Une association peut-elle émettre des factures ?

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Les associations, régies par la loi de 1901, occupent une place essentielle dans le tissu social français. Elles offrent à des individus la possibilité de se regrouper autour d’un projet commun, sans objectif lucratif. Une association est définie comme une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices." Aujourd’hui, elles jouent un rôle clé dans des domaines variés tels que la culture, le sport ou l’action humanitaire.

En effet bien que leur première vocation soit non lucrative, les associations peuvent proposer des biens ou des services en échange d’une contribution financière. Par exemple, elles organisent des événements, vendent des produits dérivés ou offrent des prestations dans le cadre de leurs missions statutaires. Cette situation soulève alors une question cruciale : une association peut-elle émettre des factures ?

La réponse est oui, mais elle est encadrée par des conditions légales précises, que nous allons explorer dans les sections suivantes.

Que dit la loi à ce sujet ?

En France, les associations ont la capacité juridique d’émettre des factures, à condition qu’elles soient déclarées et enregistrées auprès de la préfecture. Cela leur permet de formaliser des transactions commerciales, à condition que celles-ci restent accessoires et ne compromettent pas leur caractère non lucratif. Ces activités lucratives doivent demeurer marginales par rapport à l’objet principal de l’association.

Cependant, si l’association perçoit des dons ou des subventions, l’émission d’une facture n’est pas nécessaire. Dans ces cas, des reçus fiscaux ou des documents justificatifs peuvent suffire, l’objectif étant d’assurer une gestion transparente des fonds reçus.

Dans quels cas une association peut-elle émettre une facture ?

Les associations sont tenues d’émettre une facture dans les cas suivants :

À la demande de l’acheteur : Si un client, particulier ou professionnel, demande une facture, l’association doit la fournir, quel que soit le montant.
Vente de biens au sein de l’Union européenne : Une facture est obligatoire si l’association vend des biens à un particulier dans un autre État membre.
Prestations de services spécifiques : Pour des services comme les travaux immobiliers, la restauration ou les formations, une facture doit être émise si le montant TTC atteint ou dépasse 25 euros, ou à la demande du client.
Transactions avec des professionnels : Lorsqu’une association vend à une entreprise ou à un professionnel assujetti à la TVA, une facture est obligatoire.

Mentions obligatoires sur une facture d'association

Une association qui émet une facture doit s’assurer qu’elle respecte strictement les mentions légales obligatoires définies par la réglementation française. La plus-part des informations sont les réglementaires pour toute facture sauf de petites exceptions. Allons voir cela de plus près :

Date de facture: Vous devez indiquer la date de la facture pour bien retracer la transaction.
Numéro de facture: Chaque facture doit porter un numéro unique, attribué dans un ordre chronologique et sans rupture de séquence. C’est également important pour garantir la traçabilité et évite toute ambiguïté en cas de vérification.
Denomination sociale de l'association: Vous devez vous assurer que le nom complet de l'association, sa nature, son adresse de siège social, et toutes les mentions concernant la loi 1901 sont spécifiés sur la facture.
Identité de l'acheteur: Si l’acheteur est une personne physique vous devez indiquer ces coordonnés, son nom complet, son adresse, en cas d’entreprise vous devez indiquer la raison sociale de l’acheteur, son adresse complète, et, si nécessaire, son numéro de TVA.
Description détaillée des biens ou services: Lafacture doit inclure une description précise des biens ou services fournis, en spécifiant leur nature, leur quantité, et leur prix unitaire hors taxes. Nous allons voir que dans les factures faites par des associations sans finalité lucrative l’objet de la facture est particulièrement important.
Montant total de la transaction: Ce montant doit être détaillé de la manière suivante : Montant hors taxes (HT), Taux de TVA applicable (si pertinent), Montant de TVA et Montant total toutes taxes comprises (TTC). Si l'association est exonérée de TVA, elle doit ajouter la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Conditions de paiement: Il est impératif d'indiquer les délais et modalités de règlement, ainsi que les pénalités appliquées en cas de retard de paiement. Ces informations doivent être clairement visibles pour éviter tout litige.

Pourquoi indiquer l'objet de la facture est important ?

Pour une association, indiquer l’objet de la facture est indispensable pour assurer transparence, conformité et crédibilité. Il faut rappeler, que contrairement à une entreprise, une association doit prouver que ses transactions respectent ses missions statutaires et son caractère non lucratif.

Alors la clarté doit être essentielle et bien détailler la nature du bien ou service fourni est indispensable, limitant ainsi les incompréhensions et litiges. Et surtout en cas de contrôle fiscal, elle permet de justifier que les revenus sont accessoires et liés aux activités statutaires, protégeant ainsi le statut fiscal avantageux de l’association.

Voici quelques informations à retenir pour bien formuler l'objet de la facture :

Soyez précis et descriptif :
- Exemple : "Participation à l’atelier de création artistique du 12 mai 2024" au lieu de simplement "Atelier".
Reliez-le aux activités statutaires de l'association :
- Exemple : "Adhésion annuelle 2024 à l’association [Nom]" ou "Vente de produits artisanaux pour financer nos actions humanitaires".
Pour les biens ou services :
- Exemple : "Prestation de service pour [détail du projet]" ou "Vente de 50 brochures éducatives sur l’environnement".

Sanctions en cas de non-conformité d'une facture d'association

Le non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions pour l'association :

Absence de mention obligatoire : Amende pouvant atteindre 75 000 euros ou 50 % du montant de la facture.
Mention incorrecte ou incomplète : Amende de 15 euros par mention manquante ou incorrecte, sans dépasser le quart du montant de la facture.
Absence de facture obligatoire : Amende égale à 50 % du montant de la transaction non facturée.
Faire de fausses factures ou de factures fictives : Amende de 50 % du montant de la facture concernée, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.