Conditions Générales Programme Partenaire Sellsy

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre la société Sellsy d’une part, et le Partenaire, d’autre part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Sellsy édite et commercialise un logiciel proposant plusieurs modules en ligne (Prospection & Ventes, Facturation & Gestion, Gestion de Trésorerie, Stocks, Support) accessible depuis un ordinateur connecté à l’Internet ou une application mobile, disposant de fonctionnalités permettant à ses utilisateurs de gérer notamment la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, le marketing, le rapprochement bancaire, le suivi de trésorerie en temps réel, l'automatisation du reporting et de stocker du contenu.

Le Partenaire dispose de compétences et d’un réseau relationnel spécifique dans le domaine d’activité de Sellsy.

Le Partenaire a proposé à Sellsy ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, en contrepartie desquels il souhaite percevoir une rémunération spécifique en tant que Partenaire.

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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

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Article 1 - Définitions

Les termes commençant par des lettres capitales ont la signification suivante :

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“Abonnement” : désigne la Souscription par le Client Apporté d’un abonnement à la Solution conformément aux CGV de Sellsy. La durée initiale d’un Abonnement est de douze (12) mois, et son renouvellement s’effectue selon les modalités précisées dans les CGV de Sellsy. 

“Ambassadeur” : désigne le Partenaire répondant aux conditions visées à l’article 6.1.

“Assistance commerciale” : désigne la prestation qu’un Partenaire Accrédité peut fournir, à la demande de Sellsy, dans le cadre d’une phase d’avant-vente ou d’après-vente afin de faciliter le processus commercial et optimiser l’expérience client. Cette assistance peut inclure des actions telles que la démonstration de la Solution, l’accompagnement technique et la chefferie de projets.

“API” (Application Programming Interface) : désigne l’interface de programmation permettant d’interconnecter la Solution à des outils tiers (application web ou de bureau).

“CGU” : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Solution. Elles peuvent être consultées ici à tout moment.

“CGV” : désigne les Conditions Générales de Vente de Sellsy fixant les modalités de Souscription d’un Abonnement. Elles peuvent être consultées ici à tout moment. 

“Client Existant” : désigne la personne physique ou morale qui bénéficie déjà des Services de Sellsy.

“Client Apporté” : désigne le Prospect présenté à Sellsy par le Partenaire et ayant souscrit un Abonnement à la Solution. 

“Commission” : désigne la somme hors taxes en euros versée au Partenaire par Sellsy en cas de Souscription par le Client Apporté, sous réserve de son acceptation définitive par Sellsy.  La Commission est versée au Partenaire dans les conditions de l’article 7.

“Compte” : désigne un compte valide et payant d’un Client Apporté, donnant accès à la Solution Sellsy. 

“Compte Partenaire” : désigne un compte donnant accès à la Solution et mis à disposition du Partenaire par Sellsy. 

“Conditions Générales du Programme Partenaire” : désigne les présentes conditions générales régissant les rapports contractuels entre Sellsy et le Partenaire. 

“Données à Caractère Personnel” : désigne toutes données à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée, directement ou indirectement au sens du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018. 

“Droits de propriété intellectuelle” : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur (sur les créations graphiques, textuelles, les vidéos, les logiciels, etc.), le droit sui generis sur les bases de données, les droits afférents aux marques, dessins et modèles, brevets, dénominations sociales, nom commercial et enseigne ou tout autre signe distinctif, ainsi que le savoir-faire et les secrets d’affaires.

“Informations Confidentielles” : désigne, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales du Programme Partenaire, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Les Informations Confidentielles incluent également le savoir-faire des Parties. 

“Licence” : désigne la licence non-exclusive d’utilisation de la Solution concédée par Sellsy au Client Apporté, pour un nombre déterminé d’utilisateurs bénéficiant d’un accès dans les conditions décrites dans les CGV de Sellsy.

“Partenaire” : désigne la personne morale apportant de la clientèle à Sellsy, dans le cadre des présentes. Le Partenaire peut être soit Ambassadeur, soit Partenaire Accrédité. 

