Votre échéancier comptable

Pour être en règle avec l’administration fiscale, les entreprises sont tenues de respecter diverses obligations comptables et déclaratives. Nous vous présentons ici un panorama des différentes échéances comptables qui concernent les entrepreneurs et dirigeants de TPE. 

A qui s’adresse cet échéancier comptable ?

Les obligations et échéances comptables varient selon le statut de l’entreprise et le régime auquel elle est soumise. Trois types de régimes sont concernés par tout ou partie des échéances comptables détaillées dans cet article :‍

• Le régime réel simplifié, qui concerne les entreprises aux recettes comprises entre :

--> 170 000 € et 789 000 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement,

--> 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services relevant des BIC,

--> 82 800 € et 350 000 € pour les bénéfices agricoles (BA).

Ce régime permet de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives simplifiées.

• Le régime réel normal d'imposition, pour les entreprises qui dépassent ces seuils. NB : Les entreprises qui dépassent les seuils pour la première fois bénéficient encore du régime réel simplifié lors de la première année qui suit le dépassement.
  

• Le régime de la déclaration contrôlée, qui concerne les professionnels (professions libérales) déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC) supérieurs à 70 000 € HT.
  

A noter : à l’exception des déclarations de TVA dans certains cas, ces obligations ne s’appliquent pas aux micro-entrepreneurs. Ceux-ci sont uniquement soumis à l’obligation de tenir un livre des recettes et un registre des achats, et de déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf.

Les échéances des travaux comptables

Tout au long de l’année : le suivi comptable régulier

La tenue de la comptabilité

Toutes les entreprises, hors régime micro-social, doivent tenir une comptabilité régulière et enregistrer les opérations au fur et à mesure. Leurs obligations varient toutefois selon leur statut :

• Les entreprises relevant du régime réel normal doivent tenir une comptabilité d’engagement. Cela consiste à enregistrer d’une part, les créances et les dettes, et d’autre part, leur dénouement financier.
• Les entreprises relevant du régime réel simplifié bénéficient d’allègements. Elles ont notamment la possibilité de tenir uniquement une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et décaissements) au cours de l’exercice, et de ne comptabiliser les dettes et créances qu’en fin d’exercice.
• Les entreprises relevant des BNC et de la déclaration contrôlée sont elles aussi tenues uniquement à la comptabilité de trésorerie en cours d’exercice.

En option : les situations comptables périodiques

Au cours de l’exercice, il est possible d’établir des situations comptables intermédiaires de l’entreprise, à l’initiative des gestionnaires ou à la demande d’un tiers (banque…). 

Celles-ci ne constituent pas une obligation légale, à l’exception de cas particuliers (par exemple, en cas de versement d’acomptes sur dividendes). Le plus souvent, elles ont avant tout pour rôle d’accroître la visibilité des gestionnaires et de leurs partenaires sur la gestion et la santé financière de l’entreprise.

En fin d’exercice comptable : préparer la clôture

La clôture de l’exercice est une échéance comptable clé qui correspond le plus souvent à la fin de l’année civile. Plusieurs tâches comptables doivent être effectuées à cette période en vue de la clôture. Elles permettront de préparer les documents comptables exigés par l’administration, tout en donnant une visibilité sur la situation de l’entreprise.

Terminer la saisie et réviser les comptes

Au moment de la clôture de l’exercice comptable, il est indispensable que toutes les opérations aient été enregistrées et soient justifiées. 

Dans le cadre d’une comptabilité d’engagement, il faut également procéder au lettrage des comptes de tiers, c’est-à-dire rapprocher chaque opération de son dénouement financier. 

De plus, un travail de contrôle minutieux est indispensable pour vérifier la justesse des comptes. Il comprend notamment le rapprochement bancaire et le rapprochement des balance et grand livre auxiliaires et généraux.

Effectuer les travaux d’inventaire

Un inventaire matériel des immobilisations et des stocks (avec éventuelle dépréciation) doit être réalisé en vue de la clôture. 

Il est également nécessaire de procéder à une évaluation de la valeur réelle des stocks, immobilisations et créances. Cela permettra au besoin d’effectuer des régularisations d’inventaire et éventuellement de constituer des provisions.

A la clôture : constitution et dépôt des comptes annuels

Comptes annuels : qui est concerné ?

A la clôture de l’exercice, toutes les entreprises hors régime micro-social doivent produire un bilan comptable et un compte de résultat. Accompagnés d’une annexe comptable, ils constituent les comptes annuels. 

Comprendre le fonctionnement des comptes annuels

Les entreprises soumises au régime réel ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce. Parmi elles, les petites entreprises respectant certains seuils peuvent bénéficier d’allègements visant à simplifier la présentation et le dépôt de leurs comptes annuels :

• La dispense d’annexe pour les entreprises franchissant moins de deux des seuils suivants : 350 000 € de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés.

