Facture de vente : Qu'est-ce que c'est et comment la rédiger ?

Vous êtes chef d'entreprise ou indépendant et vous vendez des produits ou des services ? Alors, vous devez savoir que la facture de vente et non pas un simple document administratif, c’est un document qui a une valeur juridique et fiscale, et elle doit donc respecter des règles strictes. Connaissez-vous toutes les mentions obligatoires qui doivent y figurer pour être en conformité avec la loi ? Savez-vous comment éviter les erreurs courantes qui peuvent compliquer votre comptabilité ?

Dans cet article, nous allons vous guider à travers tout ce qu'il faut savoir pour créer une facture de vente correctement. Nous expliquerons ce qu'est une facture de vente, à quel moment elle est nécessaire, les différences avec une facture d'achat, et enfin, comment la rédiger, étape par étape.

Qu'est-ce qu'une facture de vente ?

Une facture de vente est le document essentiel pour toute transaction commerciale qui se fait dans le cas d’une vente d’un produit ou d’un service entre entreprises, organisations, ou professionnels indépendants. C'est un document qui doit se faire en deux exemplaires (un pour le vendeur et un pour l'acheteur) sous format papier ou électronique, au moment de l'exécution du contrat – que ce soit à la livraison des produits ou à la fin de la prestation de services. Chaque partie est tenue de conserver son exemplaire pendant 10 ans.

Nous allons voir qu’il y a des informations essentielles notamment liées à la vente d'un produit ou d'un service, ainsi que d'importantes précisions sur la quantité, le montant, le prix final et les conditions de paiement.

Mais aussi, la facture de vente, en plus de son rôle commercial, a une valeur légale et administrative. Clairement c'est un élément de preuve d'une opération commerciale, ce qui lui donne une valeur juridique importante en cas de litiges et elle sert de justificatif comptable ainsi que de support essentiel pour l'exercice des droits sur la TVA. Que ça soit la gestion comptable et fiscale ou bien le suivit de toute action commerciale, la facture de vente est le document clé.

Quand doit-on obligatoirement fournir une faacure de vente ?

Pour toute transaction commerciale il est obligatoire de fournir une facture de vente qui soit valide et légale. Voici le détail des différentes situations :

1. Transactions entre professionnels

Toute transaction commerciale entre entreprises, organisations, ou professionnels indépendants doit être accompagnée d’une facture, peu importe le montant. Cette exigence permet de formaliser l'échange et d'assurer la transparence entre les parties.

2. Vente à un particulier

Lors d'une vente à un particulier, une facture n'est pas toujours obligatoire, sauf si la vente dépasse un certain seuil ou concerne des biens spécifiques (comme des produits électroniques, des bijoux, etc.). Attention : un particulier ne peut pas émettre une facture lui-même ; seules les structures juridiques, comme une entreprise ou une association, peuvent le faire. Cependant, un particulier a la possibilité de fournir un document pour attester la vente, comme un reçu ou un certificat de cession.

3. Ventes à distance

Les transactions à distance, que ce soit en ligne ou par correspondance, doivent aussi s'accompagner d'une facture. En particulier, si le client en fait la demande, il est donc obligatoire de la lui fournir. Cette obligation assure une traçabilité des échanges et permet de formaliser la vente à distance qui a des particularités différentes.

4. Exportations

Pour les ventes à l'international, la facture est incontournable. Elle sert non seulement à des fins comptables, mais elle est aussi indispensable pour les formalités douanières et fiscales. Elle détaille les informations sur la transaction, ce qui facilite les contrôles aux frontières et permet de justifier les droits de douane ou les exemptions de TVA.

Si vous oublier de fournir une facture dans ces cas non seulement vous risquez une sanction administrative, mais cela peut également créer des problèmes pour la gestion de votre entreprise et compliquer la relation avec vos clients. Il vaut donc mieux jouer la carte de la sécurité !

Différence entre une facture de vente et une facture d'achat

On entend souvent parler de facture de vente et de facture d’achat. Mais quelle est la différence ? La distinction est simple :

Une facture de vente est émise par le vendeur pour documenter la transaction et réclamer le paiement au client.

Une facture d'achat, quant à elle, est reçue par l'acheteur et sert à justifier une dépense. Elle permet aussi à l'acheteur de déduire certaines taxes, comme la TVA, dans le cadre de sa comptabilité.

En d'autres termes, ce qui est une facture de vente pour une entreprise sera une facture d'achat pour une autre. Cette double nature des factures explique pourquoi elles doivent être précises et conformes aux obligations légales.

