Confidentialité des données

Politique de Confidentialité

En vigueur au 29/08/2024

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La présente Politique de Confidentialité a pour objectif de vous fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles Sellsy collecte et traite vos Données à Caractère Personnel.

La Politique de Confidentialité fait partie des CGV (lorsque celles-ci vous sont applicables) et des CGU du Logiciel et chaque terme défini dans ces documents a la même signification dans la Politique de Confidentialité.

En accédant et en utilisant nos sites web et/ou le Logiciel Sellsy, vous vous engagez à prendre connaissance de cette Politique de Confidentialité, qui peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis.

Toute modification sera mise en ligne sur le Site et nous vous conseillons de la consulter régulièrement.

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I. Finalités des traitements et nature des Données à Caractère Personnel traitées

1.1. Nous recueillons et traitons les Données à Caractère Personnel que vous nous fournissez volontairement afin d’accéder et d’utiliser le Logiciel, de formuler des demandes à nos équipes (démonstrations, essai gratuit, demandes de partenariat, parrainage ou autres) ou d’accéder à nos ressources en ligne.

Nous recueillons et traitons également les données relatives aux préférences de nos Utilisateurs et au trafic sur nos sites (comme les adresses IP des visiteurs de notre Site).

Enfin, nous recevons également des données vous concernant de la part de nos partenaires, qui les recueillent directement auprès de vous, ou sur des sources publiques, ainsi que de la part de nos Clients qui souhaiteraient vous parrainer pour la souscription d’un Abonnement.

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Plus précisément, nous traitons vos Données pour permettre :

la création des comptes sur nos sites web (Compte Sellsy, Trial, Sellsy Academy) afin d’accéder au Logiciel et utiliser nos services ;
la fourniture de nos différents sites web (le Site, Sellsy Academy, etc.), et de leurs différentes fonctionnalités ;
la gestion de nos opérations commerciales (jeux-concours, organisation d'événements, etc.) ;
la gestion des parrainages ;
le téléchargement de nos ressources en ligne ;
la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et Support aux Utilisateurs) ;
l’amélioration de notre service commercial. Dans ce contexte, nous pouvons être amenés à enregistrer vos communications téléphoniques avec nos équipes commerciales ;
le suivi de la satisfaction Client (enquêtes, suivi des avis Clients) ;
la gestion des partenariats technologiques et commerciaux ;
la gestion de la prospection et des demandes d’informations (envoi d’offres commerciales et marketing, newsletters, livres blancs, demandes de démonstrations en ligne, demande de devis…) et le suivi de l’efficacité des campagnes de prospection, via le tracking de l’ouverture des emails ;
l’amélioration de nos services, notamment en plaçant des cookies sur les terminaux des utilisateurs ;
la gestion de la sécurité de nos sites et du Logiciel et leur amélioration ;
la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, et de limitation ;
la gestion des litiges et contentieux.

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Pour ouvrir un Compte, vous devez nous fournir à tout le moins les informations personnelles d’identification suivantes pour pouvoir utiliser le Logiciel :

Votre nom
Votre adresse email
Votre numéro de téléphone.

Vous pouvez compléter votre profil avec d’autres Données à Caractère Personnel (adresse, autre numéro de téléphone, date de naissance, photo, nom de vos clients ou prospects, etc.).

Nous ne collecterons jamais, ou ne traiterons jamais, de Données à Caractère Personnel sensibles au sens de la réglementation, concernant, par exemple, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, la santé, etc.

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1.2. Nous recueillons des informations relatives à la relation contractuelle que nous avons avec vous : historiques, Modules souscrits, éléments de facturation et paiement, demandes et incidents signalés au service support…

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1.3. Nous collectons également des données vous concernant à l’occasion de nos échanges téléphoniques, lesquels sont susceptibles d’être enregistrés à des fins d’amélioration de notre service.

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1.4. Nous recueillons par le biais (ou le canal) de certains cookies déposés automatiquement sur votre terminal, ou d’autres cookies soumis à votre consentement exprès, certaines Données à Caractère Personnel lors de vos visites sur notre Site (go.sellsy.com) ou lors de votre usage du Logiciel : par exemple, la date, l’heure et la durée de votre visite sur notre Site, le chemin de votre navigation, le type de votre système d’exploitation, etc.

