RGPD : Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

RGPD donnée personnelle

Le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel est entré en application le 25 mai 2018. L’objectif premier de ce règlement est d'accroître le contrôle des citoyens européens sur l’utilisation de leurs données personnelles et d’assurer, de ce fait, leur protection. Il vise toutes les organisations - administrations comme entreprises - qui collectent des données, et sur lesquelles pèsent désormais nombre d’obligations.

 

La donnée personnelle : c'est quoi ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel, toute information permettant d’identifier une personne directement, par exemple :

  • Le nom
  • Le prénom
  • Une photographie
  • Des éléments biométriques (empreinte digitale, ADN, etc.)
 

Ou encore indirectement via une information comme :

  • Une date de naissance
  • Un numéro de téléphone
  • L'adresse IP
  • Le numéro de référence
  • Un identifiant de connexion informatique
  • Des données bancaires (RIB)
 

Le RGPD ne vise que les données des personnes physiques. Les informations portant sur les personnes morales (dénomination sociale, objet social, numéro de TVA, SIRET, email de type contact@société.com) ne sont donc pas concernées par la nouvelle réglementation.

Attention ! Certaines données ne pourront jamais être collectées, ni traitées, en l’absence du consentement de la personne : Il s’agit des données considérées comme “sensibles” comme les données de santé, les données à caractère racial ou ethnique, les opinions politiques ou syndicales, les convictions religieuses ou les données relatives à la vie sexuelle.

 

Rappel

Depuis le 25 mai 2018, le montant des sanctions administratives délivrées par la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) augmente régulièrement…et drastiquement. La violation d’une obligation pourra être sanctionnée jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Des sanctions pénales pourront être prononcées en parallèle par les tribunaux.

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