E-invoicing et e-reporting : ce que c’est et les principales différences

On confond souvent e-invoicing et e-reporting, alors qu’ils ne servent pas le même objectif. Le premier orchestre l’échange de factures structurées B2B en France (formats Factur-X/UBL/CII via PPF ou PA) ; le second transmet à l’administration des données de ventes hors périmètre de l’e-invoicing — notamment B2C et B2B internationales — sans acheminer la facture au client.

Avec l’échéance du 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour tous), puis le palier 2027 (émission et e-reporting pour les PME/TPE), l’enjeu n’est plus de « comprendre la réforme », mais de savoir quoi faire, quand et comment.

C’est quoi l’e-invoicing ?

On parle d’« e-invoicing » en miroir d’« e-reporting » : deux volets complémentaires, chacun avec ses règles et ses flux.

Concrètement, en France, l’e-invoicing est le cadre qui organise l’échange de factures structurées entre entreprises assujetties pour les ventes B2B réalisées sur le territoire. La facture n’est plus un PDF, mais une donnée standardisée — Factur-X, UBL ou CII — acheminée via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme agréée (PA), puis consolidée par la DGFiP. Le processus prévoit des statuts de vie (réception, acceptation, rejet, etc.) et, pour les prestations de services, la remontée des paiements lorsque la TVA est due à l’encaissement.

Dit simplement : la facture devient un format lisible par les systèmes, afin de fiabiliser la donnée et fluidifier les échanges.

Qui est concerné par l’e-invoicing ?

L’e-invoicing vise les acteurs B2B en France. Voici, concrètement, qui entre dans le périmètre.

• Entreprises assujetties à la TVA établies en France (EI, micro, PME, ETI, grands groupes) : émission et réception des factures B2B réalisées en France (biens et services).
• Associations assujetties à la TVA : mêmes obligations que les entreprises pour leurs opérations B2B en France.
• Groupes et multi-établissements : obligations appréciées au niveau SIREN/SIRET ; nécessité de coordonner référentiels (clients, TVA, adresses), choix de la voie d’échange (PPF ou PA) et processus achats/ventes.
• Documents concernés : factures, avoirs, acomptes ; y compris l’autofacturation sous mandat dûment formalisé.

À retenir : l’e-invoicing s’applique aux factures B2B entre assujettis établis en France.

Si vous facturez un client hors de France (même en Europe), ce n’est pas de l’e-invoicing mais de l’e-reporting côté France.

Si vous n’êtes pas établi en France mais que la vente est taxable en France, vous ne faites pas d’e-invoicing non plus : vous devez transmettre les données via l’e-reporting.

Obligations de l’e-reporting

L’e-reporting couvre ce qui ne passe pas par l’e-invoicing : vos ventes B2C en France et vos ventes B2B à l’international. Il ne s’agit pas d’envoyer la facture au client, mais de transmettre à l’administration fiscale un jeu de données décrivant ces opérations, via le PPF ou une Plateforme agréée (PA).

Voyons de plus près quelques détails :

• Périmètre. L’e-reporting s’applique aux ventes à des particuliers en France et aux ventes B2B hors de France (intra-UE ou hors UE) réalisées par un assujetti établi en France.
• Données attendues :
  
  • Pour le B2B international : informations facture par facture (identifiants, dates, montants HT et TVA, taux applicables, nature de l’opération, devise, etc.).
  • Pour le B2C en France : totaux journaliers par taux de TVA, sans données personnelles clients.
• Canal d’envoi. Les transmissions passent par le Portail Public de Facturation ou par une PA, qui met à disposition des connecteurs et vérifie la cohérence des fichiers.
• Fréquence. Le rythme d’envoi dépend de votre régime de TVA (mensuel, trimestriel, franchise). Votre solution doit planifier ces remises et signaler les échéances.
• Encaissements pour services. Si votre TVA est exigible à l’encaissement pour des prestations de services, vous devez déclarer les paiements reçus en complément des données de vente.
• Qualité et contrôles. Avant envoi, vérifiez le mapping des champs, la cohérence des totaux, des taux et des devises, puis rapprochez les transmissions de votre déclaration de TVA.
• Situations particulières. Gérez correctement avoirs, acomptes, annulations, mentions d’exonération ou d’autoliquidation, afin de refléter la réalité fiscale.
• Archivage et traçabilité. Conservez la piste d’audit et les justificatifs selon les règles comptables et fiscales, pour permettre un contrôle aisé.

À retenir. L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration les données de vos ventes B2C en France et B2B internationales, soit directement via le PPF, soit via une Plateforme agréée (PA) qui les relaie au PPF. Le contenu et la périodicité sont alignés sur votre régime de TVA.

