Un logiciel de facturation est-il obligatoire en 2026?

Nous sommes désormais entrés en 2026, une année clé pour la facturation en France. Après plusieurs phases préparatoires, la réforme de la facturation électronique entre dans sa dernière ligne droite, avec une échéance majeure fixée à septembre 2026.

Dans ce contexte, une question revient régulièrement : où en est-on aujourd’hui ? Faut-il déjà utiliser un logiciel de facturation ? Est-ce une obligation immédiate ou une préparation indispensable pour les mois à venir ?

Nous faisons ici le point sur le cadre applicable début 2026, et sur les évolutions attendues dans le courant de l’année.

Que disent les lois françaises sur les logiciels de facturation ?

Tout d’abord la notion de « logiciel de facturation obligatoire » en France recouvre en réalité deux cadres réglementaires différents :

• La loi antifraude à la TVA (en vigueur depuis 2018), qui vise surtout les logiciels / systèmes de caisse utilisés pour enregistrer des encaissements.
• La réforme de la facturation électronique (2026–2027), qui impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’entrer dans un écosystème de facturation électronique via une plateforme agréée et des formats structurés.

Ces deux sujets sont souvent confondus. Pourtant, ils ne répondent pas aux mêmes objectifs, ni aux mêmes obligations.

1) La loi antifraude à la TVA : une obligation en place depuis 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la loi antifraude à la TVA impose une règle claire : toute entreprise assujettie à la TVA qui utilise un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer des paiements doit s’appuyer sur un outil conforme aux exigences de l’administration fiscale.

Cette obligation n’est donc pas nouvelle et reste pleinement applicable en 2026.

À qui s’applique cette obligation ?

Elle concerne principalement les entreprises qui encaissent des paiements, le plus souvent de clients particuliers, à l’aide d’un outil informatisé (caisse, logiciel d’encaissement, terminal de paiement, etc.).

Point important : la loi antifraude cible le processus d’encaissement, et non la simple émission d’une facture.

Quelles garanties le logiciel doit-il offrir ?

Le système utilisé doit garantir quatre principes essentiels, destinés à empêcher toute manipulation des recettes :

• l’inaltérabilité des données,
• la sécurisation,
• la conservation,
• l’archivage.

En pratique, chaque opération enregistrée doit laisser une trace fiable, vérifiable et durable, y compris en cas de correction, d’annulation ou d’avoir.

Comment prouver la conformité en 2026 ?

C’est ici que le cadre évolue. Jusqu’à présent, la conformité pouvait être justifiée par une attestation ou un engagement de l’éditeur. La loi de finances pour 2025 a prévu la fin progressive de ce mode de preuve au profit d’une certification délivrée par un organisme accrédité.

Cette évolution a toutefois été reportée : la certification obligatoire ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2026.

2) La réforme de la facturation électronique (2026–2027) : vers un nouvel écosystème d’échange

Indépendamment de la loi antifraude à la TVA, la France met en place une réforme de fond : la généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting pour les échanges entre entreprises.

Cette réforme vise trois objectifs principaux :

• renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
• améliorer la traçabilité et la qualité des données transmises à l’administration,
• automatiser et simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Le calendrier :

• 1er septembre 2026 :
  
  • obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA,
  • obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 :
  
  • obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro-entreprises.

En janvier 2026, ces obligations ne sont pas encore applicables.

Ce que cela change concrètement

À partir de septembre 2026, les factures devront transiter par un écosystème encadré par l’État. Les entreprises devront donc être en mesure de recevoir des factures électroniques via ce circuit.

Qui est concerné aujourd’hui par l’obligation d’un logiciel conforme ?

(Situation à date : janvier 2026)

À ce stade, toutes les entreprises ne sont pas encore soumises aux mêmes obligations.

En pratique, l’obligation d’utiliser un logiciel conforme concerne surtout des situations bien identifiées.

Sont concernés dès aujourd’hui :

• Les entreprises assujetties à la TVA qui encaissent des clients particuliers (B2C) et utilisent un logiciel ou un système de caisse.
• Les entreprises qui utilisent volontairement un logiciel de facturation : dans ce cas, celui-ci doit respecter les exigences de sécurité et de conformité.
• Les structures déjà engagées dans des flux de facturation électronique structurée (EDI, e-invoicing).

