Devis : qu’est-ce que c’est et quelles mentions obligatoires ?

Le devis est une étape incontournable avant la signature d’un contrat ou le démarrage d’une prestation. Au-delà d’une simple estimation de coût, ce document commercial détaille la nature des biens et services proposés à la vente par un professionnel à son client, ainsi que leur condition d’exécution.

Une fois accepté, il engage les deux parties. C'est ce que l'on appelle un engagement unilatéral.

Selon le domaine d’activité, établir un devis peut être exigé par la loi. Dans ce cas, il est indispensable d'y inscrire chaque mention légale pour qu'il soit conforme.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document informatif dans lequel un fournisseur propose un produit ou une prestation à un client en détaillant son coût, son contenu et ses conditions. Il peut être réalisé sur un tableur classique ou bien sur un logiciel dédié.

En pratique, le devis a deux fonctions :

• Informer le consommateur pour l'aider à prendre sa décision en toute connaissance de cause.
• Engager et protéger les deux parties : une fois signé, un devis devient un contrat. Sa réalisation puis son règlement deviennent alors une obligation.

Attention : un devis n’a pas de valeur tant qu'il n'est pas signé. C'est une proposition commerciale, et il appartient au client de l'accepter ou d'y renoncer.

Mais dès lors qu'il y appose un “bon pour accord” et signe, le devis devient contractuel et prend une valeur juridique.

À quoi sert un devis ?

Le devis représente bien plus qu’un document administratif : c'est un véritable outil de transparence et de sécurité, aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur.

Pour le client, le devis joue un rôle clé dans le parcours d'achat. Il permet de faire jouer la concurrence, de comparer les prix, les conditions et d'évaluer les offres avant de passer commande.

Le fait de poser un cadre écrit est aussi une bonne manière d'éviter les incompréhensions ou les mauvaises surprises : tout est indiqué noir sur blanc, de la nature de la prestation jusqu'aux modalités d'exécution.

Plus la proposition est claire et professionnelle, plus le client se sent en confiance pour prendre sa décision.

Pour l'entrepreneur, le devis est tout aussi stratégique. En rédigeant son offre, il évite les oublis, anticipe les éventuelles contraintes et structure sa mission.

Une fois signé, la portée contractuelle du devis protège juridiquement le prestataire de tout litige ou défaut de paiement.

Enfin, au-delà du plan législatif, un devis est aussi un outil d'image. Plus il est clair et soigné, mieux il reflète le sérieux et le professionnalisme de l'entreprise. Il peut aider à se démarquer des offres concurrentes.

Les différents types de devis

Tous les devis n’ont pas la même valeur ni le même objectif. Selon le contexte, on peut distinguer plusieurs types de devis :

1. Le devis forfaitaire

Il fixe un prix ferme et définitif pour la prestation, sans détailler chaque poste de dépense. Il est utilisé pour des offres clé en main.

Exemple : la création d'un site web

2. Le devis estimatif

Il donne une estimation du prix final, mais ce dernier n'est pas contractuel et peut varier en fonction de facteurs imprévus (temps, matériaux...).

Exemple : travaux de rénovation, dépannage ou réparation complexe...

3. Le devis détaillé (ou descriptif)

On y retrouve une liste précise des prestations, des quantités, prix unitaires et totaux.

Un peu plus long à établir, ce devis offre cependant une grande transparence, et facilite la comparaison entre différents prestataires.

Exemple : événementiel, traiteur...

Bon à savoir : La plupart des devis sont gratuits, mais certains peuvent être payants s'ils nécessitent un déplacement ou un travail préparatoire de la part du professionnel.

Exemple : un architecte qui prend des mesures ou réalise une maquette.

Quand est-il obligatoire de faire un devis ?

En France, la délivrance d’un devis est parfois imposée par la loi pour protéger le consommateur. L’objectif est simple : lui permettre de connaître à l’avance le prix et les conditions d’une prestation.

Les cas prévus par le code de la consommation

Il est obligatoire de fournir un devis dans les secteurs suivants :

• Bâtiment et travaux : pour toute intervention dépassant 150€ TTC.
• Prestations de déménagement.
• Services à la personne (jardinage, garde d'enfants, ménage...) : dès que le montant dépasse 100€ TTC/mois.
• Certaines prestations de santé : dentaires, optiques, auditives...
• Sur demande du client, même si la prestation est en dessous des seuils légaux.

Un gage de confiance

De nombreux professionnels réalisent des devis de façon systématique, que leur secteur soit concerné par l'obligation ou non. Pourquoi ?

Parce que la transparence permet d'éviter les litiges, de renforcer le professionnalisme et d'instaurer un climat de confiance avec le client.

Dans certains domaines pour lesquels le bouche-à-oreille est un levier à fort potentiel, il est indispensable de construire une relation saine et de donner envie aux clients de parler de leur expérience et de recommander leurs prestataires.

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Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?

Pour être conforme aux yeux de la loi, un devis doit contenir un certain nombre de données légales.

