Conditions Générales Programme Partenaire Sellsy

Partenaire Affilié / Partenaire Solution 

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Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre la société Sellsy d’une part, et le Partenaire, d’autre part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Sellsy édite et commercialise un logiciel proposant plusieurs modules en ligne (Prospection & Ventes, Facturation & Gestion, Gestion de Trésorerie, Stocks, Support) accessible depuis un ordinateur connecté à l’Internet ou une application mobile, disposant de fonctionnalités permettant à ses utilisateurs de gérer notamment la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, le marketing, le rapprochement bancaire, le suivi de trésorerie en temps réel, l'automatisation du reporting et de stocker du contenu.

Le Partenaire dispose de compétences et d’un réseau relationnel spécifique dans le domaine d’activité de Sellsy.

Le Partenaire a proposé à Sellsy ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, en contrepartie desquels il souhaite percevoir une rémunération spécifique en tant que Partenaire.

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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

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Article 1 - Définitions

Les termes commençant par des lettres capitales ont la signification suivante :

“Client Apporté” : désigne le client final présenté à Sellsy par le Partenaire et ayant souscrit un abonnement à la Solution. 

“Commission” : désigne la somme hors taxes en euros reversée au Partenaire par Sellsy en cas de Souscription par le Client Apporté, sous réserve de son acceptation définitive par Sellsy.  La Commission est versée au Partenaire dans les conditions de l’article 7.

“Compte” : désigne un compte valide et payant d’un Client Apporté, donnant accès à la Solution Sellsy. 

“Conditions Générales” : désigne les présentes conditions générales régissant les rapports contractuels entre Sellsy et le Partenaire. 

“Données à Caractère Personnel” : désigne toutes données à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée, directement ou indirectement au sens du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018. 

“Droits de propriété intellectuelle” : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur (sur les créations graphiques, textuelles, les vidéos, les logiciels etc.), le droit sui generis sur les bases de données, les droits afférents aux marques, dessins et modèles, brevets, dénominations sociales, nom commercial et enseigne ou tout autre signe distinctif, ainsi que le savoir-faire et les secrets d’affaires.

“Partenaire” : désigne la personne morale apportant de la clientèle à Sellsy, dans le cadre des présentes. Le Partenaire peut être soit Partenaire Affilié soit Partenaire Solution. 

“Partenaire Affilié” : désigne le Partenaire répondant aux conditions visées à l’article 6.1.

“Partenaire Solution” : désigne le Partenaire répondant aux conditions visées à l’article 6.2. 

“Parties” : désigne la société Sellsy et/ou le Partenaire. 

“Plateforme” : désigne la plateforme Kiflo sur laquelle le Partenaire accepte les Conditions Générales au moment de son premier accès.  

“Sellsy” : désigne la société SELLSY, SAS au capital de 43 518 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 509 961 074, dont le siège social est situé 50 avenue du Lazaret 17000 La Rochelle.

“Solution” : désigne le logiciel appartenant à Sellsy, comme un « software as a service » (SaaS), accessible depuis une application mobile ou via une interface de programmation d’application (API) et donnant accès aux services proposés par Sellsy. 

“Souscription” : désigne la demande de souscription formulée par un Client Apporté auprès de Sellsy en vue de disposer d’un Compte et d’accéder à la Solution. La Souscription, pour être effective, doit faire l’objet d’une acceptation par Sellsy.

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Article 2 - Objet - Portée des Conditions Générales 

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les termes et conditions de la collaboration entre les Parties.

Les Conditions Générales sont opposables au Partenaire, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique lors de son premier accès à la Plateforme. 

Le Partenaire déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.  

Les Conditions Générales prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Partenaire, ce que ce dernier reconnaît expressément.

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Article 3 - Durée

Les Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation par le Partenaire lors de son premier accès à la Plateforme. 

Elles restent en vigueur pour une durée indéterminée à laquelle les Parties pourront mettre fin à tout moment moyennant le respect du préavis visé à l’article 12.1.

