ?

Le député Christophe Naegelen, à l’origine de l’amendement CS1268, avait mis en avant les difficultés que pourraient rencontrer les petites entreprises face à une mise en œuvre trop rapide. Parmi les principales critiques figurait le changement de cap de l’État concernant le Portail Public de Facturation (PPF). Initialement présenté comme une solution gratuite et complète pour émettre des factures électroniques, le PPF a vu son périmètre fonctionnel réduit.

S’il reste gratuit et accessible à toutes les entreprises, il ne répondra pas à tous les besoins, notamment en matière d’automatisation ou d’intégration comptable. Dès lors, certaines structures pourraient devoir se tourner vers des prestataires privés proposant des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP), dont les services sont généralement payants. Ce choix, bien que non obligatoire, représente une contrainte supplémentaire pour les plus petites entreprises, ce qui justifiait, selon les défenseurs de l’amendement, la nécessité d’un délai supplémentaire.

Un cadre réglementaire confirmé pour éviter un nouveau décalage

En séance publique, les députés ont finalement choisi de ne pas entériner le report proposé par l’amendement CS1268. Le vote du 11 avril 2025 a confirmé le calendrier prévu par la loi de finances pour 2024. Ce maintien s’appuie sur plusieurs arguments jugés structurants pour l’économie et la bonne mise en œuvre de la réforme.

Lutter efficacement contre la fraude à la TVA

Parmi les justifications avancées, la lutte contre la fraude à la TVA figure en première ligne. Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à plus de 3 milliards d’euros par an. La généralisation de la facture électronique permet un meilleur contrôle des transactions en temps réel, grâce à la transmission systématique des données à l’administration fiscale via le PPF. Repousser une nouvelle fois l’échéance aurait donc retardé un levier important de sécurisation des recettes publiques.

Offrir de la stabilité aux acteurs économiques

Un autre point de vigilance souligné lors des débats concerne la stabilité réglementaire. Après deux reports déjà actés (en 2021 puis en 2023), les acteurs du secteur — prestataires techniques, cabinets comptables, éditeurs de logiciels — ont déjà engagé des investissements importants pour se mettre en conformité. Modifier une nouvelle fois le calendrier aurait introduit de l’incertitude, voire un risque de démobilisation, dans un dispositif déjà complexe à généraliser.

Un accompagnement jugé suffisant

Enfin, le gouvernement a insisté sur le fait que des dispositifs d’accompagnement étaient déjà opérationnels, notamment à destination des TPE et PME, souvent les plus concernées par les craintes techniques ou budgétaires. La ministre déléguée aux Comptes publics a rappelé que plusieurs ressources — webinaires, guides, diagnostics numériques — sont accessibles gratuitement, et que les entreprises pourront continuer à s’appuyer sur leur expert-comptable ou leur opérateur de dématérialisation pour la mise en place progressive de la réforme.

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Quelles ressources d’accompagnement sont disponibles pour les entreprises ?

Comme l’a rappelé la ministre déléguée aux Comptes publics, plusieurs dispositifs d'accompagnement sont déjà disponibles pour faciliter la transition vers la facturation électronique. Ces outils visent à répondre à une question que se posent de nombreuses entreprises : par où commencer et avec quoi ?

D’abord, l’État met à disposition des supports clairs pour comprendre les grands principes de la réforme. Le guide officiel “Je découvre la facturation électronique” (DGFiP) offre une première vue d’ensemble des échéances, des formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII) et du rôle des plateformes (PPF, PDP, OD). Ce document, gratuit et régulièrement mis à jour, est accessible en ligne ici. Une FAQ dédiée complète ce contenu, avec des réponses concrètes aux situations les plus courantes.

Mais au-delà des documents techniques, les entreprises peuvent (et doivent) s’appuyer sur les acteurs déjà présents dans leur environnement de gestion, à commencer par leur expert-comptable. Ces professionnels peuvent aider à adapter les outils existants et proposer des solutions intégrées permettant de générer et de transmettre des factures conformes. Beaucoup de ces solutions sont déjà proposées, que ce soit via des portails clients ou des connecteurs compatibles avec le futur Portail Public de Facturation (PPF).

Par ailleurs, certaines entreprises disposent déjà d’un logiciel CRM ou de facturation commerciale capable d’intégrer la réforme. Des solutions comme Sellsy, par exemple, proposent une gestion centralisée de la relation client (CRM) et de la facturation électronique obligatoire, avec des modules compatibles ou en cours d'adaptation. Cela permet à l’entreprise de rester dans son environnement de travail habituel, tout en se conformant aux futures obligations.

Enfin, des webinaires sont régulièrement proposés par les chambres de commerce (CCI), les CMA ou les organisations professionnelles. Ces formats courts, pédagogiques et precis permettent de se familiariser avec les étapes à suivre, sans jargon technique.

En clair, il n’est pas nécessaire d’attendre le dernier moment ni de repartir de zéro : les ressources existent, et dans bien des cas, les outils sont déjà en place — il s’agit surtout de les activer ou de les faire évoluer.

Le calendrier confirmé : quelles obligations à quelles dates ?

Avec le maintien du calendrier annoncé, il est essentiel pour chaque entreprise de bien comprendre les échéances à respecter, mais aussi les actions concrètes à engager pour s’y conformer. La généralisation de la facturation électronique s’effectuera en deux temps, selon la taille des structures.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il y aura une obligation commune dès 2026 : la capacité à recevoir des factures au format électronique structuré.

À partir du 1er septembre 2026 : entrée en vigueur progressive.

Deux obligations s’appliqueront à cette date :

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures au format électronique, en passant obligatoirement par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou un OD (Opérateur de Dématérialisation).
• Rappel : le Portail Public de Facturation (PPF) ne permet pas l’émission directe par les entreprises ; il agit uniquement comme point de passage des flux, depuis une plateforme habilitée.

À partir du 1er septembre 2027 : généralisation de l’émission :

• L’obligation d’émission sera étendue aux PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA.

Adapter progressivement ses outils et ses processus

La réforme est confirmée, et les échéances sont fixées. Si vous êtes une TPE, PME ou micro-entreprise, c’est maintenant qu’il faut commencer à vous organiser. Voici les actions concrètes à engager dès 2025 pour ne pas vous retrouver en difficulté au moment de l’entrée en vigueur.

Ce que vous devez faire :

• Identifiez vos échéances : Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, l’obligation d’émettre des factures électroniques commence en septembre 2026. Pour les PME, TPE et indépendants, ce sera en septembre 2027. Mais tout le monde devra recevoir des factures électroniques dès 2026.
• Faites un état des lieux de vos outils : Avez-vous déjà un logiciel de facturation ? Est-il compatible avec les formats électroniques obligatoires (Factur-X, UBL, CII) ? Votre solution pourra-t-elle se connecter à une plateforme (OD ou PDP) ?
• Choisissez comment vous allez transmettre vos factures : Vous devrez passer par un OD ou une PDP pour envoyer vos factures. Vérifiez si votre éditeur de logiciel propose déjà une solution connectée, ou rapprochez-vous de votre expert-comptable.
• Formez-vous et informez vos équipes : Que vous soyez seul ou accompagné d’un service administratif, il est important de comprendre comment cette réforme va modifier vos habitudes : envoi, réception, archivage des factures.
• Ne repoussez pas à plus tard : Même si vous n’êtes pas concerné avant 2027, vous devez être prêt à recevoir des factures électroniques un an plus tôt. Attendre le dernier moment, c’est prendre le risque de ne plus pouvoir facturer ni être payé correctement.