“Partenaire Accrédité” : désigne le Partenaire répondant aux conditions visées à l’article 6.2. 

“Parties” : désigne conjointement la société Sellsy et le Partenaire. 

“Période d’engagement” : désigne la période d’Abonnement à la Solution, pouvant désigner indifféremment la période d’engagement initiale avant tout renouvellement (“Période d’engagement initiale”) et/ou toute période de renouvellement successive (“Période d’engagement renouvelée”).

“Plateforme” : désigne l’outil en ligne sur lequel le Partenaire accepte les Conditions Générales du Programme Partenaire lors de son premier accès et qui permet la gestion et le suivi du Programme.  

“Programme Partenaire” : désigne le Programme Partenaire mis en place par Sellsy, définissant les conditions, avantages et engagements applicables aux Partenaires dans le cadre de leur collaboration avec Sellsy.

“Prospect” : désigne toute personne physique ou morale identifiée comme un potentiel client de la Solution.

“Sellsy” : désigne la société SELLSY, SAS au capital de 43 518 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret 17000 La Rochelle.

“Solution” : désigne le logiciel appartenant à Sellsy, comme un « software as a service » (SaaS), accessible depuis une application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et donnant accès aux services proposés par Sellsy. 

“Souscription” : désigne la demande de souscription formulée par un Client Apporté auprès de Sellsy en vue de disposer d’un Compte et d’accéder à la Solution. La Souscription, pour être effective, doit faire l’objet d’une acceptation par Sellsy.

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Article 2 - Objet, portée et modifications

Les Conditions Générales du Programme Partenaire ont pour objet de déterminer les termes et conditions de la collaboration entre les Parties.

Les Conditions Générales du Programme Partenaire sont opposables au Partenaire, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique lors de son inscription sur la Plateforme. 

Le Partenaire déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.  

Les Conditions Générales du Programme Partenaire prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Partenaire, ce que ce dernier reconnaît expressément.

Les Conditions Générales du Programme Partenaire sont modifiables à tout moment par Sellsy, moyennant un préavis de trente (30) jours. Sellsy se réserve le droit de remplacer l'intégralité du présent accord et de faire évoluer à sa seule discrétion les modalités du Programme Partenaire. Dans ce cas, le Partenaire est informé de ces modifications par tout moyen. Si le Partenaire n'accepte pas la mise à jour ou le remplacement des Conditions Générales du Programme Partenaire, il pourra résilier sa participation au Programme en suivant les modalités indiquées à l’article 12.1.

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Article 3 - Durée

Les Conditions Générales du Programme Partenaire prennent effet à compter de leur acceptation par le Partenaire lors de son premier accès à la Plateforme. 

Elles restent en vigueur pour une durée indéterminée, et chacune des Parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le préavis visé à l’article 15.1.

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Article 4 - Obligations et garanties du Partenaire 

Le Partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter à Sellsy de nouveaux Prospects pendant la durée des Conditions Générales du Programme Partenaire.

Le Partenaire s’interdit expressément de tenir des propos pouvant nuire à l’image, à la réputation ou à la commercialisation de la Solution. Il s’engage également à ne pas diffuser d’informations erronées, trompeuses ou incomplètes susceptibles d’altérer la perception de la Solution par les Prospects.

Le Partenaire pourra avoir accès à des Informations Confidentielles relatives aux Prospects et aux Clients Apportés. À ce titre, le Partenaire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles et à ne les utiliser qu’aux fins exclusives de l’exécution du présent accord. 

Sellsy peut mettre à disposition un Compte Partenaire que le Partenaire pourra utiliser uniquement à des fins de démonstration ou de tests d’intégration. Le Partenaire s’engage à respecter les limites fonctionnelles du Compte Partenaire. L’utilisation de ce Compte Partenaire est soumise aux CGU de Sellsy. Sellsy se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler le Compte Partenaire à tout moment, sans préavis.

