Facture sans TVA : quand et comment la faire

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Quand on est entrepreneur ou professionnel indépendant, savoir bien faire ses factures est indispensable. Mais parmi les nombreuses questions qui reviennent, celle de la TVA est souvent source de confusion : est-ce qu’elle est obligatoire dans tous les cas ? Quelles sont les règles en France ? Et surtout, comment faire une facture sans TVA ?

Dans cet article, on va faire le point sur les situations où une facture sans TVA est possible, pourquoi est-elle autorisée dans certains cas, et comment la rédiger de manière claire et conforme.

Qu'est-ce qu'une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA, c’est tout simplement une facture où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas appliquée. Nous allons voir que cela peut arriver pour des raisons précises, comme le statut de l’entreprise ou la nature de l’activité réalisée.

Dans tous les cas en France, si vous émettez une facture sans TVA, vous devez ajouter une mention spécifique, comme par exemple : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Ceci est une obligation pour les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA ou celles qui réalisent des opérations exonérées.

Différence entre une facture exempte et une facture non soumise à TVA

Une facture peut ne pas inclure la TVA pour deux raisons principales : soit parce qu’elle est exempte de TVA, soit parce qu’elle est non soumise à TVA. Ces deux cas sont souvent confondus, alors voyons en quoi ils diffèrent clairement.

1. Facture exempte de TVA

L’exemption de TVA dépend de la nature de l’activité exercée. En France, certaines activités sont exonérées de TVA par défaut. Cela signifie que, peu importe le chiffre d’affaires réalisé, ces professions ou opérations ne sont pas soumises à la TVA. Voici quelques typiques exemples:

Les activités médicales et paramédicales, comme celles des médecins ou des kinésithérapeutes.
Les activités d’enseignement ou de formation professionnelle.
Certaines opérations bancaires, financières ou d’assurance.

Dans ces cas, l’exemption est directement liée au type d’activité et non au statut fiscal de l’entreprise.

2. Facture non soumise à TVA

Une facture non soumise à TVA, en revanche, dépend du régime fiscal de l’entreprise ou du professionnel. Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ne facturent pas cette taxe, quels que soient les produits ou services proposés. Ce régime s’applique à ceux dont le chiffre d’affaires annuel reste en dessous des seuils fixés par la loi.

Ce que dit la loi française:

Selon l’article 293 B du Code général des impôts, les seuils annuels pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

91 900 € pour les activités commerciales.
36 800 € pour les prestations de services.

Tant que ces seuils ne sont pas dépassés, l’entreprise est dispensée d’appliquer la TVA, sauf si elle choisit volontairement de l’intégrer à ses factures.

En résumé, la principale différence réside dans la cause de l’absence de TVA : l’exemption est liée à l’activité elle-même, tandis que l’absence de soumission dépend du régime fiscal du professionnel.

Quand peut-on faire une facture sans TVA ?

Vous pouvez facturer sans TVA dans les cas suivants selon la législation française :

Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA : Comme nous l’avons dit précédemment, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué par la loi vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA. Ce régime simplifié est courant pour les petites entreprises ou les indépendants débutants.
Si votre activité est exonérée de TVA : Certaines professions et opérations sont exonérées par nature, comme évoqué précédemment.
Si vos opérations sont non imposables en France : Comme par exemple les exportations ou certaines prestations réalisées à l’étranger qui peuvent ne pas être soumises à la TVA française.
Si vous faites une facture à titre personnel sans statut d’entreprise : Si vous êtes un particulier et vous vendez un bien en dehors de votre activité professionnelle, de façon ponctuelle vous pouvez faire une facture et alors la TVA ne s’applique pas.

Attention aux mentions obligatoires

Même si vous n’appliquez pas de TVA, la législation exige que vous mentionniez explicitement sur la facture la raison pour laquelle elle n'est pas appliquée, par exemple :

TVA non applicable, article 293 B du CGI » (pour la franchise en base de TVA).
Opération exonérée de TVA » (pour les activités médicales, exportations, etc.).

Données d’une facture sans TVA

Pour facturer sans TVA vous devez savoir que certaines informations sont obligatoires. Voici les éléments clés à inclure, sous forme de points essentiels :

Identité du vendeur/prestataire : nom, adresse, numéro de SIRET, et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.
Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable).
Numéro et date de la facture.
Description des produits ou services : nature, quantité, prix unitaire, total hors taxe.
Mention explicite d'absence de TVA, comme : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. »
Conditions générales de vente et modalités de paiement.

Téléchargez les modèles de facture sans TVA en Excel

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Comment faire une facture sans TVA ?

Alors pour faire une facture sans TVA vous pouvez vous aider des suivantes étapes et ceci est un procès assez simple. Vous pouvez aussi utilisez des logiciels tels que Sellsy pour vous aider dans vos calculs de TVA lors de votre facturation.

Étape 1 : Identifiez votre statut fiscal

Avant de rédiger votre facture, vérifiez que vous remplissez les conditions légales pour ne pas appliquer la TVA :

Êtes-vous sous le régime de la franchise en base de TVA ?
Votre activité est-elle exonérée par nature ?
L’opération réalisée est-elle non imposable en France ?

Étape 2 : Choisir un modèle adapté

Utilisez un modèle de facture sans TVA qui dispose les sections nécessaires (coordonnées, descriptif, montants HT, etc.). Des outils comme Sellsy vous proposent des formats spécifiques pour les factures sans TVA.

Étape 3 : Ajoutez les informations obligatoires

Assurez-vous que les mentions indiquées sur la section précédente sont incluses dans votre facture, la mention légale sur la TVA est obligatoire.

Étape 4 : Indiquez la nature de vos services ou produits

La désignation de vos services ou produits doit être claire, spécialement si votre activité est exonérée par nature.

Étape 5 : Calculez correctement le montant total

Comme vous n’avez pas de TVA à ajouter, le montant total correspond directement au total hors taxes (HT).

Étape 6 : Envoyez et conserver votre facture

Une fois la facture prête, envoyez-la à votre client et conservez une copie pendant une durée légale de 10 ans, conformément aux exigences françaises.

Créer une facture sans TVA est une tâche simple lorsqu’on connaît bien la réglementation et les mentions obligatoires. Cela garantit non seulement votre conformité fiscale, mais aussi la transparence avec vos clients. Si vous avez des doutes sur votre situation, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.