Facturation

16/12/2025

- mis à jour le

Lettre de mise en demeure pour impayés : prérequis et exemples

Sommaire

Pourquoi un client ne paie pas ? Est-ce que c'est un simple oubli qu'on peut régler avec une relance rapide ? Est-ce que le client traverse une période difficile financièrement, ce qui ouvrirait la porte à un plan d'échelonnement ? Ou y a-t-il un litige sur la qualité de ce qui a été livré ?

On essaie toujours d'identifier la cause réelle, car on ne gère pas un client en difficulté de la même manière qu'un mauvais payeur chronique.

Qu'est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour impayés ?

La lettre de mise en demeure, c'est notre coup de pression ultime pour récupérer l'argent sans s'arracher les cheveux. C'est l'outil qui nous permet de dire : « maintenant, c'est sérieux. » Et ça marche aussi si quelqu'un n'honore pas un point essentiel d'un contrat signé avec vous (pas seulement pour l'argent).

Concrètement, c'est un mécanisme juridique qu’on envoie à un client pour lui rappeler (formellement, cette fois !) qu'il doit respecter ses engagements contractuels avant de devoir passer à la vitesse supérieure. Le plus souvent, c'est pour une facture impayée.

Dans la mise en pratique, c'est un courrier qu’on envoie en tant que créancier à notre débiteur. Son but est d’exiger qu'il régularise sa situation dans un délai précis. C'est une étape pour :

Initier une procédure judiciaire : si on n'a reçu aucune réponse aux relances habituelles, la mise en demeure permet de « dégainer » légalement.
Prouver la bonne foi : même si ce n'est pas toujours obligatoire avant d'aller en justice, c'est une étape stratégique car montre au juge qu’on a donné à notre client toutes les chances de s'acquitter de sa dette.

Si on veut vraiment être sûr que le client reçoive le message, on peut passer par un commissaire de justice (un huissier, en gros). Son acte, appelé notamment sommation de payer, est remis en main propre. L'avantage ? Éviter l'éternel problème du recommandé que le débiteur « n’a jamais retiré ».

Les conditions de validité d'une lettre de mise en demeure pour impayés

OK, on a compris pourquoi la mise en demeure est importante. Maintenant, voyons le plus crucial : comment la rédiger pour qu'elle ait une vraie valeur juridique ?

Si elle n'est pas bien faite, elle peut être déclarée nulle... et on perd son temps ! Pour éviter ça, voici les règles d'or à respecter.

Les mentions obligatoires : le contenu essentiel

Pour que votre mise en demeure soit un document solide, on doit y retrouver cette checklist de l'essentiel :

L'identité complète des deux parties : ce sont les coordonnées exactes du créancier (nous !) et celles du client (le débiteur).
La nature exacte de la dette : on est hyper précis ! On mentionne l'origine de la dette (le contrat, le devis accepté, etc.) et on précise le montant exact dû. Quel est le numéro de la facture impayée concernée ? On indique tout.
La date de la lettre : indispensable ! C'est à partir de cette date que les délais vont commencer à courir ;
La formulation explicite de la mise en demeure : pas de sous-entendus ! On doit clairement dire qu'il s'agit d'une « Mise en demeure » et exiger le paiement de manière non équivoque.
Le délai accordé : on précise le temps qu'on laisse au client pour réagir (8, 15 jours...). On le met clairement pour éviter toute contestation.
Les modalités de paiement : on indique comment on veut être payé (virement sur tel compte, chèque...).
Les conséquences : on mentionne ce qui va se passer si le paiement n'arrive pas (engagement de poursuites judiciaires, application de pénalités contractuelles, etc.).
La signature : on n'oublie pas la signature du créancier, ça formalise la demande.

En cochant toutes ces cases, on s'assure d'avoir un document blindé.

La forme légale : comment l'envoyer ?

Le contenu c'est bien, mais la forme c'est la preuve. Voici les règles de l'art pour l'envoi :

Ça doit être écrit ! Logique, mais on le rappelle).
L'envoi doit être sécurisé : il faut impérativement l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (AR). C'est la seule façon de prouver que le client a bien été notifié.
Alternative sérieuse : on peut aussi la faire remettre par un commissaire de justice (l'huissier). C'est plus coûteux, mais c'est la garantie absolue de la remise en main propre.
Mentionner le moyen : on n'oublie pas d'indiquer dans le corps de la lettre qu'on l'envoie par courrier recommandé (ou par commissaire de justice).

En respectant ces étapes, on s'assure que le document est juridiquement solide et qu'on peut avancer sereinement dans sa démarche de recouvrement !

Quand envoyer une lettre de mise en demeure pour impayés ?

Avant d'envoyer la mise en demeure, on doit toujours faire des relances classiques au préalable.

Pourquoi il faut commencer toujours par l'approche douce ? Parce que ça montre notre bonne volonté et notre professionnalisme. En plus, elle permet souvent de résoudre le problème très rapidement et, surtout, de préserver la relation client. Et ça c'est important.