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Article 4 - Engagements du Partenaire 

Le Partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts et à déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de présenter à Sellsy de nouveaux clients pendant la durée des Conditions Générales.

Les clients actuels de Sellsy sont hors du champ d’application des Conditions Générales.

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Article 5 - Engagements de Sellsy

Sellsy s’engage à honorer les demandes de Souscription formulées par les Clients Apportés conformément à ses conditions générales de vente, telles qu’accessibles sur son site internet go.sellsy.com, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.

Sellsy apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles pour exécuter les commandes qui lui auront été passées par les Clients Apportés et en informera le Partenaire sans délai.

Sellsy s’engage également à fournir toutes justifications nécessaires au Partenaire en cas de non-acceptation d’une opération ou d’une commande passée par ces clients.

En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 4, le Partenaire percevra une Commission, dont le montant est convenu entre les Parties, et qui fera l’objet d’un bon pour accord du Partenaire.

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Article 6 - Conditions pour devenir Partenaire

Pour devenir Partenaire de Sellsy, le Partenaire devra répondre aux conditions visées aux articles 6.1 ou 6.2.

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6.1. Partenaire Affilié

Pour devenir Partenaire Affilié, le Partenaire devra impérativement : 

• Accepter les Conditions Générales lors de son premier accès sur la Plateforme;
• Donner par écrit son accord à Sellsy sur la Commission proposée en tant que Partenaire Affilié;
• Fournir à Sellsy un K-bis datant de moins de 3 mois.

Sellsy met à la disposition du Partenaire Affilié un référent sales afin de l’accompagner pendant l’année suivant l’entrée en vigueur des Conditions Générales (y compris, si ce Partenaire Affilié devient Partenaire Solution au cours de cette année).

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6.2. Partenaire Solution 

6.2.1 Conditions pour devenir Partenaire Solution

Le Partenaire Affilié, s’il répond aux conditions ci-dessous, peut devenir Partenaire Solution, et voir ainsi sa Commission évoluer dans les conditions visées à l’article 7.3.

Pour être qualifié en Partenaire Solution, le Partenaire Affilié devra ainsi :

• Apporter au moins trois (3) nouveaux clients à Sellsy et/ou 5.000 euros HT de revenus annuels facturés par Sellsy au titre de l’abonnement à la Solution des Clients Apportés, sur l’année calendaire en cours;
• Accepter sa qualification en Partenaire Solution et donner son accord écrit sur la nouvelle Commission proposée par Sellsy à ce titre.

Par ailleurs, le Partenaire devra suivre toutes les formations certifiantes dispensées par Sellsy dans le délai indiqué par Sellsy et les passer avec succès. Dans le cas où les formations certifiantes ne seraient pas encore mises en place au moment de sa qualification, le Partenaire devra suivre ces formations a posteriori, dans les conditions visées à l’article 6.2.2. 

Enfin, Sellsy pourra refuser, à sa seule discrétion, la qualification d’un Partenaire Affilié en Partenaire Solution sur la base des collaborations passées entre les Parties ou compte tenu de l’activité du Partenaire (par exemple, si celui-ci dirige un réseau de professionnels).

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6.2.2. Conditions pour conserver son statut de Partenaire Solution

Une fois qu’il est devenu Partenaire Solution, le Partenaire devra:

• Chaque année calendaire, apporter au moins trois (3) nouveaux clients à Sellsy et/ou 5.000 euros HT de revenus annuels facturés par Sellsy au titre de l’abonnement à la Solution des Clients Apportés;
• S’il ne les a pas déjà passé au moment de sa qualification en Partenaire Solution, le Partenaire devra suivre toutes les formations certifiantes dispensées par Sellsy dans le délai indiqué par Sellsy et les passer avec succès.

A défaut du respect de l’une ou l’autre de ces conditions, le Partenaire Solution perdra automatiquement son statut de Partenaire Solution et redeviendra Partenaire Affilié (et ne touchera de fait que la Commission de Partenaire Affilié, sans récurrence).

