Créer un devis : quelles mentions obligatoires doivent y figurer ?

Sommaire

Qu'est-ce qu'un devis ?

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Le devis est un descriptif estimatif qui doit obligatoirement être établi par un professionnel à son client, préalablement à l'exécution de toute prestation d'un montant supérieur à 150 euros TTC. En dessous de cette somme, le devis n'est obligatoire que si le client l'exige. Le professionnel a le droit de faire payer le devis, à condition d'avoir préalablement informé le client de son coût.

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Le devis doit détailler, étape par étape, toutes les prestations qui seront réalisées par ce professionnel.

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Les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis

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Le devis, une fois accepté, sert de contrat liant les deux parties. Pour cette raison, il est important que ce document non comptable précédant la facture comporte, tout comme cette dernière, les mentions obligatoires suivantes :

La date de rédaction du devis
La mention "Devis" ou "Lettre de mission" (pour une profession libérale) ou "Offre d’intervention" (pour un consultant)
Le nom et l'adresse des parties
Le n° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou le n° de Répertoire des Métiers
La forme juridique
Le capital social de l’assujetti et du client facturé. Attention, il peut s’agir de votre nom si vous ne possédez pas de nom commercial, ou de votre dénomination sociale si vous avez créé une société. Dans ce cas, doivent apparaitre le type de société et le montant du capital social.
L'activité de l’entreprise
Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention
Le montant Hors Taxes (HT) à payer, ainsi que le montant toutes taxes comprises (TTC), en précisant le ou les différents taux de TVA appliqué(s).
Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque produit et/ou service nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité de référence (taux horaire ou forfaitaire de la main-d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, etc.), et la quantité prévue
L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
Les frais de déplacement éventuels
La durée de validité de l’offre
La date du début et la durée des travaux (ou de la mission)
Les mentions manuscrites : "Bon pour accord, lu et accepté" par le client, ainsi que "Lu et accepté" par le fournisseur ou le prestataire, précédant la date et la signature de chacune des parties.

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Les mentions facultatives sur un devis

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Les indications suivantes peuvent figurer sur le document, mais sont facultatives :

Coordonnées téléphoniques et horaires d’appel
Les coordonnées bancaires de l'émetteur
Le service après-vente
Le délai de réponse souhaité à la proposition
Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

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À moins qu'il ne soit stipulé un délai spécifique sur le document, les devis ont une validité d’un mois.

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La durée de validité d'un devis

Avant même d’être signé, le devis a une durée de validité. En effet, ce principe permet de laisser un temps de réflexion au prospect, mais aussi au professionnel qui lui fait une offre, de ne pas s’engager à la maintenir pour une durée indéterminée.

Mention obligatoire à faire figurer sur le document non comptable précédent la facture, la durée minimale de validité du devis n’est cependant soumise à aucun texte de loi. C’est donc au prestataire de décider de la durée de sa validité qui est généralement d’un délai de 3 mois. Ce dernier commençant à courir dès la date d’édition du devis.

Néanmoins, le prestataire a la possibilité de notifier un délai différent du moment que celui-ci reste raisonnable et proportionnel aux prestations envisagées.

Par contre, attention, dès lors que le devis est signé, il a une valeur de contrat entre le prestataire et le client. Chaque partie est donc engagée de manière légale, et l’entreprise doit exécuter les prestations acceptées en respectant les délais indiqués sur le devis.

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Notre conseil pour rédiger un devis

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Il est préférable de rédiger le contenu en termes simples, de manière à favoriser la compréhension entre le professionnel et le client, et ainsi éviter ainsi tout malentendu. Par précaution, précisez dans le devis des conditions éventuelles de révision du prix, afin de ne pas être contraint d'assumer des éléments non prévus dans le cahier des charges initial, de même que les cas de force majeure vous dispensant de vos engagements sur les délais.