Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures d’auto-entrepreneur ?

Lorsqu’on est auto-entrepreneur, établir correctement une facture permet non seulement de réclamer un paiement à son client, mais aussi de sécuriser son activité. Pour qu’une facture soit valide et constitue une preuve légale de la transaction, elle doit obligatoirement inclure certaines mentions.

Avec Sellsy, nous avons rédigé cet article pour vous aider à connaître toutes les mentions indispensables et ainsi éviter les sanctions de l’administration.

Facture d’auto-entrepreneur : quelles mentions imposées par la loi ?

L’article L441-9 du Code de commerce encadre la facturation pour les auto-entrepreneurs. Le Code général des impôts, annexe 2 - Article 242 nonies A, impose aux auto-entrepreneurs de respecter les mentions obligatoires sur la facture, indispensables pour garantir sa validité. Il est donc essentiel de toujours rédiger une facture contenant les mentions requises pour assurer la conformité légale.

Le Code général des impôts - Article 289 oblige les auto-entrepreneurs à collecter la TVA lorsqu’ils y sont soumis et à inscrire certaines mentions relatives à la TVA, ou à suivre les règles de facturation adaptées à leur régime de TVA (comme la franchise de TVA, par exemple).

En cas d’oubli de mention ou d’inexactitude, l’article 1737 du Code général des impôts, relatif aux infractions en matière de facturation, décrit les amendes et sanctions applicables aux auto-entrepreneurs.

Mentions obligatoires dans une facture d’auto-entrepreneur

En France, le Code de commerce et le Code général des Impôts imposent la présence de mentions obligatoires sur les factures d’auto-entrepreneur. En voici la liste :

• Langue : la facture doit être rédigée en français. Si elle est en anglais, une traduction assermentée peut être demandée en cas de contrôle.
• Conservation : la facture doit être établie en deux exemplaires : l’original pour le client et une copie que l’entreprise conserve pendant 10 ans.
• Date d’émission : la date à laquelle la facture est établie, marquant la demande de paiement.
• Numéro de facture : chaque facture doit avoir un numéro unique, chronologique et continu.
• Date d’exécution de la vente ou de la prestation : la date de livraison ou fin de prestation doit y figurer.
• Mention « EI » : l’identité de l’entrepreneur doit être précédée ou suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
• Identification de l’auto-entrepreneur : nom, prénom, dénomination sociale, numéros SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, numéro RCS (pour les commerçants), numéro RM et assurance professionnelle pour les artisans, ainsi que l’adresse complète. Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, ajoutez la mention : « Membre d’un CGA, le règlement par chèque est accepté ».
• Identification client : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison si différente
• Désignation des produits/services : détail des biens ou services fournis (quantité, marque, etc.).
• Prix : prix unitaire HT des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
• Taux de TVA : indiquer les différents taux de TVA applicables, ainsi que l’option de TVA sur les débits si choisie. Si votre entreprise est soumise à la franchise de TVA, ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Majoration et réduction : ajouter les frais annexes et les éventuelles réductions.
• Total HT et TTC : le montant total à payer, avant et après TVA.
• Échéance de paiement : indiquer la date limite de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, et les conditions en cas de retard de paiement (taux de pénalité), ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Garantie légale de conformité : depuis le 1er juillet 2021, mentionner obligatoirement une garantie de conformité d’au moins deux ans pour certains biens.

4 nouvelles mentions à intégrer dans la facture en 2024

Depuis le 1er juillet 2024, la facturation électronique se déploie progressivement et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises d’ici au 1er septembre 2026. Cette réforme modifie le mode d’envoi des factures, mais les mentions obligatoires restent globalement les mêmes, avec quatre nouvelles données à intégrer pour faciliter le suivi et la gestion :

• Le numéro SIREN du client : un identifiant unique de 9 chiffres attribué à chaque entreprise française.
• L’adresse complète de livraison des biens : à indiquer uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation. Cela évite toute confusion sur le lieu de destination des biens, notamment pour les entreprises livrant à plusieurs sites.
• La catégorie de l’opération : à préciser selon le type de transaction — livraison de biens pour les ventes de produits, prestation de services, ou opération mixte si la facture concerne ces deux types d’opérations.
• L’option de paiement de la TVA sur les débits : à mentionner si cette option est appliquée. Elle permet de payer la TVA au moment de l’émission de la facture, plutôt qu’à l’encaissement, simplifiant ainsi la gestion de la TVA.

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Mentions facultatives dans une facture d’auto-entrepreneur

Vous pouvez ajouter certaines informations, bien que non obligatoires, à votre facture d’auto-entrepreneur pour apporter des précisions utiles ou renforcer votre image de marque. Voici quelques mentions facultatives couramment utilisées :

• Numéro de bon de commande ou de devis : utile pour le suivi et la traçabilité de la facture.
• Logo de l’entreprise : ajouter un logo renforce l’image de marque et donne un aspect plus professionnel à votre facture.
• Conditions générales de vente (CGV) : inclure un lien ou un résumé des CGV peut éviter les malentendus avec vos clients.
• Mode de paiement : indiquer les modalités de paiement (virement, chèque, carte de crédit ou autre) pour simplifier le règlement pour le client.
• Acomptes versés : mentionner les acomptes déjà payés pour indiquer clairement le solde restant dû.
• Code APE : le code de l’Activité Principale Exercée (APE) permet d’identifier la branche d’activité principale du travailleur indépendant.

Sanctions en cas de non-respect des règles de facturation

Les sanctions pour une facture non conforme se divisent en trois catégories principales :

Absence de facturation

Si vous n’émettez pas de facture en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être soumis à une amende allant jusqu’à 75 000 €, et 150 000 € si vous réitérez dans les deux ans.

Mentions obligatoires manquantes ou incorrectes

Si vous oubliez d’ajouter une mention obligatoire dans la facture ou si celle-ci est inexacte, une amende fiscale de 15 € est appliquée par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Par ailleurs, si vous dissimulez ou modifiez l’adresse ou l’identité du client ou du fournisseur, l’amende peut s’élever à 50 % du montant total des factures concernées.

Facture fictive

Si vous rédigez une facture fictive pour une vente ou une prestation non réalisée, vous encourez une amende égale à 50 % du montant de la facture. Toutefois, cette amende peut être réduite à 5 % si vous apportez la preuve de l’exécution réelle de l’opération dans les 30 jours suivant la facturation.