Le plus souvent, une simple relance suffit ! Dans 80 % des cas, on obtient le paiement sans forcer, surtout quand il s'agit d'un simple oubli de la part du client.

Voici la marche à suivre pour s'y prendre correctement :

Délai suggéré	Action	Approche
7 jours après le délais d'échéance	Email de relance n°1	Cordial et informatif
15 jours après le délais d'échéance	Email de relance n°2	Plus ferme mais courtois
21 jours après le délais d'échéance	Appel téléphonique	Direct mais professionnel
30 jours après le délais d'échéance	Mise en demeure	Formel et juridique

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Et si ça ne marche pas… On conseille d'attendre 30 jours après la date d'échéance de la facture.

Le délai de réponse : être raisonnable

Dans la lettre, il faut laisser un délai raisonnable au débiteur pour réagir.

On accorde en général 8 à 15 jours au débiteur pour s'exécuter ou répondre.
Attention : le délai ne commence qu'à la date de réception de la mise en demeure. C'est pour ça que le courrier recommandé (s'il n'est pas retiré) peut être délicat. La signification par commissaire de justice est plus sûre pour ça !

Les situations un peu complexes

Parfois, ça se complique...

Si on a accepté tacitement le retard de son débiteur pendant longtemps, ça peut rendre l'envoi de la mise en demeure plus délicat. Il faut être clair et réagir vite dès le début du problème !
Si le fournisseur ne respecte pas la résiliation, il peut mandater une société de recouvrement ou un commissaire de justice contre nous.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour impayés ?

Quand on rédige la mise en demeure, on veut un document clair, efficace, et qui tienne la route juridiquement.

Les étapes de la rédaction : on s'assure d'être complet

On suit une méthode bien définie : ne pas se perdre dans les détails, aller droit au but.
On inclut toutes les informations requises : coordonnées complètes des parties (on en a déjà plus haut).
On accorde un délai de réponse : dans la lettre, on donne un délai de 8 à 15 jours (c'est l'usage) à compter de la réception du courrier.

En respectant ces trois points, on s'assure que notre lettre est claire et qu'elle va produire son effet.

La structure de la lettre

Pour que la lettre soit professionnelle et complète, voici ce qu'on doit y inclure :

Section	Contenu requis	Conseil Pratique
L'en-tête	Les coordonnées complètes de l'expéditeur (nous) et du destinataire (le client). On n'oublie pas la date !	On vérifie 2 fois les adresses : c'est crucial pour l'envoi recommandé.
Le corps de la lettre	On expose les faits. On reste factuel et concis sans entrer dans les détails superflus.	On personnalise en précisant le montant dû (ex: $X$ euros) et le numéro de la facture concernée.
La personnalisation	On ajoute les détails spécifiques à la situation. On mentionne la date limite de paiement que l'on accorde.	Il faut adapter le ton et les civilités selon la relation qu'on a avec le destinataire (rester professionnel, mais le niveau de formalité peut varier).

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Il faut toujours ajuster le modèle pour refléter les spécificités de notre situation (montant, coordonnées, raison de la dette...). C'est ce qui fait sa force légale.

Que faire en l'absence de réponse à une mise en demeure pour impayés ?

On a fait les choses dans les règles de l'art : relances douces, puis mise en demeure. Et là, c'est le silence radio. Pas de panique ! C'est le moment de passer à l'étape suivante, l'étape judiciaire.

On prépare le dossier

Avant de saisir la justice, il faut être prêt. On rassemble toutes les preuves nécessaires et on se prépare à contrer les arguments du débiteur. Le dossier doit absolument contenir :

La mise en demeure (et la preuve de sa réception).
Les preuves du non-paiement (factures, contrats, etc.).

Les recours amiables avancés (pour forcer le paiement sans procès)

C'est l'étape où on met la pression de manière plus officielle. On a deux outils puissants :

L'Acte d'Huissier (Commissaire de Justice) : on fait appel à un Commissaire de Justice. C'est beaucoup plus sérieux qu'une simple lettre et ça impressionne généralement le client. L'avantage : Pour un coût modéré (entre 50 € et 100 € pour une sommation de payer), l'huissier peut proposer une médiation ou négocier un échéancier de paiement directement avec votre client.
Les Sociétés de Recouvrement : on confie la dette à des professionnels qui vont s'occuper de récupérer l'argent, moyennant une commission (souvent 10-15 % du montant recouvré). L'avantage : On ne paie que si on récupère son argent, et ça nous fait gagner énormément de temps et d'énergie.

