Facture en autoliquidation : qu’est-ce que c’est et comment la réaliser ?

Sommaire

La facturation en autoliquidation est un sujet souvent abordé dans le monde des affaires, notamment pour les professionnels et les entreprises qui travaillent à l'international ou avec des partenaires soumis à des régimes spécifiques de TVA.

Mais qu'est-ce qu'une facture en autoliquidation exactement ? Dans quels cas faut-il l'utiliser et comment s'assurer qu'elle est conforme aux exigences légales ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour maîtriser ces factures et éviter des erreurs courantes.

Qu’est-ce qu’une facture en autoliquidation de la TVA ?

Une facture d'autoliquidation est une facture dans laquelle le client, et non le fournisseur, est responsable du paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ce qui veut dire le fournisseur fait une facture hors taxe (HT), sans y inclure la TVA, et c'est le client qui doit déclarer et payer directement cette taxe auprès de l'administration fiscale.

Ce mécanisme fiscal peut sembler technique au premier abord, mais joue un rôle clé dans la gestion de la TVA dans certaines transactions. Voyons cela de plus près.

Comprendre l’autoliquidation : comment ça marche ?

L’autoliquidation de la TVA veut dire que, pour certaines opérations, ce n’est pas le fournisseur qui collecte et reverse la TVA à l’État, mais le client. Cela inverse donc le rôle habituel des parties dans le paiement de la taxe.

Pourquoi ?

L’objectif de ce mécanisme est de simplifier les flux financiers et de prévenir la fraude fiscale, notamment dans des secteurs ou situations à risque (comme les échanges intracommunautaires ou les travaux dans le BTP).

Le principe expliqué tout simplement

Fournisseur : Il émet une facture sans ajouter la TVA. Sur la facture, il mentionne clairement qu’il s’agit d’une opération en autoliquidation et que le client est responsable du paiement de la TVA.
Client : Il doit lui-même calculer la TVA sur la base de la facture reçue, la déclarer dans sa déclaration fiscale et la reverser à l’administration fiscale.

L’autoliquidation de la TVA est principalement réglementée par le Code général des impôts (CGI) et ses articles associés. Voici les principaux articles et directives qui encadrent ce mécanisme :

Article 283-2 du CGI: Cetarticle stipule que, dans certaines situations définies par la loi, le client(ou preneur) est redevable de la TVA à la place du fournisseur. Cela signifieque le fournisseur facture en hors taxe (HT), et le client doit déclarer etpayer la TVA correspondante à l’administration fiscale.
Directive européenne 2006/112/CE: Cette directive européenne, transposée en droit français, harmonise les règles de TVA au sein de l’Union européenne. Elle établit les cas où le mécanisme de l’autoliquidation doit être appliqué, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires.
Articles spécifiques au secteur du BTP: Pour les sous-traitants dans le BTP, le mécanisme d’autoliquidation est prévu par l’article 283-2 quinquies du CGI. Cette règle impose que les travaux réalisés par des sous-traitants pour un donneur d’ordre soient soumis à l’autoliquidation de la TVA.
Instructions fiscales et circulaires: L’administration fiscale française a également publié des instructions précisant les modalités pratiques, comme dans les cas de biens spécifiques (déchets, métaux, etc.).

Situations où l’autoliquidation est obligatoire

Certaines situations rendent l’autoliquidation de la TVA obligatoire. Voici les principaux cas à connaître:

1. Échanges intracommunautaires de biens et services

Lorsqu’une entreprise française achète des biens ou services auprès d’un fournisseur situé dans un autre pays de l’Union européenne, le fournisseur facture hors taxe.
Exemple pratique : Une société française achète des machines en Allemagne. Le fournisseur allemand facture HT, et la société française auto-liquide la TVA (en France, selon le taux applicable).

2. Sous-traitance dans le BTP

Les sous-traitants qui réalisent des travaux pour un donneur d’ordre dans le secteur du bâtiment doivent émettre des factures en autoliquidation.
Pourquoi ? Pour éviter que la TVA soit collectée à plusieurs niveaux et simplifier les déclarations fiscales.
Exemple pratique : Une entreprise sous-traitante réalise des travaux de maçonnerie pour une entreprise générale. La facture est émise sans TVA, et le maître d’œuvre déclare et reverse la TVA.

3. Importation de services (prestations internationales)

Lorsqu’une entreprise française achète des services auprès d’un prestataire situé hors de France, elle doit auto-liquider la TVA sur ces prestations.
Exemple pratique : Une entreprise française engage une agence de marketing basée aux États-Unis. La facture est émise sans TVA, et l’entreprise française doit auto-liquider la TVA sur cette prestation.

4. Livraison de certains biens spécifiques

Certaines catégories de biens, comme les déchets, les métaux ferreux et non ferreux, ou certains produits énergétiques, sont soumises à l’autoliquidation.
Exemple pratique : Une entreprise achète des déchets métalliques à une autre entreprise. La TVA n’est pas facturée, et l’acheteur déclare la TVA.

5. Livraisons dans le cadre de la TVA simplifiée (TVA due par le preneur)

Certaines opérations locales ou spécifiques, comme dans le cadre de redressements fiscaux, imposent également l’autoliquidation.

Comment établir une facture d'autoliquidation de TVA ?

La facture d’autoliquidation a pour particularité quelques points importants, comme l’absence de TVA (HT uniquement), les mentions légales spécifiques sur l’autoliquidation que nous avons vues précédemment ainsi que les informations détaillées sur les biens ou services qui sont sujets à ces opérations. Voyons cela par étapes :

1. Préparez les informations générales de la facture:

Nom et adresse du fournisseur (vous).
Nom et adresse du client.
Numéros d’identification fiscale de chaque partie (ex. : numéro de TVA intracommunautaire si applicable).
Date d’émission de la facture.
Numéro unique de la facture.

2. Détaillez les biens ou services fournis :

La description des biens ou services.
Les quantités.
Le prix unitaire hors taxe (HT).
Le total hors taxe (HT).

3. Supprimez la TVA du calcul final, il est important de :

Ne pas appliquer de TVA sur la facture.
Pas de montant TTC (Toutes Taxes Comprises). Seuls les montants HT apparaissent.

4. Rappelez-vous d’ajouter la mention obligatoire d’autoliquidation :

En fonction de l’opération vous pouvez indiquer :

« Autoliquidation : TVA due par le preneur conformément à l’article 283-2 du Code général des impôts ».
Ou, si applicable dans l’Union européenne : « Mécanisme d’autoliquidation de la TVA selon la directive 2006/112/CE ».

6. Envoyez la facture au client : comme ça il peut :

Auto-liquider la TVA dans sa déclaration de TVA.
La comptabiliser correctement dans son système fiscal.

Comment gérer la TVA sur une facture en autoliquidation ?

Ce que vous devez retenir c’est que dans une autoliquidation, la TVA n’est pas appliquée par le fournisseur sur la facture. La responsabilité de la gestion de la TVA est transférée à l’acheteur.

Voici ce qui se passe :

Pas de TVA facturée par le fournisseur : Le fournisseur émet une facture "hors taxes" (HT), sans ajouter de TVA.
TVA déclarée par l’acheteur : L’acheteur doit calculer le montant de la TVA applicable selon le taux en vigueur dans son pays. Il le déclare comme de la TVA "collectée" (qu'il doit à l'État).
TVA déductible pour l’acheteur (si éligible) : Si le bien ou service acheté est utilisé dans le cadre d’une activité taxable, l’acheteur peut aussi déduire ce même montant de TVA comme TVA "déductible". Cela rend l’opération neutre en termes financiers pour l’acheteur.