Facture électronique pour les TPE : tout ce qu’il faut savoir

Sommaire

La facturation électronique arrive, et elle ne fera pas de distinction entre grands groupes et très petites entreprises. À partir de septembre 2026, toutes devront être capables de recevoir des factures dématérialisées. Un an plus tard, en septembre 2027, l’obligation d’émission concernera aussi les TPE et PME.

Pour beaucoup de dirigeants de petites structures, cette réforme peut sembler technique, lointaine, voire inutile. Pourtant, elle marque une transformation profonde : fini les PDF envoyés par e-mail, place aux formats structurés et aux échanges automatisés.

Derrière les acronymes parfois obscurs — PA, SC, Factur-X, e-reporting — se dessine une promesse : simplifier la gestion, sécuriser les flux et moderniser les échanges. Encore faut-il s’y préparer à temps. Décryptage à suivre.

Qu’entend-on par facture électronique ?

La « facture électronique » ne se limite pas à un simple PDF envoyé par e-mail. Selon la réglementation française, une facture n’est considérée comme électronique que si elle est émise, transmise et reçue sous un format structuré, c’est-à-dire lisible à la fois par l’humain et par les systèmes informatiques.

En pratique, cela signifie que la facture doit respecter l’un des formats normés retenus par l’administration : Factur-X, UBL ou CII. Ces standards garantissent l’interopérabilité entre logiciels de gestion et permettent une intégration automatique des données dans la comptabilité ou l’ERP de l’entreprise.

L’objectif est double :

Simplifier les échanges entre fournisseurs et clients, en réduisant la saisie manuelle et les risques d’erreur ;
Renforcer le contrôle de la TVA grâce à une transmission systématique des données vers l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF).

Autrement dit, la facture électronique n’est pas une copie numérique de la facture papier, mais un véritable document structuré et certifié, qui devient la référence légale et comptable.

Quelle loi établit l’usage de la facture électronique ?

Le cadre légal de la facture électronique en France a été posé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, intégrée au Code général des impôts. Cette ordonnance prévoit la généralisation progressive de la facture électronique et de l’e-reporting pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Ces dispositions ont ensuite été confirmées et adaptées par les lois de finances 2022, 2023 et 2024, qui ont précisé le calendrier et les modalités de mise en œuvre. La dernière actualisation en date (juillet 2025) a précisé les modalités pratiques : généralisation progressive, nouveau nom pour les PDP désormais appelées PA, et clarification du rôle des Solutions Compatibles (SC).

Tout d’abord il faut savoir qu’en France, on assimile généralement les très petites entreprises (TPE) à la définition européenne des micro-entreprises :

moins de 10 salariés,
et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Cela regroupe une grande diversité d’acteurs : artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs ou petites sociétés locales.

Mais attention : toutes les TPE ne seront pas soumises à l’obligation stricte de facturation électronique. Voici les trois cas possibles :

Si vous facturez à d’autres entreprises en France (B2B domestique) : la facture électronique sera obligatoire. Vous devrez être en mesure de la recevoir dès septembre 2026 et de l’émettre à partir de septembre 2027.
Si vous facturez uniquement à des particuliers (B2C) : vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques, mais vous devrez transmettre certaines données à l’administration via l’e-reporting.
Si vous réalisez des opérations à l’international (export, clients hors de France) : la règle est la même que pour le B2C. Pas d’e-invoicing, mais obligation d’e-reporting.

Ce qu’il faut retenir c’est que jusqu’ici, une petite entreprise pouvait envoyer une facture en PDF par e-mail ou même une version papier par courrier. Avec la réforme :

Ces pratiques deviendront non conformes.
Les factures devront obligatoirement être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Les données seront transmises automatiquement à l’administration via le PPF, ce qui facilite le contrôle de la TVA.

Quels bénéfices pour une TPE à adopter la facture électronique ?

Si la réforme peut sembler contraignante au premier abord, la facture électronique représente en réalité une opportunité pour les très petites entreprises. Au-delà de la conformité légale, elle apporte des avantages concrets au quotidien :

Gain de temps : Fini la ressaisie manuelle des données et les envois par courrier. Les factures structurées s’intègrent directement dans les logiciels de gestion et réduisent les tâches administratives répétitives.
Moins d’erreurs et plus de fiabilité : La standardisation des formats (Factur-X, UBL, CII) limite les oublis, incohérences ou erreurs de saisie, ce qui diminue les litiges et retards de paiement.
Suivi simplifié de la trésorerie : Grâce aux statuts de facture (émise, transmise, acceptée, payée…), une TPE suit en temps réel l’avancement de ses règlements et peut mieux anticiper sa trésorerie.
Réduction des coûts : Moins de papier, moins de frais d’envoi et de stockage, mais aussi moins de temps passé à corriger des erreurs : l’électronique allège la charge administrative.
Sécurité et conformité : Les factures électroniques sont archivées de manière probante et horodatée, ce qui garantit leur valeur légale et simplifie les contrôles fiscaux.
Modernisation de l’image de l’entreprise : Adopter l’e-facture, c’est aussi montrer à ses clients et partenaires que l’on est une entreprise moderne, organisée et tournée vers l’avenir.