Les recours judiciaires

Si la mise en demeure reste sans réponse, il est temps d'engager les poursuites pour récupérer ce qui nous est dû. Voici les options qui s'offrent à nous :

L'Injonction de Payer (rapide et simple) : c'est la procédure idéale pour les petites sommes quand le client ne conteste pas ce qu'il doit. On adresse une requête au tribunal avec les justificatifs. Si c'est accordé, on obtient une ordonnance qui devient exécutoire s'il n'y a pas d'opposition du débiteur.
La Procédure de Recouvrement des Petites Créances (pour moins de 5 000 €) : on saisit un Commissaire de Justice. S'il n'y a pas de contestation dans le mois, il délivre directement un titre exécutoire. C'est rapide et simple.
Le Référé-Provision (express) : c'est une procédure judiciaire express (2-3 mois) pour les dettes évidentes et non sérieusement contestables quand on a besoin d'être payé rapidement. Ça nécessite souvent un avocat.
L'Assignation en Paiement (classique) : c'est la procédure classique, plus longue et coûteuse, mais c'est la solution si le client conteste ce qu'il doit et qu'il faut débattre devant le juge.

D’autres alternatives

Même après la mise en demeure, il n'est jamais trop tard pour trouver un accord.

Le plan de paiement échelonné : si le débiteur le propose, on l'envisage sérieusement. C'est souvent la solution la plus viable pour éviter un conflit prolongé et coûteux.
La négociation : on maintient une bonne communication et on privilégie les discussions directes. L'objectif, c'est de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. C'est toujours mieux qu'une bataille judiciaire !

3 exemples de lettres de mise en demeure pour impayés

Voici les 6 étapes essentielles pour créer une facture d’achat correcte et conforme à la loi :

Example 1. Mise en demeure pour Facture Impayée (Standard)

Ce modèle est le plus courant. On l'utilise pour la majorité des factures impayées. Il est direct, ferme, et fixe un délai strict. C'est le niveau au-dessus des relances par e-mail ou téléphone.

Nom

Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville

Fait à [Ville], le [Date].

Sous toutes réserves

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE de payer la facture n° [Numéro de la facture]

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances restées sans réponse, la facture n° [Numéro], d’un montant de [montant] €, arrivée à échéance le [date d’échéance], demeure impayée à ce jour.

Cette créance résulte de [préciser la nature de la prestation ou du bien fourni], conformément à [contrat / devis accepté / conditions convenues].

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral de cette somme.

Je vous demande d’effectuer ce paiement dans un délai de [X] jours à compter de la réception du présent courrier, soit au plus tard le [date].

À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches judiciaires nécessaires au recouvrement de cette créance, ainsi que l’application des pénalités et frais prévus.

La présente constitue une mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Example 2. Mise en demeure pour Non-Respect Contractuel

Ce modèle est davantage axé sur l'obligation de faire ou le manquement à un accord, au-delà d'un simple montant d'argent. On l'utilise quand le problème est un service non rendu ou une clause de contrat non respectée.

Nom

Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville

Fait à [Ville], le [Date].

Sous toutes réserves

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE pour inexécution de l'obligation contractuelle

Madame, Monsieur,

Aux termes de notre contrat conclu le [date], vous vous êtes engagé(e) à [décrire précisément l’obligation prévue au contrat].

Or, à ce jour, cette obligation n’a pas été exécutée, malgré mes relances intervenues les [dates]. Cette situation constitue un manquement à vos engagements contractuels.

Par la présente, je vous mets en demeure de vous conformer à vos obligations contractuelles et de procéder à [répéter l’obligation attendue] dans un délai de [X] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut d’exécution dans le délai imparti, je me réserve le droit de mettre en œuvre les actions prévues par le contrat et par la loi, notamment afin d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation ou la résolution du contrat à vos torts exclusifs, assortie de dommages et intérêts.

Dans un souci de résolution pragmatique du différend, je reste disposé(e) à examiner toute proposition permettant une régularisation rapide de la situation.

La présente vaut mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Example 3. Mise en demeure avec Proposition de Plan d'Apurement

Ce modèle est ferme dans l'exigence de paiement, mais il laisse la porte ouverte à la négociation d'un plan de paiement échelonné.

Nom

Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville

Fait à [Ville], le [Date].

Sous toutes réserves

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : MISE EN DEMEURE de payer la dette n° [Référence] et Proposition de résolution amiable

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances du [Date 1] et [Date 2], la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros ([montant] €) reste à ce jour impayée. Cette créance correspond à [préciser la cause : Facture n° X, Contrat de service, etc.], dont l’échéance était fixée au [Date d’échéance].

Je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de cette somme dans un délai de X jours à compter de la réception de ce courrier, soit avant le [date limite]. Passé ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager des démarches judiciaires pour récupérer le montant dû.

Cependant, je souhaite privilégier une solution amiable. Je suis tout à fait disposé(e) à étudier une proposition de plan de paiement échelonné de votre part. Ce plan pourra être adapté à votre situation, à condition qu’il soit formalisé et que les paiements débutent dans les meilleurs délais.

Cette lettre constitue donc ma dernière tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire.

Je reste à votre disposition pour convenir d’un arrangement et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature‍