Le bilan comptable : une obligation légale de l’entreprise

Tout dirigeant d’entreprise est tenu d’établir une comptabilité régulière et sincère à jour dans l’application des règles de procédures comptables. À défaut d’une comptabilité saine, il se prive d’une vision globale sur la situation de son entreprise. 

S’il ne dégage pas un profit financier suffisant, et constate une aggravation de son passif, son activité n’est pas viable. Pour qu’elle se développe sereinement, il doit être en mesure de faire un état des lieux minutieux de la santé financière de son entreprise.

Le bilan comptable est l'élément clé pour prendre des décisions stratégiques essentielles au bon développement votre entreprise. Obligatoire, ce document normalisé va vous permettre de comprendre et d’analyser avec précision son actif et son passif afin de maintenir sa croissance. 

Explications.

Le bilan comptable : le socle d’une gestion d’entreprise maîtrisée

Le bilan comptable est un élément essentiel des comptes annuels de l’entreprise. Il représente sa situation patrimoniale afin de mieux évaluer sa valeur globale sur une période donnée. Il assure ainsi une analyse précise de l’existant pour prendre les bonnes décisions, afin de diriger sereinement son entreprise.

En répertoriant le patrimoine de votre entreprise, vous êtes à même de lire de manière claire et simplifiée les données indispensables à son pilotage et sa gestion. Au-delà d’une obligation fiscale, le bilan comptable vous permet de répondre à des questions essentielles : “Quelle est la santé financière de mon entreprise ?”, “Où en suis-je dans ma gestion” ? Et ce n’est qu’en apportant des réponses concrètes à ces interrogations que vous serez en mesure de prendre le total contrôle sur votre activité.

Mais, le bilan comptable, souvent considéré comme une photographie à un instant “t”, est aussi un document public faisant office d’un support de communication non négligeable pour préparer l’avenir. 

Partenaires commerciaux et/ou financiers, investisseurs ou encore actionnaires peuvent ainsi avoir une idée précise de la performance de votre entreprise, tout en s’assurant de sa solvabilité. Ils s’appuieront sur l’analyse de votre bilan comptable pour éventuellement collaborer avec vous.

En quelques mots, le bilan comptable permet de clarifier la situation financière de votre entreprise, d’autant plus si cette dernière jouit d’une rapide croissance et que vous perdez le fil avec vos actifs et passifs.

Néanmoins, établir un bilan comptable peut s’avérer complexe pour bon nombre de chefs d’entreprise. C’est en effet un travail long et fastidieux qui nécessite beaucoup de rigueur. Il demande aussi quelques connaissances comptables qui ne sont pas acquises par tous. Auquel cas, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel est un conseiller privilégié de proximité qui vous aidera à réaliser un bilan en bonne et due forme.

Bilan comptable : une obligation pour toutes les entreprises ?

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes dans l’obligation de dresser un bilan comptable à la fin de chaque exercice fiscal. Il fait partie des documents comptables obligatoires, au même titre que le compte de résultat et l’annexe.Vous devez ensuite déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. 

Selon l’article L123-12 du Code de commerce français, “L’entreprise doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable”.

La majorité des entreprises exerçant une activité sur le territoire français sont donc dans l’obligation de publier leurs comptes annuels (compte de résultat, bilan comptable et annexe). Sont ainsi concernées par le dépôt des comptes annuels les principales formes juridiques

  • Les SARL (Sociétés À Responsabilité Limitée)
  • Les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée)
  • Les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées)
  • Les SA (Sociétés Anonymes)
  • Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
  • Etc.

En ce qui concerne les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs jusqu’au 01/01/2016), ils ne sont pas tenus à cette obligation comptable. Néanmoins, s’ils envisagent de nouveaux projets pour développer leur activité, dresser un bilan comptable peut s’avérer judicieux (par exemple pour un emprunt). Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable.

La déclaration de confidentialité : une option lors du dépôt des comptes annuels

Il est à noter que lorsque le dirigeant dépose les comptes annuels de son entreprise au greffe du tribunal de commerce, il peut, si le statut de sa société le permet, demander leur confidentialité. Cette option de confidentialité des comptes annuels offre un intérêt selon certains cas de figure. Par exemple :

  • Dans le cadre d’une récente création d’entreprise où sa situation financière n’est pas encore bien stabilisée
  • Si l’entreprise envisage de développer une stratégie comptable et qu’elle ne souhaite pas que la concurrence ou d’éventuels partenaires aient un droit de regard sur sa comptabilité
  • Lorsque les comptes de l’entreprise sont très fragilisés suite à une baisse conséquente d’activité

Bien entendu, la déclaration de confidentialité n’exempte en rien l’entreprise à déposer ses comptes annuels chaque année au tribunal de commerce.

Non-dépôt des comptes annuels : quelles sanctions pour l’entreprise ?

Comme le dit l’adage “nul n’est censé ignorer la loi” ! Aussi, tout manquement à l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné. L’entreprise encourt une sanction pénale de 1500 euros. En cas de récidive, l’amende peut être portée à 3000 euros. 

De plus, si le dépôt des comptes annuels n’est pas fait dans les délais impartis, le président du tribunal de commerce peut adresser, en statuant en référé, une injonction de dépôt des comptes annuels sous astreinte dans le mois suivant la notification de l’ordonnance. 

Si l’entreprise ne tient pas compte de ce délai, le président peut alors demander, notamment aux commissaires aux comptes et administrations publiques, les informations nécessaires pour obtenir toutes les précisions quant à la situation économique et financière de l’entreprise.

Si établir votre bilan comptable lors de la clôture des comptes annuels vous semble contraignant, ne perdez surtout pas de vue qu’il est un précieux document pour piloter votre entreprise. Les données financières qu’il contient vont non seulement vous permettre de comparer l’évolution de votre patrimoine avec les années précédentes, mais aussi vous aider à prendre les bons axes stratégiques pour pérenniser votre activité.