Est-il possible de faire une facture en tant que particulier ?

Il arrive parfois qu’en tant que particuliers, nous réalisions une transaction (vente d’occasion, petit service ponctuel), et que l’acheteur nous demande une facture ou un document. Alors, on se pose la question : peut-on faire une facture en tant que particulier ? Comment procéder dans ce cas ? Faut-il indiquer la TVA ? Nous allons examiner les différentes options disponibles et voir comment procéder dans ces situations.

Que dit la loi sur l’émission de factures par des particuliers ?

En France, la loi est très claire : un particulier ne peut pas émettre de facture officielle, car cela est réservé aux organismes immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Si un particulier (artisan, commercial, auto-entrepreneur…) souhaite réaliser régulièrement des ventes ou des services, il est donc obligatoire de s’inscrire et d’obtenir un numéro de SIRET, car cette activité serait alors considérée comme professionnelle.

Mais que faire si, de manière ponctuelle, nous vendons un bien d’occasion ou rendons un service en tant que particulier, et que l’acheteur demande une facture ? Dans ce cas, pour les ventes d’un montant de 1 500 € ou plus, la loi (article 1359 du Code Civil) prévoit la possibilité de fournir une attestation de vente ou un contrat signé par les deux parties. Ce document, bien qu’il ne soit pas une facture, remplit un rôle de justificatif.

Comment rédiger correctement une attestation de vente ?

Même si une attestation de vente n’est pas proprement une facture elle doit quand même inclure quelques informations précises de façon que la transaction soit claire et facile à suivre. Les éléments essentiels sont les suivants :

• Indiquez les coordonnées des deux parties, vendeur et de l'acheteur comme le nom complet et adresse.
• Précisez la date et lieu de la vente ou service.
• Décrivez le produit vendu ou le service, il est important d’inclure tous les détails.
• Indiquez le prix de vente et le moyen de paiement que ça soit en espèces, chèque, virement, etc.
• Ajoutez la liste des documents assurant l’attestation, ceci peut être un manuel d’utilisation, une garantie, un certificat de cession, etc.
• Veuillez signer, c’est la partie plus importante car la signature du vendeur et de l’acheteur confèrent une valeur officielle au document et légitime la transaction.

Attention, dans une attestation de vente entre particuliers notez qu’il n’y a pas de TVA. La TVA concerne uniquement les transactions entre professionnels ou entreprises enregistrées, qui disposent d’un numéro de SIRET et sont soumises aux obligations fiscales correspondantes.

Finalement il est recommandé de rédiger ce document en deux exemplaires, un pour l’acheteur et un pour le vendeur, afin que chaque partie dispose d'une preuve écrite de la transaction.

D’autres cas exceptionnels

Il existe d’autres transactions entre particuliers qui peuvent avoir besoin d’un justificatif, comme des plateformes collaboratives, la location, des petites transactions…voyons cela de plus près :

• Pour les transactions de moins de 1 500 € : Il n'est pas obligatoire de fournir un document écrit, bien qu'il soit souvent recommandé pour rassurer l'acheteur. Dans le cas de ventes entre particuliers, comme les petites ventes sur des plateformes en ligne, une simple preuve d’achat ou un e-mail de confirmation peut suffire.
• Biens de valeur ou transfert de propriété complexe : Si le bien vendu a une certaine valeur ou implique un transfert de propriété complexe, un contrat de vente signé par les deux parties (sans la présence d'un notaire) peut servir de preuve légale. C’est ce qu’on appelle un contrat sous signature privée. Cela est courant pour les ventes de véhicules d’occasion, où le certificat de cession fait office de justificatif.
• Location de biens entre particuliers : La location de biens (comme un appartement ou une voiture) pour une courte période entre particuliers peut être soutenu par un contrat de location temporaire, qui inclut les termes et conditions de la location. Ce type de contrat n’est pas une facture, mais il est suffisant pour encadrer la transaction en cas de litige.
• Services collaboratifs : C’est souvent le cas pour le covoiturage, un exemple de transaction entre particuliers. Dans ce cas, les frais sont partagés entre particuliers, car il s’agit d’une contribution aux frais de déplacement et non d’une prestation commerciale. Cependant, certaines plateformes de covoiturage fournissent un justificatif ou une confirmation électronique de la réservation, ce qui suffit en cas de besoin pour attester de la transaction.

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Quand un particulier doit-il facturer ?

En France, un particulier doit s'immatriculer en tant que professionnel et facturer la TVA dans les situations suivantes :

• Activité régulière ou à but lucratif : Si un particulier exerce une activité de manière habituelle ou dans un but lucratif, même de façon occasionnelle, cette activité est considérée comme professionnelle. Dans ce cas, il est obligatoire de déclarer les revenus générés et de s'immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon la nature de l'activité.
• Attention à l’usage de plateformes d'économie collaborative : Les particuliers utilisant des plateformes en ligne pour vendre des biens ou proposer des services doivent être vigilants. Si les revenus générés dépassent certains seuils ou si l'activité présente un caractère professionnel (régularité, volume des transactions, etc.), une immatriculation en tant que professionnel est nécessaire, avec les obligations fiscales correspondantes, y compris la facturation de la TVA.

Pour les particuliers, il est donc essentiel de distinguer les activités occasionnelles des activités professionnelles pour déterminer les obligations en matière d'immatriculation et de TVA. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou de se rapprocher des services fiscaux pour obtenir des conseils adaptés à sa situation.

Dans ce cas, pour tout savoir sur les solutions de facturation pour auto-entrepreneurs, il existe de nombreux logiciels, comme Sellsy, qui proposent des options simples et adaptées. Ces solutions permettent aux entrepreneurs de créer des factures facilement et de gérer leur comptabilité en toute simplicité.