Comment faire une facture électronique en 2025

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On en parle de plus en plus… mais concrètement, qu’est-ce que ça veut dire, “passer à la facture électronique” ? Et surtout, est-ce que c’est déjà obligatoire ?

La France prépare depuis plusieurs années ce grand virage vers la facturation électronique : tout a commencé avec Chorus Pro, la plateforme utilisée par les entreprises qui travaillent avec l’administration. Aujourd’hui, cette transition s’étend progressivement à toutes les entreprises, des plus grandes aux plus petites, y compris les TPE, PME et auto-entrepreneurs.

Et puis oui, cela va devenir obligatoire pour toutes les transactions entre professionnels assujettis à la TVA, selon un calendrier progressif qui commencera en 2026.

Mais dès 2025, vous pouvez déjà vous préparer : vérifier si votre logiciel est compatible, comprendre les formats exigés… Anticiper les changements, c’est la clé du succès.

Le point sur la réglementation de la facture électronique

La facture électronique, ce n’est pas nouveau car, en France, le cadre légal évolue depuis plus de vingt ans !

Tout part de l’article 289 bis du Code général des impôts, qui reconnaît la validité d’une facture transmise sous format structuré, à condition que son authenticité, son intégrité et sa lisibilité soient garanties.

En clair : une facture électronique est considérée comme “officielle” uniquement si elle peut être lue, vérifiée et conservée sans risque de modification.

Elle s’est inspirée de plusieurs directives européennes sur la TVA. Le but est de dématérialiser les échanges, de les rendre plus fiables et plus simples à contrôler.

Et en 2020, la première grande étape a été franchie : la facture électronique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises qui travaillent avec le secteur public, via la plateforme Chorus Pro.

Cette phase a permis de tester le dispositif, d’installer les outils techniques et d’habituer les entreprises à un processus 100 % numérique.

Et maintenant, la réforme va s’étendre au privé. En fait elle vise à étendre cette obligation à toutes les entreprises assujetties à la TVA, pour leurs échanges entre professionnels — ce qu’on appelle le B2B. Cela veut dire les TPE, PME et auto-entrepreneurs.

Et cette réforme, elle s’inscrit dans un mouvement européen beaucoup plus large : le projet ViDA – VAT in the Digital Age. Il faut savoir que l’Union européenne prévoit qu’à l’horizon 2030, la facturation électronique deviendra la norme pour tous les échanges intracommunautaires.

La France fait donc partie des pays en avance, avec déjà la mise en place du Portail Public de Facturation (PPF) et des Plateformes Agréées (PA). Ces deux acteurs seront chargés, donc, de garantir la conformité, la sécurité et la transmission des factures selon les normes définies par la DGFiP.

Qui est concerné ?

Comme nous avons vu, en France, la facturation électronique ne relève pas d’un seul système : il existe deux cadres juridiques différents, qui s’appliquent selon le type de destinataire. Le premier concerne les échanges avec l’administration publique, déjà obligatoires depuis plusieurs années ; le second s’applique aux transactions entre entreprises privées, et entre progressivement en vigueur.

Facturer l’administration publique

Depuis 2020, toutes les entreprises qui travaillent avec une entité publique — ministère, collectivité territoriale, établissement hospitalier, université, etc. — doivent déposer leurs factures sur la plateforme nationale Chorus Pro. Cette obligation découle de l’ordonnance du 26 juin 2014 et de son décret d’application, qui imposent la dématérialisation des factures adressées à l’État et à ses établissements.

Peu importe la taille ou le statut de l’entreprise Chorus Pro assure la transmission, le suivi et le paiement des factures publiques, tout en garantissant la conformité fiscale.

Facturer d’autres entreprises (B2B)

La réforme actuellement en préparation élargit le principe de la facturation électronique au secteur privé.

Basée sur l’article 26 de la loi de finances 2020 et les textes publiés depuis, elle prévoit qu’à terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront échanger leurs factures sous format électronique structuré. Comme nous avons vu cela se fera en deux temps à partir de septembre 2026.

Certaines opérations resteront toutefois hors du dispositif : les ventes à des particuliers (B2C), les transactions internationales, ou encore les activités exonérées de TVA. Ces cas feront néanmoins l’objet d’un e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données de transaction à l’administration fiscale, afin de garantir la traçabilité et la transparence des échanges.

Facturer une administration publique : comment ça marche ?

Si votre entreprise travaille avec une collectivité, un ministère ou un organisme public, vos factures doivent être déposées sur la plateforme nationale Chorus Pro. C’est la seule voie acceptée par l’administration pour recevoir, traiter et payer les factures des fournisseurs publics.

