Facture Intracommunautaire : qu'est-ce que c'est et comment la faire

Une facture intracommunautaire permet de justifier une transaction entre deux entreprises assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), situées dans l’Union Européenne (UE).

Ce type de facturation intracommunautaire obéit à des règles spécifiques, qui varient selon le type de transaction et la situation du client. Comprendre le fonctionnement de l’imposition à la TVA intracommunautaire devient alors essentiel pour établir une facture intracommunautaire en bonne et due forme.

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ? À quoi sert-elle exactement, et comment la rédiger correctement ? Dans cet article, notre équipe Sellsy vous fournit toutes les informations nécessaires pour simplifier l’établissement de la facture intracommunautaire.

Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?

Une facture intracommunautaire est un document qui justifie une transaction entre deux entreprises de pays différents au sein de l’UE. Dans le marché unique, les échanges entre pays membres sont simplifiés pour encourager la libre circulation des biens et services, mais les factures intracommunautaires doivent tout de même répondre à des conditions spécifiques pour être valides, notamment en matière de TVA.

Ainsi, si votre entreprise vend ou achète des biens, ou réalise des prestations de services avec des partenaires européens, elle est généralement soumise à la TVA et doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, certaines législations permettent une exonération de TVA pour ces échanges.

Ainsi, pour être valide, la facture intracommunautaire doit respecter des critères stricts définis par la législation fiscale de chaque État membre de l’UE.

À quoi sert une facture intracommunautaire ?

La facture intracommunautaire sert plusieurs objectifs :

• Justification des échanges : elle atteste des échanges de biens ou de services entre deux entreprises dans le cadre du commerce intra-UE.
• Déclaration de TVA : elle est essentielle pour la déclaration de TVA, car elle permet à l’entreprise d’enregistrer les transactions de manière appropriée et de respecter les obligations fiscales.
• Contrôle fiscal : elle facilite le contrôle des administrations fiscales sur les transactions transfrontalières.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture intracommunautaire ?

Les mentions obligatoires sur une facture intracommunautaire varient selon la législation de chaque pays membre de l’UE, mais certaines informations doivent impérativement y figurer :

• Identité des deux parties : nom ou raison sociale de l’entreprise émettrice et du destinataire, ainsi que le SIREN et l’adresse complète des deux entreprises (livraison et facturation).
• Numéro d’identification TVA intracommunautaire : des deux parties (émetteur et destinataire).
• Numéro de la facture : la numérotation des factures est attribuée de manière chronologique et continue.
• Date de délivrance de la facture : ou d’émission si elle est transmise par voie électronique.
• Numéro du bon de commande : si ce dernier a été établi par l’acheteur.
• Description des biens ou services : détail précis des biens ou des services fournis (nature, quantité, marque, durée de la prestation de service).
• Montant total : le montant total à payer, avec le détail du total hors taxes et de la taxe correspondante par taux d’imposition.
• Majoration ou réduction de prix : inclure les majorations éventuelles (frais de transport, d’emballage, etc.) ainsi que les réductions de prix (remises, ristourne ou rabais) appliquées à la transaction.
• Conditions de paiement : modalités de paiement, y compris les dates d’échéance et les pénalités en cas de retard.
• Facture sans TVA : dans ce cas, la facture ne doit pas indiquer de taux ni de montant de TVA, car l’opération bénéficie d’une exonération de cette taxe, mais doit comporter la mention obligatoire suivante : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts ».

En cas de non-conformité ou d’informations incorrectes sur la facture, n’oubliez pas que votre entreprise s’expose à des sanctions.

{{rt-banner-1}}

Comment faire une facture intracommunautaire ?

Pour savoir comment faire une facture de vente intracommunautaire, suivez les étapes suivantes :

Étape 1 : Vérifier le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise

Assurez-vous que votre entreprise et votre client sont assujettis à la TVA dans leurs pays respectifs et possèdent chacun un numéro de TVA intracommunautaire. Comment savoir quel numéro de TVA appliquer sur la facture ? Vous pouvez valider les numéros de TVA sur le site de la Commission Européenne pour éviter toute erreur, en cliquant ici.

Pour les ventes intracommunautaires entre entreprises assujetties à la TVA, émettez une facture sans TVA et mentionnez : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts ».

Étape 2 : Collecter les informations nécessaires pour la facture

Rassemblez toutes les mentions obligatoires pour une facture intracommunautaire :

• Identité des parties : nom, raison sociale, adresse complète, et numéro de TVA intracommunautaire de chaque entreprise (vendeur et acheteur).
• Description de la transaction : détail des biens ou services fournis, nature, quantité et autres spécifications nécessaires.
• Montant total hors taxe : précisez les éventuelles majorations (frais d’emballage, de transport) ou réductions (remises, rabais).
• Informations administratives : numéro de la facture, date d’émission, conditions de paiement.

Étape 3 : Envoyer et conserver la facture

Transmettez la facture à votre client par voie électronique ou papier, selon l’accord convenu. Veillez à conserver une copie pour vos archives comptables, car les factures intracommunautaires doivent être accessibles en cas de contrôle.

La TVA sur les factures intracommunautaires

Les entreprises de l’UE qui réalisent des « acquisitions intracommunautaires » (achats, AIC) et des « livraisons intracommunautaires » (ventes) sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.

Votre entreprise vend des biens ou services dans l’UE

• Si votre entreprise est soumise à la TVA : En principe, la vente d’un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l’acheteur. Pour votre entreprise établie en France, la vente est donc exonérée de TVA française. Vous devez émettre une facture intracommunautaire sans TVA, en mentionnant : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts », et incluez les numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre client.
• Si votre entreprise est exonérée de TVA (franchise en base de TVA ou régime dérogatoire « PBRD ») : Vous n’ajoutez pas de TVA sur la facture, mais indiquez l’exonération. Indiquez : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts », et incluez les numéros de TVA intracommunautaire de votre entreprise et de votre client.