Dans le cas où le Partenaire met en place une intégration avec des outils tiers pour le compte du Client Apporté, le Partenaire s’engage à : 

• utiliser l’API, conformément à la documentation consultable ici, uniquement à des fins d’interconnexion avec d’autres outils utilisés par le Client Apporté et sans perturber le bon fonctionnement de la Solution.
• s’authentifier avec l’API V2 conformément aux instructions documentées ici.

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Article 5 - Obligations et garanties de Sellsy

Sellsy s’engage à honorer les demandes de Souscription formulées par les Prospects présentés par le Partenaire conformément à ses CGV, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.

Sellsy apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles pour exécuter les commandes qui lui auront été passées par les Clients Apportés et en informera le Partenaire dans les meilleurs délais.

Sellsy s’engage également à fournir toutes justifications nécessaires au Partenaire en cas de non-acceptation d’une opération ou d’une commande passée par les Clients Apportés.

En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 4, le Partenaire percevra une Commission, dont le montant est communiqué via la Plateforme lors de sa demande d’intégration au Programme Partenaire.

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Article 6 - Critères d’éligibilité du Partenaire

Pour devenir Partenaire de Sellsy, le Partenaire devra répondre aux conditions visées aux articles 6.1 ou 6.2. Le Partenaire ne peut pas participer simultanément aux deux niveaux du Programme Partenaire décrits dans ces articles.

Dans le cas où le Partenaire ne satisferait pas aux critères d’éligibilité des présentes Conditions générales du Programme Partenaire, le présent accord prend fin immédiatement.

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6.1. Ambassadeur

Pour obtenir le statut Ambassadeur, le Partenaire doit impérativement : 

• avoir soumis sa candidature au Programme Partenaire sur la Plateforme ;
• avoir reçu une notification d’acceptation attestant de son admission au Programme Partenaire par Sellsy ;
• fournir à Sellsy tous les documents nécessaires pour le paiement des commissions.

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6.2. Partenaire Accrédité

Le statut de Partenaire Accrédité est attribué par Sellsy, à sa seule discrétion, aux Partenaires remplissant les critères suivants :

• Le Partenaire doit avoir soumis sa candidature au Programme Partenaire sur la Plateforme ;
• Le Partenaire doit avoir reçu une notification d’acceptation attestant de son admission au Programme Partenaire par Sellsy ;
• Le Partenaire doit remplir certaines exigences précisées par Sellsy au cours de l’évaluation de sa demande. Il doit notamment démontrer une maîtrise des fonctionnalités de la Solution, être capable de la présenter et d’intervenir activement dans le processus de vente. 

Sellsy se réserve le droit de révoquer ou de modifier ce statut à tout moment, conformément aux présentes conditions.

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Article 7 - Conditions de versement de la Commission

7.1. Général 

La Commission du Partenaire correspond à un pourcentage, convenu entre Sellsy et le Partenaire, sur le montant hors taxes facturé par Sellsy au titre de l’Abonnement à la Solution du Client Apporté. 

Le montant de la Commission est communiqué au Partenaire via la Plateforme lors de son intégration au Programme Partenaire. L’acceptation en ligne de ce montant par le Partenaire sur la Plateforme vaut accord formel entre les Parties. 

Sellsy se réserve le droit de réviser le montant de la Commission à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. Toute modification du montant de la Commission sera notifiée au Partenaire par tout moyen, et notamment via la Plateforme. Si le Partenaire n’accepte pas la révision de la Commission, il pourra résilier sa participation au Programme Partenaire en suivant les modalités précisées à l’article 12.1.

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7.2. Exclusions du champ d’application de la Commission

7.2.1. Exclusion des Prospects déjà identifiés par Sellsy

Les Conditions Générales du Programme Partenaire s’appliquent exclusivement aux Prospects non encore identifiés par Sellsy. 

Si le Prospect présenté par le Partenaire figure déjà dans la liste des Prospects de Sellsy au moment de sa recommandation par le Partenaire, ce dernier en sera informé par Sellsy et aucune Commission ne lui sera due.