• La présentation simplifiée pour les entreprises franchissant moins de deux des seuils suivants : 6 000 000 € de bilan, 12 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés.
  

Les entreprises relevant de la déclaration contrôlée, quant à elles, doivent produire un bilan et un compte de résultat, mais sont dispensées de dépôt.

L’approbation et le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels concerne donc uniquement les entreprises soumises au régime réel. 

Avant leur dépôt, les comptes annuels doivent faire l’objet d’une approbation officielle en interne par les associés ou actionnaires. Pour ce faire, le gestionnaire doit convoquer une assemblée générale dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation. Le dépôt intervient donc au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice. Un délai d’un mois supplémentaire est toutefois accordé en cas de dépôt en ligne.

Les échéances fiscales liées aux travaux comptables

Les déclarations de TVA

Toutes les entreprises (hors micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de TVA) doivent faire une déclaration périodique de TVA.

• Les entreprises relevant du régime réel normal doivent en principe déclarer et payer la TVA chaque mois. Toutefois, si la TVA à payer est inférieure au seuil de 4000 € par an, la déclaration et le paiement sont trimestriels. 
  

• Les entreprises relevant du régime réel simplifié ne sont tenues qu’à une déclaration annuelle unique. Celle-ci doit avoir lieu avant le 2e jour suivant le 1er mai, ou dans les trois mois après la fin de l’exercice comptable si celui-ci ne correspond pas à l’année civile. Le paiement se fait avec deux acomptes semestriels l’année suivante, ou un seul versement si la somme est inférieure à 1000 €.
  

• En ce qui concerne les entreprises relevant de la déclaration contrôlée, c’est le chiffre d’affaires qui est déterminant. En fonction de son montant, l’entreprise suivra soit les procédures de déclaration de TVA du régime réel simplifié, soit celles du régime réel normal.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

La déclaration de résultat des entreprises soumises à l’IS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent effectuer une déclaration annuelle de résultat après la clôture de l’exercice. Pour ce faire, elle doit déposer auprès du SIE (service des impôts des entreprises) la déclaration de résultat 2065-SD accompagnée d’une liasse fiscale.

La déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai si la clôture a lieu le 31 décembre. Si la clôture a lieu à une autre date, le dépôt doit intervenir dans les 3 mois après la clôture. Par ailleurs, un délai supplémentaire de 15 jours est offert en cas de télédéclaration.

Le paiement de l’IS

Les entreprises s’acquittent de l’IS en ligne, à travers le versement de 4 acomptes puis du solde.  

• Les acomptes doivent être calculés et versés spontanément pour les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, grâce au relevé d'acompte n°2571. 
• Le solde est versé au moyen du relevé de solde n°2572, le 15 mai si la clôture a eu lieu le 31 décembre, ou le 15 du 4e mois suivant la clôture.
• Quand le montant de l’impôt est inférieur à 3000 €, l’entreprise est dispensée d’acomptes et paye l’IS en une seule fois.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Une partie des entreprises, y compris des sociétés, sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’IS. Cela signifie que l’imposition des bénéfices porte directement sur les revenus de l’entrepreneur ou des associés. L’entreprise doit alors déposer un bilan afin que soient calculés ses bénéfices réels. Ceux-ci sont ensuite déclarés dans les revenus individuels de l’entrepreneur ou des associés.

La déclaration en vue du calcul des bénéfices réels

L’entreprise soumise à l’IR et relevant du régime réel doit déposer un bilan permettant de déterminer son bénéfice réel. Ce dépôt se fait à travers un formulaire de déclaration spécifique selon la nature des bénéfices :

• Pour les BIC : la déclaration 2031-SD et les annexes 2050 à 2059-G (régime réel normal) ou 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié).
• Pour les BNC : la déclaration contrôlée 2035-SD.
• Pour les BA (bénéfices agricoles) : la déclaration 2143 et ses annexes 2144 à 2154 (régime réel normal) ou la déclaration 2139 et ses annexes 2139-A à 2139-E (régime réel simplifié).
  

Dans les trois cas, le bilan doit être déposé avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les BIC, en cas de clôture à une date autre que le 31 décembre, le dépôt se fait dans les 3 mois après la clôture.

La déclaration de revenus 2042-C-PRO

Le bénéfice réel calculé (ou le déficit, le cas échéant) doit ensuite être reporté dans la déclaration de revenus de l’entrepreneur ou des actionnaires. Plus précisément, ceux-ci doivent remplir le formulaire 2042-C-PRO lorsqu’ils déclarent leurs revenus. La déclaration doit être soumise suivant le calendrier annuel imposé au département concerné.

En fonction de l’activité de votre entreprise et du régime fiscal auquel elle est soumise, vous devriez désormais être en mesure d’établir un calendrier personnalisé des échéances comptables qui vous concernent. Pour répondre efficacement à ces échéances comptables, l’utilisation des outils de gestion de Sellsy, qui facilitent vos travaux de suivi comptable, est un atout de taille.

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