La procédure est en réalité assez simple :

• Créer un compte sur Chorus Pro : Il suffit de se rendre sur chorus-pro.gouv.fr et d’enregistrer votre entreprise (avec SIRET, adresse et contact). Une fois le compte validé, vous pouvez déposer et suivre vos factures.
• Choisir le mode d’envoi : Vous pouvez.
  
  • saisir directement votre facture en ligne,
  • téléverser un fichier PDF ou XML généré depuis votre logiciel de facturation,
  • ou automatiser l’envoi si votre outil est connecté à Chorus Pro via une API.
• Respecter les mentions obligatoires : Comme toute facture, une facture électronique à destination de l’administration doit comporter.
  
  • les coordonnées du fournisseur et du client public,
  • le numéro de la commande publique ou du marché (OBLIGATOIRE),
  • la date, le numéro de facture et le montant TTC,
  • les taux et montants de TVA,
  • la description des biens ou prestations.
• Suivre le traitement de la facture : Une fois déposée, Chorus Pro attribue un statut à chaque facture (déposée, en cours, mise en paiement, payée, rejetée…). Vous pouvez suivre ces étapes directement dans votre espace.

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Se préparer à la facture électronique entre entreprises

Alors, en 2025, la facturation électronique entre entreprises n’est pas encore obligatoire, autrement dit, vous pouvez tout à fait continuer à envoyer vos factures comme d’habitude.

Mais comme la réforme approche il est fortement recommandé de se préparer. L’idée c’est de vérifier que vos outils actuels sont compatibles avec le futur système… ou bien de les adapter.

Ça veut dire quoi, exactement, “compatibles” ?

Eh bien, il existe deux types d’outils dans le nouveau système :

• Les Plateformes Agréées, ou PA, validées par l’État. Ce sont elles qui enverront officiellement vos factures et les données de TVA à l’administration.
• Et les Solutions Compatibles, ou SC, c’est-à-dire les logiciels de facturation ou de gestion déjà utilisés par beaucoup d’entreprises. Ces solutions savent créer les factures au bon format et se connectent ensuite à une PA.

En tant qu’entreprise, la première étape, c’est de vérifier votre logiciel.

Si votre outil est déjà reconnu comme Solution Compatible, ou s’il travaille avec une Plateforme Agréée, vous êtes tranquille. Votre logiciel saura automatiquement transmettre vos factures de la bonne façon quand la réforme deviendra obligatoire.

Et si vos clients, eux, ne sont pas encore prêts à recevoir ce type de facture ? Pas de panique : le système est conçu pour être progressif. Tout le monde ne basculera pas au même moment.

L’important, c’est que vous, en tant qu’émetteur, soyez prêt quand le moment viendra.

Alors, pour résumer :

• Vérifiez si votre logiciel est une Solution Compatible ou connectée à une Plateforme Agréée.
• Continuez à facturer normalement, mais dans un format reconnu comme Factur-X.
• Testez un envoi électronique si vous avez un client déjà équipé.
• Conservez vos factures électroniques au format numérique, comme toute facture légale.

Quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire ?

Comme nous l’avons vu auparavant, cela dépend de qui vous facturez. En France, il existe deux grands cas : les relations avec l’administration publique et les échanges entre entreprises privées.

Si vous travaillez avec une administration — une mairie, un ministère, un hôpital ou une université — la facture électronique est déjà obligatoire depuis plusieurs années. Toutes les factures destinées à ces organismes doivent passer par la plateforme officielle Chorus Pro.

Pour les entreprises privées, le changement se fera en deux grandes étapes.

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cela veut dire qu’elles devront avoir un outil pour accepter ce format comme nous l’avons vu auparavant.

Mais, dans un premier temps, seules les grandes entreprises et les ETI devront aussi émettre leurs factures sous format électronique.

Cela sera un an plus tard, à partir de septembre 2027 que cette obligation d’émission s’étendra à tout le monde.

Et si vous facturez un particulier ou un client à l’étranger ?

Les ventes à des particuliers (B2C), les transactions internationales et certaines activités exonérées de TVA ne relèvent pas directement de la facturation électronique.

Mais attention : ces opérations feront tout de même l’objet d’un e-reporting, c’est-à-dire que certaines données (montant, TVA, date…) devront être transmises automatiquement à l’administration fiscale.

Il est donc essentiel, pour les transactions B2B, de commencer à travailler dès maintenant sur votre logiciel actuel — ou de vous équiper d’un outil reconnu comme Plateforme Agréée (PA) ou Solution Compatible (SC).

La bonne nouvelle, c’est que depuis la rentrée, Sellsy fait partie des Plateformes Agréées, ce qui signifie que toutes les factures émises via cette solution seront conformes aux exigences de la facture électronique.

C’est le bon moment pour anticiper, tester vos outils et passer progressivement au nouveau système.