Dans l’hypothèse où le Prospect a contacté directement Sellsy avant que le Partenaire n’enregistre ses informations dans la Plateforme, le Partenaire ne pourra percevoir une commission que si (i) les informations du Prospect sont soumises sur la Plateforme dans un délai de trente (30) jours suivant le premier contact entre Sellsy et le Prospect, (ii) le Partenaire fournit la preuve que l’établissement du contact entre Sellsy et le Prospect résulte directement de ses actions.

7.2.2. Exclusion des Clients Existants

Les Clients Existants de Sellsy sont exclus du champ d’application des Conditions Générales du Programme Partenaire. En conséquence, les Clients Existants ne pourront donner lieu à aucune Commission, même s’ils sont présentés par le Partenaire. 

7.2.3. Exclusion des services complémentaires

La Commission ne s’applique pas au montant facturé au titre (i) des éventuels services complémentaires souscrits par le Client Apporté (formation & accompagnement, étude & développements), (ii) de la vente de SMS et d’emails, dans le cadre du Module Marketing.

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7.3. Cas particulier du Partenaire en tant que Client Apporté 

Dans l’hypothèse où le Partenaire souscrit lui-même à la Solution en tant que Client Apporté, il ne pourra percevoir une Commission sur cette transaction que dans les cas suivants :

• Si le Partenaire est le premier Client Apporté, il ne percevra de Commission que s’il parvient à présenter un (1) autre Client Apporté dans un délai de six (6) mois après cette première transaction.
• Si le Partenaire a déjà présenté d’autres Clients Apportés à Sellsy, il percevra la Commission sur la transaction dans les mêmes conditions que pour toute autre transaction impliquant un Client Apporté conformément au présent accord.

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7.4. Conditions de versement de la Commission

La Commission est versée au Partenaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Le Partenaire a renseigné les informations relatives au Client Apporté sur la Plateforme ; 
• Le Client Apporté a payé l’intégralité du montant de son Abonnement annuel pour la Souscription ; 
• Le Partenaire adresse à Sellsy, via la Plateforme, une facture conforme égale au montant de la Commission avant l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la demande de paiement lancée par Sellsy via la Plateforme.  Passé ce délai, le Partenaire ne pourra plus demander le reversement de la Commission à Sellsy et perdra tout droit sur ladite Commission ;
• Si le Partenaire est lui-même client de Sellsy, il est à jour du règlement des factures de Sellsy.

La Commission totale due est plafonnée à un montant de 5.000 € HT par Client Apporté.

Sous réserve du respect de ces conditions, Sellsy procédera au versement de la Commission dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture du Partenaire.

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7.5. Commission applicable à l’Ambassadeur

La Commission de l'Ambassadeur sera applicable sur le montant facturé au Client Apporté pour le nombre de Licences souscrit, au titre de la Période d’engagement initiale de son Abonnement.  

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Cette Commission est également versée lors du premier renouvellement de l’Abonnement du Client Apporté, après la Période d’engagement initiale de Souscription. Si le nombre de Licences du Client Apporté diminue pendant la Période d’engagement initiale, la Commission sera recalculée, sur la base du nouveau montant facturé au Client Apporté au titre de la Période d’engagement renouvelée, et prise en compte lors du renouvellement de l’Abonnement. ‍

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7.6. Commission applicable au Partenaire Accrédité

7.6.1. Principe général 

La Commission de l'Ambassadeur sera applicable sur le montant facturé au Client Apporté pour le nombre de Licences souscrit, au titre de la Période d’engagement initiale de son Abonnement.   

7.6.2. Mécanisme de récurrence des Commissions

Une Commission pourra être versée au Partenaire Accrédité pour la Période d’engagement renouvelée de l’Abonnement, sous réserve que l'une des deux conditions suivantes soit satisfaite au cours de l'année calendaire en cours :

(i) Le Partenaire Accrédité a apporté trois (3) nouveaux Clients Apportés ;

(ii) Les nouveaux Clients Apportés ont généré, au cours d’une même année civile, un revenu annuel d'au moins dix mille (10.000) euros hors taxes, facturés par Sellsy au titre de leurs Abonnements.

