Facture électronique en France : guide complet en 2025

La facturation électronique ne concerne plus uniquement quelques grandes entreprises ou marchés publics : elle s’imposera progressivement à l’ensemble du tissu économique français, des grandes entreprises aux TPE.

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Aujourd’hui, deux grands cas d’usage coexistent :

• La facturation à destination des administrations publiques (B2G) :
  Depuis 2020, toutes les entreprises qui facturent l’État, les collectivités locales ou les établissements publics doivent déjà utiliser Chorus Pro, le portail de facturation mis en place par l’État. Cela concerne notamment les fournisseurs du secteur public, quelle que soit leur taille.

• La facturation entre entreprises assujetties à la TVA (B2B) :
  C’est le cœur de la réforme en cours. À compter de 2026–2027, toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA devront :
  
  • émettre leurs factures sous format électronique structuré,
  • recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme certifiée,
  • transmettre certaines données à l’administration à des fins de contrôle fiscal (e-reporting).

2. Transmettre certaines données fiscales à l’administration (e-reporting)

En plus des factures B2B, l’entreprise devra transmettre périodiquement à la DGFiP :

• les données de ses ventes à des particuliers (B2C),
• les opérations réalisées avec des entreprises étrangères (intra ou hors UE),
• les informations sur les encaissements de certains paiements.

Ces données permettront à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA, de mieux lutter contre la fraude et de disposer d’une vision en temps quasi réel de l’activité économique.

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3. Intégrer ces flux dans son système de gestion

La réforme implique aussi un changement d’organisation interne :

• vos outils de facturation, de comptabilité ou ERP devront être capables de communiquer avec votre PDP,
• vos équipes devront suivre les statuts de facturation, gérer les rejets, valider les mises à jour, etc.

Une intégration fluide avec vos logiciels actuels est donc un critère de choix essentiel pour sélectionner votre prestataire.

La réforme de la facture électronique s’inscrit dans une volonté globale de modernisation et d’harmonisation des échanges commerciaux. Elle poursuit plusieurs objectifs majeurs :

• Lutter contre la fraude à la TVA en assurant un meilleur contrôle des transactions.
• Offrir à l’administration une vision économique plus fine et en temps réel.
• Accélérer la transformation numérique des entreprises, en particulier les TPE-PME.
• Réduire les coûts de traitement administratif liés aux factures papier ou PDF non structurés.
• Uniformiser et systématiser les flux électroniques de facturation entre acteurs économiques.

La réforme a connu plusieurs reports. Le calendrier actuellement en vigueur est le suivant :

• Septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI + obligation de réception pour toutes les entreprises.‍
• Septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises.

La facture électronique permet bien plus que de répondre à une obligation réglementaire. Elle constitue un véritable levier de performance.

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Découvrez les principaux avantages de la facture électronique, parmi lesquels :

• Réduction des erreurs humaines
• Suivi plus précis des paiements
• Moins de tâches administratives
• Baisse des coûts d’impression et d’envoi
• Traçabilité renforcée
• Automatisation des processus comptables

Dans le cadre de la réforme, seules certaines normes de facture électronique seront reconnues comme valides. Il ne s’agit pas de simples fichiers PDF, mais de formats structurés ou hybrides, capables d’être lus et traités automatiquement par les systèmes informatiques (ERP, comptabilité, etc.).

Petit rappel des formats autorisés, déjà détaillés dans notre article Formats de facture électronique : que faut-il savoir ? :

• Factur-X : un format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et des données XML embarquées. Il permet une lecture simple tout en restant interopérable avec les systèmes.
• UBL (Universal Business Language) : très utilisé dans le cadre des échanges B2B européens, ce format structuré est basé sur des standards ouverts.
• CII (Cross Industry Invoice) : développé par l’UN/CEFACT, ce format international est adapté à des échanges complexes, notamment à l’export.

Attention, le respect de l’un de ces formats est indispensable pour garantir la conformité de vos factures avec le cadre réglementaire.

L’un des changements les plus radicaux de la réforme concerne les formats non structurés. Concrètement, les factures papier et les fichiers PDF “plats” — c’est-à-dire sans données exploitables automatiquement — ne seront plus considérés comme conformes pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.

À partir de septembre 2026 (ou 2027 selon la taille de l’entreprise), toute facture devra obligatoirement :

• Être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII),
• Transiter via une plateforme immatriculée,
• Être archivée dans les règles.

À l’approche de l’échéance, chaque entreprise devra choisir une solution d’émission conforme. Deux grandes options s’offrent à vous :

• Passer par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : immatriculée par l’administration, elle assure la conversion, l’envoi, le reporting et la conformité technique des factures.‍
• Utiliser un logiciel de gestion intégré à une PDP, comme Sellsy, qui permet d’émettre des factures électroniques sans modifier vos habitudes, tout en respectant l’ensemble du cadre réglementaire.

Et finalement, ne pas respecter les obligations liées à la réforme n’est pas sans conséquences. En cas de non-conformité :

• Les factures peuvent être rejetées par la plateforme ou l'administration fiscale.
• L’entreprise peut faire l’objet de sanctions fiscales, notamment en cas de manquements répétés.

Les paiements peuvent être bloqués ou retardés, faute de facture reconnue comme valable.