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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Pour être valable, votre facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Quelles sont-elles et que risquez-vous en cas de manquement ou d'anomalie ?

Les règles à suivre pour la forme de votre facture

Avant même d'indiquer les mentions obligatoires, il existe déjà deux pré-requis pour établir une facture règlementaire en France :

  • Elle doit être rédigée en langue française
  • Elle doit être réalisée en deux exemplaires : l'original pour le client final et sa copie pour l'émetteur

Comment facturer dans une autre devise et langue étrangère ?

Il est bien sûr possible que votre entreprise facture des clients à l'international. Dans ce cas, il est possible de créer votre document  :

  • Avec une monnaie étrangère : sous réserve que celle-ci soit reconnue internationalement (elle doit disposer d'un code composé de trois lettres, respectant la norme ISO 4217) et convertible en euros. De plus, sa ré-intégration dans la comptabilité de votre entreprise devra se faire en euros.
  • Dans une langue étrangère : dans ce cas, en cas de contrôle, l'administration peut exiger une traduction française certifiée par un traducteur assermenté.

De plus, en cas de facturation dans une autre devise, vous devrez faire apparaitre sur votre document le taux de change appliqué lors de l'établissement de la facture, avec les autres mentions détaillées ci-dessous.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?

Une facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • La date de la facture : il s'agit de la date à laquelle la facture est émise
  • Le numéro de la facture : chaque facture dispose d'un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Pour rappel : une facture ne peut pas être supprimée. En cas d'erreur, il faudra émettre une facture d'avoir.
  • La date de la vente ou de la prestation de service : le moment de réalisation de la prestation de service ou de livraison du ou des biens.
  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services :
  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
  • l'adresse du siège social et l'adresse de facturation si celle-ci est différente
  • le numéro Siren ou Siret, la forme juridique et le capital social (pour une société), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans)
  • L'identité de l'acheteur/client :
  • la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un particulier)
  • l'adresse du client (sauf en cas d'opposition pour un particulier)
  • l'adresse de livraison
  • l'adresse de facturation si différente
  • Le numéro du bon de commande : il est obligatoire s'il a été émis au préalable par l'acheteur
  • Le numéro d'identification à la TVA : du vendeur, mais aussi du client professionnel si ce dernier est redevable de la TVA
  • La désignation et le décompte des produits et services :
  • La nature, marque et référence des produits doivent être indiqués tout comme les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations
  • La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA
  • Les éventuelles remises et rabais
  • Le prix catalogue : le prix unitaire hors TVA des produits ou le taux horaire hors TVA des services fournis
  • Le taux de TVA légalement applicable : si différents taux s'appliquent, ils doivent apparaître clairement par ligne
  • L'éventuelle réduction de prix : les rabais, ristournes et remises à la date de vente ou de la prestation, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture
  • La somme totale à payer en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • L'adresse de facturation : si elle est différente du siège social de l'entreprise
  • Les informations relatives au paiement :
  • La date à laquelle le paiement doit intervenir (jour, mois et année) ou le délai de paiement selon l'article L441-3 du Code de commerce
  • les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • les taux de pénalités en cas de retard de paiement ou de non règlement
  • L'existence et la durée légale de la conformité de deux ans pour certains biens : depuis le 1er juillet 2021, les factures doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour certaines catégories de biens déterminés par ce décret.

La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté européenne.

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur vos factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande. Ces nouvelles dispositions en application de l'ordonnance du 24 avril 2019 visent accélérer le règlement des factures. Elles ont été intégrées à cet article suite à sa mise à jour.

Les mentions relatives pour les cas particuliers

Les mentions relatives ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, il faut préciser sur les factures : "Exonération de TVA, art.262 ter-1 du CGI" - "TVA non applicable, art 293 B du CGI".

Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVA d’après les débits (prestataires de services), la mention "TVA payée sur les débits" doit être portée sur les factures.

Les conditions d’escompte pour un paiement anticipé : si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur sa facture.

Les délais de paiement d'une facture

Le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou de la prestation, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente (voir art. L. 441-6 du Code de commerce). Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Pénalités de retard

Le taux de ces pénalités peut être déterminé contractuellement, sinon c'est le taux de la Banque Centrale européenne, majoré de 7 points, qui s'applique. Le taux ne peut en aucun cas être inférieur à 1,5 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (voir art. L. 441-6 du Code de commerce).

Adhésion à un centre ou une association de gestion agréés

Pour bénéficier de l'abattement fiscal lié à cette adhésion, il faut indiquer que vous acceptez le paiement par chèque en ajoutant la mention : " Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ".

Notez bien que toute mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 €, sous réserve que cette dernière n'excède pas le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).

Régime fiscal de la micro-entreprise (franchise en base de TVA)

Vous ne facturez pas la TVA. Vos factures doivent alors porter la mention "T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI".

Le décret n° 2003-632 du 9 juillet 2003 transpose cette directive dans le droit français. Le nouvel article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures au 1er juillet 2003 à un décret en Conseil d'État qui a été publié le 9 juillet 2003.

Quelles sont les pénalités en cas d'infraction aux règles de facturation ?

Si vous ne respectez pas les mentions obligatoires pour l'établissement de vos factures, vous vous exposez aux amendes suivantes :

  • Une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte. Cependant, le montant total de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture
  • Une amende administrative de 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Elle peut être doublée en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première sanction

Qu'en est-il de la facturation électronique ?

Une facture peut être émise par voie électronique si l'acheteur formalise son acceptation. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier et comporter les mêmes mentions obligatoires.

De plus, depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les sociétés. D'autre part, l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit de généraliser le recours à la facturation électronique dans les échanges des entreprises assujetties à la TVA.

Un déploiement progressif à partir du 1er septembre 2026 est prévu.

illustration des mentions obligatoires sur une facture

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