Calendrier de la facture électronique pour les TPE

La généralisation de la facture électronique se fait de manière progressive, selon la taille des entreprises. Pour les TPE, les échéances clés sont les suivantes :

1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises, y compris les TPE, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Cela signifie qu’il faudra disposer d’un outil ou d’un prestataire connecté au Portail Public de Facturation (PPF) via une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ou une Solution Compatible (SC, ex-OD).
1er septembre 2027 :
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- À cette date, l’envoi de factures papier ou de simples PDF par e-mail ne sera plus conforme.

Et pour les autres entreprises ?

Grandes entreprises et ETI : elles sont en première ligne, avec une obligation d’émission dès septembre 2026.
PME et TPE : elles bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’en septembre 2027.

À savoir : Sellsy accompagnera ses clients dans la transition vers la facturation électronique, dont l’émission deviendra obligatoire à partir de septembre 2027 pour les TPE et PME. Dès la rentrée 2025, Sellsy a obtenu le statut de Plateforme Agréée (PA, ex-PDP), ce qui lui permet de transmettre directement les factures électroniques via le Portail Public de Facturation (PPF).

L’objectif est clair : offrir une transition fluide, efficace et accessible, afin que la réforme ne soit pas perçue comme une contrainte mais comme un véritable levier d’efficacité.

Plateformes et outils pour émettre des factures électroniques

La réforme s’accompagne d’une avalanche d’acronymes. Pour une TPE, il est essentiel de comprendre qui fait quoi et quels choix sont possibles.

Les acteurs clés :

PPF (Portail Public de Facturation) : Plateforme nationale gérée par l’État. Elle centralise les données fiscales et sert d’annuaire officiel. Mais attention : le PPF n’est pas pensé comme un outil “utilisateur” pour une TPE, plutôt comme un hub technique.
PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) : Acteurs privés certifiés par l’administration. Elles transmettent vos factures au PPF et garantissent la conformité (formats, statuts, archivage). Exemple : Sellsy (depuis 2025).
SC (Solution Compatible, ex-OD) : Solutions logicielles ou partenaires qui relaient vos factures vers une PA. Elles facilitent l’intégration avec vos outils de gestion ou de comptabilité. Elles ne transmettent pas directement au PPF : elles passent forcément par une PA.

Les formats obligatoires :

Factur-X : format hybride (PDF lisible + fichier XML intégré) → très pratique pour les TPE.
UBL : format international utilisé dans beaucoup de pays européens.
CII : format normé par l’ONU, plus technique mais incontournable pour certaines filières.

Ce qu’il faut retenir pour une TPE

Je ne peux plus envoyer de PDF simple : il faudra un format structuré.
Je dois être relié à une PA (directement ou via une SC).
Le PPF n’est pas un logiciel de facturation : c’est la “tour de contrôle” de l’État.
Choisir la bonne solution (logiciel + PA/SC) dépend de mes besoins : simplicité, budget, accompagnement.

Quelles sanctions pour les TPE en cas de non-respect de la facture électronique ?

La mise en place de la facturation électronique est une obligation légale. Comme toute obligation fiscale, son non-respect peut entraîner des sanctions.

Les risques principaux :

Amendes pour non-transmission des données :
- 15 € par facture en cas de défaut ou retard de transmission,
- plafonné à 15 000 € par an et par entreprise.
Amendes pour e-reporting :
- 250 € par transmission manquante ou incomplète,
- plafonné à 15 000 € par an.
Rejets de factures : une facture non conforme (mauvais format, absence de données obligatoires) pourra être rejetée, ce qui bloque le processus de paiement et peut nuire à la trésorerie de l’entreprise.

Pour une TPE, ces montants peuvent sembler modestes au regard des grands groupes, mais ils représentent un coût non négligeable. Surtout, les rejets de factures ou les retards de règlement peuvent rapidement déséquilibrer une petite structure.

Autrement dit, la sanction la plus lourde pour une TPE n’est pas seulement l’amende administrative, mais le risque de trésorerie et de relation commerciale.