Qui n’est pas obligé d’utiliser un logiciel conforme aujourd’hui ?

(Situation à date : janvier 2026)

À ce stade, de nombreuses entreprises ne sont pas encore concernées par une obligation de s’équiper d’un logiciel de facturation.

Ne sont pas obligés aujourd’hui :

• Les entreprises non assujetties à la TVA.
• Les professionnels travaillant exclusivement en B2B, sans logiciel de caisse ni logiciel de facturation.
• Les entreprises qui émettent encore leurs factures de manière manuelle (Word, Excel, PDF simple).
• Certaines associations ou structures spécifiques, selon leur régime fiscal.

Important : en janvier 2026, les factures en Word, Excel ou PDF restent parfaitement valides.

Que va changer la facturation en France à partir de 2026 ?

Le changement clé intervient le 1er septembre 2026 et concerne d’abord la réception des factures électroniques.

À partir de cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques via :

• le Portail Public de Facturation (PPF),
• une plateforme agréée.

Cela implique, dans les faits, de disposer d’un outil ou d’un logiciel compatible. Les factures PDF envoyées par email ne suffiront plus.

L’obligation d’émission des factures électroniques, en revanche, sera mise en place progressivement :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,
• 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Pourquoi un PDF ou un Word ne suffiront plus ?

Les formats classiques (PDF simple, Word, Excel) ne répondent plus aux exigences légales, car :

• ils ne sont pas structurés,
• ils ne permettent pas la transmission automatique des données fiscales,
• ils ne garantissent pas l’inaltérabilité requise.

Les formats attendus sont notamment :

• Factur-X,
• UBL,
• CII.

Alors, est-il obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation en 2026 ?

Réponse courte : ça dépend de votre situation

Oui, c’est obligatoire si :

• vous devez recevoir des factures électroniques (à partir de septembre 2026),
• vous êtes soumis à la loi antifraude TVA,
• vous devez émettre des factures électroniques selon le calendrier légal.

Non, pas encore obligatoire dans certains cas très limités début 2026, mais fortement déconseillé.

Attention aux confusions fréquentes

• « Excel suffit » → Faux à partir de septembre 2026
• « Un PDF envoyé par email est une facture électronique » → Faux
• « Passer par une plateforme agréée remplace un logiciel » → Faux dans la plupart des cas

Un logiciel de facturation reste la clé d’entrée pour être conforme.

Quels sont les prérequis techniques d’un logiciel de facturation ?

Avec la généralisation progressive de la facturation électronique, un logiciel de facturation ne se limite plus à produire des documents conformes. Il devient un outil central de conformité fiscale, qui doit répondre à des exigences techniques précises tout en s’insérant dans le nouvel écosystème réglementaire.

Des garanties techniques indispensables

Un logiciel de facturation conforme doit avant tout garantir la fiabilité des données. Cela implique notamment :

• l’inaltérabilité des factures (aucune modification sans traçabilité),
• la sécurisation des accès et des données,
• la conservation et l’archivage légal des documents sur les durées réglementaires,
• une traçabilité complète des opérations (création, modification, transmission).

Ces principes visent à assurer l’intégrité des informations et à faciliter les contrôles fiscaux, sans dépendre de manipulations manuelles.

Une compatibilité obligatoire avec l’écosystème de la facturation électronique

À partir de septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via le dispositif officiel. Le logiciel de facturation doit donc être compatible avec l’écosystème de la facturation électronique, c’est-à-dire :

• capable d’échanger avec le Portail Public de Facturation (PPF),
• ou connecté à une plateforme agréée par l’État,
• et apte à gérer les formats électroniques réglementaires (Factur-X, UBL, CII).

Le logiciel doit-il être une plateforme agréée ?

Non. Un logiciel de facturation n’a pas l’obligation d’être lui-même une plateforme agréée pour être conforme.

