Comprendre et gérer la TVA intracommunautaire dans son entreprise

Qui dit TVA intracommunautaire, dit Union européenne (UE). C'est, en effet, pour harmoniser et simplifier les règles du commerce à l'intérieur du marché commun que les pays membres de l'UE se sont entendus pour créer le système de TVA intracommunautaire.

C'est une manière de faciliter les échanges et flux de marchandises, de services et de capitaux. Ce schéma européen autour de la taxe à la valeur ajoutée simplifie aussi l’accès à de nouveaux marchés pour les entreprises exportatrices, ainsi qu’à un sourcing élargi pour les structures importatrices. Ces deux notions d’importations et d'exportations tendent d'ailleurs à disparaître, compte tenu de la profonde intégration des règles fiscales en Europe et de la libre circulation qui la régit.

Faire du commerce avec l'Allemagne, l'Italie ou la Lettonie n'est finalement pas plus compliqué pour une entreprise située dans un pays comme la France que de vendre ou acheter à des clients ou fournisseurs locaux. Mais encore faut-il comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Cet article vous donne les clés essentielles pour gérer vos échanges et vos déclarations intracommunautaires.

TVA intracommunautaire : définition pour les entreprises européennes

Avant d’aborder les principes de fonctionnement de la taxe à la valeur ajoutée en Europe, attardons-nous sur la signification du concept de TVA et de TVA intracommunautaire.

Le périmètre des opérations soumises à la TVA

On distingue trois grands cas d’échanges au regard de la taxe à la valeur ajoutée :

• La TVA domestique classique pour les échanges locaux en France entre les entreprises ou entre les entreprises et les particuliers.
• La TVA intracommunautaire pour les échanges au sein des pays de l'Union européenne (achat et vente de biens et de services).
• La TVA hors Europe pour les échanges entre un État européen et un pays tiers hors UE, soit pour une importation ou une exportation à l’international.

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ? 

‍La TVA intracommunautaire n'est finalement rien d'autre que la TVA appliquée sur les transactions commerciales entre les différents pays membres de l'Union européenne. Elle fonctionne un peu de la même manière qu'en France, avec un système de collecte et de reversement aux autorités fiscales. Chaque État membre garde la liberté de ses taux de taxe à la valeur ajoutée, tant pour les services que pour les biens.

Vous devez toutefois distinguer les opérations en fonction des cas suivants :

• les ventes et les achats ;
• les biens et les services ;
• les acheteurs assujettis à la TVA et les non-assujettis (les particuliers notamment).

Nous allons exposer chaque cas de figure dans la partie qui suit.

Comment fonctionne la TVA pour les ventes de biens dans l’Union européenne ?

Les principes de TVA collectée, TVA déductible, fait générateur et date d’exigibilité existent aussi pour la TVA non domestique. Mais, les différences de fonctionnement majeures sont ailleurs et c’est ce que nous allons expliquer.

Les livraisons intracommunautaires (LIC)

Ce sont des livraisons à des acheteurs de biens assujettis à la TVA et qui font l’objet d’une expédition au départ de la France vers un autre État membre. Voici le traitement de ces opérations sur le plan de la TVA pour l’entreprise française qui vend :

• Ces ventes sont exonérées de TVA en France. 
• Du coup, elles sont imposées dans le pays d’arrivée des marchandises, donc selon les règles en vigueur dans cet État. 
• Dans ce cas, le vendeur ne mentionne pas de TVA lors de la facturation. Il indique sur la facture “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”.

Les ventes à distance intracommunautaires 

L’entreprise française qui vend à un client non assujetti à la TVA et situé dans un autre pays réalise une vente à distance intracommunautaire. Deux cas de figure se présentent alors.

Total des ventes annuelles de ce type supérieur à 10 000 euros

Ces transactions sont taxables à la TVA du pays d’arrivée. Ceci suppose de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays étranger concerné. Toutefois, l’entreprise française peut déclarer et s’acquitter de cette TVA étrangère au sein du guichet unique de TVA. 

Cette règle vaut autant pour les cas où : 

• l’entreprise qui vend est assujettie à un régime réel de TVA ;
• l’entreprise n’est pas soumise à la TVA ou dépend de la franchise en base de la TVA (elle doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire dans chaque pays concerné). 