Dans l’hypothèse où aucune de ces conditions ne serait remplie, aucun versement de Commission ne sera effectué au titre de l’Abonnement renouvelé par le Client Apporté. 

La récurrence des Commissions s'applique uniquement aux Clients Apportés référencés par le Partenaire Accrédité à partir de la Période d’engagement initiale, et ce, tant que les conditions de récurrence listées ci-dessus sont remplies pour chaque nouvelle Période d’engagement.

Toute modification du nombre de Licences par le Client Apporté, au cours d’une Période d’engagement, entraînera un recalcul de la Commission, lequel sera pris en compte lors du renouvellement de l’Abonnement. 

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7.6.3. Commission sur l’Assistance commerciale

Le Partenaire Accrédité peut être sollicité pour fournir une Assistance commerciale auprès de Prospects qu’il n’a pas directement apportés. En cas de conclusion de la vente grâce à son intervention, le Partenaire Accrédité percevra une Commission calculée sur le montant hors taxes facturé par Sellsy au client au titre de la Période d’engagement initiale.

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Article 8 - Non-exclusivité 

Les Parties conviennent que le présent accord n'établit aucun engagement d'exclusivité entre elles. Chaque Partie reste libre de conclure des accords similaires avec des tiers, et de mener ses activités de manière indépendante.

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Article 9 - Intuitu personae/ cession 

Sellsy a conclu les Conditions Générales du Programme Partenaire en considération du Partenaire.

Le Partenaire ne pourra donc en aucun cas céder, transférer ou transmettre à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des Conditions Générales du Programme Partenaire, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Sellsy.

À défaut, les Conditions Générales du Programme Partenaire pourraient être résiliées immédiatement par anticipation par Sellsy, aux torts exclusifs du Partenaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Sellsy pourrait solliciter en réparation de son préjudice.

En cas de transmission, autorisée par Sellsy, des Conditions Générales du Programme Partenaire, le Partenaire demeurera garant, à l'égard de Sellsy, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes, pour la durée restant à courir de celles-ci.

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Article 10 - Bonne foi et indépendance

Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre, comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans  l'exercice de ses activités contractuelles.

Les Conditions Générales du Programme Partenaire étant conclues entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants.

En conséquence, la collaboration en résultant au titre des Conditions Générales du Programme Partenaire ne saurait induire aucune confusion entre elles.

Chaque Partie assume seule la responsabilité des conséquences de son activité et de ses opérations, à ses propres risques, sans pouvoir exiger de l’autre Partie qu’elle prenne en charge d’éventuelles pertes résultant de l’exécution des Conditions Générales du Programme Partenaire.

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Article 11 - Confidentialité

Chaque Partie convient expressément que l’ensemble des Informations Confidentielles transmises à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales du Programme Partenaire, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans son accord exprès et préalable.

En particulier, chaque Partie s'engage pendant toute la durée des présentes et cinq (5) ans après son expiration : 

• à garder secrètes les Informations Confidentielles écrites, orales ou visuelles, de nature commerciale, financière ou de toute autre nature communiquée par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales du Programme Partenaire ;
• à n'utiliser les Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées qu'aux fins de l'exécution des Conditions Générales du Programme Partenaire ;
• à restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents ;
• à ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux Informations Confidentielles qui lui auront été transmises ;
• à ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées, et des résultats qu'il aura obtenus ; 
• à ne communiquer les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie qu'aux membres de son personnel expressément chargés de l'exécution des Conditions Générales du Programme Partenaire ;
• à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que son personnel, ses représentants légaux ou ses prestataires respectent le présent engagement.

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Article 12 - Protection des Données à Caractère Personnel 

Le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un dispositif de protection en matière de Données à Caractère Personnel. Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations à caractère personnel dont elles pourraient avoir accès, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Sellsy recueille et traite les données des Clients Apportés conformément à l’article 12 de ses CGV.