Un cookie est un petit fichier texte envoyé par le site Internet consulté par l’Utilisateur dans son navigateur Internet ou sur l’appareil utilisé. Il a pour fonction soit de permettre au site de fonctionner, de faciliter la navigation (mémoriser les choix techniques, l’activité passée), d'améliorer l’utilisation du site et du service et de mieux comprendre l’expérience des Utilisateurs.

La durée de vie maximale d’un cookie est de 13 mois.

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Notre Politique de Cookies est disponible ici.

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II. Bases légales des Traitements que nous réalisons

Nous n’utilisons les Données à Caractère Personnel que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, qui sont :

L’exécution du contrat de prestation de services relatif à votre utilisation du Logiciel Sellsy ou de mesures pré-contractuelles ;
Le respect d’une obligation légale ;
Votre consentement à utiliser vos données (s’agissant des cookies) : Vous pouvez, à tout moment, retirer ce consentement, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné antérieurement au retrait de celui-ci ;
Notre intérêt légitime, notamment à mener des opérations de prospection ou de promotion nous concernant ou concernant nos filiales (informations concernant nos produits et services, nos promotions ou les événements que nous organisons au sein du groupe SELLSY).

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III. Traitement des Données à Caractère Personnel

SELLSY collecte et traite vos Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite, et dans le respect des principes du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Cette Politique de Confidentialité décrit les obligations de SELLSY en tant que responsable du traitement de vos Données à Caractère Personnel au sens du RGPD.

SELLSY a désigné un Data Protection Officer (DPO ou délégué à la protection des données) qui pilote en continu la conformité de SELLSY aux principes et règles du RGPD et que vous pouvez contacter à l’adresse dpo@sellsy.com.

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Le DPO a notamment pour mission :

D’informer et conseiller le Responsable de Traitement sur l’application du RGPD dans l’entreprise ;
De sensibiliser les collaborateurs de SELLSY à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs ;
De les accompagner lors de la mise en œuvre de traitements ;
De répondre aux demandes liées à l’exercice de vos droits, conformément à l’article VIII.

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IV. Conservation de vos Données à Caractère Personnel

4.1. Sécurité

SELLSY met tout en œuvre pour éviter la perte, le détournement, l’intrusion, la divulgation non autorisée, l’altération ou la destruction des Données à Caractère Personnel que vous nous communiquez.

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Ainsi :

Les Données sont stockées sur nos propres serveurs, lesquels sont hébergés au sein de l’infrastructure de Scaleway (SAS, France). Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour de nos Logiciels d’exploitation est effectué en temps réel.
Toutes les informations que vous nous transmettez sont chiffrées [protocole TLS V1.3].
Les collaborateurs de SELLSY sont soumis à une obligation de confidentialité et de non-divulgation et ont tous signé un engagement spécifique relatif à la protection des Données à Caractère Personnel.

L’accès à vos Données est encadré par une politique de contrôle d’accès stricte, réservé aux personnes habilitées, dans des conditions définies.

Lorsque nous faisons appel à des prestataires pour traiter des Données à Caractère Personnel, nous avons préalablement vérifié que ces prestataires garantissent un niveau équivalent de protection en matière de sécurité.

Pour plus d’informations, reportez-vous à notre FAQ Sécurité, consultable ici.

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4.2. Durée

SELLSY conserve vos Données à Caractère Personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

Nous conservons les informations relatives à la gestion du compte Client, des commandes, de la facturation, des paiements 10 ans après la fin du contrat ou du dernier contact émanant du Client inactif.

Nous conservons les informations relatives à la constitution et à la gestion des fichiers de prospection 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

Nous conservons les Données des Clients inactifs aux fins d’envoi d’informations sur nos offres commerciales et marketing, dans un délai de 3 ans après la fin de la relation Commerciale.

Nous conservons les enregistrements des appels téléphoniques entre vous et nos équipes commerciales pendant une durée de six (6) mois.

Nous avons l’obligation de conserver pendant 1 an les Données à Caractère Personnel suivantes issues de la création, de la modification ou de la suppression du Contenu des Utilisateurs :

- L’identification de connexion ;

- L’identification donnée par le terminal ;

- Types de protocoles ;

- Nature de l’opération ;

- Date et heure de l’opération ;

- Identification utilisée par l’auteur de l’opération.

