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Facture électronique pour auto-entrepreneurs : clés et dates à retenir

facture électronique pour auto-entrepreneurs

Sommaire

Auto-entrepreneurs, êtes-vous prêts pour la facturation électronique ?

Dès 2026, l’obligation de recevoir, puis d’émettre, des factures électroniques concernera toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs. Une évolution importante qui suscite surement beaucoup de questions : quels sont les délais exacts ? Quels outils choisir ? Et surtout, comment se préparer sereinement quand on travaille seul(e), avec des ressources limitées ?

Pour réussir cette transition sans stress, voici les informations essentielles à retenir, un guide pratique et quelques astuces pour vous adapter en douceur.

Que prévoit la loi sur la facture électronique pour les auto-entrepreneurs ?

La réforme de la facturation électronique ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. En réalité, tous les professionnels sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs, même ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

Autrement dit : quelle que soit la taille de votre activité, vous êtes concerné. Seules les activités structurellement exonérées de TVA — comme certaines professions médicales, l’enseignement ou encore des associations spécifiques — échappent à cette obligation.

Réception des factures électroniques : une première étape dès 2026.

Dès 2026, tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, même s’ils ne la facturent pas eux-mêmes (c’est le cas en franchise en base). Cela se fera via la Plateforme Publique de Facturation (PPF).

Puis, à partir de 2027, ces mêmes auto-entrepreneurs devront également émettre leurs factures au format électronique structuré. Pour cela, il faudra passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) relié à la PPF — car la PPF, à elle seule, ne permet pas d’émettre directement des factures.

Important : Un simple PDF ne suffira plus. Votre outil de facturation devra être compatible avec les nouveaux standards exigés.

Et le e-reporting, c’est quoi alors ?

Le e-reporting est une obligation complémentaire, mais distincte de la facturation électronique. Elle concerne les transactions qui ne nécessitent pas une facture électronique, comme :

  • Les ventes à des particuliers (B2C),
  • Les prestations réalisées à l’étranger,
  • Les opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

Dans ces cas-là, vous ne devez pas émettre de facture électronique, mais vous devrez tout de même transmettre à l’administration fiscale certaines données clés de la transaction : montant, nature, date…

C’est ce qu’on appelle le e-reporting, et il poursuit le même objectif que la facturation électronique : améliorer la transparence et le suivi des flux commerciaux.

Bonne nouvelle : Le e-reporting pourra être effectué gratuitement via le portail Chorus Pro (PPF), soit manuellement, soit via un outil compatible connecté.

Quels auto-entrepreneurs seront concernés par la facture électronique ?

Nous l’avons déjà vu auparavant et la réponse est simple : pratiquement tous.

La réforme de la facturation électronique concerne tous les professionnels assujettis à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base. Autrement dit, même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous êtes tout de même soumis aux obligations de réception, puis d’émission, dans les délais prévus.

Qui est explicitement concerné ?

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, qu’ils soient en franchise de TVA ou non.
  • Ceux qui facturent à des clients professionnels assujettis à la TVA (en France ou à l’étranger).
  • Ceux qui réalisent des ventes ou prestations à des particuliers, des non-assujettis ou à l’étranger : ces opérations, bien que hors e-facturation, sont soumises au e-reporting.

Et les exceptions ?

  • Les auto-entrepreneurs dont l’activité est exonérée de TVA par nature : professions médicales réglementées, enseignement, certaines activités associatives ou culturelles.
  • Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas du tout assujettis à la TVA dans leur activité professionnelle (cas rares et encadrés).

En résumé : si vous êtes auto-entrepreneur et que vous délivrez des prestations ou des biens à d’autres professionnels, vous êtes surement concerné par la réforme. Et même si vous ne facturez pas la TVA, rappelez-vous que vous devrez transmettre certaines informations à l’administration.

Quels sont les délais pour la mise en place de la facture électronique ?

La mise en œuvre de la facturation électronique en France se fera progressivement, selon un calendrier défini par l’administration fiscale. Autre bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs : vous disposez encore de quelques mois pour vous organiser.

Voici les deux grandes étapes à retenir :

1er septembre 2026 : obligation de réception

Tous les professionnels assujettis à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs, devront être capables de recevoir des factures électroniques via la Plateforme Publique de Facturation (PPF).

