TVA : de nouvelles règles pour l’Union européenne au 1er juillet 2021

Développer son activité e-commerce est aujourd’hui une priorité pour de nombreuses PME. D’autant plus lorsque l’on sait, qu’en moyenne, 3,5% des commandes par mois (soit près de 2 600 euros par an en ligne) sont générées par les e-acheteurs (source Fevad 2020).

Mieux, ils seraient près de 98% à être satisfaits de leurs achats en ligne !

Dans un tel contexte, pour répondre aux attentes des internautes et sécuriser votre business, vous devez non seulement leur offrir une prestation de qualité, mais aussi vous aligner sur les nouvelles réglementations en vigueur. Il est en effet essentiel d’offrir à vos e-acheteurs des transactions financières en toute transparence pour gagner leur confiance.

La TVA est l’un des points clés en la matière. Et il est important pour tous les acheteurs en ligne de connaître les nouvelles réglementations en la matière, notamment au sujet des règles applicables pour l’Union européenne qui ont changé depuis le 1er juillet 2021.

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TVA : de nouvelles règles pour la Vente à Distance au 1er juillet 2021

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Vous traitez et réalisez des ventes avec les pays de l’Union européenne (UE) ? Alors, cet article est fait pour vous. Sachez que depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables sont profondément modifiées pour tous ces pays.

Les seuils de Vente à Distance connaissent de profondes distinctions entre VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés.

À savoir, entre autres, l’instauration d’un seuil unique de 10 000 euros pour l’ensemble des ventes concrétisées dans l’Union européenne à destination des particuliers pour toutes les VAD :

• Concernant la VAD intracommunautaire (c’est-à-dire celle qui désigne les ventes BtoC lorsque le bien est transporté à partir d’un État membre de l’Union européenne), ces dernières sont taxables aux marchands français. Si votre chiffre d’affaires de VAD est supérieur au nouveau seuil requis (soit 10 000 euros), ces ventes sont alors ponctionnées selon les taux de TVA applicables dans chacun des pays où résident les consommateurs.
• Concernant la VAD de biens importés de pays tiers à l’Union européenne, celle-ci est également soumise à la TVA dans le pays d’arrivée. Et cela, dès le premier euro.

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De plus, outre le montant du nouveau seuil unique, la réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2021 prévoit :

• La mise en place d’un guichet unique TVA pour la vente de biens et de services
• Une suppression de l’exonération de la franchise de TVA à l’importation pour les petits envois (d’une valeur inférieure à 22 euros)
• La redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors Union européenne

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L’objectif de ces mesures en matière de TVA ?

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Tout simplement lutter efficacement contre la fraude fiscale et simplifier les formalités inhérentes, mais aussi garantir une concurrence équitable entre toutes les entreprises (autant appartenant à l’UE que hors UE).

D’autre part, depuis le 1er juillet 2021, trois régimes particuliers facultatifs s’appliquent aux e-commerce afin d’assouplir le guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop) :

• L’OSS (le régime hors Union européenne) afin de permettre de déclarer les services BtoC intracommunautaires qui seront réalisés par les entreprises en dehors de l’UE.
• L’OSS (le régime de l’Union européenne) qui assure de nouvelles déclarations, comme les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, ou encore les services BtoC intracommunautaires conclus par les entreprises européennes.
• L’IOSS (le régime de l’importation), un nouveau régime qui permet aux VAD de déclarer des biens importés de pays tiers.

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Retour sur une notion clé : TVA intracommunautaire : définition, calcul et principes

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Les sites e-commerce : les premiers en ligne de mire

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Bien des entreprises hors UE et UE sont concernées par la réforme de la TVA. Cela est notamment le cas pour celles vendant des services et des marchandises en ligne à des particuliers européens.

En effet, les règles encadrant la TVA sur ces plateformes ont modifiées leur fonctionnement pour lutter contre la fraude liée aux ventes en ligne transfrontalières. Depuis le 1er juillet 2021, elles deviennent responsables de la liquidation et de la perception de la TVA à la place des vendeurs.

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