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Article 7 - Conditions de versement de la Commission

7.1. Général 

La Commission du Partenaire correspond à un pourcentage, convenu entre Sellsy et le Partenaire, sur le montant hors taxes facturé par Sellsy au titre de l’abonnement à la Solution du Client Apporté. 

La Commission fait l’objet d’un accord entre les Parties, matérialisé par un bon pour accord donné par écrit par le Partenaire en réponse à la proposition de Sellsy.  

Pendant la durée des Conditions Générales, la Commission pourra évoluer sur accord écrit des Parties, matérialisé par un même bon pour accord donné par le Partenaire.

La Commission ne s’applique pas au montant facturé au titre des éventuels services souscrits par le Client Apporté, au-delà de son abonnement. 

La Commission est versée au Partenaire aux conditions suivantes :

• Le Partenaire a renseigné les informations relatives au Client Apporté sur la Plateforme;
• Le Client Apporté a payé l’intégralité du montant de son abonnement annuel pour la Souscription ; 
• Le Partenaire adresse à Sellsy, via la Plateforme, une facture conforme égale au montant de la Commission avant l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la demande de paiement lancée par Sellsy via la Plateforme, après réception du paiement de l’abonnement du Client Apporté.  Au-delà d’un (1) an, le Partenaire ne pourra plus demander le reversement de la Commission à Sellsy et perdra tout droit sur ladite Commission ;
• Si le Partenaire est lui-même client de Sellsy, il est à jour du règlement des factures de Sellsy.

Dans ces conditions, Sellsy procédera au versement de la Commission sous trente (30) jours dès réception de la facture du Partenaire.

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7.2. Commission applicable au Partenaire Affilié

La Commission du Partenaire Affilié sera applicable sur le montant facturé au Client Apporté au titre de la première année de son abonnement à la Solution, pour le nombre de licences initialement souscrit par le Client Apporté.  

Tout renouvellement de l’abonnement du Client Apporté et/ou toute licence additionnelle souscrite ultérieurement par le Client Apporté ne donnera droit à aucune Commission supplémentaire pour le Partenaire Affilié.

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7.3. Commission applicable au Partenaire Solution 

Le Partenaire Solution bénéficie de Commissions récurrentes sur le montant hors taxes facturé au Client Apporté  pendant la durée totale de son abonnement à la Solution (la première année et les années de renouvellement). 

Dans le cas où le Client Apporté souscrirait à des licences additionnelles, le montant de ces licences additionnelles sera pris en compte dans le calcul de la Commission du Partenaire Solution.

La Commission du Partenaire Solution ne s’appliquera qu’à compter de sa qualification en Partenaire Solution, dans les conditions visées à l’article 6.2.1, et uniquement pour les Clients Apportés au cours des 12 mois précédant sa qualification et ceux apportés les années suivantes. Ainsi, lorsqu’il devient Partenaire Solution, le Partenaire percevra sa Commission de Partenaire Affilié pour la première année d’abonnement des Clients Apportés au cours des 12 derniers mois, puis sa Commission de Partenaire Solution pour les années suivantes de l’abonnement des Clients Apportés. 

Exemple: le Partenaire Affilié devient Partenaire Solution en juillet 2022. Il aura touché sa Commission de Partenaire Affilié pour les clients apportés entre juillet 2021 et juillet 2022, et touchera la récurrence sur l’abonnement de ces derniers à compter de juillet 2022. Pour les clients apportés avant juillet 2021, la récurrence ne s’appliquera pas.

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Article 8 - Intuitu personae/ cession 

Sellsy a conclu les Conditions Générales en considération de la personne du Partenaire.

Le Partenaire ne pourra donc en aucun cas céder, transférer ou transmettre  à un tiers tout ou partie des ses droits et obligations au titre des Conditions Générales, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Sellsy.

À défaut, les Conditions Générales pourraient être résiliées immédiatement par anticipation par Sellsy, aux torts exclusifs du Partenaire sans préjudice de tous dommages et intérêts que Sellsy pourrait solliciter en réparation de son préjudice.

