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E-invoicing et e-reporting : quelles différences ?

E-invoicing et e-reporting

Sommaire

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E-invoicing et e-reporting : deux obligations de la réforme de la facturation électronique que l’on confond souvent, alors qu’elles ne portent pas sur les mêmes opérations. La première organise l’échange de factures entre entreprises françaises, la seconde transmet à l’administration les données des opérations qui échappent à ce circuit. Selon vos clients, vous pouvez être concerné par l’une, l’autre ou les deux. Voici comment les distinguer et savoir ce qui vous attend.

Quelle est la différence entre l’e-invoicing et l’e-reporting ?

La « facturation électronique » est un terme générique qui recouvre deux obligations complémentaires, avec des règles et des flux différents. Une même entreprise peut être concernée par les deux.

La différence tient à ce qui circule : avec l’e-invoicing, c’est la facture structurée qui est transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA). Avec l’e-reporting, ce sont des données sur certaines opérations qui sont transmises à l’administration fiscale.

Qu’est-ce que l’e-invoicing ?

L’e-invoicing correspond à l’émission et à la réception de factures électroniques structurées pour certaines opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Ces factures sont transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et doivent respecter les formats prévus par la réforme, notamment Factur-X, UBL ou CII.

Pour connaître les règles et les formats concernés vous pouvez consulter notre guide sur le fonctionnement de l’e-invoicing.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting complète les informations que l’administration reçoit grâce aux factures électroniques. Il lui permet de prendre en compte certaines opérations qui ne sont pas transmises par le circuit de l’e-invoicing, ainsi que les encaissements pour lesquels la TVA devient exigible au paiement. L’objectif est de donner à la DGFiP une vision plus complète de l’activité des entreprises et de faciliter le suivi de la TVA.

Notre article consacré au fonctionnement de l’e-reporting présente les opérations visées plus en détail.

L’entreprise ne compare pas ses factures, elle transmet les données requises à sa PA, qui les communique à l’administration.

Les données de transaction

Elles décrivent l’opération réalisée, notamment son montant, la TVA, sa date, sa nature et, lorsque cela s’applique, sa devise.

Pour les opérations B2B internationales concernées, les données sont transmises facture par facture. Pour les ventes B2C réalisées en France, elles sont déclarées sous forme de totaux quotidiens par taux de TVA, sans données personnelles permettant d’identifier les clients. La transmission à l’administration suit la périodicité applicable à l’entreprise.

Les données de paiement

Les données de paiement servent à suivre le règlement effectif de certaines prestations de services. Elles concernent les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment de l’encaissement, sauf option pour les débits lorsque celle-ci s’applique.

Cette transmission complète les données de transaction : elle ne les remplace pas.

E-invoicing ou e-reporting : le tableau comparatif

Critère E-invoicing E-reporting
Périmètre Opérations B2B réalisées en France entre assujettis établis en France Ventes à des particuliers concernées et opérations internationales relevant du dispositif
Ce qui circule La facture structurée et ses statuts de traitement Des données décrivant l'opération, sans transmettre la facture au client
Canal de transmission Une plateforme agréée transmet la facture à la plateforme du client L'entreprise transmet les données à une plateforme agréée, qui les relaie au PPF
Unité d'information Facture par facture B2B international : facture par facture ; B2C en France : totaux quotidiens par taux de TVA
Données de paiement Les données utiles (encaissement, etc) sont extraites et transmises lorsque les règles le prévoient Les paiements des prestations concernées sont déclarés en complément des données de transaction
Formats Formats structurés, notamment Factur-X, UBL ou CII Données transmises selon les modalités prévues pour l'e-reporting, sans format de facture
Relation avec le client La facture est acheminée au client par le circuit des plateformes agréées Ce flux n'envoie pas de facture au client
Objectif Organiser l'échange de factures B2B domestiques et transmettre les données requises Communiquer à l'administration les données des opérations hors e-invoicing

Quelles obligations selon votre activité ?

La plupart des entreprises sont concernées par l’une de ces obligations, voire par les deux, selon la nature de leurs clients et de leurs opérations.

Vous facturez uniquement des entreprises françaises

Pour vos ventes B2B domestiques relevant du dispositif, vous êtes concerné par l’e-invoicing. Une vente à une entreprise française assujettie établie en France ne relève pas de l’e-reporting de transaction, mais les données de paiement peuvent s’ajouter pour les prestations de services : c’est une opération B2B en France, couverte par la facture électronique.

Vous vendez à des particuliers

Deux situations sont possibles :

  • Si vous facturez aussi des entreprises françaises, vous êtes concerné par l’e-invoicing pour ces ventes B2B et par l’e-reporting pour les opérations B2C concernées.
  • Si vous vendez exclusivement à des particuliers, vous êtes concerné par l’e-reporting pour les opérations qui entrent dans son périmètre.

La facture destinée au particulier continue de lui être envoyée comme auparavant. En parallèle, les données correspondantes sont transmises à l’administration.

Vous facturez à l’international

Les opérations concernées réalisées avec des entreprises non établies en France, qu’elles soient situées dans l’Union européenne ou hors UE, sortent du périmètre de l’e-invoicing domestique et relèvent de l’e-reporting. La facture elle-même est envoyée au client par les canaux habituels ; les données requises sont transmises à l’administration via une plateforme agréée.

Quel calendrier pour chaque obligation en France ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties concernées sont en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures électroniques et transmettent les données d’e-reporting auxquelles elles sont soumises.

À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures électroniques et de transmission de l’e-reporting s’étend aux PME, TPE et microentreprises. L’e-reporting suit le calendrier de l’émission, et non celui de la réception. Pour retrouver les échéances par taille d’entreprise, consultez notre calendrier de la facturation électronique 2026-2027 pour plus d’informations.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le non-respect des obligations peut entraîner des amendes. Pour une facture qui n’est pas émise sous forme électronique conformément aux règles, l’amende est de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. 

Pour l’e-reporting, une transmission manquante ou un manquement à l’obligation déclarative peut être sanctionné de 500 € par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 € pour chacune des obligations de transmission concernées.

Une première infraction n’entraîne pas ces amendes si elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, à condition qu’aucune infraction similaire n’ait été commise au cours de l’année en cours et des trois années précédentes. Cette tolérance est donc conditionnelle : les sanctions ne s’appliquent pas automatiquement dans tous les cas, mais il reste important de corriger rapidement un manquement.

Comment vous mettre en conformité ?

Vous pouvez avancer par étapes :

  1. Cartographiez vos flux de facturation. Distinguez vos ventes B2B en France des ventes B2C et des opérations internationales concernées par l’e-reporting.
  2. Vérifiez les capacités de vos outils. Votre logiciel de facturation ou votre ERP doit s’intégrer aux deux circuits : l’e-invoicing et l’e-reporting. Si vous devez choisir un prestataire, prenez le temps d’évaluer les critères d’une plateforme agréée adaptés à votre activité.
  3. Mettez à jour vos fiches clients. Vérifiez les informations nécessaires au traitement des factures et des données, notamment le SIREN et, lorsque c’est pertinent, le numéro de TVA.
  4. Testez vos flux avant les échéances applicables. Contrôlez les envois, la transmission des données et leur intégration dans vos processus comptables.

À la date de vérification, Sellsy figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA). En tant que plateforme agréée (PA), elle prend en charge les flux de facturation électronique et la transmission des données d’e-reporting.

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