Report de la facture électronique : où en est le calendrier ?

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Le calendrier de la facturation électronique n’a finalement pas été reporté : la réforme est lancée depuis le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI sont déjà concernées par l’émission et l’e-reporting. Cet article fait le point sur les obligations en vigueur, l’échéance de 2027, la période d’accompagnement prévue au démarrage et les actions à mettre en place pour être en conformité.

La facture électronique a-t-elle finalement été reportée ?

Finalement non. L’amendement qui proposait de décaler le calendrier à 2027 et 2028 a été rejeté. Les deux échéances réglementaires restent donc fixées au 1er septembre 2026 et au 1er septembre 2027.

La réforme est-elle entrée en vigueur en septembre 2026 ?

Effectivement depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration les données relevant de l’e-reporting.

Ces échanges ne s’effectuent pas directement avec l’administration : ils passent par une plateforme agréée. Le Portail Public de Facturation, ou PPF, n’est donc pas un portail sur lequel une entreprise dépose ou récupère elle-même ses factures.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

La première étape du calendrier est désormais effective. Elle distingue l’obligation de réception, commune à toutes les entreprises assujetties à la TVA, et les obligations d’émission et d’e-reporting, qui s’appliquent d’abord aux structures les plus importantes.

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA).
• Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée (PA).
• Ces mêmes entreprises doivent transmettre les données de transaction et de paiement couvertes par l’e-reporting.
• Les factures doivent respecter les formats électroniques prévus par la réforme, notamment Factur-X, UBL ou CII selon le circuit utilisé.
• Le Portail Public de Facturation conserve principalement le rôle d’annuaire central et de concentrateur des données destinées à l’administration fiscale.

Une période d’accompagnement et de tolérance au démarrage

La DGFiP a publié un guide pratique de démarrage afin de préciser la conduite à tenir en cas de difficulté lors du lancement. L’objectif est d’assurer la continuité de l’activité : une facture correspondant à une opération réelle ne doit pas être écartée uniquement parce qu’elle a encore été reçue par e-mail, au format PDF ou sur papier. Lorsqu’elle aurait dû suivre le circuit électronique, l’entreprise doit toutefois régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Pendant cette phase, l’administration indique qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises confrontées à des difficultés réelles, à condition qu’elles puissent démontrer une démarche sérieuse et suivie de mise en conformité. Cette souplesse ne constitue ni un nouveau report ni une suspension des obligations. Elle vise à distinguer les incidents de démarrage d’une situation d’inertie, d’évitement ou de refus durable d’entrer dans le dispositif.

Quel est le calendrier confirmé de la facturation électronique ?

Le calendrier de la facturation électronique 2026 et 2027 repose sur deux étapes. La réception est généralisée depuis 2026, tandis que l’émission et l’e-reporting deviennent obligatoires à une date différente selon la taille de l’entreprise.

Les obligations en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent avoir choisi un circuit leur permettant de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et assurer la transmission des données d’e-reporting qui leur sont applicables.

Le 1er septembre 2026 est une date limite réglementaire, non le point de départ des préparatifs. Les petites structures peuvent d’ailleurs anticiper l’obligation d’émission de 2027 si leur outil et leur plateforme sont déjà opérationnels.

Les obligations qui arrivent au 1er septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les microentreprises assujetties à la TVA devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations d’e-reporting liées à leur activité. Les entreprises qui souhaitent approfondir ce point peuvent consulter le guide consacré à la facturation électronique pour les PME.

Le délai accordé jusqu’en 2027 concerne uniquement l’émission et l’e-reporting. Ces entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Cette distinction est importante : attendre 2027 pour choisir une plateforme ou adapter son circuit de réception expose dès maintenant à des difficultés de traitement avec les fournisseurs.

Pourquoi la réforme n’a-t-elle pas été reportée une nouvelle fois ?

Le calendrier actuel résulte de plusieurs ajustements. Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facture électronique a été décalée afin de laisser davantage de temps aux entreprises, aux éditeurs et aux plateformes pour se préparer. Une nouvelle proposition de report a ensuite alimenté les débats parlementaires en 2025, sans modifier les dates finalement retenues.

