Quel est le délai de prescription d'une facture ?

Dans cet article, nous allons introduire le concept de prescription et expliquer comment il fonctionne pour les factures. Dans une première approche nous aborderons en quoi consiste le délai de prescription d'une facture, pourquoi il est important, que se passe-t-il si on néglige ce délai, et les dates à retenir de manière générale. Nous partagerons également des conseils essentiels pour éviter de vous retrouver avec des factures impayées.

Qu'est-ce que la prescription d'une facture ?

La prescription d'une facture désigne la durée pendant laquelle un créancier, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise, peut légalement exiger le paiement de la somme due. Cette réclamation peut se faire par des moyens judiciaires, tels que des poursuites civiles ou, dans certains cas, des sanctions pénales. Une fois ce délai de prescription expiré, le créancier perd le droit de contraindre le débiteur à payer par voie de justice.

L'objectif de cette limitation temporelle est d'assurer la sécurité juridique et d'éviter que des dettes ne puissent être réclamées indéfiniment. Cependant, il est important de noter que même si la voie judiciaire est prescrite, la réclamation amiable reste toujours possible. Cela signifie qu'après l'expiration du délai, le créancier peut encore tenter de recouvrer sa créance à l’amiable, par exemple en négociant avec le débiteur ou en rappelant l'obligation morale de payer.

Que dit la loi sur la prescription des factures ?

En France, le Code civil fixe les délais de prescription, qui varient en fonction de la nature des créanciers et débiteurs. Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription général a été réduit à 5 ans (contre 30 ans auparavant). Cela signifie que la plupart des créances impayées  prescrivent au bout de 5 ans, une règle qui s'applique notamment aux factures émises entre professionnels, aux dettes personnelles et aux créances civiles.

Attention, une fois le délai de prescription passé, une facture ne devient pas automatiquement irrécouvrable. Selon l'article 2247 du Code civil, « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » Cela signifie que le recouvrement d'une facture dont le délai de prescription est expiré reste juridiquement possible tant que le débiteur (ou son représentant) ne soulève pas la prescription devant un tribunal. En d'autres termes, si le débiteur ne fait pas valoir cette prescription, le créancier peut encore tenter de recouvrer sa créance.

Cette disposition s'applique principalement aux créances commerciales. En revanche, le consommateur bénéficie d'une protection renforcée par le Code de la consommation. En effet, l'article L141-4 stipule que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Ainsi, pour les créances envers un consommateur, une procédure judiciaire n'est généralement plus envisageable une fois le délai de prescription de 2 ans dépassé, le consommateur étant automatiquement protégé.

Il faut savoir que même si le délai de prescription est dépassé (pour une créance commerciale), la dette ne s’éteint pas, mais le recouvrement devient très hypothétique. En effet, il existe une forte corrélation entre l'ancienneté de l'impayé et la difficulté de recouvrement. Néanmoins, une dernière tentative de recouvrement coercitif peut parfois aboutir, même si les chances de succès sont minces.

Les délais de prescription des factures

Les délais de prescription des factures dépendent principalement de deux critères : le type de client, si c’est un particulier ou une entreprise, et la nature de la vente ou du service fourni. De façon générale, les délais de prescription sont :

• 2 ans pour les factures à un particulier.
• 5 ans pour les factures adressées à un autre professionnel.

Vous devez savoir que les dates de paiement des factures sont différentes selon le client :

• Pour un particulier : le paiement est obligatoire dès la réception de la facture.
• Pour un professionnel : le paiement doit se faire dans un délai de 30 jours après la prestation ou la réception des produits, sauf mention contraire dans le contrat.

Voici un tableau récapitulatif des délais de prescription des factures en fonction des clients et de la nature du bien ou service :

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Que se passe-t-il quand le délai de prescription est atteint ?

Lorsque le délai de prescription est atteint, le créancier perd la possibilité de contraindre le débiteur à payer par voie judiciaire. Cela veut dire que même si la dette existe toujours sur le plan moral, elle devient juridiquement inexigible.

Cependant, la prescription peut être interrompue. Une interruption du délai de prescription se produit, par exemple, lorsque le débiteur reconnaît la dette (par un paiement partiel, une promesse de règlement, etc.) ou lorsque le créancier engage une procédure judiciaire. Dans ces cas, le délai de 5 ans recommence à courir.

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Les 5 conseils pour éviter la prescription des factures

Pour préserver vos droits de recouvrement et assurer une bonne gestion de vos finances, il est essentiel d’éviter la prescription des factures. Voici 5 conseils qui peuvent vous aider :

1. Suivre de près vos factures en retard et relancer vos clients régulièrement

Pour éviter que vos factures ne perdent leur validité, assurez-vous de mettre en place un système de relances régulières.  Il est conseillé d'envoyer des rappels à intervalles précis, par courrier électronique ou lettre recommandée, pour rappeler vos clients l’obligation de payer.

2. Consigner les relances par écrit

Pour interrompre la prescription, les relances doivent être formalisées. Conservez une trace écrite de chaque démarche effectuée, qu'il s'agisse d'un courrier, d'un e-mail ou d'une mise en demeure. Une relance écrite peut servir de preuve si vous devez démontrer que vous avez tenté de recouvrer la créance.

3. Engager une procédure avant l’expiration du délai

Si les relances n'ont pas abouti, n'attendez pas que le délai de prescription soit proche de son terme pour agir. Engagez des démarches légales, comme une mise en demeure ou une action en justice, pour sécuriser votre créance. Cela permettra d’interrompre la prescription et de recommencer le délai.

4. Utiliser les services d'une société de recouvrement

Faire appel à une société spécialisée, dans les cas de recouvrement, peut être un moyen efficace pour obtenir le paiement des factures impayées avant l'expiration du délai de prescription. Les professionnels de ces sociétés spécialisées disposent de techniques adaptées pour renforcer vos chances de recouvrement.

5. Utiliser un logiciel de gestion des factures

Pour ne jamais laisser passer une facture impayée, des outils comme Sellsy peuvent vraiment vous simplifier la vie. Ils vous permettent de suivre les échéances, de programmer des rappels automatiques, et d’avoir une vue d’ensemble claire sur l'état de vos payements. Ainsi, vous pouvez réagir rapidement et éviter les mauvaises surprises pour votre facturation et votre trésorerie.