Une plateforme agréée (PA) correspond à un rôle spécifique dans le dispositif légal : celui de la transmission des factures et des données de e-reporting à l’administration fiscale. Être PA implique une immatriculation officielle, des exigences techniques élevées et des responsabilités réglementaires renforcées.

Dans la pratique, plusieurs modèles coexistent :

• des logiciels de facturation qui sont également plateformes agréées,
• des logiciels de facturation connectés à une plateforme agréée partenaire,
• et, dans des cas plus limités, un passage direct par le Portail Public de Facturation. Attention dans la pratique, le recours direct au PPF est surtout adapté : aux structures très simples et avec un faible volume de factures.

Pour les entreprises, l’essentiel n’est donc pas que le logiciel soit une PA, mais qu’il soit compatible avec une plateforme agréée et capable d’assurer la transmission des données requises.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations liées à la facturation et à la facturation électronique expose les entreprises à plusieurs niveaux de sanctions, selon la nature du manquement et le cadre juridique concerné.

Sanctions liées à la loi antifraude à la TVA

Lorsqu’une entreprise est concernée par la loi antifraude (notamment en cas d’utilisation d’un logiciel ou système de caisse pour des encaissements B2C), l’usage d’un logiciel non conforme peut entraîner :

• une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme,
• l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours,
• une nouvelle amende en cas de non-respect du délai.

Ces sanctions peuvent être appliquées à chaque contrôle, ce qui signifie qu’un manquement persistant peut entraîner des pénalités répétées.

Sanctions liées à la facturation électronique et au e-reporting

Avec la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles obligations entrent en jeu. En cas de non-respect, l’administration pourra notamment sanctionner :

• l’absence de capacité à recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée,
• le non-respect des obligations d’émission selon le calendrier légal,
• l’absence ou l’inexactitude des données transmises dans le cadre du e-reporting.

Les sanctions prévues peuvent prendre la forme :

• d’amendes administratives,
• de rappels et pénalités fiscales,
• d’une exposition accrue aux contrôles.

Les critères clés pour bien choisir son logiciel de facturation

Pour anticiper 2026 et les évolutions liées à la facturation électronique, un logiciel de facturation doit répondre à plusieurs critères essentiels :

• Conforme aux exigences fiscales françaises : Il doit respecter le cadre légal en vigueur (mentions obligatoires, conservation des données, sécurité), afin de garantir la conformité en cas de contrôle.
• Compatible avec les plateformes agréées : Le logiciel doit pouvoir s’intégrer dans l’écosystème de la facturation électronique, notamment pour la réception et la transmission des factures via une plateforme agréée ou le Portail Public de Facturation. À ce titre, s’appuyer sur une solution comme Sellsy, désormais Plateforme Agréée (PA), permet de centraliser ces flux au sein d’un même outil.
• Évolutif : La réglementation étant appelée à évoluer (formats, calendrier, obligations), le logiciel doit pouvoir s’adapter sans remise en cause des processus existants.
• Certifié ou attesté conforme (loi antifraude) : Lorsque l’entreprise est concernée par la loi antifraude à la TVA, le logiciel doit répondre aux exigences de sécurisation et de traçabilité imposées par l’administration.
• Simple à prendre en main : Une interface intuitive limite les erreurs, facilite l’adoption par les équipes et sécurise les pratiques au quotidien.
• Automatisé : La génération des mentions légales, l’archivage conforme et la gestion du e-reporting doivent être intégrés pour éviter les traitements manuels à risque.
• Interconnecté avec la comptabilité et les outils métiers : L’interopérabilité avec les outils comptables, CRM ou de gestion commerciale permet d’assurer la cohérence des données et de fluidifier les processus.

En 2026, la vraie question n’est donc plus « faut-il un logiciel de facturation ? », mais bien « quand s’équiper et avec quelle solution ? ».

Avec la généralisation de la facturation électronique, le logiciel s’impose comme un pilier central de la conformité fiscale en France.

Anticiper dès aujourd’hui, c’est se donner le temps de choisir et de s’adapter sereinement, afin d’éviter, d’ici quelques mois, les urgences, les sanctions ou les ruptures opérationnelles.