Celles-ci fournissent au client les détails de ce qui lui est proposé, et protègent le professionnel en cas de litige. Quelles sont-elles et comment les positionner ? On vous explique :

Premièrement, nous allons nous attarder sur l'entête du devis. Cette partie, très importante, est utilisée pour l'identification des parties notamment. Voici les éléments qui doivent y figurer :

• Le nom et les coordonnées du fournisseur (raison sociale, SIRET, adresse, mail).
• Le nom du client potentiel (physique ou moral) et ses coordonnées (SIRET s'il s'agit d'une entreprise).
• Le n° du devis : référence unique pour faciliter la traçabilité.
• La date et le lieu de sa création.

Passons maintenant au corps (milieu) du devis. Cette partie, sous forme de tableau, doit mentionner 5 éléments fondamentaux dans ses colonnes :

• Le listing des produits ou services proposés (inutile de rédiger un long texte, quelques mots suffisent).
• La quantité pour chaque produit ou prestation.
• Le prix unitaire HT pour chaque quantité.
• Le taux de TVA.
• Le montant TTC.

Pour les devis estimatifs, il est important de préciser que le prix peut évoluer et dans quelles mesures pour éviter les malentendus.

Dans une ligne finale, indiquer les totaux pour chaque colonne (somme des produits, montant HT total, montant TVA total et enfin montant TTC total, à mettre en évidence pour le prospect).  

Le pied de tableau devra ensuite spécifier les informations suivantes :

• Échéance et adresse de livraison (ou adresse de la prestation).
• Délai de paiement.
• Modalités de règlement (versement d'acompte, paiement par chèque ou virement...).
• La durée de validité du devis (permet de fixer un délai raisonnable pour la prise de décision).
• Le montant des pénalités en cas de retard ou défaut de paiement.
• Votre signature (elle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour souligner le professionnalisme).

Enfin, toujours terminer un devis par une zone de signature prévue pour le client potentiel, accompagnée de la mention "bon pour accord, fait le...".

Une fois cette partie complétée et signée, l'engagement est acté et le devis prend alors une valeur juridique.

Bon à savoir : il existe quelques informations spécifiques à fournir, selon le secteur d'activité :

• Bâtiment : assurance décennale.
• Santé : tarifs conventionnés ou modalités de remboursement.
• Service à la personne : numéro d'agrément.

Comment faire un devis pas à pas

Établir un devis peut paraître complexe, surtout si vous êtes entrepreneur depuis peu. Mais en réalité, en suivant une méthode simple et structurée, c'est un processus assez rapide.

Voici les quelques étapes à suivre pour construire un devis clair, complet et conforme :

1. Collecter les informations

Avant de préparer le devis, il est essentiel de pouvoir répondre à ces quelques questions :

Qui est mon prospect ? Quel est son projet ? Comment puis-je y répondre ?

En clair, voici les informations à récolter :

• L'identification du client (nom, numéro de téléphone, adresse, mail).
• La nature exacte du projet (descriptif de la prestation ou des travaux attendus).
• La date et le lieu de réalisation/livraison.

2. Analyser la demande

La phase qui précède la rédaction du devis est capitale pour chiffrer au plus juste.

Même si cela peut paraître anodin, il est indispensable de prendre le temps d'analyser le besoin du client, d'estimer le temps nécessaire à sa réalisation et d'évaluer les coûts engendrés (déplacements, main d'œuvre, matériaux, etc.).

3. Rédiger le devis :

Une fois les infos collectées et le projet cerné, il est possible de passer à la phase de construction du devis.

Dans cette étape, vous pouvez reprendre le chapitre précédent pour n'oublier aucune donnée capitale et légale.

En résumé :

1. Coordonnées et identification des parties
2. N° et date du devis
3. Description détaillée de la prestation
4. Prix HT, TVA, TTC et totaux
5. Échéances et conditions d’exécution (durée de validité, lieu de la prestation, modalités de règlement, pénalités de retard...)
6. Mentions légales spécifiques à la profession (si nécessaire)

4. Mettre en page

Un devis détaillé ne suffit pas à mettre en avant votre professionnalisme. Il faut qu'il soit lisible pour l'acheteur, aéré, et qu'il vous ressemble. En d'autres termes, il faut y insérer votre charte graphique : vos couleurs, votre logo, votre slogan... tout ce qui permettra au prospect de vous identifier.  

L'image de marque est primordiale, elle peut marquer les esprits et vous permettre de faire la différence.

Bon à savoir : vous pouvez utiliser un logiciel dédié à la création de devis professionnels. Ces outils sont conçus pour automatiser les calculs de vente, avoir une mise en page unique et un registre de devis clair.

Vous pouvez modifier votre devis en fonction des retours de votre prospect jusqu'à sa signature, et le transformer simplement en facture une fois votre prestation terminée. Un gain de temps considérable pour votre gestion !

Exemple d’un devis

Pour illustrer les différentes phases et données obligatoires indiquées ci-dessus, voici un modèle type de devis contenant les informations à mettre en avant et leur disposition dans le corps du document :

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En résumé, le devis est bien plus qu'une formalité : c'est un pilier essentiel de la relation commerciale.

Son bon usage s’applique autant au prospect qu’au fournisseur, car il permet de maintenir la transparence et de prévenir tout litige.

Que vous soyez entrepreneur, artisan ou PME, le devis est le point d'ancrage du développement de votre activité et de votre relation client.