Loi anti-fraude TVA : ce qui va changer en 2018

Loi antifraude TVA

Quels sont les logiciels visés ?

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le périmètre du dispositif établi par l'article 88 de la loi de finances de 2016 qui prévoyait l'obligation, pour les assujettis à la TVA enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, gestion ou caisse, d'utiliser un logiciel certifié et sécurisé.

Le dispositif ayant été recentré le 15 juin 2017 par une décision du Ministre de l’Action et des Comptes publics, le nouveau texte de loi prévoit que cette obligation ne s’appliquera plus qu’aux logiciels et aux systèmes de caisse. Pour les logiciels multifonctions, seules les fonctions de caisse sont concernées.

 

Qui est concerné ?

Tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de caisse est concerné. Il devra donc utiliser un logiciel sécurisé et certifié dès le 1er janvier 2018. Le dispositif concerne également les succursales et filiales des sociétés étrangères, mais exclut désormais les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs exerçant en franchise de TVA.

 

Quelles conditions le logiciel de caisse doit-il remplir ?

Un logiciel conforme doit répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 août 2016 a précisé ces conditions, et nous travaillons sur les évolutions de Sellsy depuis plusieurs mois pour vous permettre d’utiliser notre Solution en toute sécurité.

La condition d’inaltérabilité est remplie si le logiciel garantit l’intégrité des données, c’est-à-dire qu’il dispose de moyens techniques permettant :

  • D’empêcher l’accès de l’utilisateur à des fonctionnalités de modification/suppression des données validées
  • De détecter les accès et modifications éventuels des données de règlement

La condition de sécurisation garantit que tous les enregistrements des encaissements et toutes les modifications de ces encaissements sont tracés. Les données enregistrées ne doivent plus pouvoir être modifiées sans traces.

La condition de conservation implique que l’ensemble des données de caisse doit pouvoir être conservé pendant un délai de 6 ans, soit en ligne (dans le logiciel), soit dans une archive. Le logiciel ou système doit prévoir obligatoirement une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle : ces 3 échéances de clôture sont cumulatives et impératives. Par « ensemble des données de caisse », il faut comprendre tous les détails de la transaction du règlement ainsi que les traces des modifications apportées éventuellement : l’assujetti qui ne conserve que le Z de caisse par exemple ne respecte donc pas cette condition.

La condition d’archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés. Il s’agit d’un mode de conservation “durable” des données. Avant toute procédure de purge, le logiciel ou le système doit garantir la production d’une archive complète.

 

Pourquoi est-ce important de fournir une attestation de l’éditeur ?

Tout assujetti à la TVA doit justifier au 1er janvier 2018, par la production d’une attestation établie par l’éditeur de son logiciel ou système de caisse, que la solution utilisée respecte les 4 conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. S’il n’en justifie pas, le montant de l’amende est fixé à 7 500 euros. Cette amende s’applique pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé.

En fournissant l’attestation, Sellsy reconnaît que sa Solution garantit que les données de règlement ne puissent pas être modifiées depuis leur enregistrement initial, ainsi qu’un système de preuve en ce sens. Dès lors qu’ils justifient de cette attestation, nos clients sont donc couverts.

 

Comment se présente l’attestation de mon éditeur ? Comment l’obtenir ?

L’attestation délivrée par Sellsy doit être conforme au modèle fourni par l’administration. Elle est individuelle, c’est-à-dire qu’elle est délivrée nominativement à l’assujetti à la TVA qui la demande.

Elle doit mentionner impérativement :

  • Que le logiciel ou le système de caisse respecte les 4 conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage prévues par la loi
  • Le nom et les références du logiciel (y compris sa version/numéro de licence)
  • Sa date d’acquisition par l’assujetti

L’attestation n’a pas à être renouvelée selon une durée calendaire (par exemple, tous les ans). Le renouvellement est fondé sur la notion d’évolution mineure ou majeure du logiciel. On entend par version majeure, une version ultérieure apportant une altération aux fonctionnalités assurant les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Toute nouvelle version majeure de Sellsy fera donc l’objet d’une nouvelle attestation.

La loi n’impose pas à l’éditeur de délivrer l’attestation de façon spontanée. Cependant, elle sera téléchargeable depuis chaque espace client de Sellsy dès le 1er janvier 2018.