Le Partenaire s’engage à recueillir et traiter les Données à Caractère Personnel qui lui sont transmises par les Prospects et les Clients Apportés conformément à la réglementation en vigueur.

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Article 13 - Communication

Les Parties conviennent que, dans le cadre de leur partenariat, aucune d’elles ne fera de déclaration dénigrant ou portant atteinte à la réputation ou à l’image de l’autre Partie ou de ses sociétés affiliées, que ce soit auprès des médias, sur les réseaux sociaux, forums, sites d’avis ou tout autre tiers, et ce, y compris après la fin de leur collaboration.

Afin de promouvoir leur partena‍riat, les Parties s’accordent mutuellement un droit d’utilisation de leurs signes distinctifs, notamment leurs marques et leurs logos, dans le cadre de leur exploitation en ligne (réseaux sociaux, sites web, etc.). 

Le Partenaire s’engage à ne pas mener d’activités marketing ou publicitaires susceptibles de nuire à la visibilité de Sellsy ou à ses campagnes publicitaires. À défaut, Sellsy se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriée, y compris suspendre ou résilier le présent accord, sans indemnité et sans notification préalable. 

Chaque Partie s’oblige à user paisiblement des marques et logos de l’autre Partie, en respectant le graphisme, les logos, les couleurs prévues à cet effet. Chaque Partie s’engage, sur simple demande de l’autre Partie, à procéder sans délai à la correction de tout contenu erroné, trompeur ou incomplet qui serait publié à son sujet. 

Dans le cas où une Partie souhaite utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie ou mentionner ses services dans le cadre de campagnes de communication hors ligne (affichage, communiqués de presse, etc.), elle devra soumettre le contenu à l’approbation préalable de l’autre Partie. Cette dernière disposera d’un délai de quinze (15) jours pour valider ou faire part de ses demandes de modifications du contenu. À défaut de réponse dans ce délai, le contenu sera réputé accepté.

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Article 14 - Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales du Programme Partenaire ne confèrent au Partenaire aucun Droit de propriété intellectuelle sur la Solution, les marques ou les dénominations commercialisées ou utilisées par Sellsy. 

Chaque Partie conserve l’entière propriété de l’ensemble des signes la distinguant et notamment des marques, noms de domaines, dessins et modèles et droits d’auteur.

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Article 15 - Résiliation

15.1. Résiliation pour convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions 

Les Conditions Générales du Programme Partenaire pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié à l’autre Partie par tout moyen, y compris par email. 

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15.2. Résiliation pour faute

Les Conditions Générales du Programme Partenaire pourront également être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution grave ou répétée de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes. 

Constitue une inexécution pouvant donner lieu à la résiliation des Conditions Générales du Programme Partenaire, sans que cette liste soit exhaustive, tout manquement portant sur les obligations visées à : 

• l’article 4 (“Obligations et garanties du Partenaire”)
• l’article 5 (“Obligations et garanties de Sellsy”)  
• l’article 9 ( “Intuitu personæ & cession”) 
• l’article 11 (“Confidentialité”)
• l’article 12 (“Protection des Données à Caractère Personnel”)
• l’article 13 (“Communication”)
• l’article 14 (“Propriété intellectuelle”)

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La résiliation interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse et restée sans effet.

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Article 16 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard dans l'exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification par l’une des Parties de cette cause exonératoire à l’autre Partie, et ce, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

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Article 17 - Divisibilité, renonciation, invalidité

Les Conditions Générales du Programme Partenaire constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Aucune renonciation par Sellsy à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales du Programme Partenaire sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales du Programme Partenaire.

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Article 18 - Loi applicable, juridiction compétente 

Les Conditions Générales du Programme Partenaire sont régies par le droit français. 

Dans l’hypothèse où une version traduite des Conditions Générales du Programme Partenaire entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME PARTENAIRE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SELLSY.