E-reporting et e-invoicing : retour sur des notions clés

Saviez-vous que la facturation électronique allait être rendue obligatoire dès 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et 2026 pour les PME et micro-entreprises ? 

C’est en effet le projet du Gouvernement français pour les sociétés privées (BtoB) assujetties en France, qui poursuit sa stratégie de transition numérique et de lutte contre la fraude à la TVA. Mais la facturation électronique représente également un gain de temps considérable pour les entreprises, qui peuvent profiter de l’automatisation et du traitement optimal des données tout en limitant les erreurs. 

Dans le dossier du ministère de l’économie et des finances qui vient délimiter avec plus de détails le périmètre de la dématérialisation des factures, deux termes sont utilisés : l’e-invoicing et l’e-reporting. Décortiquons-les pour comprendre exactement ce qu’ils signifient, et dans quel contexte ils s'inscrivent. 

Qu’est-ce que l‘e-invoicing ?

C’est l’article 289 bis de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 qui vient poser le cadre légal à l’e-invoicing ; un terme qui peut se traduire par facturation électronique ou e-facturation. 

En somme, l’e-invoicing fait référence à l’émission et à la réception de facture via une plateforme de dématérialisation. En plus des mentions légales habituelles, les factures électroniques doivent intégrer des données et des informations structurées et capables d’être lues et comprises par une machine afin de répondre aux normes de facturation électroniques telles qu’elles ont été définies par le ministre chargé du budget. 

En savoir plus sur les différents formats de facturation électronique, dont la Factur-x

Comment transitionner vers l'e-invoicing ?

Le Gouvernement français préconise l’utilisation de son propre portail de transmission pour l’e-invoicing, basé sur le système Chorus Pro. Déjà utilisé dans le secteur public, où l’obligation de l'e-invoicing est en place depuis 2020, Chorus Pro est une solution mutualisée de facturation qui permet de traiter les données des factures facilement et de les transmettre automatiquement à l’administration fiscale. 

L’e-invoicing peut également se mettre en place via une plateforme partenaire d’une société privée, à condition que ce dernier soit partenaire de l’administration fiscale. L’important est que l’administration puisse réaliser un traçage plus précis des échanges et autres transactions.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle norme avant de poursuivre ? Consultez notre article sur les nouvelles modalités de facturation électronique pour les entreprises.

Les recommandations en matière d’e-invoicing 

Les avantages de l’e-invoicing sont nombreux :

• gain de temps et de productivité ;
• limitation des erreurs ;
• centralisation des données avec un meilleur suivi ;
• sécurisation maximale des échanges ;
• facilitation des déclarations auprès de l’administration fiscale

Par ailleurs, les échéances de 2024, 2025 et 2026 peuvent vous sembler lointaines, pourtant, il pourrait être avantageux pour vous d’opter pour l'e-invoicing dès maintenant. En effet, il vaut mieux anticiper et profiter des bénéfices de cette solution le plus rapidement possible !

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting vient compléter la mise en place de l’e-invoicing, ou de la facturation électronique obligatoire. En effet, les sociétés du secteur privé assujetties à la TVA en France devront transmettre à l’administration fiscale toutes les informations qui ne s’intègrent pas dans le champ de la facturation. 

Quelles sont les opérations concernées par l'e-reporting ?

• Les opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA.
• Les opérations BtoC, soit entre une société et un consommateur final.
• Les opérations avec des opérateurs non établis en France. 
  

Notez néanmoins que toutes les opérations soumises à une exonération de la TVA d’après l'article 261 du CGI n'entrent pas dans la logique du e-reporting. Le site des impôts prend les exemples des prestations médicales ou de santé, mais également des prestations d’enseignement ou de certaines opérations bancaires et d’assurance.

Comment réaliser un e-reporting ?

En tant qu’entreprise BtoB assujettie en France, vous pourrez transmettre vos données à l’administration fiscale via Chorus Pro, le portail public de facturation, ou tout autre logiciel partenaire du Gouvernement. Les données seront ensuite transmises à l’administration fiscale qui pourra identifier et retracer chaque transaction.

Par ailleurs, en plus de l’utilisation d’un logiciel de dématérialisation préconisé par l’administration fiscale, vous pouvez également procéder à un e-reporting via le format “Ticket Z”, ou ticket de caisse, qui contient toutes les informations sur chaque translation. Il peut être sous format dématérialisé grâce à l’utilisation d’un logiciel de caisse.