Comment bien rédiger une facture de vente ?

Vous êtes prêt à rédiger votre première facture de vente ? Voici un guide étape par étape pour ne rien oublier. En effet, pour créer une facture conforme, il est d'abord important de suivre une méthodologie précise afin de garantir sa valeur commerciale mais aussi il est essentiel d'inclure les mentions obligatoires prévues par l'article L441-9 du Code de commerce pour assurer sa valeur juridique.

Étape 1 : Renseigner les informations légales de l'entreprise

Pour assurer la validité de la facture, il est essentiel de fournir toutes les informations sur les deux parties. Côté vendeur, indiquez le nom de l'entreprise, l'adresse complète, le numéro SIRET/SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire. Pour le client, mentionnez le nom ou la raison sociale, l'adresse et, si applicable, le numéro de TVA.

Étape 2 : Précisions sur la transaction

Les éléments essentiels à inclure sont :

• Date et numéro de la facture: Chaque facture doit être datée et porter un numéro unique. La date d’émission de la facture est indispensable pour la comptabilité et la gestion des paiements. Quant au numéro de facture, il doit suivre une séquence logique et chronologique afin d’assurer une bonne organisation administrative.
• Date de la vente ou de la prestation: Il est également nécessaire d’indiquer la date de la vente ou le service. Cette information est importante pour des raisons juridiques, comptables et fiscales, notamment pour déterminer la période à laquelle la TVA est applicable.
• Description précise des produits ou services: Chaque produit ou service doit être décrit de manière claire et détaillée ainsi que le prix unitaire hors taxes (HT). Aussi n’hésitez pas de fournir tout information come la référence interne ou le code pour simplifier la gestion et faciliter la communication avec le client en cas de problèmes.

Étape 3 : Calcul du montant et des taxes

Vous avez ici trois aspects à tenir en compte comme :

• Montant HT (Hors Taxes) : C'est le total avant application des taxes.
• TVA et autres taxes éventuelles : Indiquez clairement le taux de TVA applicable et le montant.
• Montant TTC (Toutes Taxes Comprises) : C'est le total final que le client devra payer.

Petit conseil : Vérifiez que les calculs de TVA et les montants totaux sont corrects. Une erreur de calcul, même minime, peut entraîner des complications comptables et juridiques. Utilisez un calculateur en ligne pour vérifier vos montants si vous avez un doute.

Étape 4 : Indiquer les conditions de paiement

En général, les délais de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation. Cependant, les parties peuvent convenir d'un délai différent, comme 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires maximum à partir de la date d’émission de la facture. Ces délais doivent être clairement mentionnés pour éviter toute ambiguïté.

Indiquez les pénalités de retard

En cas de retard de paiement, la loi prévoit des pénalités qui doivent être mentionnées sur la facture. Vous devez indiquer le taux d'intérêt appliqué en cas de retard, qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, applicable dès le premier jour de retard.

Précisez le mode de paiement

Indiquez les modes de paiement acceptés pour le règlement de la facture. Notez que les options de paiement peuvent varier d'une facture à l'autre. Avec des logiciels tels que Sellsy, vous pouvez activer différentes options pour gérer la facturation de manière flexible.

Clause de réserve de propriété

N'oubliez pas que, pour certains secteurs, il peut être intéressant de préciser une clause de réserve de propriété. Celle-ci stipule que les biens restent la propriété du vendeur tant que la facture n’a pas été intégralement payée. Cela constitue une protection supplémentaire en cas de difficulté de paiement.

Étape 5 : Envoi et conservation de la facture

Une fois que votre facture est complète et que toutes les informations ont été vérifiées, il est temps de l'envoyer à votre client et de l’archiver pour vos besoins comptables.

Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises privilégient l'envoi électronique des factures. De nombreux logiciels de facturation comme Sellsy permettent aujourd'hui de gérer l'ensemble du processus, de la création à l'archivage des factures.

Attention : La facturation électronique, introduite par l’ordonnance n° 2021-1190, deviendra progressivement obligatoire pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA entre 2024 et 2026. Cette généralisation vise à améliorer la transparence et la gestion des transactions commerciales. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent déjà envoyer leurs factures au secteur public sous format électronique.

Toutefois, il reste possible d’envoyer des factures papier, par courrier postal, notamment si le client le demande.

Une fois la facture envoyée, il est indispensable de l’archiver correctement. L'archivage des factures est une obligation légale pour les entreprises, sachez aussi que les factures doivent être conservées pendant 10 ans.