L’amendement CS1268 et son rejet

L’amendement CS1268, déposé par le député Christophe Naegelen, proposait d’accorder une année supplémentaire à l’ensemble des entreprises. Adopté en commission spéciale le 24 mars 2025, il prévoyait notamment de repousser au 1er septembre 2028 l’obligation d’émission applicable aux PME, TPE et microentreprises.

Ses défenseurs mettaient en avant les difficultés que les petites entreprises pourraient rencontrer face à une mise en œuvre trop rapide, ainsi que la réduction du périmètre fonctionnel du PPF. Celui-ci avait initialement été présenté comme une solution publique permettant d’émettre et de recevoir des factures, avant d’être recentré sur l’annuaire et la concentration des données. Les députés ont finalement rejeté ce nouveau report en séance publique le 11 avril 2025.

Les raisons du maintien du calendrier

Trois arguments ont principalement soutenu le maintien des échéances prévues par la loi de finances pour 2024.

• Lutter contre la fraude à la TVA. La transmission structurée des données doit renforcer le contrôle des opérations imposables et faciliter la détection des incohérences.
• Préserver la stabilité des acteurs économiques. Après les précédents décalages, les entreprises, les experts-comptables, les éditeurs de logiciels et les prestataires techniques avaient déjà engagé des investissements importants. Un nouveau changement aurait entretenu l’incertitude.
• Maintenir un accompagnement jugé suffisant. Guides, FAQ, webinaires et relais professionnels étaient déjà disponibles pour aider les entreprises à préparer la transition.

Faut-il s’attendre à un nouveau report ?

Non. La réforme a bien démarré le 1er septembre 2026 et, à ce stade, la DGFiP ne prévoit aucun nouveau report. La première étape est donc désormais en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI sont également soumises aux obligations d’émission et d’e-reporting. La prochaine échéance reste fixée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

Quelles ressources d’accompagnement pour les entreprises ?

L’État met à disposition plusieurs supports pour comprendre les obligations et résoudre les difficultés rencontrées au démarrage. Le guide officiel Je découvre la facturation électronique présente le dispositif, les échéances, les formats et le rôle des différents acteurs. Une FAQ complète ces informations avec des réponses adaptées aux situations les plus courantes.

Au-delà de la documentation, les entreprises peuvent s’appuyer sur leur expert-comptable, leur fournisseur de logiciel et la plateforme agréée (PA) qu’elles ont choisie. Ces interlocuteurs peuvent vérifier la compatibilité des outils, paramétrer les échanges et organiser les régularisations nécessaires en cas d’incident. Les CCI, les CMA et les organisations professionnelles proposent également des webinaires et des sessions d’information.

Certaines entreprises disposent déjà d’un CRM ou d’un logiciel de facturation adapté à la réforme. Sellsy, par exemple, a obtenu le statut de plateforme agréée et permet d’intégrer l’émission, la réception et l’e-reporting dans le même environnement de gestion. L’enjeu consiste alors à vérifier le paramétrage, les flux disponibles et le périmètre fonctionnel activé pour l’entreprise.

Que faire maintenant pour être en conformité ?

La réforme étant entrée en vigueur, la priorité n’est plus seulement de s’informer, mais de vérifier que le circuit fonctionne réellement. Les actions suivantes permettent d’identifier rapidement les points encore à corriger.

• Vérifier que l’entreprise peut déjà recevoir des factures électroniques sur la plateforme choisie.
• Choisir une plateforme agréée si aucune solution n’est encore en place et contrôler son inscription sur la liste officielle de la DGFiP.
• Contrôler la compatibilité du logiciel de facturation avec Factur-X, UBL et CII, ainsi que sa connexion à la plateforme retenue.
• Tester concrètement l’émission d’une facture électronique, sa réception, le suivi de son statut et son traitement comptable.
• Préparer les flux d’e-reporting applicables aux opérations B2C, internationales ou aux données de paiement concernées.
• Pour une PME, une TPE ou une microentreprise, préparer dès maintenant l’émission obligatoire du 1er septembre 2027.
• Informer les personnes chargées de la facturation, de la comptabilité et du suivi administratif, puis documenter les incidents et les actions correctives.
• Vérifier le circuit de conservation et l’archivage des factures électroniques.