Mentions obligatoires d’un devis : lesquelles sont-elles ?

Le devis représente un véritable engagement contractuel entre un professionnel et un client. Pour être conforme juridiquement, la loi impose d'y mentionner un certain nombre d'informations légales ; il ne suffit pas d'y indiquer la nature d'une prestation de service ou le tarif d'un produit vendu.

Coût unitaire HT, montant TVA, prix TTC, durée de validité, délai d'exécution et date de réalisation, nom et adresse des deux parties, clauses et modalités...

Ces données sont essentielles pour garantir la transparence et protéger les deux parties.

Une fois signé, le devis devient un contrat et peut alors être utilisé ou contesté en cas d'erreur, de défaut ou retard de paiement.

Comment rédiger un devis conforme au Code de la Consommation et quelles sont les mentions obligatoires à intégrer ? Dans cet article, nous répondrons à vos questions en détail et vous donnerons les clés pour ne rien oublier.

Qu'est-ce qu'un devis ?

Un devis est un document écrit gratuit (voir exceptions à la fin de ce paragraphe), rédigé par un professionnel à destination de son client. Il y détaille la nature d'une prestation ou d'un bien proposé à la vente et en précise le prix et les conditions d'exécution.

Plus concrètement, c'est une offre détaillée. Avant sa signature par le consommateur, le devis n'a aucune valeur juridique : c'est une proposition commerciale.

Le client peut alors le faire modifier et demander au professionnel d'effectuer un "annule et remplace". Le client dispose également d'un droit à se rétracter s'il trouve une meilleure offre ailleurs.

En revanche, dès que le client signe, le devis prend une valeur contractuelle. C'est ce que l'on appelle un engagement unilatéral.

Ce contrat prend effet immédiatement et lie les deux parties, qui s'engagent à l'exécuter et l'honorer. Si l'une des deux se soustrait à son engagement, elle s'expose à un risque de versement de dommages et intérêts.

Que vous soyez une société, un auto-entrepreneur ou un artisan, le devis peut vous permettre d'amener de la clarté à votre offre et d'instaurer un climat de confiance avec votre client potentiel.

*La plupart du temps, le devis est gratuit. Mais dans certains cas particuliers, le professionnel peut le rendre payant pour couvrir un déplacement ou une étude approfondie (exemple : garagiste, architecte, plombier...).

Quand est-il obligatoire d’établir un devis ?

Le devis n'est pas toujours obligatoire. Les professionnels le rédigent de manière quasi systématique, simplement pour formaliser une offre et aider le client à se projeter.

Cependant, dans certains cas précis, le devis est imposé par la loi et doit respecter un certain nombre de critères.

Dans quel cas est-il obligatoire d'établir un devis, et à quelle condition ?

• les prestations de déménagement : quel que soit le montant de la prestation
• le service à la personne : garde d'enfants, ménage, paysagisme... au-delà de 100€ TTC / mois
• la location de voiture
• les prestations funéraires
• les interventions à domicile : travaux, réparation, dépannage ou entretien extérieur dont le montant dépasse les 150€ TTC
• certaines prestations de santé ou maladie pour que le patient puisse comparer les tarifs et possibilités de remboursement (soins dentaires, optiques, auditifs ou acte de chirurgie esthétique...)
• à la demande du client : il faut savoir que le consommateur est en droit de réclamer un devis à son prestataire, même lorsque la loi ne l'exige pas. Dans ce cas, l'entreprise est tenue de le lui établir, pour démontrer la transparence sur le coût et les conditions de la prestation.

Bon à savoir : Les professionnels de santé (conventionnés ou non) doivent obligatoirement remettre un devis au patient lorsque les honoraires ou dépassement d'honoraires atteignent 70€.

Un levier pour la relation client, même hors obligation

Même lorsque la loi ne l'ordonne pas, les entreprises ont tendance à rédiger des devis de manière automatique. Pourquoi ?

• La confiance : cette bonne pratique permet de sécuriser le prospect en jouant la carte de la transparence. Il sait exactement à quoi il s'engage et peut s'appuyer sur le devis en cas de manquement du professionnel.
• Le cadre : le prestataire indique le contenu de sa mission avec précision, évitant ainsi tout débordement.
• L'image : un devis clair et bien présenté reflète le professionnalisme et le sérieux du professionnel.
• Les risques : un descriptif clair permet de limiter les risques de litiges dus à une mauvaise compréhension sur le tarif ou la nature d'une prestation.

Il faut savoir que le devis engage le professionnel dès le début, lorsqu'il est émis. Premièrement parce qu'il doit maintenir sa proposition intacte jusqu'à la fin de validité, et ensuite réaliser la tâche décrite qui lui est confiée.

D'autre part, dès que le client signe, il s'engage de son côté à payer la somme convenue.

Il est donc dans l'intérêt de chacun de valider ce document pour collaborer sereinement.

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Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?

Pour être juridiquement conforme, un devis doit comporter certaines mentions légales obligatoires.

Ces données assurent une communication claire entre le professionnel et son client, et écartent ainsi d'éventuels litiges liés au prix ou aux modalités d'exécution.