Différences entre e-invoicing et e-reporting

Maintenant que nous avons vu séparément l’e-invoicing et l’e-reporting, mettons en évidence ce qui les distingue. L’idée clé : deux volets complémentaires d’une même réforme, mais des flux et des livrables différents. L’e-invoicing fait circuler la facture structurée entre entreprises en France ; l’e-reporting envoie des données de vente à l’administration pour ce qui n’entre pas dans l’e-invoicing (B2C France et B2B international).

En un coup d’œil:

Le calendrier de l’e-invoicing et de l’e-reporting

Dans un contexte où la réforme a connu plusieurs reports et ajustements d’application, voici, à ce stade, les échéances en vigueur pour les entreprises en matière d’e-invoicing et d’e-reporting

À partir du 1er septembre 2026 :

• Réception d’e-factures : obligatoire pour toutes les entreprises établies en France.
• Émission d’e-factures et e-reporting : obligatoire pour les grandes entreprises (GE) et les ETI.

À partir du 1er septembre 2027 :

• Émission d’e-factures et e-reporting : obligation étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Voici quelques précisions útiles :

• Souvenez-vous que le terme « e-invoicing » couvre les factures B2B domestiques (formats EN 16931) ; l’e-reporting vise les ventes B2C France et B2B internationales. Les deux axes suivent le même calendrier d’entrée en vigueur côté émission.
• Les pouvoirs publics ont prévu une marge réglementaire permettant, si nécessaire, de décaler au plus tard au 1er décembre la première échéance d’une vague (fenêtre d’atterrissage). Le calendrier en vigueur reste néanmoins celui du 1er septembre.
• Sachez que le B2G (factures vers l’administration) est déjà obligatoire via Chorus Pro depuis 2020 : ce point ne change pas avec la réforme B2B.

En clair : préparez la réception pour 09/2026, puis l’émission + e-reporting selon votre taille (GE/ETI en 09/2026 ; PME/TPE/micro en 09/2027). Appuyez-vous sur votre PA ou le PPF et gardez un œil sur d’éventuels ajustements par décret dans la fenêtre de septembre à décembre.

Comment se préparer à l’e-invoicing et à l’e-reporting

Passer d’une compréhension théorique à un plan d’action simple, tout en vous outillant, est essentiel. C’est pourquoi nous vous proposons quelques étapes pour bien cadrer vos processus de facturation et de comptabilité :

• Cadrez vos flux. Distinguez le B2B France (e-invoicing) du B2C France / B2B international (e-reporting), puis listez factures, avoirs et acomptes.
• Assurez la conformité des formats via une PA intégrée à votre logiciel. Sellsy se prépare à devenir Plateforme agréée (certification visée dès la rentrée) et vous aidera à intégrer les formats et le cycle de vie (réception, acceptation/rejet, mise en paiement) de vos factures et de votre facturation.
• Mettez à jour vos référentiels et vos échéances. SIREN/SIRET, n° TVA, adresses de facturation, rôles internes, calendrier 2026–2027.
• Testez. Connecteurs ERP/compta, reprises de données et tests bout-à-bout ; si besoin, faites-vous accompagner par une équipe d’experts, comme l’équipe Sellsy, qui peut vous accompagner dans cette transition.

Sanctions en cas de non-conformité

Même si la réforme B2B n’est pas encore entrée en vigueur, il faut savoir que des pénalités s’activeront. L’esprit du dispositif est d’inciter à la mise en conformité : un droit à l’erreur existe (première infraction non sanctionnée si vous corrigez spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration).

Voici les sanctions les plus importantes :

• Entreprises (e-invoicing pour les ventes B2B réalisées en France entre assujettis établis en France) : amende de 15 € par facture non émise au format requis, plafonnée à 15 000 € par année civile (avec droit à l’erreur).
• Entreprises (e-reporting et données de paiement) : amende de 250 € par transmission manquante ou erronée, plafonnée à 15 000 € par année civile (avec droit à l’erreur).
• Plateformes agréées (ex-PDP) :
  
  • Pour l’e-invoicing : 15 € par facture mal transmise, plafond 45 000 € par an.
  • Pour l’e-reporting et les paiements : 750 € par transmission, plafond 45 000 € par an.
  • n cas de manquements répétés et significatifs : retrait possible de l’immatriculation.

À retenir : ces pénalités spécifiques à l’e-invoicing et à l’e-reporting peuvent s’ajouter aux sanctions de TVA habituelles en cas d’erreurs déclaratives, alors mieux vaut prévenir, testez vos envois et sécurisez vos contrôles internes.