Total des ventes aux non-assujettis à l’étranger inférieur à 10 000 euros 

Dans ce cas, c’est la TVA française qui s’applique si l’entreprise qui vend est elle-même assujettie à la TVA au réel. Si l’entreprise est non assujettie ou assujettie sous le régime de la franchise en base (micro-entreprises notamment), elle ne facture pas de TVA française évidemment.

Comment marche la TVA intracommunautaire pour les acquisitions de biens dans l’Union européenne ?

Les acquisitions intracommunautaires 

Les achats de biens expédiés d’un autre pays de l’Union européenne vers la France s’appellent des acquisitions intracommunautaires (AIC). Ces achats sont imposés à la TVA en France. La règle consiste à appliquer la TVA du pays où les biens sont consommés. Distinguons toutefois les deux cas de figure suivants, en fonction du régime fiscal de l’acheteur.

L’acheteur est au régime réel sur le plan de la TVA

Dans ce cas, deux cas de figure existent :

• Le fournisseur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire français. C’est la majorité des cas. Alors il facture la livraison sans TVA, donc en hors taxe. C’est l’entreprise française qui achète qui réalise l’autoliquidation de la taxe. Elle se charge de collecter la taxe pour l'administration fiscale française (à la place de son fournisseur). Elle la déduit également sur sa déclaration de TVA en tant qu’acheteur (TVA déductible). Finalement, l’opération s’avère neutre en trésorerie car la taxe est autoliquidée. 

• Le fournisseur est immatriculé en France à la TVA intracommunautaire. Dans ce cas, il facture l’entreprise française qui achète avec de la TVA française. Cet acheteur déduit cette TVA payée à son fournisseur sur sa déclaration de TVA afin de récupérer le montant de la taxe. 

L’acheteur est soumis à la franchise en base de la TVA (micro-entreprises surtout)

Référez-vous à nos explications au niveau des ventes à destination d’un non-assujetti dans un autre pays européen. C’est le même fonctionnement qui s’applique, mais vis-à-vis de la France, en fonction du montant annuel de ventes réalisé par le fournisseur étranger.

Comment fonctionne la TVA pour les prestations de service intracommunautaires (règles générales) ?

Le régime applicable aux opérations de prestations de service a fait l’objet en Europe de plusieurs changements réglementaires, notamment en 2010. Nous évoquons ici le cas général d’une entreprise française qui réalise une prestation pour un assujetti ou un non-assujetti situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Pour tous les cas particuliers de prestations prévues à l’article 259 A du CGI, vérifiez les règles applicables ou demandez conseil à votre expert-comptable.

Vente par un assujetti français à un assujetti à la TVA situé dans un autre pays de l’UE (BtoB)

Dans le cas classique d’une vente de prestations en BtoB, c’est la TVA du pays de l’acheteur qui s’applique, sauf pour certaines activités spécifiées par les textes.

L’entreprise française qui réalise la prestation :

• émet sa facture de vente sans TVA, donc en HT avec la mention “autoliquidation” ;
• déclare mensuellement les opérations de ce type réalisées avec chaque entreprise située dans un autre État membre. C’est la DES (déclaration européenne des services).

L’entreprise étrangère qui achète la prestation :

• est redevable de la TVA dans son pays ;
• grâce au principe de l’auto-liquidation, cette société déclare la taxe à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. C’est financièrement neutre pour elle.

Vente par un assujetti français à un non-assujetti à la TVA situé dans un autre État membre

Le principe général consiste à établir la facturation de la prestation avec de la TVA française sur la facture, donc en TTC. Le lieu d’imposition est alors la France. Notez toutefois qu’il existe de nombreuses exceptions pour les prestations soumises à des règles particulières, et certaines justement pour des ventes à des non-assujettis.

‍Exemple de TVA intracommunautaire pour une entreprise de négoce française

‍Une entreprise française XYZ achète du bois à un fabricant ABC situé en Finlande. Les deux sociétés sont des professionnels dûment immatriculés à la TVA dans leurs pays respectifs. Le régime des acquisitions intracommunautaires s’applique pour XYZ et des livraisons intracommunautaires pour ABC.