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Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par la gestion d’un compte Client, une obligation légale, des exigences commerciales, la constatation, l'exercice ou à la défense de nos droits en justice, ou lorsque vous nous le demandez par application de l’un de vos droits (Article VIII), nous supprimons vos Données de façon sécurisée.

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4.3. Annulation de Compte

Vous pouvez également demander que votre Compte soit supprimé en application des CGV. Vos Données seront alors supprimées dans les conditions de l’article 4.2. ci-dessus.

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V. Destinataires de vos Données à Caractère Personnel

5.1. Accès à vos Données par les collaborateurs du groupe SELLSY

En fonction des finalités définies à l’article I, les collaborateurs des services client, support, administratif, comptabilité, juridique, technique, marketing & commercial du groupe SELLSY sont susceptibles d’avoir accès aux Données à Caractère Personnel.

L’accès à vos données s’effectue sur la base d’autorisations d’accès individuel, comme il est précisé à l’article 4.1.

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5.2. Transmission des Données à des tiers

SELLSY peut sous-traiter notamment les prestations suivantes :

Hébergement
Envoi de courriers postaux ou numériques
Gestion de la relation client
Maintenance
Développements techniques

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Conformément à l’article 28 du RGPD, l’accès à vos Données par nos sous-traitants est prévu et encadré par un contrat. Ce contrat qui nous lie avec nos sous-traitants énumère les différentes obligations réglementaires qui pèsent sur lui en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, SELLSY est susceptible de transmettre des Données à des tiers (par exemple à des partenaires commerciaux), dans le respect de ses obligations réglementaires.

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5.3. Limitations à l’utilisation de vos données en tant qu’utilisateur d’un compte Gmail

Vous avez la possibilité de synchroniser votre compte Gmail au Logiciel Sellsy via une application de connexion. Afin de renforcer la sécurité et la confidentialité de vos données utilisateur d’un compte Gmail, et nonobstant toute autre disposition de la présente Politique de confidentialité, l’utilisation de vos données par l’application de connexion est soumise aux restrictions suivantes :

L’application de connexion n’utilise l’accès à vos données Utilisateur Gmail que pour réaliser les actions suivantes : lire, écrire, modifier ou contrôler le contenu des messages Gmail (y compris les pièces jointes) et les métadonnées, afin de fournir un client de messagerie Web permettant aux utilisateurs de rédiger, envoyer, lire et traiter des emails ;
L’application de connexion ne transfère jamais ces données Gmail à des tiers, à moins que cela soit nécessaire pour fournir et améliorer les fonctionnalités de l’application de connexion, pour se conformer aux lois applicables, ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs ;
L’application de connexion n’utilise pas ces données Gmail pour diffuser des publicités;
L’application ne permet pas à une personne humaine de lire ces données, sauf si vous nous l’autorisez expressément pour certains emails spécifiques, pour des raisons de sécurité (investigations sur une utilisation abusive), pour se conformer à la règlementation applicable, ou pour une intervention sur l’application en interne à la condition que les données aient été au préalable agrégées et anonymisées.

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L’utilisation par Sellsy et le transfert à toute autre application des informations reçues des comptes Google s’effectuent conformément à la Politique relative aux données des utilisateurs des services API de Google, en ce compris les exigences de limitation d’utilisation (Limited Use requirements).

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VI. Transfert de Données à Caractère Personnel en dehors de l’Union européenne

Nous hébergeons vos Données à Caractère Personnel dans l’Union européenne (article 4.1).

Toutefois, nous sommes amenés à transférer certaines Données à Caractère Personnel à nos sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons au préalable que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel (telles que les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne assorties de garanties de sécurité additionnelles), conformément au RGPD et aux recommandations du Comité Européen de Protection des Données.

Nous pourrions être amenés à divulguer vos Données à Caractère Personnel à un tiers si nous y sommes contraints par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire initiées par une autorité nationale, sur le territoire national ou à l’étranger.

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VII. Communications de SELLSY

7.1. Nous pouvons vous envoyer des emails à l’adresse électronique associée à votre Compte pour des raisons liées à notre relation commerciale, à savoir, des raisons techniques ou de sécurité, des raisons administratives relatives à votre Abonnement au Logiciel, à votre participation à nos événements, ou encore pour vous informer de l’évolution de notre offre de services.