Concrètement, cela signifie que vos fournisseurs ou prestataires passeront par cette plateforme pour vous envoyer leurs factures électroniques. De votre côté, il vous faudra simplement un compte pour pouvoir les recevoir et les consulter comme indiqué précédemment.

1er septembre 2027 : obligation d’émission

Un an plus tard, les auto-entrepreneurs devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique structuré, en utilisant :

  • une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée,
  • ou un Opérateur de Dématérialisation (OD) connecté à la PPF.

Le format PDF ne suffira plus : vos factures devront être créées et transmises via ces canaux officiels, dans un format structuré (type Factur-X).

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Quelles options auront les auto-entrepreneurs pour émettre des factures électroniques ?

À partir de septembre 2027, les auto-entrepreneurs devront émettre leurs factures au format électronique structuré, en respectant le circuit officiel défini par l’administration fiscale. Deux solutions principales s’offriront à eux : passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou utiliser un Opérateur de Dématérialisation (OD) relié à la Plateforme Publique de Facturation (PPF).

1. Utiliser une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

Les PDP sont des plateformes privées certifiées par l’État, capables de transmettre vos factures directement aux destinataires via le réseau officiel. En plus de cette fonction de transmission, elles proposent souvent des services intégrés comme la création de factures, le suivi des paiements, ou l’archivage.

2. Passer par un OD (Opérateur de Dématérialisation)

L’OD agit comme un intermédiaire technique entre votre logiciel de facturation et la PPF. Il prend en charge la transformation de vos factures au bon format et leur transmission. Cette solution permet aux auto-entrepreneurs de continuer à utiliser leur logiciel actuel, à condition qu’il soit compatible.

C’est par exemple le cas de Sellsy, que comme logiciel de facturation il est actuellement en train de s’adapter à la réforme pour permettre à ses utilisateurs d’émettre des factures conformes dans le cadre du nouveau système.

Un exemple :

Prenons le cas de Sophie, graphiste freelance en auto-entreprise. Elle utilise un petit logiciel gratuit pour faire ses devis et factures en PDF.

À partir de 2027, ses factures PDF ne suffiront plus. Sophie aura deux choix :

  • Soit elle choisit une PDP, qui lui permettra de créer, envoyer et suivre ses factures électroniques depuis une seule interface, prête à l’emploi.
  • Soit elle continue à utiliser son logiciel actuel, à condition qu’il soit mis à jour pour se connecter à un OD, qui se chargera de transformer ses factures au bon format et de les transmettre à la PPF.

Dans les deux cas, elle ne pourra plus envoyer directement ses factures par e-mail ou en PDF : tout devra passer par le système validé par l’administration.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Comme toute obligation fiscale, la facturation électronique s’accompagne de sanctions si vous ne respectez pas les règles. Actuellement ce que prévoit l’administration c’est:

  • 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
  • 250 € par transmission manquante (e-reporting), également plafonnée à 15 000 € par an.

Soyons honnêtes : la mise en place de la facturation électronique peut sembler technique, surtout pour les plus petites structures comme les auto-entrepreneurs. Mais bonne nouvelle : les autorités ont déjà indiqué vouloir accompagner plutôt que sanctionner.

Même si rien n’est encore officiel dans les textes, la DGFiP et le gouvernement ont plusieurs fois laissé entendre qu’une phase d’adaptation serait prévue, avec une approche pédagogique dans les premiers mois.

En clair :

  • Oui, des sanctions sont bien prévues par la loi, dès que l’obligation entre en vigueur (2026 pour la réception, 2027 pour l’émission).
  • Mais dans les faits, il est très probable qu’il y ait une certaine tolérance au début, comme cela a été le cas pour d'autres réformes fiscales.
  • Ce point reste à confirmer par décret ou communiqué officiel à l’approche des échéances.

L’essentiel, c’est d’anticiper. Même si les contrôles devraient être progressifs, ils cibleront sans doute les retards manifestes ou les refus volontaires.

La facture électronique représente un vrai changement dans la gestion administrative des auto-entrepreneurs. Et si la transition peut sembler lourde au départ, elle vise surtout à simplifier les choses à long terme : moins de paperasse, une compta plus fluide, un suivi fiscal allégé.

Ce qu'il faut retenir

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