Cet échange conduit aux opérations comptables suivantes :

• L'entreprise finlandaise ABC facture le bois hors taxe (donc sans TVA) à son client français. 
• L'entreprise française XYZ, sur le plan de la trésorerie, ne paie pas la TVA à son fournisseur finlandais.
• Afin de pouvoir procéder toutefois aux opérations d’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration, la société française passe une écriture comptable de TVA intracommunautaire. Elle enregistre donc une TVA virtuelle au débit du compte “445662 - TVA déductible sur acquisition intracommunautaire” et au crédit du compte “445200 - TVA due intracommunautaire”.
• Sur la déclaration de TVA, l’entreprise XYZ réalise l’auto-liquidation de la taxe. Elle porte cette TVA comptabilisée sur la ligne des “acquisitions communautaires” (partie relative à la TVA collectée) ainsi que sur la ligne prévue pour déduire cette TVA sur les achats.

Avec cette règle d’auto-liquidation, les entreprises assujetties en Europe bénéficient d'une simplification administrative et n’ont pas à avancer la TVA sur leurs achats.

Numéro de TVA intracommunautaire

La TVA intra-UE exige de détenir un numéro de TVA intracommunautaire 

Comment obtenir ce numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale française ?

‍Chaque entreprise qui vend ou achète au sein de l'UE doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est un identifiant individuel délivré par l’administration fiscale. Il comprend plusieurs caractères dont :

• Le code FR ;
• Une clé informatique à 2 chiffres ;
• Le numéro SIREN de l’entreprise.

Ce numéro permet aux professionnels d’être exonérés ou de récupérer la TVA comme c'est le cas lorsqu'ils facturent des clients ou achètent à des fournisseurs en France. La demande peut s’effectuer auprès du centre des impôts (ou auprès de son expert-comptable).

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire des clients de votre entreprise ?

Toute entreprise qui établit une facture de vente à un assujetti en France comme en Europe doit vérifier elle-même le numéro de TVA reçu de son client. Pour l’administration fiscale française, la charge de la preuve incombe à tout professionnel qui vend. Le seul site web qui permet d’effectuer ce contrôle est le système VIES. Pensez donc à conserver une preuve de votre vérification, par exemple avec une copie écran de la page du site.

Mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire sur les factures

Pour que l’échange entre entreprises européennes puisse bénéficier de ce régime de TVA intracommunautaire, le numéro de TVA intra doit figurer impérativement sur la facture. Dans notre exemple précédent, le numéro de l’entreprise française doit être inscrit sur la facture de l’entreprise finlandaise.

Pour aller plus loin sur les obligations fiscales autour de la TVA en Europe

• Nous vous avions informé des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne au 1er juillet 2021 pour les ventes à distance. 
• Nous avons aussi rédigé un article spécifique sur les mentions obligatoires à faire figurer sur chaque facture.

Nous vous recommandons également de consulter en cas de besoin les sites suivants afin de bien respecter vos obligations déclaratives et de comprendre les terminologies :

• DEBWEB2, le processus qui remplace désormais la déclaration DEB (échange de biens intra-UE) avec l’EMEBI et l’état récapitulatif de TVA. Les deux états se déclarent sur ce site DEBWEB2 des douanes.
• L’état récapitulatif de TVA est l’état fiscal récapitulatif des clients prévu au Code général des impôts, pour les livraisons de biens intra-UE (obligatoire depuis 2022).
• L’EMEBI, l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE complète l’état récapitulatif de TVA cité précédemment. 
• La DES ou déclaration européenne des services, à renseigner sur le site des douanes.

‍‍Si la TVA intracommunautaire simplifie les échanges au sein de l'Union européenne, cela ne doit toutefois pas s’effectuer au détriment de votre efficacité opérationnelle. Dans le cas où vous réalisez des achats ou vendez des biens et services au sein de l'UE, votre service comptable doit maîtriser les subtilités de la TVA intracommunautaire sur le bout des doigts. Faites appel à votre expert-comptable pour bien paramétrer les flux européens et équipez-vous d’un logiciel de facturation comme Sellsy.