En cas de transmission des Conditions Générales autorisée par Sellsy, le Partenaire demeurera garant, à l'égard de Sellsy, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant des présentes, pour la durée restant à courir de celles-ci.

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Article 9 - Bonne foi et indépendance

Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre, comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans  l'exercice de ses activités contractuelles.

Les Conditions Générales étant conclues entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants.

En conséquence, la collaboration en résultant au titre des Conditions Générales ne saurait induire aucune confusion entre elles.

Chaque Partie assure seule et à ses risques et périls les conséquences de son activité et de ses opérations, sans pouvoir prétendre, notamment, faire supporter ses propres pertes éventuelles, liées à l'exécution des Conditions Générales à l'autre Partie.

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Article 10 - Confidentialité, protection des données à caractère personnel et communication/respect de l’image des Parties

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10.1 - Confidentialité 

Chacune des Parties convient expressément que l’ensemble des données et informations confiées à l’autre Partie pour l’exécution des Conditions Générales sont confidentielles et ne seront pas divulguées aux tiers, sauf avec l’accord exprès préalable de cette dernière.

En particulier, chaque Partie s'engage :

• à garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature commerciale, financière ou de tout autre nature communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales,
• à n'utiliser les informations qui lui auraient été communiquées qu'aux fins de l'exécution des Conditions Générales;
• à restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents;
• à ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui lui auront été transmises;
• à ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des informations qui lui auront été communiquées, et des résultats qu'il aura obtenus; 
• à ne communiquer les informations reçues de l'autre Partie qu'aux membres de son personnel expressément chargés de l'exécution des Conditions Générales;
• à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que son personnel, ses représentants légaux ou ses prestataires respectent le présent engagement.

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10.2 - Protection des données à caractère personnel

Le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un dispositif de protection en matière de données à caractère personnel. Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations à caractère personnel dont elles pourraient avoir accès, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Sellsy recueille et traite les données des Clients Apportés conformément à l’article 12 de ses Conditions Générales de Vente accessibles sur son site go.sellsy.com .

Le Partenaire s’engage à recueillir et traiter les données qui lui sont fournies par ses clients conformément à la réglementation.

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10.3. Communication, respect de l’image des Parties

Sellsy et le Partenaire conviennent qu’aucune des Parties ne fera de déclaration, ni aux médias, ni à tout autre tiers (notamment sur les réseaux sociaux, les forums, les sites d’avis etc.) qui dénigre ou porte atteinte à la réputation ou à l’image de l’autre Partie et de ses sociétés affiliées, y compris à la fin de leur collaboration. 

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Article 11 - Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales ne confèrent au Partenaire aucun Droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou les marques ou dénominations commercialisées ou utilisées par Sellsy. 

Chaque Partie conserve l’entière propriété de l’ensemble des signes la distinguant et notamment des marques, noms de domaines, dessins et modèles et droits d’auteur.

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Article 12 - Résiliation 

12.1. Résiliation pour convenance

Les Conditions Générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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12.2. Résiliation pour faute

Les Conditions Générales pourront également être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution grave ou répétée de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes. 

Constitue une inexécution pouvant donner lieu à la résiliation des Conditions Générales, sans que cette liste soit exhaustive, tout manquement portant sur les obligations visées : 

• A l’article 4 (engagements du Partenaire)
• A l’article 5 (engagements de Sellsy)  
• A l’article 8( intuitu personae/cession) 
• A l’article 10 (confidentialité, protection des données personnelles et communication/respect de l’image des Parties)

La résiliation interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse et restée sans effet.

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Article 13 - Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

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Article 14 - Divisibilité, renonciation, invalidité

Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Aucune renonciation par Sellsy à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales.

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Article 15 - Modification

Toute modification des Conditions Générales ne peut être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux Parties. 

Cet avenant déterminera notamment les modifications apportées aux présentes.

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Article 16 - Loi applicable/ juridiction compétente 

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. 

Dans l’hypothèse où une version traduite des Conditions Générales entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SELLSY.