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Facturation électronique pour les entreprises : les nouvelles modalités

Facturation électronique : ordonnance du 15 septembre

Avez-vous entendu parler de l’ordonnance sur la facturation électronique présentée en Conseil des ministres le 15 septembre dernier ? Cette dernière vient baliser la politique d’accélération de la transition numérique soutenue par le Gouvernement français. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qui pourrait évoluer pour votre activité.

Généralisation de la facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2020, le secteur public a pour obligation d’utiliser un dispositif électronique afin d’émettre et de transmettre les factures. Cette même année, les textes contenus dans la loi de finances ont introduit l’obligation d’utiliser un format de facturation dématérialisé pour les sociétés françaises assujetties à la TVA. 


Il faut toutefois attendre le 15 septembre 2021 pour qu’un cadre juridique soit finalement posé avec l’ordonnance n°2021-1190 qui rend la facturation électronique légalement obligatoire pour les acteurs BtoB, avec un déploiement prévu entre 2024 et 2026


Le ministère de l'Économie indique que le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros.


E-facturation : simplification et sécurisation

La facturation électronique s’appuie ainsi sur quatre axes principaux déterminés par le gouvernement :


  1. La simplification de la vie des entreprises et le renforcement de leur compétitivité grâce à un allègement de la charge administrative et du temps consacré à la gestion des formalités en lien avec son activité grâce à la dématérialisation et à l’automatisation.


  1. La simplification des obligations déclaratives en matière de TVA, puisque la dématérialisation des factures pourra donner lieu à un pré-remplissage des déclarations. 


  1. L’amélioration de la détection de la fraude, notamment de la fraude à la TVA qui avait été évaluée à 12,8 milliards d’euros en 2018. La mesure tend également à réduire les litiges.


  1. L’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des sociétés. Au-delà, le gouvernement souhaite disposer de ces informations pour améliorer le pilotage de ses actions en matière de politique économique et de politique fiscale.


Champ d’application : le calendrier 2024-2026

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la facturation électronique. Aussi, toutes ne devront pas appliquer cette mesure au même moment. Les échéances pour appliquer la facturation électronique sont donc les suivantes :


  • À partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises 
  • À partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • À partir du 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises 


Gardez également à l’esprit que certaines opérations ne seront pas soumises à l’obligation de l’électronique : sont uniquement concernées les opérations qui sont réalisées entre les sociétés assujetties établies en France.


À noter que l’entrée en vigueur, initialement prévue à compter du 1er janvier 2023, a été retardée de 18 mois. 

La procédure de dématérialisation à suivre 

Si votre entreprise est concernée, alors vous devrez donc émettre des factures électroniques, et vous devrez également les accepter. Ensuite, vous transmettrez ces e-factures directement à l’administration fiscale qui réalisera un contrôle, ainsi qu’une prédéclaration de la TVA. 


Le ministère de l’Économie indique que “Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale” précise le ministère de l’Économie.” (source)


Cela signifie qu’il est possible pour vous de :


  • Choisir librement votre plateforme de dématérialisation pour émettre et transmettre des factures électroniques. Vérifiez toutefois bien que la plateforme sélectionnée est partenaire de l’administration. 
  • Opter pour la plateforme développée par l’administration, Chorus Pro. D’ailleurs, cette plateforme existe déjà pour la facturation électronique dans le secteur public.


De plus, les sociétés françaises assujetties à la TVA devront transmettre à l’administration fiscale un “e-reporting”, qui correspond à toutes les informations complémentaires qui n’entrent pas dans le champ de la facturation, comme les transactions avec une personne non assujettie : les opérations en BtoC, par exemple, ou lors de transactions non assujetties avec des opérateurs étrangers.


Cet e-reporting sert à reconstituer l’activité économique de l’entreprise en temps réel, et est donc un élément complémentaire et connexe à la facturation électronique.


Par ailleurs, le ministère de l’Économie précise que plusieurs partenaires européens ont déjà mis en place cette réforme avec des axes similaires, comme l’Italie par exemple. 


Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ordonnance et sur l’ensemble des détails techniques et juridiques, nous vous invitons à consulter cette rubrique du site Internet du Gouvernement.


sources:

Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance

Légifrance

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