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7.2. Nous pouvons également vous adresser des SMS ou des emails contenant des offres promotionnelles et marketing, dont vous pourrez vous désabonner dans les conditions rappelées à l’article VIII. Si vous vous désinscrivez de ces communications, vous continuerez néanmoins à recevoir les communications énumérées à l’article 7.1.

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7.3. Les emails de prospection que nous vous envoyons contiennent des traceurs nous permettant d’en vérifier la bonne réception, leur ouverture, les clics que vous pouvez faire sur ces emails, etc. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces emails dans les conditions visées à l’article VIII.

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VIII. Exercice des droits des Utilisateurs

Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), en vigueur au 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants concernant les traitements :

Droit d’accès et de rectification
Droit d’opposition
Droit à l’effacement
Droit à la portabilité
Droit à la limitation du traitement

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Vous pouvez :

Modifier vos Données à Caractère Personnel directement à partir de votre Compte SELLSY, si vous en possédez un,
Gérer la réception de communications promotionnelles (non liées à une transaction) en cliquant simplement sur le lien “me désabonner” figurant au bas des courriels envoyés par SELLSY ou en envoyant un email à l’adresse dpo@sellsy.com
Gérer la réception de SMS en renvoyant un message texte “STOP” ou via le lien de désinscription prévu à cet effet le cas échéant
Vous opposer à l’enregistrement de nos échanges téléphoniques en l’indiquant à votre interlocuteur ou en nous demandant de supprimer l’enregistrement, par email à l’adresse : dpo@sellsy.com.

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Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse postale suivante : SELLSY – 50 avenue du Lazaret 17000 LA ROCHELLE, ou en écrivant directement à notre DPO à l’adresse dpo@sellsy.com.

Toute demande devra être motivée et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 - téléphone : 01 53 73 22 22.

Télécharger en PDF

Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel

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Pourquoi ?

Le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel est entré en application le 25 mai 2018.

Son objectif est de renforcer la protection des personnes sur le territoire de l’Union européenne. Il définit et précise un certain nombre de droits reconnus aux personnes physiques dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Il prévoit également un certain nombre d’obligations à la charge des entreprises.

1. Un champ d’application étendu

Depuis le 25 mai 2018, toute société, dès lors qu’elle offre des biens ou des services aux personnes concernées par le traitement sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, doit appliquer le RGPD.
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2. Le principe d’accountability et la fin des obligations déclaratives

Le principe d’accountability est l’un des principes fondamentaux du RGPD. Il désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.

Ce principe impose aux entreprises de fournir aux autorités de contrôle (en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés) la documentation établissant la conformité au Règlement.

Les traitements courants doivent désormais figurer dans un registre et n’ont plus à être déclarés à la CNIL.
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3. L’alourdissement des sanctions

Le non-respect des obligations du Règlement est sanctionné par des amendes administratives délivrées par la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ces amendes ont été considérablement alourdies et peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial (le montant le plus important sera retenu).

La CNIL contrôle l’application du RGPD et a prononcé en janvier 2019 une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de Google LLC.
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4. Le renforcement des droits des personnes concernées par le traitement

De nouveaux droits sont reconnus pour les personnes concernées par le traitement.

Il s’agit par exemple du droit à la portabilité, du droit à l’oubli et du droit à la limitation. En cas de violation de données, des procédures doivent également être définies pour prévenir la CNIL et les personnes concernées.
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5. Un nouvel acteur : le Délégué à la protection des données ou DPO (Data Protection Officer)

Le DPO garantit la conformité de son organisation à la loi Informatique et libertés.

Sa désignation, obligatoire dans certains cas (*), est l’une des mesures majeures du Règlement. Il prend la suite du Correspondant Informatique et Libertés mais ses attributions sont plus larges.

Les entreprises désireuses de s’engager en faveur du respect de la vie privée des personnes peuvent également procéder à la désignation facultative d’un DPO.

Le DPO pilote en continu la conformité de son organisation. Sa nomination doit répondre à des conditions d’intégrité et d’éthique professionnelle.

(*)
Pour les autorités ou les organismes publics, les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
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6. De nouvelles obligations pour les sous-traitants

Jusqu’au 25 mai 2018, seul le responsable de traitement – qui décide des finalités et moyens du traitement – était responsable.

Le RGPD prévoit qu’un sous-traitant est responsable par principe et le soumet à des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et en matière d’accountability.

Il a une obligation de conseil relative concernant certains points du règlement (failles, sécurité, destruction des données, contribution aux audits).