Voici la liste des mentions obligatoires sur un devis :

1. L'identification des parties

• Raison sociale, nom et adresse de l'entreprise (société, artisan, auto-entrepreneur...)
• Numéro de SIREN ou SIRET et immatriculation au répertoire des métiers / registre du commerce
• Coordonnées complètes du client : nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, si professionnel

2. Les informations générales du devis

• N° du devis : prévoir une référence unique pour chaque devis d'en assurer le bon suivi
• Date de création du devis
• Durée de validité de l’offre : indispensable pour encadrer la période pendant laquelle le prix et les conditions proposées restent applicables. Un client peut être amené à se rétracter, en revanche, il doit le faire dans les délais impartis.

3. La description détaillée de la prestation ou des produits

• Détail des produits ou services proposés (exemple : logiciel de facturation ; dépannage de plomberie ; achat d'une piscine...).
• Quantité prévue.
• Indication du prix unitaire HT de chaque élément.
• Montant total HT et TVA appliquée (taux de la taxe et montant).
• Montant TTC à payer en euro.

Bon à savoir : Pour les devis estimatifs, toujours bien préciser que le prix et les conditions peuvent évoluer.

4. Les conditions d’exécution et de paiement

• Délai ou date de réalisation de la prestation ou de livraison des produits.
• Règlement (versement comptant, acompte versé, virement, chèque…).
• Échéance de paiement et pénalités éventuelles en cas de retard.
• Clause particulière s'il y en a (exemple : frais de déplacement facturés en supplément).

5. La validation du devis

• Mention « Bon pour accord ».
• Signature du client précédée de la date du jour.
• Éventuellement la signature du professionnel, qui renforce le caractère officiel du document.

Important : En cas de non-respect des obligations, le professionnel s'expose à des sanctions prévues par le Code de la Consommation et le Code du Commerce :

• Une amende de 3000€ pour un client physique ou 15000€ d'amende pour une personne morale si le professionnel ne remet pas de devis à son client alors que la loi l'exige.
• 1500€ d'amende en cas d'oubli d'une mention obligatoire de la part du professionnel. Elle peut être doublée en cas de récidive.

Les professionnels ont donc tout intérêt à récolter toutes les informations nécessaires auprès de leur futur client pour apporter un maximum de précision à leur proposition et ainsi éviter une pénalité.

Pour aller plus loin, il est possible de personnaliser encore plus son devis en y ajoutant toute information utile pour le prospect. On vous explique.

Quelles informations utiles ajouter à un devis ?

En plus des mentions légales obligatoires, un professionnel peut enrichir son devis avec d'autres éléments clés.

Ils ne sont pas imposés par la loi, en revanche, ils peuvent amener un peu plus de clarté et renforcer la confiance du client.

Voici quelques exemples à faire figurer sur le document :

1. Les conditions particulières liées au secteur d'activité

Selon le domaine d’activité, il peut être intéressant d'ajouter certaines informations spécifiques :

• Numéro d’assurance décennale pour les métiers du bâtiment et des travaux publics.
• Numéro d’agrément pour les services à la personne.
• Tarifs conventionnés ou modalités de remboursement pour les prestations de santé.

2. Les informations commerciales et pratiques

• Vos coordonnées bancaires (RIB/IBAN du compte) pour faciliter le paiement.
• Les coordonnées directes de la personne en charge du suivi client (responsable de chantier, chargé d’affaires, etc.).
• Les CGV, soit directement intégrées, soit en annexe du devis.

3. L'image de marque

Le devis n'est pas qu'une simple formalité administrative : il est aussi la vitrine de l'entreprise.

Bien souvent, il est le premier (et le seul) élément dont un prospect dispose durant son délai de réflexion.

Il doit donc marquer les esprits, refléter votre image et votre professionnalisme.

Voici quelques éléments que vous pouvez y intégrer :

• Votre logo, slogan et charte graphique, pour renforcer l’identité visuelle : vos couleurs, votre "patte" et une bonne disposition de vos éléments graphiques constituent un bon moyen pour qu'un prospect se souvienne de vous.
• Une mise en avant de vos engagements et de votre valeur ajoutée (ex. « engagement qualité », « intervention sous 24h »).
• Des mentions de garantie ou service après-vente, le cas échéant.

4. Les clauses de protection

Pour vous protéger davantage en cas de désaccord, certaines informations peuvent être ajoutées à votre devis :

• Clause particulière relative à l'annulation ou la modification du devis.
• Clause de modification du prix (en cas d’imprévu, de dommage ou d'événement extérieur).
• Référence explicite à la législation applicable (ex : selon l'article n°... du Code de la consommation).

Exemple de mentions obligatoires sur un devis

Afin d'illustrer au mieux les mentions obligatoires, voici un modèle type de devis sur lequel elles figurent :

Un devis ne se limite pas seulement à l'estimation du prix d'une prestation : c’est un document officiel qui engage le professionnel et son futur client.

Pour être valable aux yeux de la loi, il doit obligatoirement contenir certaines mentions légales sous peine d'amende ou de versement de dommages et intérêts.

Vous pouvez l'enrichir en y ajoutant certains éléments stratégiques comme vos CGV, vos coordonnées bancaires ou même votre logo pour une touche plus commerciale.

Plus votre devis sera clair et professionnel, plus il inspirera confiance et pourra faire la différence dans le choix du client.

Pour gagner du temps et éviter d'oublier certains éléments clé, de plus en plus d’entreprises choisissent un logiciel de devis et facturation.

Avec un outil complet comme Sellsy, vous créez des devis conformes, vos calculs sont automatisés en fonction de votre taux de TVA, et vous transformez vos devis en facture en un clic. Un atout précieux pour simplifier votre gestion administrative et vous concentrer sur votre cœur de métier : vos clients.