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Politique de cookies

À jour au 31/08/2023

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La présente Politique de cookies est destinée à l’information des utilisateurs du site web de Sellsy (https://go.sellsy.com) (“le Site”) sur la nature, l’utilisation des cookies ainsi que sur les outils permettant de les paramétrer. Pour vérifier les mises à jour de cette Politique, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Lors de la consultation du Site, le dépôt des cookies sur l’appareil que vous utilisez (le “terminal”) est soumis à votre consentement dès lors que les cookies ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site.

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I. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier de petite taille et identifié par un nom, qui peut être déposé par le site web auquel vous vous connectez. Votre navigateur web le conserve pendant une certaine durée (article V. “Durée de conservation des cookies”) et le renvoie au serveur web chaque fois que vous vous reconnectez.

Les cookies servent à faire fonctionner le Site, à faciliter votre navigation, ainsi qu’à vous proposer des offres et services pertinents.

Lors de votre visite sur notre Site, certains cookies essentiels à son fonctionnement sont déposés automatiquement sur votre terminal. D’autres cookies sont soumis à votre consentement exprès (article IV. Consentement au dépôt des cookies).

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II. Informations collectées par les cookies

Les cookies du Site peuvent collecter des données qui se rapportent à un terminal ou à un comportement à un instant donné, notamment :

L’adresse IP du terminal connecté
La date, l’heure et la durée de visite sur une page ou l’ensemble du site
Le nombre de pages vues
Le chemin de navigation
Le type de système d’exploitation
Le type et la version du logiciel de navigation utilisés
La marque et le modèle du terminal mobile ou tablette
La langue d’utilisation

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III. Types et finalités des cookies

A. Types de cookies

1. Cookies internes

Les cookies internes sont générés et stockés localement par Sellsy : aucun tiers n’a accès aux données. Ils sont à différencier des cookies dits “tiers”, qui sont générés par nos fournisseurs ou par les réseaux sociaux.

2. Cookies tiers

Un cookie tiers est un cookie placé sur votre terminal par le serveur d’un domaine distinct de celui du Site. Les cookies tiers sont généralement ceux utilisés par les services de web analyse, différents outils marketing, les réseaux sociaux, ou différentes plateformes publicitaires (retargeting).

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B. Finalités des cookies

Cookies nécessaires au fonctionnement du site web de Sellsy

Ces cookies sont essentiels pour garantir le fonctionnement et l’optimisation du Site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser votre connexion.

Le Site utilise :

gtm_auth / gtm_debug / gtm_preview : pour vous permettre d’accepter/refuser les cookies
Intercom : pour discuter avec nous par chat
Kiflo : pour gérer nos partenariats.

Ces cookies étant indispensables au fonctionnement, à la navigation sur le Site ou à l’utilisation d’un service à votre demande, ils ne peuvent pas être refusés via le bandeau cookies du site web de Sellsy.

Ainsi, notre partenaire Intercom dépose des cookies pour vous permettre d’utiliser l’outil de chat en ligne : ce cookie est essentiel au fonctionnement du service et n’est déposé que si vous souhaitez en bénéficier.

Notre partenaire Kiflo dépose des cookies pour nous permettre de gérer nos partenariats.

Vous pouvez également vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur (article VI. Gestion des cookies), cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

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Cookies de suivi des visites en provenance de la plateforme et de mesure de l’efficacité des campagnes publicitaires

Ces cookies permettent de mesurer les performances de nos actions marketing, afin de vous proposer un contenu toujours plus pertinent et adapté à vos attentes.

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Vous pouvez les refuser à tout moment via notre bandeau cookies (article VI. Gestion des cookies). Si vous les acceptez, les informations enregistrées grâce aux cookies seront conservées pendant 13 mois au maximum.

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Cookies de mesure d’audience et d’interactions sur notre site

Ces cookies permettent de suivre les audiences du Site afin de générer des données statistiques sur l’utilisation qui en est faite. Ils nous permettent d’améliorer la performance du Site et de vous proposer un contenu adapté.

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IV. Consentement au dépôt des cookies

La première fois que vous vous rendez sur le Site, vous voyez s’afficher un bandeau dédié aux cookies qui vous propose :

D’accepter ou de refuser tous les cookies
De réaliser un choix personnalisé, cookie par cookie

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